PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-112
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du rejet des eaux pluviales interceptées par
l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands
Lyonnais » et actant la modification de celui-ci en raison des travaux de
création des aires de montage des appareils de voie dans ce
secteur

Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier (11 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 15
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-02-00008
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par
l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie
LGV Grands Lyonnais » et actant la modification
de celui-ci en raison des travaux de création des
aires de montage des appareils de voie dans ce
secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
3
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 02 mars 2026
Arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales interceptées
par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais », soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et actant au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des
appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
Bénéficiaire : SNCF Réseau
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par la SNCF Réseau, enregistré sous le n°38-2025-0100304559, relatif à la
reconnaissance d'antériorité du système de gestion des eaux pluviales de l'infrastructure ferroviaire
« appareils de voie LGV Grands Lyonnais », déposé le 10 décembre 2025 ; et relatif à la
modification du système de gestion des eaux pluviales en raison de la création d'aire de montage ,
sur les communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
4
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 13 février 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales lié aux infrastructures ferroviaires a été
créé antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application
de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales lié aux infrastructures ferroviaires est
aujourd'hui exploité par SNCF Réseau, et que ce système a été soumis, en application
de l'article L.214-6, à une obligation d'autorisation au titre de la rubrique 2150 de la
nomenclature établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales lié aux infrastructures ferroviaires a été
régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et
qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les aires de montage d'appareils de voie situées sur les communes de Grenay et
Saint-Quentin-Fallavier, sont des ouvrages rendus nécessaires pour le renouvellement et
le montage des appareils de voie à proximité des postes renouvelés ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
2/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
5
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité
Il est donné acte à SNCF Réseau de son porter à connaissance du système de gestion des eaux pluviales
de l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais », sur les communes de Grenay
et Saint-Quentin-Fallavier, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
La surface totale
des bassins
versants
interceptés est
de 118,55 ha.
A
Néant
Article 2 : Localisation du projet
Le système de gestion des eaux pluviales lié aux infrastructures ferroviaires de la LGV Grands Lyonnais
est situé sur les communes de Grenay et Saint-Quentin-Falllavier.
Le projet consiste à modifier le système de gestion des eaux pluviales existant en raison de la création
d'aires de montage pour le renouvellement des appareils de voie. Ces aires de montage accueilleront
des plateformes de montages, ainsi qu'une aire de retournement.
Les deux bassins interceptés totalisent 118,5 ha. Le premier, nommé « Bassin Nord-Est » est de 31,78 ha
et le second nommé « Bassin Sud-Ouest » est de 86,78 ha.
ANNEXE 1 : vue en plan des bassins versants existants.
Le bassin versant Nord-Est n°1 est caractérisé en état actuel par un coefficient de ruissellement
pondéré calculé à 0,45. Cet impluvium trouve son exutoire dans un bassin d'infiltration implanté en
pied de talus de voie ferrée SNCF.
Le bassin versant Sud-Ouest n°2 est caractérisé en état actuel par un coefficient de ruissellement
pondéré de 0,49. Il trouve son exécutoire dans un bassin d'infiltration implantée en pied de talus entre
deux voies ferrées SNCF.
Article 3 : Caractéristiques du projet
3.1 – Système de gestion des eaux pluviales existant
Le système de gestion des eaux pluviales existant est décrit sur les annexes 2 et 3.
ANNEXE 2 : vue en plan du diagnostic de l'assainissement existant – aire de retournement
ANNEXE 3 : vue en plan du diagnostic de l'état existant (plateformes Sud)
3/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
6
3.2 – Caractéristiques des aires de montage et de l'aire de retournement
Les aires de montages sont aménagées sur trois sites, au niveau du nœud de LGV de Grenay :
La « Grande plateforme », située au nord-est du nœud, entre les voies V1 et V2 :
• Dimensions : 80 m de long de largeur variable de 54 m à 16 m entre les deux voies adjacentes, et
une zone de 180 m de long pour 18 m de large.
• Matériaux : plateforme non imperméabilisée en GNT.
Elle est accompagnée d'une rampe d'accès de 3,5 m de large.
La « Plateforme centrale », située la plus au centre du nœud, entre les voies V1LV et V2 :
• Dimensions : 160 m de long de largeur variable de 42 m à 8 m ;
• Matériaux : plateforme non imperméabilisée en GNT.
La « Plateforme ouest », située au sud-ouest, le long de la voie V2 :
• Dimensions : 220 m de long pour 10 m de large.
• Matériaux : plateforme non imperméabilisée en GNT.
L'aire de retournement est située au nord-ouest du noeud. Elle est constituée de matériaux non
imperméabilisés de type GNT.
3.3 – Modifications du système de gestion des eaux pluviales
La création des aires de montages entraîne des modifications du système de gestion des eaux pluviales
sur les trois sites :
La « Grande plateforme » : conservation du principe d'assainissement existant avec :
• Mise en œuvre d'un caniveau en U, accompagné d'un regard à l'ouest de la plateforme ;
• Raccordement au collecteur existant Sud ;
• Rétablissement du fossé en terre en bord plateforme en direction du deuxième point de rejet
situé à l'Est de la parcelle.
La « Plateforme centrale » :
• Rétablissement du fossé béton en bordure du nord au sud avec raccordement sur le fossé terre
existant au sud de la plateforme ;
• Enrobage du collecteur pour accès à la plateforme.
La « Plateforme ouest » :
• Rétablissement du fossé terre aux bordures sud de la plateforme ;
• Prolongement de la buse avec démolition et repose d'une tête de buse ;
• Rétablissement du fossé béton en bordure nord de la plateforme ;
• Raccordement au nord sur le fossé béton déjà existant.
Pour l'aire de retournement, les modifications du système sont les suivantes :
• Mise en œuvre d'un regard à grille en sortie de cunette et raccordement du busage du fossé sur
le collecteur existant ;
• Rétablissement du principe d'assainissement existant par busage du fossé et enrobage du
collecteur ;
• Reprise du fil d'eau sur la plateforme.
Les travaux ne remettent pas en cause le fonctionnement du ruisseau de Bivet ni de la Bourbe, les
conditions d'écoulement de ces cours d'eau restent inchangées.
Le reste des bassins versants n'est pas impacté par le projet et conserve sa transparence hydraulique.
4/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
7
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions complémentaires
5.1 – En phase chantier
• Mise en place d'un plan d'urgence pour traiter les pollutions accidentelles ;
• Présence de kit anti-pollution ;
• Équipements des aires de stockage des engins de chantier de bacs de décantation et de
déshuileurs ;
• Stockage des produits présentant un fort risque de pollution sur des sites couverts et dans des
bacs étanches ;
• Contrôles réguliers des engins de travaux ;
• Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.
5.2- Gestion des espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site par des espèces exotiques
envahissantes. Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
5.3- Exigences écologiques des espèces et des enjeux du site
Les travaux de libération des emprises des travaux devront s'effectuer hors des périodes sensibles des
espèces, c'est-à-dire du mois d'octobre jusqu'au mois de février inclus.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
5/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
8
Article 7 : Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 8 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation, dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1, est accordée sans limite de durée à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Toute modification de l'installation, activité, ouvrage ou travaux, regardée comme substantielle aux
termes de l'article R.181-46 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il doit en faire la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'OFB (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet arrêté est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire.
6/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
9
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 14 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Grenay et de Saint-Quentin-Fallavier où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE
Bourbe.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
7/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
10
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Grenay et de Saint-
Quentin-Fallavier, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution
du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
8/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
11
|||$4:
ANNEXE 1 : Vue en plan des bassins existants
9/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
12
JU@WELNO)}a/Epaule-JUEJSIXEJUBWESsiUIesse,|EpONSOUBeIpnpueydueENA:ZEauNnbig1S3-PIONAgulssegNN
ANNEXE 2 : vue en plan du diagnostic de l'assainissement existant – aire de retournement
10/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
13
(pngseuiojaje/d)juejsixeje}9,)epoysoubelpnpueydueANA:EEainBig—=ISenO-pnSAgulsseg|»
ANNEXE 3 : vue en plan du diagnostic de l'état existant (plateformes Sud)
11/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-02-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales interceptées par l'infrastructure ferroviaire « appareils de voie LGV Grands Lyonnais » et actant la
modification de celui-ci en raison des travaux de création des aires de montage des appareils de voie dans ce secteur
Communes de Grenay et Saint-Quentin-Fallavier
14
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-06-30-00056
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
15
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
16
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
17
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
18
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
19
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
20
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
21
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
22
Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2023-06-30-00056 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
23