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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 31 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 31 mars 2025

SOMMAIRE

Convention Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP92 /
DDFIP89 24.03.2025
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de
publicité foncière DDFIP 92 / DDFIP 89
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Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncièreDDFIP 92 / DDFIP 89La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, représentée parMadame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous leterme de « délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques de l'Yonne, représentée par MadameDominique GONTARD, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière et d'enregistrement(SPF-E) de Vanves au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Joigny.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF-E du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :le traitement en enregistrement! des formalités Télé@ctes transférées par le SPF-E dudélégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablementmise en instance de rejet ;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalités Télé@ctes oùpapier transférées par le SPF-E du délégant ;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé al'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF-E du délégant de la mise en instance derejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, durejet définitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF-E du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF-E du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF-E et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du1;- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ;1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.2/4

f. le traitement des formalités suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiations_ simplifiées d'inscription, inscriptions d'hypothéque judiciaire, saisies et mentions,remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière et d'enregistrement ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;'- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie dedocuments ;- [a validation de la réserve d'immeubles ;- la fermeture des journées de décisions service, d' enregistrement et de publication ;- la gestion des archives._h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.I! s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.| participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une fichepréparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont Un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr). |
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Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2025 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF-E dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation degestion à la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Fait à NanterreLe 24/03/2024Signataires à compléter :Madame Maïté GABET, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,« délégant », ;
Madame Dominique GONTARD, directrice départementale des Finances publiques de l'Yonne,« délégataire ». neto
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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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