recueil-76-2026-365-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 04 novembre 2026

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Nom recueil-76-2026-365-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 04 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75346/532176/file/recueil-76-2026-365-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-365
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-11-04-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables au
Havre le jeudi 5 novembre 2026 (8 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-11-04-00004
Arrêté portant mesures de police applicables au
Havre le jeudi 5 novembre 2026
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-04-00004 - Arrêté portant mesures de police applicables au Havre le jeudi 5 novembre 2026 3
PREFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME apine
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Arrété portant mesures de police applicables au Havre
le jeudi 5 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ; -
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6
novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure le
Havre, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours
95 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE .
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francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, I'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu a
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu au Havre à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des affrontements avec les forces de l'ordre ; que lors de la manifestation du 17
octobre 2026 contre la vie chère réunissant 4700 personnes dans le centre ville du Havre, des
groupes, évoluant au sein du cortège mais aussi en plusieurs autres endroits, ont délibérément
cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice,
ont ainsi cherché le contact agressif avec les forces ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs
centaines d'individus violents ; que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles,
déterminés et organisés, ces individus ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux
simultanément, afin de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés afin de tenter de se fixer sur différents axes du centre-ville, alors que les forces de
l'ordre étaient mobilisées pour encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux
départs de feux volontaires, notamment sur le Cours de la République et Rue de Paris, en sécurisant
l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; que deux fonctionnaires de police
ont été blessés ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville du
Havre ; qu'un cortège non déclaré s'est tout de même constitué composé de 2300 personnes réunis
à l'hôtel de ville du Havre qui ont emprunté le boulevard de Strasbourg puis le cours de la
République jusqu'à l'université ; que s'en est suivi une seconde déambulation composée de 1900
personnes, empruntant la rue Anatole France; la rue René Coty, le cours de la République, le
boulevard de Strasbourg pour rejoindre l'hôtel de ville du Havre ; qu'en fin de journée, une
personne avait été interpellée lors d'une opération de contrôle pour port d'arme, une autre faisant
l'objet d'un mandat de recherche et sept autres pour participation à un groupement en vue de
commettre des violences ou des dégradations ;
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège non déclaré a réuni jusqu'à 1 200 personnes au Havre et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, à partir de la place Jenner, en ville haute du Havre et en empruntant notamment la
rue Louis Blanc, la rue de Cronstadt, la rue Félix Faure, la rue d'Ingouville, la place de l'hôtel de ville
pour rejoindre l'esplanade de la plage par l'avenue Foch avant de retourner sur la place de l'hôtel de
ville ; qu'un groupe de 300 personnes a, à l'issue de la fin de la manifestation, repris une
déambulation jusqu'au rond-point en passant par le boulevard de Strasbourg et le cours de la
République ; que des groupes d'individus au visage dissimulé ont érigé une barricade et incendié
plusieurs containers poubelles ; que dans l'après-midi, deux personnes avaient été interpellées ;
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Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 quatre lycées du Havre et le campus havrais de Sciences Po ; qu'aux
lycées Claude MONET et François 1", l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour
libérer un accès à ces établissements après une tentative de blocage total: qu'à l'issue d'une
interpellation pour outrage, un cortège de 90 personnes s'est rendu à l'hôtel de police du Havre
pour réclamer la libération de l'interpellé ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le
jeudi 5 novembre 2026 ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis le 1° octobre 2026,
le risque que de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est sérieux ;
Considérant qu'une manifestation a été déclarée au Havre pour le jeudi 5 novembre 2026 à partir
de 10h00, pour laquelle 10 000 participants sont attendus; qu'après un échange avec les
organisateurs de la manifestation déclarée, de la physionomie attendue des personnes qui
participeront à ce cortège, de la capacité de l'organisateur à mettre un nombre suffisant de
personnes qui auront pour mission d'encadrer la manifestation et de la configuration des lieux qui
seront empruntés (larges boulevards), une dérogation à l'arrêté d'interdiction est prévue pour ce
cortège ; |
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville du Havre, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que les journées des 24 et
31 octobre 2026 ont montré que des groupes violents agissent après la dispersion des cortèges, y
compris dans des secteurs éloignés de leur parcours ; que les actions menées le 3 novembre aux
abords des lycées ont débuté dès 8h00 et que la manifestation déclarée doit partir à 10h00 ; que les
mesures doivent dès lors s'appliquer de 8h00 à 20h00 ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait Un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et du 3 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort
extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que l'encadrement de la manifestation
déclarée pour le 5 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité de ses participants, mobilisera une
part importante des forces disponibles, qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation du
centre-ville ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, une personne a été interpellée pour port d'armes ; que,
le 31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces
de l'ordre et incendié des poubelles ; que les substances inflammables et corrosives transportables
permettent de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur
transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit
prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que le port et le transport de ces objets au sein et aux
abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre ou de soutenir des violences ou
d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de
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motif légitime, exclut les masques sanitaires et les Vêtements d'usage courant et énumère
limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17 et 31 octobre ayant été
commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que
l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les
périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que
ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du 5 novembre 2026, de 8h00 à
20h00 ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à tout autre
moment ; que la manifestation déclarée pour cette journée pourra se tenir, à la date et à l'heure de
départ déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres ; que ces mesures complètent celles
qui sont prises pour la même période sur l'ensemble du département par les arrêtés du 2 novembre
2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules
mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont
susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs du Havre
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant a des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites au
Havre le jeudi 5 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la
cartographie figurant en annexe 2. Cette interdiction ne s'applique pas au cortège déclaré dujeudi
5 novembre 2026, sur l'itinéraire et pendant les horaires figurant en annexe 3.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et
rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1", sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
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l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
x
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule a deux
roues ou aux circonstances de l'espèce.
Titre Ill
Dispositions finales
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée.
Article 4: La sous-préfète du Havre et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
consultable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
(https://www.seine-maritime.gouv.fr), et dont une copie sera transmise au maire du Havre et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait au Havre, le 4 novembre 2026
an-Benoit ALBERTINI
J
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprés du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 : Périmètres d'interdiction
Villa Folie bau é > ie
:
4
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4
Sart Marke Sarit Lé
200 m
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Annexe 3 : Parcours du cortège déclaré
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