LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-224
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-01-01-00006 - Décision 2024-260 Délégation de signature
DAM (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-20-00017 - Arrêté n° DT-24-0794
Portant autorisation
d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de
nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en
prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le
territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay (4 pages) Page 7
42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant
mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de régulariser la
situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros
193, 194 et 476 - section E sur la commune de CHERIER (6 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-12-19-00009 - Arrêté n°92 part départementale de l'Accise
sur l'électricité 2024 (1 page) Page 19
42-2024-12-19-00010 - Arrêté n°93 part communale de l'Accise sur
l'électricité 2024 (1 page) Page 21
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-01-00006
Décision 2024-260 Délégation de signature DAM
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - Décision 2024-260 Délégation de signature DAM3
ch saint i - ch
Uj ctienne r
oanne

CHU de Saint-Etienne
Délégation de signatur e spécifique DAMR
Décision 2024-260
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Décision n° 2024-260


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE


• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de
Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du
CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Conrad BREUER, directeur d'hôpital, en qualité de Direct eur adjoint au sein de la direction
commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Juliette ELCHINGER, direct rice d'hôpital, en qualité de Directr ice adjoint e au sein de la direction
commun e ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Valentine DUPONT , direct rice d'hôpital, en qualité de Directr ice adjoint e au sein de la direction
commun e ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice généra le du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Ysé MONOT , direct rice d'hôpital, en qualité de Directr ice adjoint e au sein de la direction
commun e ;
• Considérant l'organigramme commun de direc tion entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hos pitalier de
Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Ro anne, concernant la
Direction des Affaires Médicale s.

Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directe ur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci -dessous. Le dél égataire peut également soumettre au Directeur Géné ral tout dossier
relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par
ses soin s.

En cas d'absence de Monsieur Conrad BREUER et des autres délégataires dés ignés ci -dessous, les
services de la Direction des Affaires Médicales peuvent également toujours soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Ad joint.

Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES AFFAIRE S MED ICALES

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CHU de Saint-Etienne
Délégation de signatur e spécifique DAMR
Décision 2024-260
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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Conrad BREUER, Directe ur d'hôpital, Directeur de la Direction des Affair es Médicales
du CHU de St Etienne .
Madame Juliette E LCHI NGER , Directr ice d'hôpital, Directrice adjoi nte à la Direction des Affaires
Médicales du CHU de St Etienne .
Madame Valentine DUPONT , Directr ice d'hôp ital, Directrice adjoi nte à la Direction des Affai res
Médicales du CHU de St Etienne .
Madame Ysé MONOT, Directrice d 'hôpital , Directrice adjointe à la Dire ction des Affair es Médical es
du CH de R oanne .

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA D IRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DANS
SON ENSEMBLE

Monsieur Co nrad BREUER, Directeur d'hôpital, Directeur des A ffaires Médicales , reçoit
délégation permanente de signature portant sur les domaines suivant s :
- Les décisions nominatives relatives au personnel médical, à l 'exclusion de la création, de la
transformation e t de la suppression d'un poste des praticien hospitalier ou de per sonnel
enseignant et hospitalier titulaire ;
- Les actes de gestion relatifs a ux postes d'internes, de docteurs juniors et d'étudiants du
secon d cycle de médecine;
- Les décisions nominatives r elatives aux sages -femme s, à l'exclusion des actes liés au
recrute ment ;
- La publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers ;
- La validation des tableaux de service, des tableaux de permanence d es soins et du temps de
travail additionnel ;
- Les actes de positions des praticiens et des internes ;
- Les conventio ns conclues avec une entreprise de travail temporaire, en lien avec une
prestation de placement ou une mise à disposition de personnel médica l ;
- Les contrats d'activité libérale et la conclu sion de conventions en lien avec l'activité d'intérêt
général d'un praticien hospitalier ;
- Les conventions de mises à disposition des praticie ns ;
- Les convention s de coopération internationale portant sur l 'accueil de praticiens étrangers
(stagiaire assoc ié et DFMS/A) ;
- Les conventions conclues avec des cabinets de rec rutement dans le cadre de recherche de
médecins salariés ;
- Les actes de sui vi du contentieux concernant le personnel médical, incluant la si gnature des
conventions d'honoraires avec les con seils juridiques don t le CHU s'entoure pour leur gestion ;
- La con tractualisation de prestations de coaching et de soutien professionnel au bé néfice du
personnel médical ;
- La gestion et la c ontractualisatio n de la formation médicale continue, incluant l a réalisation
d'attest ations individuelles et tous documents relatifs au Développement Prof essionnel Continu
des personnels méd icaux ;
- les bordereaux de mandats et mandats d'acomptes re latifs à la paye du pers onnel médical ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les con ventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et docum ents administratifs en vue d'assurer la continuité
et le fonctionnement de la D irection des Affaires Médicales.

En cas d'absence ou d'empêch emen t de Monsieur Conrad BREUER, délégation de signature est
donnée, par ordre ex écutoire à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Jul iette ELCHINGER , Directr ice d'hôpital, Directr ice adjointe à la Direction des
Affaires Médicales , à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Valentine DUPONT , Directr ice d'hôpital, Directrice adjoi nte à la Direction des
Affaires Médicales du CHU de St E tienne , à l'effet de signer les mêmes pièces .
- Madame Camille PERDIGOU, Ingénieur , responsable d es Affaires Médicales et de l'Appui au
Pilotage, à l'ef fet de signer les mêmes pièces ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - Décision 2024-260 Délégation de signature DAM5

CHU de Saint-Etienne
Délégation de signatur e spécifique DAMR
Décision 2024-260
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- Madame Sabine GIARD, Attachée d 'administration hospitalière, responsa ble Affaires
médicales du territoire , à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Pauline MAGNANI, Attachée d 'admin istration hospit alière, chargée de l'appui
juridique et de la formation médicale , à l'effet de signer les mêmes p ièces.

• Pour le CH de Roanne :
- Madame Ysé MONOT , Directrice d 'hôpita l, Directr ice adjointe à la Direction des Affa ires
Médicales du CH de Roanne , à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Jé rémie GUERIN, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires
médicales, à l'effet de signer les mêmes pièces .

ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGA TION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et corresp ondances
engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administrativ es et judicia ires, les membres du
corps pré fectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
- les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTI CLE 5 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d' une transmission aux directions
fonctionnelles du CHU de Saint -Etienne.

Elle sera portée à la connaissance des C onseils de Su rveillance et transmise à MM. les Comptables
des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégatair es.

Elle fer a par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera cons ultable sur l e site Internet du CHU d e Sain t-Etienne dans l'attente de cette
publication. Elle sera également affichée sur l e tableau idoine au sein des établissements.


Fait à Saint -Etienne, le 1er janvier 2025





Le Directeur Général ,




Olivier BOSSARD 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00006 - Décision 2024-260 Délégation de signature DAM6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-20-00017
Arrêté n° DT-24-0794
Portant autorisation d'opérations administratives
de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des
dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et
Commelle-Vernay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00017 - Arrêté n° DT-24-0794
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay7
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0794
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté n° DT-23-0398 du 29 juin 2024 portant modification de l'arrêté DT-19-0704 du 10 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par les particuliers de les communes de Villerest et Commelle-
Vernay.
Vu le signalement la police municipale de Villerest indiquant la survenue d'un accident de la circulation impliquant
un véhicule entré en collision avec plusieurs sangliers sur la route du barrage.
Vu les constats effectués le 29 novembre 2024 et le 06 décembre 2024 par le lieutenant de louveterie faisant
ressortir des dégâts et une présence importante de sangliers sur l'ensemble ces deux communes.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 décembre
2024.
Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs de
nombreuses habitations.
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay8
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le secteur urbain
et périurbain de la zone de dégâts.
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Considérant la persistance des dégâts aux parcelles agricoles.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il
convient de réguler une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des opérations
de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de
jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
de « deux mois » sur le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay .
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire,
d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise des louvetiers responsables des opérations, qui jugeront de la
méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à
l'exception des munitions blindées.
M. Gérard PEILLON et M. Michel JACQUEMOND , lieutenants de louveterie, sont en charge des opérations sur
les communes visées par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre des personnes de leurs choix
et de leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également de l'appui d'autres lieutenants de
louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les lieutenants de louveterie
en charge de l'intervention prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
•des pièges photographiques ;
•des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
•des sources lumineuses ;
•des cages pièges et, par extension, tout autre piège ayant pour objet de capturer l'animal par contention
dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (piège de catégorie 1) ;
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay9
lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté
sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses particulières dans le
respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de
sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants de
louveterie sont tenus de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveterie préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à ses actions auprès de l'astreinte
du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, les lieutenants de louveterie responsables et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de
police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement d u dispositif de capture, la date
de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et l e nombre
d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay10
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et aux maires des communes concernées .
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire des communes de Villerest et Commelle-Vernay11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de
Monsieur Alexandre BECHE, de régulariser la
situation administrative du drainage localisé sur
les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E
sur la commune de CHERIER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER12
E 3 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité.
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du | de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de régulariser la situation
administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section
E sur la commune de CHERIER
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-11 relatifs aux contrôles et
sanctions et les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux opérations soumises à
déclaration ou autorisation dans le domaine de l'eau;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Mu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
Vu le procès verbal numéro $D42-2023P]-0005, établie par le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, à l'encontre de monsieur Alexandre BECHE et concernant des faits
d'assèchements de zones humides localisées sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la
commune de CHERIER ;
Vu l'intention de monsieur Alexandre BECHE, formulée lors de son audition libre en date du 8
novembre 2023, de procéder à la remise en état des zones humides dégradés afin de régulariser sa
situation administrative ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 octobre 2024 du service en charge de la police de
l'eau, accompagné d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié à monsieur Alexandre
BECHE par lettre recommandée (numéro 1A 195 051 8349 1) avec accusé de réception en date du
30 octobre 2024;
Vu la réponse de monsieur Alexandre BECHE au rapport de manquement sus-mentionné en date du
13 novembre 2024 ; |
Considérant que l'article R.214-1 du Code de l'environnement qui identifie la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
même Code ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER13
Considérant que la rubrique 3.3.1.0. « assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau », définie à cette nomenclature, fixe à
1 000 m? le seuil plancher des opérations soumis à déclaration ;
Considérant que monsieur Alexandre BECHE a créé un réseau de fossés, sur les parcelles numéros 193,
194 et 476 - section E sur la commune de CHERIER, sur une longueur cumulée de 365 mètres ;
Considérant que la caractérisation de zone humide, de part et d'autre des fossés créés par monsieur
Alexandre BECHE, est démontrée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
dans le procès verbal de constatations numéro SD42-2023-PJ-0005 » en application des articles L.214-7-
3 et R.211-108 du Code de l'environnement ;
Considérant que les fossés créés par monsieur Alexandre BECHE sont de nature à assécher la zone
humide présente sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de CHERIER ;
Considérant que la surface de la zone humide asséchée par ce réseau de fossés, évaluée par le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité dans le procès verbal de constatations numéro
$D42-2023-P]-0005 », est de 4381 mètres carrés ;
Considérant que ces travaux relèvent du régime de la déclaration ;
Considérant que ces travaux sont réalisés sans la déclaration requise ;
Considérant que les constats énoncés ci-avant constituent un manquement aux dispositions des
articles
L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement et conformément à l'article L.171-7 du Code de
l'environnement, il convient de mettre en demeure monsieur Alexandre BECHE de régulariser sa
situation administrative :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
Article 1 : objet.
Monsieur Alexandre BECHE (SIRET numéro. 87994628300014), entrepreneur individuel agricole,
demeurant au lieu-dit «les Pras » 42430 CHERIER, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative :
1. soit en déposant un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du
code de l'environnement décrivant avec précision les mesures compensatoires prévues ;
2. soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site en restaurant la zone
humide dégradée lors de la création de 365 mètres de réseau de fossés de drainage, sans avoir
obtenu l'autorisation administrative requise.
'Si monsieur Alexandre BECHE fait le choix de l'option n° 2, les travaux de restauration consistent à :
* supprimer le drainage de la zone humide par le comblement de la totalité des fossés
(365 mètres) ;
* mettre en place des seuils permettant de garantir la stabilité des matériaux de comblement,
d'éviter l'érosion de la terre nouvellement déposée et de garantir un niveau d'eau minimum
dans là zone humide ;
*__ garantir la préservation du cours d'eau situé en aval immédiat.
a) La suppression du drainage
Le comblement des fossés est réalisé en utilisant les matériaux déposés de part et d'autre des fossés et
qui sont issus des travaux incriminés. Ces travaux sont réalisés en procédant de l'aval vers lamont. Un
compactage léger des sols remaniés est réalisé. Ce compactage peut s'effectuer à l'aide du godet
d'une pelle mécanique.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER14
Les matériaux déposés de part et d'autre des fossés doivent être soigneusement retirés afin de ne pas
décaper la zone humide sur laquelle ils sont stockés. Le cheminement dans la zone humide avec les
engins mécaniques est limité au strict minimum et il est optimisé afin de ne pas plus la détériorer.
Compte tenu de la sensibilité de la zone humide, l'intervention doit être réalisée lorsque la portance
du sol sera favorable et, de préférence, en période hivernale. L'intervention doit faire l'objet d'une
'demande écrite au service Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires de la
Loire. Cette demande est transmise par mail à ddt-sef-ppe@loire.gouv tr,
b) Les seuils
Les seuils sont disposés en amont immédiat de l'exutoire de chaque fossé principal conformément au
plan figurant en annexe. Ils sont constitués de blocs d'enrochements d'un diamètre minimum de
50 centimètres. Les espaces inter-blocs sont comblés avec de la grave non traitée de granulométrie O à
31.5 millimètres, Les seuils sont disposés du fond du fossé et a minima jusqu'au terrain naturel.
c) Préservation du cours d'eau
Un système de filtration des matières en suspension est mis en place afin de préserver le cours d'eau
d'un risque de colmatage eu égard aux travaux de comblement. Ce système de filtration est mis en
place en amont immédiat de la confluence du fossé principal avec le cours d'eau. I] peut être constitué
de paille décompactée sur une largeur minimum de 1 mètre. La paille est renouvelée autant de fois que
nécessaire. La paille usagée est évacuée du site.
Article 2 : Délai
Dans un délai d'un (1) mois, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options visées à l'article 1 du.
présent arrêté il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 visée a l'article 1 du présent arrêté, le dossier de
demande de déclaration doit être déposé (ou télédéclaré) dans un délai de six (6) mois.
:L'exploitant fournit dans un délai d'un (1) mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ; |
* dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 visée à l'article 1 du présent arrêté, la remise en
état de la zone humide doit être effective dans Un délai d'un (1) an.
Ces délais courts à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par aux articles 1 et 2 du présent arrêté et des
dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement, monsieur Alexandre BECHE est passible
des mesures prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12 du même Code.
L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai :
x+ obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine ;
* faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
+ ordonner le paiement d'une amende au plus égal à 15 000 euros et une astreinte journalière au
plus égal à 1500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER15
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à monsieur Alexandre BECHE.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHERIER pour affichage
pendant une duré minimale d'un mois.
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État de la Loire pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L: 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003 Lyon), dans un délai.de deux mois à compter de la
date à laquelle le présent arrêté a été notifié ou publié. Ce recours contentieux peut être déposé par
écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr,
Dans le même délai de deux mois, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des Territoires de la Loire,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le responsable du service
départemental Loire de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de CHERIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 23 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
etfarvélégation,
Le Feneha _—
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S'SCHUPFENECKER
TS
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portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER16
ANNEXE 1:
id a Plan de situation
PREFET
DE LA LOIRE Localisation des travaux de remise en état de la zone humide
LibertéÉealité Commune de Cherier
Fraternité
itre "matières en suspension
© Filtre "matières en suspension"
@ Seuil à créer
— Fossés à re-combler
—— Cours d'eau
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER17
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0612
portant mise en demeure, en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de Monsieur Alexandre BECHE, de
régulariser la situation administrative du drainage localisé sur les parcelles numéros 193, 194 et 476 - section E sur la commune de
CHERIER18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-19-00009
Arrêté n°92 part départementale de l'Accise sur
l'électricité 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00009 - Arrêté n°92 part départementale de l'Accise sur l'électricité 2024 19
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,, .
Quantite d électricité fournie,,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N° 92
RELATIF A LA PART DÉPARTEMENTALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2024
Le Préfet de la Loire
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des
finances publiques  ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au Département de la LOIRE est de 8 371 292 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1x
xVariation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 8 308 790 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 4 197 835 815 en N-2 et à 4 366 485 572 en N-3.
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 %.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Saint-Étienne, le 19/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00009 - Arrêté n°92 part départementale de l'Accise sur l'électricité 2024 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-19-00010
Arrêté n°93 part communale de l'Accise sur
l'électricité 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00010 - Arrêté n°93 part communale de l'Accise sur l'électricité 2024 21
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,, .
Quantité d électricité fournie,,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE N° 93
RELATIF A LA PART COMMUNALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2024
Le Préfet de la Loire
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des
finances publiques  ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes, EPCI et syndicats figurant dans l'état annexé est de 15 870 565 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2024 :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1X
XVariation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Saint-Étienne, le 19/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-19-00010 - Arrêté n°93 part communale de l'Accise sur l'électricité 2024 22