AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-033
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-17-00005
Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00005 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025017-001 du 17 janvier 2025.
Objet : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 ;
VU la désignation du 5 août 2022 par la Préfète de l'Aveyron de la personne qualifiée ;
VU l'ordonnance du 2 septembre 2024 du Premier Président de la Chambre de la Cour d'Appel
de MONTPELLIER ;
VU la désignation du 19 décembre 2024 par le Président de l'Association des Maires de
l'Aveyron ;
VU la désignation du 7 décembre 2021 par le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
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Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
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Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
A R R E T E -
Article 1 er : Placée sous la présidence de M. David BIASI, Juge au Tribunal Judiciaire de RODEZ, ou
de sa suppléante Mme Elodie JUVIGNOT, vice présidente au Tribunal Judiciaire de RODEZ, la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Aveyron est constituée comme
suit :
Représentants des Maires du département :
Membre titulaire : Monsieur Nicolas BESSIERE – Maire de GABRIAC
Membre suppléant : Monsieur Jean-Marie LACOMBE – Maire de CLAIRVAUX-D'AVEYRON
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du département :
Membre titulaire : Madame Christiane MARTIN.
Membre suppléant : Monsieur Alain FABRE.
Personne qualifiée :
Monsieur Jean MONTAT – retraité de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection sont désignés pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois.
Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour
chacune des catégories de membres titulaires.
Article 3 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection émet un avis sur
toutes les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, de modification
ou de renouvellement d'un système existant, à l'exception de ceux intéressant la défense
nationale.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément
d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article de la loi susvisée, et le
cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour
l'examen d'un dossier particulier.
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Article 4 : Sauf en matière de défense nationale, ou le préfet est compétent, la commission
départementale peut être saisie par toute personne intéressée, du refus d'accès à des
enregistrements qui la concerne ou de l'impossibilité de vérifier la destruction de ces
enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.
Elle peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l'  examen de la
demande dont elle est saisie.
Article 5 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection peut procéder de sa
propre initiative à des opérations de contrôles.
Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et
émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d'un
système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non
conforme à son autorisation.
Article 6 : La commission siège à la Préfecture du département qui assure son secrétariat par
l'agent en charge du traitement des dossiers de vidéoprotection qui assiste aux travaux et aux
délibération de la commission, ou en cas d'empêchement, par l'un de ses collaborateurs.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2022041-01 du 10 février 2022 est abrogé.
Article 8 : Monsieur le directeur adjoint des services du Cabinet, chef du service des sécurités
de la Préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour La préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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