PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-215
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
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—_ CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 juillet 2026portant mise à disposition de personnels, matériels et véhiculesdes communesde Mérignac, Saint-Emilion, Latresne, Salleboeuf, Saint-Denis-de-Pile, Talence, Artigues-près-Bordeaux, Bordeaux, Taillan-Médoc, Gujan-Mestras, Yvrac, Le Bouscat, Cenon et Andernos-les-Bains au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lège-Cap ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles,Andernos-les-Bains, Lanton, Saint-Aubin-de-Médoc et MérignacLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde :VU la demande formulée par les maires de Mérignac, Saint-Emilion, Latresne, Salleboeuf, Saint-Denis-de-Pile, Talence, Artigues-près-Bordeaux, Bordeaux, Taillan-Médoc, Gujan-Mestras, Yvrac, Le Bouscat,Cenon et Andernos-les-Bains tendant à la mise en commun des moyens et des effectifs de leur policemunicipale au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lège-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains, Lanton, Saint-Aubin-de-Médoc et Mérignac ;VU l'accord des maires de Martignas-sur-Jalle, Lège-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-jalles etAndernos-les-Bains en date du 23juillet 2026 ;VU l'accord du maire de Lanton en date du 24juillet 2026 ;VU l'accord des maires de Saint-Aubin-de-Médoc et de Mérignac en date du 25juillet 2026 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT le classement par la préfecture de la Gironde du département en alerte de niveaurouge pour le risque de feu de forêt ;CONSIDÉRANT l'incendie d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22juillet 2026 sur la communede Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers les communes du Porge, de Lège Cap-Ferret, d'Arés, Lacanau et à l'Ouest de Bordeaux ; que cet incendie a désormais parcouru environ 32000 hectares et menace encore de progresser ; qu'environ 160 000 habitants et touristes ont déjà étéévacués;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ouappartenant à un même département peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Étatdans le département, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour undélai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;que cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative ;CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en commun des polices municipales pour renforcer l'efficacitéopérationnelle des gendarmes et des policiers municipaux qui sont présents sur place pour prévenirles atteintes à l'ordre public et à la sécurité routière susceptibles de survenir à l'occasion de l'incendieen cours;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il convient de répondre favorablement à la demande desmaires des communes susvisées et de faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 1512-3 du codede la sécurité intérieure relatifsà la mise en commun ponctuelle de polices municipales en cas decatastrophe naturelle;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er - La mise en commun d'agents et de véhicules de la police municipale des communes deMérignac, Saint-Emilion, Latresne, Salleboeuf, Saint-Denis-de-Pile, Talence, Artigues-près-Bordeaux,Bordeaux, Taillan-Médoc, Gujan-Mestras, Yvrac, Le Bouscat, Cenon et Andernos-les-Bains au profitdes communes de Martignas-sur-Jalle, Lège-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains, Lanton, Saint-Aubin-de-Médoc et Mérignac est autorisée jusqu'au mardi 28juillet 2026 à 02H00dans les conditions fixées en annexe.Article 2 - Les agents de la police municipale des communes de Mérignac, Saint-Emilion, Latresne,Salleboeuf, Saint-Denis-de-Pile, Talence, Artigues-prés-Bordeaux, Bordeaux, Taillan-Médoc, Guja-Mestras, Yvrac, Le Bouscat, Cenon et Andernos-les-Bains mis a disposition ne peuvent exercer quedes missions de police administrative sur le territoire des communes de Martignas-sur-Jalle, Lege-CapFerret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains, Lanton, Saint-Aubin-de-Médoc et Mérignac.Article 3- Les agents armés et leurs équipements habituels ainsi que les véhicules concernés sontlistés en annexe au présent arrêté.Article 4- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes visées à l'articlepremier, les agents de la police municipale de Mérignac, Saint-Emilion, Latresne, Salleboeuf, Saint-Denis-de-Pile, Talence, Artigues-près-Bordeaux, Bordeaux, Taillan-Médoc, Gujan-Mestras, Yvrac, leBouscat, Cenon et Andernos-les-Bains sont placés sous l'autorité du maire de la commune sur leterritoire de laquelle ils se trouvent.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux le 25juillet 2026
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ANNEXEPériodes en fonction des disponibilités des agents et liste nominative des personnels et des véhiculesmis a disposition par les mairies du département de la Gironde
l- mairie Le Bouscat :- samedi 25 juillet 2026 à compter de la date de publication de l'arrêté au mardi 28juillet 2026 à02H00 selon les disponibilités des agents listés ci-dessous :Arnaud MORAToni PEREIRAThomas HERVE- les véhicules utilisés sont : Citroen : FZ-127-LN et Renault Kangoo : GY-365-BB
ll- mairie de Cenon:- samedi 25 juillet 2026 à compter de la date de publication de l'arrêté au mardi 28 juillet 2026 à02H00 selon les disponibilités des agents listés ci-dessous :PHAM ArnaudTURTAUT Vincent- le véhicule utilisé est : Renault kangoo : HF-085-JH
IIl- marie d'Andernos-les-Bains :- samedi 25juillet 2026 à compter de la date de publication de l'arrêté au dimanche 26 juillet 2026 surle créneau horaire : 13H00 à 20H00 ;- les agents concernés sont :BCP AGUILAR ThibautBCP SERGERAERT ChristopheBCP CANOUET StéphaneBCP PERRIER Yoann- les véhicules concernés sont :Dacia Duster EN-700-GHBMW 750GS G]-632-FGBMW 750GS G]-762-FG
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IV — mairie de Guian-Mestras :- samedi 25 juillet 2026 à compter de la date de publication de l'arrêté à 18H00 :messieurs les brigadiers chefs principaux LE STRAT Rodolphe, GOURMEZ Carine et le chef de serviceprincipal AUBLANC Priscillia; véhicule Citroen berlingo: GB-716-NN;- samedi 25 juillet 2026 à compter de la date de publication de l'arrêté à QOHOO:les brigadiers chefs principaux GIN Yvon, LAISNEY Mickael, LADAIVE Antony, RAIDELET Mickael ;quatre motos immatriculées GB-403-DW ; FT-033-PT ; AX-950-HT et AX-447-HT ;- dimanche 26 iuillet 2026 de 10HH à 18H00 :les brigadiers chefs principaux LE STRAT Rodolphe, GOURMEZ Carine et le chef de service principalAUBLANC Priscillia ; véhicule Citroen Berlingo : GB-716-NN ;- dimanche 26 juillet 2026 de 17H00 à OOHOO :les brigadiers chefs principaux GIN Yvon, LAISNEY Mickael, LADAIVE Antony, RAIDELET Mickael ;quatre motos immatriculées GB-403-DW ; FY-033-PT ; AX-950-HT et AX-447-HT.
V - mairie de Talence:- samedi 25juillet 2026 à 21H00 au dimanche 26juillet 2026 à O6HOO ;- les agents concernés sont :Xavier MILCENT, Chef de service et Cozmin VIRVARII, Gardien-Brigadier ;- les véhicules sont : Dacia Duster : HA-320-SK et Ford Tourneo : FH-264-KY.
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PREFETE . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 2 5 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la prévention des incendies criminelsLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8a R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet, Directeurde cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 25 juillet 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée auniveau élevé noir ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANTque 90% des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dès lors, ilapparaît nécessaire d'évaluer la menace et déceler toute activité anormale ou criminelle faisant l'objetd'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestiers susceptiblesd'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feux répétés ;CONSIDÉRANT que la mise en.œuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usagede caméra embarquée sur un aéronef permet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pourdétecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer destroubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériques de massifs etd'espaces forestiers ; |CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateursbrûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgenceafin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordre publicque peut causer des incendies ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés enGironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dans leMédoc; que la période touristique dans le département implique une vigilance particulière et unrenforcement des effectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les sites aux abordsdes massifs et sur les axes routiers ;CONSIDÉRANT que récemment, de nombreux feux de forêt violents ont lieu actuellement enGironde ; que l'incendie important d'une parcelle forestière près de l'aéroport de Mérignac le 21 juillet2026 a causé le décès de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendie s'est déclaré le 23juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse nécessitant l'évacuation de dizaines de milliers depersonnes; qu'un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur le secteur de Palmer à Cenon le 23juillet 2026 ;CONSIDÉRANT l'incendie en cours d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers les communes du Porge, deLège Cap-Ferret, d'Arés, de Lacanau et des communes à l'ouest de Bordeaux ; que cet incendie adésormais parcouru environ 32 000 hectares et menace encore de progresser; qu'environ 160 000habitants et touristes ont déjà été évacués ;CONSIDÉRANT le risque accru d'incendie lié à la canicule, à la sécheresse, à la faible hygrométrie et àla présence de vents cumulés à l'augmentation de la population en période estivale sur les communesconcernées et aux pratiques habituelles de barbecues interdites par la préfecture de la Gironde ainsiqu'à des négligences liées au tabagisme; que les communes concernées disposent d'un nombreconséquent d'espaces verts, de bois et de parcs augmentant le risque d'incendies ; que l'usage dedrones permet ainsi le repérage d'individus susceptibles de commettre des actes malveillants; qu'ilpermet de guider les équipages au sol pour mener une action rapide des moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser en secteur police, que la majoritédes massifs et espaces forestiers ne peuvent être surveillés physiquement; qu'également une grandepartie des forces de sécurité sont déjà engagées sur les feux de forêt ; de l'intérêt de disposer d'une vi-sion en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dis-positif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif devidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet decouvrir l'ensemble des zones et permet à la police nationale de bénéficier d'une vision grand-anglesans exposer ni engager la sécurité des personnels; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à compterde la date de publication du présent arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00; que les télépi-lotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les personnes afin de pré-server leur sécurité; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre publicsurviennent dans les zones visées en annexes 1 et 2 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à préve-nir les atteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée estimée des risques de feux de forêt ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capterdes sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochementsavec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; queces moyens d'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :— à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00 ;- dans les périmètres géographiques suivants : |- défini en annexe 1: les communes de Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Le Haillan, Mérignac,Pessac, Gradignan, Talence, Bègles, Villenave-d'Ornon, Bouliac, Floirac, Cenon, Lormont, Bassens ;- défini en annexe 2 : les communes d'Arcachon et La Teste de Buch ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (finalité 1° de l'article L.242-5 ducode de sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur l'un des modèles suivants: DJI Mavic 30T, DjJlMatrice 4T, DjI Matrice 4E, DJI Matrice 4TD.Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsurveillance des massifs forestiers relevant de la circonscription police de Bordeauxa compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00Circonsri n Pol RD :- Commune de BORDEAUX - Commune de FLOIRAC- Commune de LE BOUSCAT - Commune de CENON- Commune de BRUGES - Commune de LORMONT- Commune de EYSINES - Commune de BASSENS- Commune de LE HAILLAN |- Commune de MERIGNAC- Commune de PESSAC- Commune de GRADIGNAN- Commune de TALENCE- Commune de BEGLES- Commune de VILLENAVE D'ORNON_ - Commune de BOULIAC
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL__ surveillance des massifs forestiers des communes d'Arcachon et La Teste de Buchà compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00
Périmètre concerné : les communes d'Arcachon et de La Teste de Buch
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