LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-153
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de
la Loire (6 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
MONTBRISON au 2 septembre 2024. (2 pages) Page 10
42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. (4 pages) Page 13
42-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
MONTBRISON au 2 septembre 2024. (3 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition
de stock car et fun car à Pélussin (6 pages) Page 22
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-09-04-00003 - délégation de signature CD Roanne 04
septembre 2024 (18 pages) Page 29
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-04-00002
Arrêté du 04 septembre 2024 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire3
PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE ; i boca
Liberté _ de l'emploi, du travail et des solidarités
Poni -
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 417-2, L. 471-3, L.
474-1 et L. 474-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 1" octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux
prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre individuel,
de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de
la Loire ;
Considérant que la liste doit être modifiée pour prendre en considération la cessation d'activité
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Christelle CHAZELLE,
exerçant à titre individuel, à la date du 30 juin 2024 ;
Considérant que la liste doit être modifiée pour prendre en considération la cessation d'activité
en qualité de préposé d'établissement de Madame Ibtissam EL YOUNSSI-CARTAL, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant au sein du Centre hospitalier de Roanne, à la date
du 1° décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Le MARS Se! AGS S
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rat www.loire.gouv.fr
a; : 473 6034: INER SAISIT ETISAINE D10 suis miomtitis Dir 237 psd " = Le ie ae Re10 7S CUT Us Sse AS BUG = LUS SAINS ETIENNE Lagex £ 1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire4
Article 1°: . |
Il est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code del'action sociale et des familles.
Article 2 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1: Annexe |- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe II- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6: Annexe II
Article 3:
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1: Annexe |- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe ||- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6 : Annexe III
Article 4:
La liste tenue a jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par lesjuges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au titre de la mesurejudiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 15° du | de l'article L. 312-1: Annexe |- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 : Annexe ||
Article 5:
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans ledépartement de la Loire est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne ;- aux juges des contentieux de la protection :
- aUX juges des enfants.
Article 7 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès duministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse del'administration. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce
TP 2963 83
ig D477 4953.44
"ec www.loire.gzouv.fr
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2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire5
recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l'emploi et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 04 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
204 77 49.53.55| Ww pia' Où 77 4935354
rernat www.loire.zouv. fr
laudius Suard 3 50331 - 426050 SAIN T-27 2h Me Ceca 2uiPal
3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire6
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe |: les services
Code de l'action socialeZones de compétence des MJPM ET DPF individuels
et des familles|
—~
|Ressort du | Ressort du
_ Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ___ | Tribunal judiciaire de Roanne
3A
« Aide, Accompagnement, Autonomie »
|
Article L. 471-2
Mandataires judiciaires a|-—
la protection des
|majeurs :
- au titre de la tutelle, de
la curatelle ou duAIMV
"Agir, Innover, Mieux Vivre"
ATMP
"Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Loire"
mandat spécial,
- au titre de la mesure
d'accompagnement
judiciaire.Entraide Sociale de la Loire
|Article L. 474-1
_——— —_—_—_—_— ———— —Délégué aux prestations
familialesAdresses|
|
|
|
42000 Saint-Etienne29, avenue Denfert-Rochereau |
|
30, rue de la Résistance
|BP 151
142004 Saint-Etienne Cedex
[Immeuble le Delta
1 allée de l'électronique
42000 Saint-Etienne
53-55, rue des Passementiers
42030 Saint-Etienne Cedex
UDAF :
"Union Départementale des Associations Familiales de la Loire"7, rue Etienne Dolet - |
BP 70062 |
42002 Saint-Etienne Cedex 1
UDAF
"Union Départementale des Associations Familiales de la Loire"7 rue Etienne Dolet
BP 70062
42002 Saint-Etienne Cedex 1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire7
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe Il : les personnes physiques exerçant à titre individuel
Code de l'action
sociale et des
famillesZones de compétence des MJPM et DPF individuels
Article L. 471-2 du
CASFprotection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou duRessort du | Ressort du Adresses
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne Tribunal judiciaire de Roanne
. BP 90245
Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL 42802 Rive de Gier cedex 2
BP 41
Madame Fanny BARRALON 43600 Sainte Sigoléne
7 _ [ BP 60205
Marian Valérie: BARREAU 42170 St Just St Rambert cedex
- 211, rue de la volière
Madame Martine BELLE 42600 Précieux
Madame Céline BOYRON oP42601 Montbrison cedex
. BP 11
Madame Martine BRAU 42153 Riorges cedex
Mandataires judiciaires ala
mandat spécialMadame Murielle CAILLON71 impasse de Chavagneux
42260 Saint-Julien d'Oddes
Madame Catherine DIDIER; BP 4Madame Nathalie DA SILVA 42153 Riorges cedex
Madame Myriam DEBARBOUILLE BP' 3!y 42510 Balbigny cedex
à 44 impasse des Prés
Madame Aurélie DENONFOUX 42630 St Victor sur Rhins
BP 94
| 42110 Feurs
Madame Christelle DUROUX114 rue Nationale
42260 Saint Germain Laval
Madame Lauriane FRANCAVILLABP 253
42173 Saint Just Saint Rambert
Madame Elodie FOUGEROUSEBP 105
42603 Montbrison cedex
Madame Cécile GAILLARDBP 59
42700 Firminy cedex
Madame Céline GAUDARDBP 28
42601 Montbrison cedex
Madame Sophie GERARD 42153 bial cedex
|: bide Justine GHOUBALI BP 74 = Place J eon Saique
Madame Céline GRENIER | 42602 PA cedex
Madame Mélanie GUICHARD "nu
Monsieur Jean-Luc JANNI "0 art He ey aa
Madame Rita LAREYRE Poop elgstaitl
__ | Madame Sophie LASSEMBLEE sp ae ie
Madame Salima LAWSON-BODY mn cedex |
DS Madame Nadia LEHMANN a CS
Madame Angélique MEUNIER 42130 ns -_ Lignon
Madame Milehkir MOHLI | Meee ks
Madame Justine PATOUILLARDBP 2
42230 Roche la Moliére
Madame Jessica ROUXBP 50 199 — 8 place du Creux Granger
42313 Roanne cedex
Madame Alicia VINOT464 chemin de la Fontanelle
42660 St Romain les Atheux
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre dela mesure d'accompagnement NEANT NEANT
judiciaire
Article L. 474-1 du FF Délégué aux prestations a | 4 Quai AugagneurCASF familiales Madame Sylvie DECOT NEANT 69003 Lyon
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fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire8
Arrété fixant la liste des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe Ill: les préposés d'établissement
Code de laction|sociale et des PREPOSE et ETABLISSEMENT CRAG REEMENT colette ou par vole de
famitles RE EEDélégataires
Madame Fabienne PAGANI
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne |
Pôle gériatrie et psychiatrie |
Hôpital de la Charité |
44, rue Pointe Cadet |
42055 SAINT-ÉTIENNE cedex 2
Madame Chrystelle RIVORY
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Étienne 20 rue Franklin
1 rue de l'Attache aux Bœufs 42028 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
42000 SAINT-ÉTIENNE
|
Madame Valérie RICHARD i
Madame Nahita SARIAK . {
4EHPAD Bel Horizon |
|
|
Maison de retraite départementale
de la Loire (MRL) - EHPAD {
11, route de Chambles |
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT|
SES CREER Lu. See
EHPAD Mellet Mandard
1 rue Crozet Vérot
42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
EHPAD Les Terrasses
3 rue Blaise Pascal BP 11
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON |
(Madame Fabienne RENARD
Le | . EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
{Hôpital Maurice André Champbayard
(Route de Cuzieu 42130 BOËN-SUR-LIGNON
Mandataires judiciaires à la 142330 SAINT-GALMIER
protection des majeurs au titre de la) EHPAD de Bourg-Argental
tutelle, de la curatelle ou du mandat | 5 rue du Docteur Moulin
spécial. 42220 BOURG-ARGENTAL
Article L 471-2
§ place Lagnier
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU)
| Hôpital de Saint Bonnet- le-Château
}
1
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOEN-SUR-LIGNON|
i}
|
|
| EHPAD du CH du Forez
|
|26 rue Camille Pariat — BP 122 |sé Aurélie CHAVAND 42110 FEURS |
| iCentre Hospitalier du Forez EHPAD Le Fil d'Or
| co Paris 12 allée des Lauriers
| 42110 FEURS 42260 PANISSIERES
| EHPAD Jean Montellier
rue Aristide Briand
\ 42510 BUSSIERES
ICH des Monts du Lyonnais
EHPAD CH local de Chazelle sur Lyon
5 rue de l'hôpital
42140 CHAZELLES SUR LYON
{
{
Madame Béatrice GONTARD '
'EHPAD AURELIA du CH de Roanne
Centre Hospitalier de Roanne '63 rue de Charlieu
28 rue de Charlieu 142300 ROANNE
lAnnexe de Bonvert ;
142328 ROANNE |
Iprotection des majeurs au titre de la!\la mesure d'accompagnement NÉANT
judiciaire. — |if
|
|
Ÿ
|
|
|
Mandataires judiciaires à la | |
"EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire9
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-02-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de MONTBRISON au 2 septembre
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 10
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEGOUTTE Nathalie, Inspecteur des Finances Publiques
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 11
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARLA Sylvie Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois10 000 €
BLANC Evelyne Contrôleur10 000 €8 000 €
FLOCH Françoise Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois10 000 €
JAYOL Severine Contrôleur10 000 €8 000 €
PROTIERE Gregory Contrôleur10 000 €8 000 €
MATHELIN Bertrand Contrôleur10 000 €8 000 €
CAMBRAY Christine Contrôleur10 000 €8 000 €
MARTINEZ
Jean-RochContrôleur10 000 €8 000 €
MARTIN Elisabeth Contrôleur10 000 €8 000 €
CHAMPAY Cindy Contrôleur10 000 €8 000 €
DEJOB Sophie Contrôleur10 000 €8 000 €
JOUX Noémie Agent2 000 €
BARBOSA Asma Agent2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Loire.
A Montbrison le 02/09/2024
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Florence MANKOWSKI42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er
septembre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques De la LOIRE
Service des Impôts des Entreprises SAINT-ETIENNE
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP42_SIE SAINT-ÉTIENNE_2024_01_09_
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Françoise LAFARGE, Pascale HAON, Magalie
CADET-MARCHAIS, Inspectrices, à MM Pierre-Alexandre POINAT et Olivier GLENAC,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ETIENNE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. 14
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. 15
Nom et prénom des agents Grade
ARONICA AudreyContrôleur 6 mois
AVRIL PascaleContrôleur 6 mois
BATTANDIER MarineContrôleur 6mois
BEGGA SaidaContrôleur 6mois
BOZEC Pierre YvesContrôleur 6 mois
CHAMBERT JulienContrôleur 6 mois
CONTAUT Marie-LaureContrôleur 6mois
CROIZIER DominiqueContrôleur 6 mois
CROZE Jean-LouisContrôleur 6 mois
DA SILVA ChristopheContrôleur 6 mois
DANTAND SylvieContrôleur 6mois
GALICHET IsabelleContrôleur 6 mois
GALLIOU FlorenceContrôleur 6mois
GOIFFON FranckContrôleur 6 mois
GONON CédricContrôleur 6 mois
HERRADA DavidContrôleur 6mois
JACQUEMOND MurielContrôleur 6 mois
MACQUET NadineContrôleur 6mois
MARTINEZ RaphaelContrôleur 6 mois
PALAYER AmandineContrôleur 6mois
PEINETTI BéatriceContrôleur 6 mois
PLUMAIN TonyContrôleur 6 mois
RENARD LionelContrôleur 6 mois
RITTER CatherineContrôleur 6 mois
RIVIERE ChristopheContrôleur 6 mois
ROCHER RoselyneContrôleur 6 mois
SAGNOL AndréContrôleur 6 mois
VALOUR FrançoiseContrôleur 6 mois
VILLARD GuillaumeContrôleur 6 moisLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €1 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. 16
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A Saint-Étienne, le 1er septembre 2024
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Étienne

Jean-Michel RINIERINom et prénom des agents Grade
GELINEAU AuroreContractuel B 6 mois
GODONIER NikitaContractuel B 6 mois
GOMEZ MaudeContrôleur 6 mois
NOGUERA LydieContrôleur 6 mois
POLETTE MathieuContrôleur 6 mois
FEYNAS Jean LucAgent 4 mois
FONTBONNE BastienAgent 6 mois
LHERBRET GérardAgent 4 mois
POINAS MarceauAgent 4 mois
RIQUIER Joris Agent 4 mois
TISSOT EvelyneAgent 4 moisLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 €8 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €10 000,00 € 10 000,00 €
2 000,00 €2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 €2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 €2 000,00 € 5 000,00 €
2 001,00 €2 000,00 € 5 000,00 €
2 002,00 €2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 €2 000,00 € 5 000,00 €42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2024. 17
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-08-29-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de MONTBRISON au 2 septembre
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison,
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAMBREUIL Robin MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAMPAY Guillaume COMBE Corinne FAYON Céline
GLEDEL Hélène GOUTAILLER Claire PERRIN Anthony
SEGANI Elodie TRICAUD Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€6 mois3000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€6 mois3000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€6 mois3000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€6 mois3000€
BONNET Caroline agente 300€6 mois3000€
RANCON Lionel agent 300€6 mois3000€
THOMAS Pascal agent 300€6 mois3000€
TRIAND Elie agent 300€6 mois3000€
VAREA Bastien agent 300 €6 mois3000€
CHAMBREUIL Robin contrôleuse 300€6 mois3000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€6 mois3000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€6 mois3000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€6 mois3000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€6 mois3000€42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 20
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur10 000€10 000€3 mois3000€
ZINUTTI Martine contrôleuse10 000€10 000€3 mois3000€
FORISSIER Solène Agente2000 €2000 €3 mois 3000€
JEANNE Kelly Agente2000 €2000 €3 mois3000€
CAVAILLE Mélusine Agent2000 €2000 €3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 29 août 2024
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Arnaud BOEUF42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 2 septembre 2024. 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-03-00006
Arrêté portant autorisation d'une compétition
de stock car et fun car à Pélussin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car à
Pélussin 22
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°108/ 2024 PORTANT AUTORISATION
D'UNE COMPÉTITION DE STOCK CAR ET FUN CAR
AU LIEU DIT « LE COMBEAU » SUR LA COMMUNE DE PÉLUSSIN
LE 15 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, A 331-16 à A. 331-32 et
D. 331-5 ;
VU l'article L.110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU la demande présentée par M. Laurent GOUTAL, président du Stock Car Club du Pilat sis 2
Route du col de l'Oeillon à Pélussin, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 15
septembre 2024 de 8 h à 20 h, une compétition automobile de stock-car et fun car sur la
commune de Pélussin, au lieu-dit « Le Combeau », enregistrée à la Fédération des sports
mécaniques originaux sous le permis d'organisation n° 24074 du 12 juin 2024 ;
VU le règlement de cette manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement-type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l'attestation de police d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport
relatives aux polices d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car à
Pélussin 23
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 22 août 2024 ;
VU l'arrêté pris par M. le président du conseil département de la Loire en date du 21 août 2024
afin de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-166 SAT en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité,
et que des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les
milieux naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les
incendies de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Stock Car Club du Pilat, représenté par son président, M. Laurent GOUTAL,
est autorisé à organiser une compétition automobile de stock-car et fun car, le dimanche 15
septembre 2024 de 8 h à 20 h, sur un terrain situé sur la commune de Pélussin au lieu dit « Le
Combeau » suivant le descriptif annexé au présent arrêté et sous réserve que les mesures de
sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération des Sports
Mécaniques Originaux.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions du code de la route, du code du sport et de l'arrêté de M. le président du conseil
département de la Loire précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission
départementale de sécurité routière et les services chargés de la surveillance de la
circulation.
ARTICLE 3 : La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l'organisateur sous son
entière responsabilité.
La piste sera enterrée sur toute sa longueur d'une profondeur de 0,5 m. Elle disposera de
buttes intérieures et extérieures. L'emplacement réservé aux spectateurs sera délimité par
des barrières en bois ou en métal à une distance de 20 mètres, sauf dans la partie ou le public
est en surplomb du circuit. Sur une partie de la zone réservée aux spectateurs une tranchée
de 2 mètres de large et de 1 m de profondeur sera réalisée au devant d'un mur de 0,80 m de
haut. Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements
prévus à cet effet. Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place.
ARTICLE 4 : Le stationnement sera interdit aux alentours du circuit conformément aux dispo-
sitions prises par l'arrêté susvisé de M. le président du conseil département de la Loire.
Les parkings devront être aménagés pour permettre le stationnement des véhicules et être
en mesure d'absorber la totalité des véhicules visiteurs afin qu'en aucune manière les abords
du circuit ne soient utilisés comme aires de stationnement.
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car à
Pélussin 24
Des signaleurs devront être désignés par l'organisateur afin d'assurer le stationnement sur
tous les parkings, ainsi que l'acheminement et la sortie des véhicules ainsi que celles des
spectateurs. Une attention particulière devra être portée à l'accès des parkings spectateurs
situés à proximité des RD 62 et RD 63 avec visibilité réduite. Ce service d'ordre spécial devra
être mis en place pour la durée de l'épreuve. La signalisation des interdictions, des déviations
et le jalonnement de celles-ci mis en place par l'organisateur devront être conformes aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et devront être
enlevés les jours qui suivront la course.
ARTICLE 5 : Un emplacement particulier interdit aux spectateurs sera réservé au stationne-
ment des véhicules des concurrents. Un extincteur pour feux d'hydrocarbures devra y être
placé en permanence.
ARTICLE 6: L'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents, aux mécaniciens
ainsi qu'à l'organisation. L'organisateur aura l'entière responsabilité du contrôle des entrées et
des sorties de cette piste. Les commissaires de course, désignés pas l'organisateur, devront
être en nombre suffisant (4 au minimum) pour assurer la discipline interne de la
manifestation.
ARTICLE 7: Quatre extincteurs pour feux d'hydrocarbures devront être répartis sur le circuit
et les responsables de leur fonctionnement désignés par l'organisateur.
Le bon état de marche de tous les extincteurs devra être vérifié avant le début de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Un poste de secours sera installé à proximité immédiate du circuit et organisé de
façon telle que l'évacuation éventuelle des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les
voies d'accès pour les secours devront être en permanence laissées libres.
Le docteur Raynald LEBRUN de Chavanay, une infirmière et deux ambulances avec équipage
de la SARL « Ambulances du Pilat » de Maclas seront présents pendant toute la durée de
l'épreuve et assureront les premiers secours.
ARTICLE 9 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants,
l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2 – Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le
centre 15.
3 – Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le P .C. de
course.
L'organisateur s'engage à interrompre la course afin de laisser libre le passage pour les engins
de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité
intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au
Sous-Préfet de Montbrison via l'adresse suivante : pref - epreuves- sportives@loire.gouv.fr, au
plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car à
Pélussin 25
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre
nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment
du départ de la manifestation.
ARTICLE 11 :Avant le déroulement de la manifestation, M. Laurent GOUTAL, organisateur
technique nommément désigné, devra procéder à une visite du circuit en vue de contrôler
que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission
départementale de sécurité routière, ont été prises. L'organisateur devra produire avant le
départ de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à
l'adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le
déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de
permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils
usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales.
Après l'épreuve, l'organisateur devra veiller au nettoyage des espaces réservés au public et
aux secteurs traversés par la manifestation, ainsi qu'à la dépose de toutes formes de balisage.
ARTICLE 13 : Afin de prévenir les nuisances sonores, t outes dispositions devront être prises
par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du
voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les
expositions sonores ( en intensité acoustique et en durée d'exposition), entre autres en
s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant l'épreuve.
La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des
émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des
véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires,
en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs
maximales d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article
R1336-7 du Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice
fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
ARTICLE 14 : Concernant la protection des captages d'eau, les activités et installations liées à
l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés
par cette manifestation, les dispositions suivantes :
-dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
-dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les
interdictions et/ou les mesures fixées par
-la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau
et textes d'application),
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car à
Pélussin 26
-la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la
santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant
délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des
captages).
Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols, l'organisateur devra imposer à chaque
participant d'avoir en sa possession une bâche étanche à utiliser lors de chaque intervention
sur le véhicule et devra avoir sur site du produit absorbant.
En cas de sécheresse, si la commune de Pélussin est concernée par des mesures de restriction
d'eau ou si les pluies ont été insuffisantes pour assurer la course, la manifestation devra être
annulée.
ARTICLE 15 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets
en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux
en plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 16 :En cas d'alerte canicule (vigilance orange) ou d'alerte canicule extrême (vigilance
rouge) des mesures de protection des participants voire de restriction des activités devront
être mises en oeuvre par l'organisateur.
ARTICLE 17 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut
se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
La réglementation en vigueur concernant les buvettes devra être strictement respectée.
ARTICLE 18 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes admininistratifs.
ARTICLE 19 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement
Durable)
- MM. les conseillers départementaux, représentant les élus départementaux à la
CDSR
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
- M. le maire de Pélussin
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire - service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
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- M. le directeur départemental des territoires
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
- M. Yves GOUJON, de l'automobile club du forez
- M. Laurent GOUTAL, président de l'association stock car club du Pilat
Pour exécution chacun en ce qui le concerne
Montbrison, le 3 septembre 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-09-04-00003
délégation de signature CD Roanne 04
septembre 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-04-00003 - délégation de signature CD
Roanne 04 septembre 2024 29
| Direction
MINISTERE ' NN os —
- DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre de Détention de Roanne
A Roanne,
Le 4 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION en
qualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
Madame Sylvie MARION, cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROY Manon, en qualité
d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lyse MEURIN, en qualité de
Directrice Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualité
d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARTIN Sabine, en qualité
d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MOLLIERE Cécile, en qualité
de CSP, Chef de Détention au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BRANCO Thomas, en qualité
de CSP, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualité d'officier,
au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAQUIRY Darryl, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VICTORIN Louise, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AUDEBERT Damien, en
qualité de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
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Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, en
qualité de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BOTTO Stéphane, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BOURGAUX Emma, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, en
qualité de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, en
qualité de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUROT Romain, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualité
de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualité
de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur INOUSSA Azad, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NESTORET Daniel, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RODRIGUEZ Frédéric, en
qualité de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYER Karine, en qualité de
Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur RONDENET Tony, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAMIZE Frédéric, en qualité
de Brigadier Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
La cheffe d'établissement du Centre de Détention de Roanne,
Sylvie MARION
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NOIMVIN SIAIÂS
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