SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-145
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de
données dans le cadre de la surveillance du littoral seino-marin (5 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-22-00004
Arrêté autorisant la captation aérienne de
données dans le cadre de la surveillance du
littoral seino-marin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-22-00004 - Arrêté autorisant la captation aérienne de données dans le cadre
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime reçue le 22 juillet 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours auxpersonnes ;
que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a été conséquente en 2024ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives depassage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni; quecette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrencesans précédent ; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 17 juillet 2025, 458 migrantsont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 210 migrantsont réussi à prendre la mer, soit 668 individus en onze mois ;que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavitésparticulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes deplusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routesà accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagéesau sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àl'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a étéblessé au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais; que lesurvol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux migratoireavant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, les moyensaériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'être engagées en nombreadapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plusefficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; quecette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la viehumaine; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone àsécuriser, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit aun hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique etd'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler enmême temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que lasurveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu de
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Voies et délais de recours en derniére page
l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et desconditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi del''aéronef ; qu'à titre d'information, pendant la période du 1% janvier au 4 juillet2025, un unique drone a été déployé à vingt-huit reprises, permettant des levéesde doute rapides lesquelles, sans ce recours, auraient nécessité la mobilisationd'un dispositif de sécurité conséquent; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime et par la directioninterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue de lutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à quatre.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La présente autorisation est délivrée du 22 juillet 2025 au 22 octobre 2025.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur lesite internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 22 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré'comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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| | Direction de la coordinationPREFET _ des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Arrété n° 25-034 du 23 juillet 2025portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :des réquisitions de la force armée :des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément VIVES, la delegation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen,+ Mme Hélène HESS, sous-préfète secrétaire générale adjointe,+ Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,+ Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe.Article 2: Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1°, à l'exception de ceux relevant du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et :+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- des arrêtés portant interdictions de stade;+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus à l'exception desdécisions de maintien et de levée ;+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* des conventions avec l'État.~ Bureau de la représentation de l'ÉtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de Guréä, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Victoire DESFERET-MIGNE, adjointe au chef du bureau de la représentation de |' État, cheffede la section des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur estconsentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT-CHAVOUTIER, de Mme Victoire DESFERET-MIGNÉ et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leurest consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureaude la sécurité intérieure et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée à Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des policesadministratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;+ des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives,cheffe de la section des droits à conduire.
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En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, la délégation qui leurest consentie est exercée par M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives dessécurités, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :+ les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;° 'les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits« référence 44 » ;+ Les suspensions de permis de conduire ;+ les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD,de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie estexercée par ordre de priorité par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentationde l'État et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure. |— Bureau de la sécurité intérieureDélégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :- dela gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Marie DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence où d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur estconsentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de lareprésentation de l'État et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentieest exercée :- jusqu'au 31 août 2025, par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe a la cheffe du service de lacommunication interministérielle ;- à compter du 1° septembre 2025, par Mme Justine HUNAULT-DEQUATREMARE, adjointe à la cheffedu service de la communication interministérielle.Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civileDélégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtéset décisions suivants :«création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
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* attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;+ activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireDélégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défenseéconomique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions deson bureau. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. GuillaumeKERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.- Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de lagestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification etde la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile._ Bureau de la sûreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau. |En cas d'absence ou. d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de lapréfecture :- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 a L.3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 etL.325-1-2 du code de la route ;* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: L'arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, estabrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
jPén-Benoït ALBERTINITVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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