PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-260
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 3
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D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS (5 pages) Page 15
Préfecture de Police /
75-2021-05-26-00004 - Arrêté N° 21-028 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et
Le Bourget et l□aérodrome d□Orly (1 page) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-05-21-00039
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00039 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l'extension de 884 m² d'une moyenne surfa ce de secteur 2 à l'enseigne RH
portant la surface de vente totale à 2 095 m²
située au 23 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 20 mai 2021 , prises sous la présidence de Madame Magali
CHARBONNEAU, directrice de cabinet du préfet de la région d' île-de-France, préfet de Paris, représentant le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-031 du 20 février 2018 porta nt la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, déposée par la
société RH PARIS, agissant en qualité de futur locataire, so us le n° PC 075 108 21 V0006, et enregistrée par
le secrétariat de la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris le 22 mars 2021 sous
le n° CDAC A75-2021-191. Cette demande concerne une extension de 884 m² d'une moyenne surface de
secteur 2, située au 23, avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, portant la surface de vente totale à
2 095 m² .
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
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Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l' obtention d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant, au regard de l'intégration urbaine , que le projet se situe dans un quartier à vocation commercia le
et touristique où les flux de clientèle sont préexistants et qu'ainsi que le choix d'implantation du projet RH est
cohérent avec les orientations locales de développement ur bain dans la mesure où le quartier a une vocation
commerciale que le projet tend à renforcer ;
Considérant, en matière d'aménagement du territoire , que si l'offre commerciale de l'avenue des Champs-
Élysées tend à s'uniformiser avec l'accélération de l'impl antation d'enseignes dans le domaine de l'équipement
de la personne et de l'habillement, notamment dans le secteu r du luxe, l'implantation d'une enseigne de
l'équipement de la maison telle que RH viendra étoffer la pro position commerciale du quartier et favoriser la
diversité de l'offre ;
Considérant, au regard de la logistique , que le pétitionnaire s'est engagé en séance à sécuriser les livraisons
en utilisant l'allée gravillonnée pour l'accès des véhicul es assurant les livraisons du mobilier et du restaurant, en
évitant tout stationnement sur l'avenue des Champs Elysées ;
Considérant, sur le plan de la qualité environnementale , que le projet, bien que ne prévoyant pas d'économie
d'énergie supérieure à la réglementation en vigueur, vise t out de même l'obtention d'une certification BREEAM
niveau « very good » ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de proposer une activité
commerciale dans des locaux vacants sur une avenue internationalement reconnue ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du projet permettra la création de 40 emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 8 voix favorables e t 1 abstention sur un total de 9 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Jeanne d'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Madame Marie-Caroline DOUCERÉ , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Jérémy REDLER , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Monsieur Olivier DELOURME, personnalité qualifiée en matière de développement durabl e,
représentant l'association Environnement 92.
S'est abstenue :
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 mai 2021 a
rendu un avis favorable sur la demande d'extension de 884 m² d'une moyenne surface de secteur 2, située
au 23, avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, portant la surface de vente totale à 2 095 m² .Le projet est
présenté par la société RH PARIS (contact@mallandmarket.com) agissant en qualité d'exploitant.
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Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 16 février 2021 sous le numéro PC 075 108 21 V0006 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 22 mars 2021 sous le n°
CDAC A75-2021-191 ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDA C A75-2021-191
DU 20 MAI 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Extension d'une moyenne surface de secteur 2
à l'enseigne RH portant la de surface de vente tota le à 2 095 m²
au 23 avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1352
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelles n° 78
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 3
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)713
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionEnseigne RH
Restructuration de l'immeuble avec une mixité de fo nction
Construction d'un pavillon en fond de cour d'une surface de v ente de 45 m² sans
abattre les arbres présents
Création d'une verrière en terrasse du R+2
Végétalisation de la terrasse du R+2 avec des haies d'1m70
Toiture terrasse du R+5 de 62 m² végétalisée avec 30 cm de terre
Réglementation thermique 2012 et certification BREE AM niveau « very good »
Collecte des eaux pluviales de 24m ³
Restaurant au R+2 d'une capacité d'accueil de 80 co uverts
Livraisons prévues vial'allée gravillonnée uniquement et non pas sur l'avenue des
Champs-Élysées pour le restaurant et le magasin
Création de 40 emplois
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2095
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin22095
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
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de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la modification substantielle du projet de création d' un ensemble commercial , situé au 35, 37 avenue Montaigne,
75008 Paris, par augmentation de la surface de vent e de 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3 m² et 214,3 m², et la diminution
d'1 moyenne surface de 280,2 m², pour atteindre dés ormais 3 moyenne surfaces de 768 m², 1 239 m² et 52 5 m², portant ainsi la
surface de vente totale de l'ensemble commercial à 2 532 m².
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 20 mai 2021 , prises sous la présidence de Madame Magali
CHARBONNEAU, directrice de cabinet du préfet de la région d'île-de-Franc e, préfet de Paris , représentant le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-031 du 20 février 2018 porta nt la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
14 décembre 2020 par la société 130, rue du Faubourg Saint-Honoré Paris VIII APS, agissant en qualité de
propriétaire et enregistrée sous le n° PC n°075 108 15 V0062 M01, puis enregistrée par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de Pa ris le 9 avril 2021 sous le n° CDAC A75-
2021-192 . Cette demande concerne une modification substantielle du projet de création d'un ense mble
commercial , situé au 35, 37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par augment ation de la surface de vente de 2
moyennes surfaces respectivement de 126,3 m² et 214,3 m², et la diminution d'1 moyenne surface de
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
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280,2 m², pour atteindre désormais 3 moyennes surfaces de 7 68 m², 1 239 m² et 525 m², portant ainsi la surface
de vente totale de l'ensemble commercial à 2 532 m² .
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire , que le projet s'insère en milieu urbain dense, dans le
8ᵉ arrondissement de Paris, à la lisière du triangle d'or et à proximité de l'avenue des Champs-Élysées et que ,
compte tenu de l'offre proposée, la part de la clie ntèle étrangère sera importante ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine , que l'environnement du projet est caractérisé par une offr e
commerciale principalement tournée vers l'équipement de l a personne haut de gamme et que le pétitionnaire
souhaite ainsi implanter des boutiques en cohérence avec l'environnement commercial du projet ;
Considérant au regard du volet logistique , que l'ensemble commercial bénéficiera d'une aire de livra ison
intérieure permettant le stationnement de camions pouvant peser jusqu'à 3,5 tonnes et que les flux de livraison
sont estimés jusqu'à une fois par jour pour chacune des bouti ques soit une quinzaine de livraisons
hebdomadaires ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que les modifications vont nettement
améliorer l'ensemble du bâti lors de la restructuration com plète des bâtiments avec, notamment, l'alignement des
façades ainsi que leur traitement homogène qui crée ront une unité entre les deux corps de bâtiment.
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet que le pétitionnaire vise deux certifications à
un niveau excellent, NF HQE et BREAM et que pour l'éclairage, le magasin sera doté de luminaires peu
consommateurs de type LED ;
Considérant que le projet prévoit un accompagnement végéta l de qualité, d'une surface supérieure à la
précédente demande afin de permettre une amélioration nota ble de la perméabilité des sols ainsi que la rétention
des eaux pluviales et qu'il aura également pour bie nfait de lutter plus efficacement contre l'îlot de chaleur urbain ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra d'affirmer l'attractivité
commerciale de l'avenue, avec l'implantation de magasins h aut de gamme spécialisés dans l'équipement de la
personne et que l'implantation de cet ensemble commercial p ermettra aux chalands d'avoir accès à une nouvelle
offre commerciale cohérente avec son environnement ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du proj et permettra la création de 65 emplois, soit 11 de plus
que le précédent projet.
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 7 voix favorables e t 2 abstentions sur un total de 9 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Jeanne d'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Madame Marie-Caroline DOUCERÉ , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Jérémy REDLER , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Monsieur Olivier DELOURME , personnalité qualifiée en matière de développement durab le,
représentant l'association Environnement 92.
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00040 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 11
Se sont abstenues :
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 mai 2021 a
rendu un avis favorable sur la demande d'une modification substantielle du projet de création d'un
ensemble commercial , situé au 35, 37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par augmentation de la surface de
vente de 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3 m² et 214,3 m², et la diminution d'1 moyenne surface de
280,2 m², pour atteindre désormais 3 moyenne surfaces de 768 m², 1 239 m² et 525 m², portant ainsi la surface
de vente totale de l'ensemble commercial à 2 532 m².
Le projet est présenté par la société 130, rue du Faubourg Sai nt-Honoré Paris VIII APS
(o.debono@mallandmarket.com), agissant en qualité d e propriétaire.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 14 décembre 2020 sous le numéro PC n°075 108 15 V0062 M01 ,et enregistrée pour le volet
commercial, au secrétariat de la commission départemental e d'aménagement commercial de Paris, le 9 avril
2021 sous le n° CDAC A75-2021-192.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDA C A75-2021-192
DU 20 MAI 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Modification substantielle du projet de création d' un ensemble commercial ,
situé au 35-37 avenue Montaigne, 75008 Paris, par a ugmentation de la surface de vente
de 2 moyenne surfaces respectivement de 126,3 m² et 214,3 m², et la diminution d'1 moyenne
surface de 280,2 m², pour atteindre désormais 3 moy enne surfaces de 768 m², 1 239 m² et 525 m²,
portant ainsi la surface de vente totale de l'ensem ble commercial à 2 532 m².
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 2310
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AN, parcelles n° 45 et 72
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)913
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionRestructuration de l'immeuble avec une mixité de fo nction
Certifications NF HQE niveau excellent et BREAM niv eau excellent
Équipement d'une Gestion Technique Centralisée du B âtiment (GTB)
Création d'un local à vélo à destination des bureaux dont la s urface correspond à 3 %
de la surface de plancher
Espaces végétalisés de 913 m² dont 590 m² en pleine terre et 32 3 m² de terrasses
végétalisées avec des épaisseurs de substrat de 30 cm
Charte chantier à faible impact environnemental
Le bois utilisé pendant la construction devra être certifié avec l'un des labels FSC ou
PEFC. Il devra également être d'origine française et proven ir à 100 % d'une source
légale
Emplacement dédié aux livraisons au sein de la parc elle
Création de 65 emplois
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2532
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 3
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-05-21-00041
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial d'un e surface de vente de 835 m²,
situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris.
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 20 mai 2021 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN ,le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'e nvironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départe mentale de Paris , représentant le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
20 avril 2021 par la société SPL PARISEINE , agissant en qualité de maître d'ouvrage et enregistrée sou s le
n°PC 075 118 21 V0025, puis enregistrée par le secrétariat de la commission départ ementale
d'aménagement commercial de Paris le 21 avril 2021 sous le n° CDAC A75-2021-193 . Cette demande
concerne la création d'un ensemble commercial d'une surfac e de vente de 835 m², situé au 11/18 rue de la
Goutte d'Or 75018 Paris.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 16
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris, lors de sa réunion du 2
décembre 2021, a formulé un avis favorable sur la demande de p ermis de construire n°
PC 075 118 19 V0043 M01 et que le projet commercial prése nté par la présente demande de permis de
construire n° PC 075 118 21 V0025 est identique ;
Considérant que le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire a entraîné de fait, la nullité de la
précédente autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire et donc , la nécessité d'une
nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerci ale soumise à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire , que le projet a pour objectif de s'intégrer dans le tissu
urbain, de requalifier les espaces publics et d'améliorer l e cadre de vie des habitants du secteur notamment en
élargissant et déplaçant le passage Boris Vian dans l'axe de s rues Fleury et Saint-Luc et en créant un mur rideau
et une vitrine le long de la rue de la Goutte d'Or pour fermer le système d'arcades existant ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine , que le projet s'implante dans un site qui a perdu son
attractivité, notamment du fait de l'incendie du supermarc hé « Leader Price » en février 2019, et de problèmes
d'usage et d'occupation inadéquate des arcades ;
Considérant que le projet vient améliorer l'offre de proxim ité pour proposer à la population du quartier un
ensemble commercial, composé d'un magasin alimentaire pou vant faire office de locomotive pour le commerce
local ;
Considérant que le projet permettra d'améliorer l'attract ivité du site en supprimant les arcades pour les intégrer à
l'ensemble commercial ;
Considérant, au regard du développement durable , que le projet prévoit l'installation d'une dalle végétali sée
d'une surface de 169 m², qu'il propose une bonne insertion ar chitecturale en utilisant notamment des matériaux
variés (bois…) et propose diverses mesures (utilisation pr ivilégiée de matériaux naturels ou recyclés, éclairage
LED, isolation performante, local spécifique pour l e stockage des déchets alimentaires) ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développement l'offre et
la diversité commerciale du secteur ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du proj et permettra la création de 20 emplois avec un
engagement pour l'emploi de proximité , notamment en faveur des jeunes ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables sur un total de 7 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , représentant le maire du 18e arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Madame Marie-Caroline DOUCERÉ , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Jérémy REDLER , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
S'est abstenue :
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 17
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 mai 2021 a
rendu un avis favorable sur la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente d e
835 m², situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or. Le projet est présent é par la société SPL PARISEINE
(contact@cabinetcdac.fr), agissant en qualité de ma ître d'ouvrage.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 20 avril 2021 sous le numéro PC 075 118 21 V0025 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 21 avril 2021 sous le n°
CDAC A75-2021-193.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 18
Annexe 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDA C A75-2020-193
DU 2O MAI 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'un ensemble commercial de secteur 1
d'une surface de vente de 835 m², composé d'une moy enne surface de 632 m²
et de 2 boutiques au 11-18 rue de la Goutte d'Or– 7 5018 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 2713
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section CH – Parcelles 61-63-197-210
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 3
Nombre de S 4
Nombre de A/S 4
Après
projetNombre de A 5
Nombre de S 6
Nombre de A/S 6
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)200 m² Au droit de la place Polonceau
– épaisseur 80 cm. Surface
située en dehors du foncier du
projet
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69 m²
le long du gymnase
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément
par la commission
dans son avis
ou sa décisionÉlargissement et déplacement du passage Boris Vian dans l'a xe des rues Fleury et Saint-Luc
pour améliorer la lisibilité des parcours sud/nord du quartier
Création d'une nouvelle vitrine, un mur rideau, le long de la rue de la Goutte d'Or, venant
fermer le système d'arcades existant
Création d'un supermarché à prix discount de 632 m² de surface de vente
Création de 2 nouvelles cellules commerciales
Matériaux naturels ou recyclés privilégiés dans le cadre des travaux d'aménagement avec
notamment des produits éco-labellisés NF Environnem ent, Eco-Label européen et Ange Bleu
Diverses mesures en matière de développement durable : éclairage LED privilégié, isolation
performante, local spécifique pour le stockage des déchets alimentaires...)
Engagement pris en faveur du recrutement local
Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69 m² le long du gymnase avec une épaisseur
de terre végétale de 50 cm
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totaleAncien magasin
LEADER PRICE détruit
par incendie en février
2019
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin1Environ
630
m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 835 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin2632 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-21-00041 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS 20
Préfecture de Police
75-2021-05-26-00004
Arrêté N° 21-028 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome
d□Orly
Préfecture de Police - 75-2021-05-26-00004 - Arrêté N° 21-028 relatif à la composition de la commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome d□Orly21
Mhn

PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels

Arrêté N° 21-028

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale compétente
à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant d u
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de sécu rité
de Paris affectés dans les départements de Paris, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-
Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonn e, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charle s-
de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°21-007 du 1 er mars 2021 portant désignation des membres de la co mmission
administrative paritaire interdépartementale compét ente à l'égard des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départem ents
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is et du Val-de-Marne ; de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodrom es de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly ;
Arrête :

Article 1 er

L'article 1 er
de l'arrêté n°21-007 du 1er mars 2021 susvisé est modifié comme suit pour le j eudi
27 mai 2021 :

Membre titulaire:
« Mme Nathalie DELLALI, directrice adjointe de la police aux frontières d'Orly, est remplacée par
M. Alexis MARTY, directeur de la police aux frontiè res d'Orly »

« Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, sous-directrice d e la gestion opérationnelle à la direction de
la circulation et de l'ordre public, est remplacée par Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice de la
protection des institutions, des gardes et des tran sferts de l'agglomération parisienne à la DOPC »

Membres suppléants:
« M. François LEGER, directeur territorial de la s écurité de proximité de Seine-Saint-Denis, est
remplacé par M. Thierry HUGUET, directeur territori al adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Sai nt-
Denis »

« M. Laurent CAINE, chef d'état-major à la directio n régionale de la police judiciaire des Yvelines, est
remplacé par M. Thierry GALY, chef de la division d e lutte contre la criminalité organisée à la direct ion
régionale de la police judiciaire des Yvelines »

Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administratio n, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France, préfecture de
Paris .
Paris, le 26 mai 2021
Chef du service de gestion des personnels
de la police nationale

signé

CONSTANT Jean-Baptiste Préfecture de Police - 75-2021-05-26-00004 - Arrêté N° 21-028 relatif à la composition de la commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome d□Orly22