PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 02 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/04/2024
RAA Spécial du 02 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 0 2 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la
c
ommune de PLAINE le lundi 1er avril 2024 de 13h00 à 19h30
S
ignature au 28 mars 2024
- Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la
commune de PLAINE du mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 07h30 à 19h30
Signature au 28 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
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ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFET ' Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CREATION D'UNE ZONE D''INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE LE LUNDI 1* AVRIL 2024 DE 13H00 À 19H30
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ; M #PE
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète ;Considérant des actions de la Gendarmerie ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du périmètre définiplus bas ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceuxcirculant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'Etat et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2et suivants du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTé{:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/04/2024
Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une hauteur de 150 métres. La zone,située dans le département du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constituée dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centré sur le point : 48°25'32""N - 007°06'00""E.
Article 3 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le lundi 1* avril 2024 de 13h00 à19h30, heure locale.
Article 4 : Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance desusagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 5 : la préfète du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 8 MARS 2024
Pour la préfète eLe directeuar délégation,cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e _ parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;e parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2¢ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE DU MARDI 02 AVRIL 2024 AU VENDREDI 05 AVRIL 2024 DE 07H30 À 19H30
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LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département a créer une zoneinterdite de survol ; ,Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète ;Considérant des actions de la gendarmerie ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du périmètre définiplus bas ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceuxcirculant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2et suivants du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 150 mètres. La zone,située dans le département du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constituée dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centré sur le point : 48°25°32"N — 007°06'00"E.
Article 3 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active du mardi 02 au vendredi 05 avril2024 de 07h30 à 19h30 chaque jour, heure locale.
Article 4 : Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance desusagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 5 : la préfète du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 MARS 2024
Pour la préfète ar délégation,Le directeuf dà cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e _ Dar recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure-5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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