CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-065
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2024-02-07-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation SAEMO
de Caen, géré par Acséa (2 pages) Page 3
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-02-07-00005
arrêté portant renouvellement d'habilitation
SAEMO de Caen, géré par Acséa
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-02-07-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation SAEMO de
Caen, géré par Acséa 3
Direction interrégionaleEx de la protection judiciaire de la jeunessePRÉFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉportant renouvellement d'habilitation du Service d'Action Éducative en MilieuOuvert (SAEMO)à Caen géré par l'AcséaLE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;VU le code dela justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du service d'actionéducative en milieu ouvert;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant habilitation du Service d'Action Éducative en MilieuOuvert (AEMO) géré par l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ACSEA) ; :VU le schéma départemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;VU la demande et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenterI'Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 10 mai 2023 ;VU lavis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 27 juillet 2023 ;VU la saisine du Président du-Conseil départemental de Caen en date du 5 décembre 2022;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Le service, dénommé « Service d'action éducative en milieu ouvert » (SAEMO), sis 78, quai Vendeuvre14000 CAEN, géré par l'Acséa, est habilité à réaliser 1588 mesures d'assistance éducative en milieuouvert ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 ducode civil susvisés) ou mesures d'aide éducative à domicile au titre de l'aide sociale à l'enfance (articleL.222-2 du code de l'action sociale et des familles), dont 99 mesures en systémie, concernant des filleset/ou des garçons âgés de O à 21 ans.1/3
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ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE 5 .Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : '* d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 :La. secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ÿ 7 FEV, 2024 Pour le Préfet €t par délégation,ire gériérale,\
FlorenÉe BESSY
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