PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-072
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-02-00017 - Arrêté n° 2024-00135
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 3 février 2024 à Paris

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Préfecture de Police
75-2024-02-02-00017
Arrêté n° 2024-00135
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 3 février
2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-02-02-00017 - Arrêté n° 2024-00135
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 3
février 2024 à Paris3
PREFECTURE
DE POLICE
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00135
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 3 fév rier 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 1er février 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulat ion des flux de transport à Paris le
samedi 3 février 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements et
la régulation des flux de transport ;

Considérant que samedi 3 février 2024 sont organisé es dans la capitale
plusieurs manifestations sensibles, contre la polit ique gouvernementale et
notamment la récente loi immigration avec un cortèg e depuis la place de la
République jusqu'à la place Gambetta, ainsi que des manifestations en soutien à la
Palestine, en particulier celle du Nouveau Parti An ticapitaliste du métro Barbès à la
place de la République ; que ces rassemblements, qu i se tiennent dans un contexte
social par ailleurs sensible actuellement, requière nt de pouvoir assurer la sécurité des
personnes y participant et d'avoir une vision sur l a progression de groupes à risque Préfecture de Police - 75-2024-02-02-00017 - Arrêté n° 2024-00135
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susceptibles de commettre des dégradations ou des v iolences envers les forces de
l'ordre, ou de se diriger vers les lieux de pouvoir et sur les Champs-Élysées ; qu'il
importe en outre de permettre un ajustement précis des effectifs au sol affectés à la
circulation ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer e t de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux z ones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire, où il convient d' assurer la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ; que la dur ée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police et d'une information sur le s réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du
public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ,

Vu l'urgence,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 3 février 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 3 février 2024 de 09h00
à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précité es. Préfecture de Police - 75-2024-02-02-00017 - Arrêté n° 2024-00135
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 02 FEV. 2024


Laurent NUÑEZ
Pour le préfet de Police

La Préfète
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU












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Annexe de l'arrêté n° 2024-00135 du 02 FEV . 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
SAMEDI 03 FEVRIER 2024T
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