PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-29
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe
Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025. (5
pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 août 2025 (7 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 août 2025. (6 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral abrogeant n° 2025-3116 du 28 juillet 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024
portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice
Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de
l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du régime de l'autorisation. (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat « KIRA », de type Européen,
mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n°
941000026793819 et appartenant à Madame ZEYBEK Delphine. (3 pages) Page 28
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les
Arrêtés Préfectoraux n°2025-2539 et n°2025-2887 Prononçant la
Mise sous Surveillance de Ruchers suite à L'introduction de Reines
Provenant de Sicile (2 pages) Page 32
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-3117 du 29/07/2025 portant composition de la
commission de médiation pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 35
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installée sur des
aéronefs à l'occasion des concerts du groupe
Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00948
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 27 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au St ade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 août 2025 a u Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Blackpink ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblem ents à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur l es axes desservant le Stade de France ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récen ts traduisent le niveau élevé de la
menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du samedi 2 août 2025 à 16h00 au dimanche 3 août 2025 à 01h00 ;
- du dimanche 3 août 2025 à 16h00 au lundi 4 août 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 juillet 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00948 du 29/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00948 du 29 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00949 du 29/07/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts du
groupe Blackpink au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 10
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00949
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les att ributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
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peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 août 2025 a u Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Blackpink ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
seront présents aux abords et à l'intérieur du stad e ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de const ituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police les 2 et 3 août 2025 à l'occasion des concerts du
groupe Blackpink répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les
modalités suivantes :
- le samedi 2 août 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 3 août 2025 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 12
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 29 juillet 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



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différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 14
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00949 du 29 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








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différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 17
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des concerts du groupe
Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00949 du 29/07/2025 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les
2 et 3 août 2025.
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Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
2025-00949instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion desconcerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025Arrêté n°
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'unpérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansle département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code_peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
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de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les
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méme code, procéder, avec le consentement exprés des personnes, a des palpations desécurité ;Considérant que se tiendront les 2 et 3 août 2025 au Stade de France à Saint-Denis, les concertsdu groupe Blackpink ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace trèsélevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le 24mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienspendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police les 2 et 3 août 2025 à l'occasion des concerts du groupeBlackpink répond à ces objectifs ; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1* — || est institué Un périmètre de protection au sein duquel I'accés et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalitéssuivantes :- le samedi 2 août 2025 de 16h00 à 23h59 ;- le dimanche 3 août 2025 de 16h00 à 23h59.Article 2 - Le périmétre de protection institué par l'article 1 est délimité selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accés au Mail Quest (RER D).2° Pour les véhicules :- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Accès parking 3 Passage des Stades ;- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Quafi.
2025-00943
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TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de I'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1"° et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d''une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1* ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
2025-00949
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TITRE 11lDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 —- Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 2 9 JUIL, 2025
{( Laurent NUNEZ; direttrice du cebinet—; CHARBONNEAU
2025-00249 4
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Annexe de l'arrété n° 2025-00343 du 99 JUiL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribuna! administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2025-00949
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de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les
2 et 3 août 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral abrogeant n° 2025-3116 du 28
juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en
demeure de la société REVIVAL sise 53, rue
Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) de
respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à
l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral abrogeant n° 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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ENPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3116 du 28 juillet 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) derespecter les dispositions de l'article 4.111 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse dessubstances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisationLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation du 9 décembre 1993 et du 24 mars 2009, complétés par lesarrêtés préfectoraux du 26 janvier 2007, du 20 novembre 2012, du 28 janvier 2013 et du 12 février 2019,délivrés à la société REVIVAL exploitant une installation de tri et de valorisation de déchets au 53, rueMaurice Berteaux à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 portant mise en demeure de la société REVIVALsise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les dispositions de l'article 4.11 del'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejetsaqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la transmission des résultats des campagnes d'analyse PFAS et la déclaration des données sur GIDAFpar l'exploitant le 26 février 2025 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral abrogeant n° 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Vu le courrier électronique de l'inspection des installations classées du 11 juillet 2025 actant queI'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que l'exploitant a transmis les résultats des campagnes d'analyse PFAS et a déclaré sesdonnées sur GIDAF ;Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précitéle 26 février 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 de mise endemeure pris à l'encontre de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 - Généralités : L'arrété préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre 2024 de mise en demeure pris àI'encontre de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) est abrogé.Article 2 — Notification : Le présent arrété sera notifié à la société REVIVAL par lettre recommandée avecavis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et auplus de cinq ans, à l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de La Courneuve pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l''adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
@ife générale adjointeBureau de l'environnement sement chef-lieu1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral abrogeant n° 2025-3116 du 28 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3970 du 18 octobre
2024 portant mise en demeure de la société REVIVAL sise 53, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (93120) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3101 du 28/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat « KIRA », de type Européen,
mâle, né le 01/07/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026793819 et
appartenant à Madame ZEYBEK Delphine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KIRA », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793819 et appartenant à Madame
ZEYBEK Delphine.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3101 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « KIRA », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n°941000026793819 et appartenant à Madame ZEYBEK Delphine domicilié-e- au 60 Bis BoulevardStalingrad 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél ' N1 41 AN AN AN — caurrier(Mseina-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KIRA », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793819 et appartenant à Madame
ZEYBEK Delphine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/12/2025 et ceci à compter du 30/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 js0 J90 118030/06/2025 30/08/2025 30/09/2025 30/12/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e — toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estiinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KIRA », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793819 et appartenant à Madame
ZEYBEK Delphine.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame ZEYBEK Delphine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr OUESLATI vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales = , \Dr Frédérig: QUERRECInspectrice en chef/de Santé Publique"\Vétérinaire —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-3101 du 28/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KIRA », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793819 et appartenant à Madame
ZEYBEK Delphine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3102 du 28/07/2025
Abrogeant les Arrêtés Préfectoraux n°2025-2539
et n°2025-2887 Prononçant la Mise sous
Surveillance de Ruchers suite à L'introduction de
Reines Provenant de Sicile
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2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arrêtés Préfectoraux n°2025-2539 et n°2025-2887 Prononçant la Mise sous Surveillance de
Ruchers suite à L'introduction de Reines Provenant de Sicile
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EsEÊE{ IÎEEINE Direction DépartementaleSAINT-DENIS de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3102ABROGEANT LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX n° 2025-2539 ET n°2025-2887PRONONÇANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS SUITE À L'INTRODUCTIONDE REINES PROVENANT DE SICILELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 2016/429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àl'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale,ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre II, titre ! ;Vu l'arrété ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladiesréputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à lalutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2539 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction dereines provenant de Sicile signé le 19 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2887 de mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction dereines provenant de Sicile signé le 10 juillet 2025 ;Considérant que les mesures de police sanitaire appropriées ont été imposées pour vérifier l'absencedu coléoptère Aethina tumida dans les ruchers suspects appartenant à Monsieur Raphaël GAUTIER ;1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arrêtés Préfectoraux n°2025-2539 et n°2025-2887 Prononçant la Mise sous Surveillance de
Ruchers suite à L'introduction de Reines Provenant de Sicile
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Considérant que les visites sanitaires effectuées le 9 juillet 2025 par le Dr Odile FAGE, vétérinairemandatée, dans les ruchers de Monsieur Raphaël GAUTIER visés par les arrétés préfectoraux n°2025-2539 et n°2025-2887 ont permis d'écarter la suspicion d'infestation de ces ruchers par le coléoptèreAethina tumida sous forme d'œufs, de larves ou de spécimens adultes ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Les arrêtés préfectoraux suivants :e n° 2025-2539 du 19 juin 2025 ;e n° 2025-2887 du 10 juillet 2025 ;prononçant la mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction de reine provenant de Sicile sontabrogés.Article 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la Sécuritéde Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil, Monsieur le Maire de Saint-Denis et lePréfet délégué pour la sécurité et la sûreté de la plate-forme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Monsieur Raphaël GAUTIER;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de la plate-forme aéroportuaire deParis - Charles de Gaullee Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de Saint-Denis.e ... Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;
Fait à Bobigny, le 28 juillet 2025.Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, ... /La cheffe du service,santé'et protection animales,
Dr Frédérique LE QUERREC |Inspectrice en-chef de Santé publique vétérinairev : ,N
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - courrier@seine-saint-denis.gouv.frMail : www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-3102 du 28/07/2025 Abrogeant les Arrêtés Préfectoraux n°2025-2539 et n°2025-2887 Prononçant la Mise sous Surveillance de
Ruchers suite à L'introduction de Reines Provenant de Sicile
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3117 du 29/07/2025 portant
composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3117 du 29/07/2025
portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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E | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-3117PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, en particulierson article 22 relatif à l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la constructionet de l'habitation ; _Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2556 du 7 juillet 2024 portant composition de la commission demédiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ;Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue dela désignation des membres des différents collèges ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/6
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3117 du 29/07/2025
portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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Considérant les demandes de certains collèges composant la commission de compléter la liste deleurs membres siégeant au sein de ladite commission ;Considérant la vacance de sièges au sein de certains collèges composant la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n°2024-2556 du 7 juillet 2024 susvisé, est modifié comme suit :I- Collége des représentants des services déconcentrés de l'État dans le département+ Trois représentants de I'Etat, disposant d'une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ouagents publics' exerçant leurs fonctions au sein d'un service déconcentré de l'État de la Seine-Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO(principalement les services de l'unité départementale de la DRIHL).
I- Collége des représentants des collectivités (collectivités territoriales et EPCI)1) Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Mme Laura RIBEIROSuppléants :M Antoine GOLAMme Christine POMMIERMme Camille DUBOISMme Gaelle LATCHOUMAYAMme Marie-Alix GOSSELINMme Bimi Gaëlle MAVUANGA+ç+ ..Ces membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une conventionintercommunale d'attribution, désigné, à défaut d'une proposition commune, par tirage au sortparmi les propositions émises par les EPT ayant répondu à la consultation des services dePEtat :Titulaire : Oriane FILHOL, conseillére territoriale, en qualité d'élue membre de l'assemblée territoriale
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3117 du 29/07/2025
portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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Suppléants :+ M. Adrien DELACROIX, conseiller territorial délégué au foncier et à I'habitat de PlaineCommune, en qualité d'élu membre de I'assemblée territoriale+ Mme Katy BONTINCK, vice-présidente en charge de la rénovation urbaine, de la lutte contre lelogement indigne et de la santé de Plaine commune, en qualité d'élue membre de I'assembléeterritoriale+ Mme Enora BRETON, chargée de mission relogement NPNRU à Plaine Commune, en qualitéd'agent public de l'EPT¢ Mme Ségolène LAINE, chargé de mission CIL et politiques d'attributions à Plaine Commune,en qualité d'agent public+ M. Pascal LAGUILLY, conseiller territorial et adjoint au maire délégué à I'Habitat, au schémadirecteur foncier et aux grands projets pour la ville de Noisy-le-Grand3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-SaintDenisTitulaire : Mme Julie RODRIGUEZ, directrice des services à la populatlon de la ville de Neuilly- |Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivitéSuppléants :4 Mme Danièle MAILLOT, conseillère municipale déléguée en charge de I'habitat, du logementet de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualité d'élue membre du conseilmunicipal¢ M. Serge BEREZIN, conseiller municipal délégué au logement et aux relations avec lesbailleurs de Livry-Gargan, en qualité d'élu membre du conseil municipal® Sabrina MISSOUR, adjointe au Maire en charge du logement et habitat collectif, Mairied'Aulnay-Sous-Bois¢ Khady BEYE, directrice adjointe des affaires générales et du logement de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
IIl- Troisième collège composé de :1) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine SaintDenis, 1001 Vies Habitat
Suppléants :Christèle GUIGOU, directrice des politiques sociales et du contentieux, Est Ensemble Habitatd+ Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRP¢ Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobilièrelle-de-France, Vilogia+ Mme Lydia GOUY-PAILLER, conseillère sociale, LogiRep¢ Mme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC Habitat
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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Mme Christine GENIN, directrice d''agence Plaine Saint-Denis, CDC HabitatMme Noélie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble HabitatMme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de DrancyMme Nicole OCULI, conseillère sociale, Logirep/PolylogisMme Karine LETUVE, conseillère sociale, Logirep/Polylogis® 00002) Un représentant des organismes ceuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrised'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Mme Nadège DALLE, directrice sociale, FREHASuppléant(s) : |+ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du Pôle Social, ISPC
3) Un représentant des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale :Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
IV- Quatrième collège composé de :1) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu2) Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :1" Titulaire : M. Philippe AVEZ, directeur général d'Interlogement 93Suppléants, au titre du réseau Interlogement 93 :+ Mme Julie PHILISTIN, chargée de mission Logement SIAO, Interlogement 93M. Timothée LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93Mme Manon BRUSSAC, chargée de mission Pôle Hébergement/Logement, lnterlogement 93Mme Lise BAHIN, responsable du Pôle PASH, Interlogement 93Mme Manon GASQUET, responsable adjointe du Pôle PASH, Interlogement 93Mme Morgane GUEDOU, coordinatrice PASH, Interlogement 93M. Antoine MAYRAND, coordinateur PASH, Interlogement 93M. Majd AL DIK, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France HorizonL 2R 2R 28 28 2% 2% 2% 4
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2ême Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIASuppléant(s) :+ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS
V- Cinquiéme collége composé de :1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département :1° Titulaire : Mme Caroline BORIE, cheffe de service de l'équipe mobile psycho sociale, AuroreSuppléant(s) :+ Mme Prunelle NIJIMBERE, éducatrice spécialisée, AuroreM. Philippe LAURENT, éducateur spécialisé, AuroreMme Marine MAZEL, psychologue clinicienne, AuroreMme Sophie GUIROY, psychologue clinicienne, AuroreMme Victoria PEEK, psychologue clinicienne, AuroreMme Catherine DES MOUTIS, psychologue clinicienne, AuroreM. Renaud DEPOND, coordinateur, AuroreMme Yasmina CHEBANI, travailleuse sociale, AuroreMme Natacha CUNCHON BISCHUP, éducatrice spécialisée, AuroreM. Baptiste LE GAL, éducateur spécialisé, AuroreL 2R 2R 2B 28 2K 2% 2B 2R 22°me Titulaire : siège non pourvuSuppléant(s) : siège non pourvu
2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire : Mme Adélaïde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil régional des personnesaccueillies ou accompagnées) d'Ile-de-FranceSuppléants :¢ Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'lle-de-France
VI- Personnalité qualifiée+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.
ARTICLE 2 :
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Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont remplacées.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 78/01 /22S
Le Îfet QÆD%ŒJulien CHARLES
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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