CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-132
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur
l'arrondissement de Vire dans le cadre de la surveillance d'un
rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest. (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-07-00003
Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à
9h00, sur l'arrondissement de Vire dans le cadre
de la surveillance d'un rassemblement musical
de grande ampleur en zone ouest.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire
dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest.
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Ex CABINETPRÉFET | :DU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2024 à 09h00, surl'arrondissementde Vire dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grandeampleur en zone ouest.
Le Préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ñVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande, en date du 7 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de procéder à la surveillance d'unrassemblement musical de grande ampleur en zone ouest;
CONSIDERANTles informations du groupement de gendarmerie relatives à la probable tenue d'unrassemblement musical illégal de type « rave party » lors du week-end prolongé du mardi 7 mai au soirau lundi 13 mai au matin dans un lieu possiblement situé au sud-ouest du département;CONSIDERANT les risques importants de troubles régulièrement observés à l'occasion de ce typed'évènement ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de lazone potentielle à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire
dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest.
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DECIDEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados est autorisée, du 7 mai 2024 18h00 au 13 mai 2024 à OSh00, sur I'ensemblede l'arrondissement de Vire ;Article 2 - Cinq caméras, embarquées sur aéronefs pourront être utilisées pour procéder auxtraitements mentionnés à l'article 1 ;Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique précisé àl'article T°.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et par les réseaux sociaux.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délaïde deux mois à compter desa publication. -Article 7 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
/ ;Fait à Caen, le 7 % Zy 24 Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire
dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest.
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