CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-342
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne
Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le secteur de la Touques
et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du
département du Calvados (29 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-13-00001
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau de crise dans les
secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne
Aval, d'alerte renforcée dans le secteur de la
Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs
Dives Amont et Dives Aval du département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
3
Direction départementale| sf a des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS | Service Eau et BiodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveaude crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval,d'alerte renforcée dans le secteur de la Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Avaldu département du Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2,L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
4
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet deParis et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre duCode de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrage et saréserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire Normandie et deNoues de Sienne ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de seuilsde vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspensionprovisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles ;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage oudu maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;
1VU la décision 6 août 2026 autorisant le Syndicat des Eaux du Bocage Virois à poursuivre sonprélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » sans respecter le débitréservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, depuis le 7juillet 2026, passé sous le seuilde crise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020 deCoulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à0,18 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 14022010de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 19 juillet 2026, passé sous le seuil de crisefixé à 0,075 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 14032010de Tierceville située dans le secteur Bessin, qui est, le 9 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à0,18 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Drôme (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15352010de Sully située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixéà 0,103 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à lastation 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026,passé sous le seuil de crise fixé à 0,22 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin2023 modifié ;
2/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
5
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à lastation 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisé comme indicateur pour le secteur Orne Aval, qui est,depuis le 3 août 2026, passé sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 del'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13531010 deGrimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026, passé sous le seuilde crise fixé à 0,89 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, depuis le 29 juillet 2026,passé sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 mi/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11 août 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Planche auPrêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station 14000016), etdu cours d'eau la Souleuvre (station 14000017), du cours d'eau du Maine (station 14000018) dans lesecteur Virois, du ruisseau du Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003),du cours d'eau la Seulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseaude Cresme (station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet(station 14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans lesecteur Dives Amont;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11 août 2026 qui indique des écoulements visibles faibles dans lecours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans le Douet du Houlle (station14000032) dans le secteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans lesecteur Touques ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvementdans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter ledébit réservé de la rivière à cet endroit;_ CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 10 août 2026, sous le seuil de crise fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 6 août 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;
3/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
6
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochainsjours;CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dansl'ensemble des secteurs du département ;CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la productiond'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans le secteurOrne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesures appliquéessur ces deux secteurs ;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoire descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville etVaraville par arrêté préfectoral du 24 juillet 2026;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des dispositionsde l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des mesures derestriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil de crise dans les secteurs Virois,Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et de maintenir les mesures de restriction de l'usage de l'eau liéesau franchissement du seuil d'alerte renforcée dans le secteur de Touques et du seuil d'alerte dansles secteurs Dives Amont et Dives Aval ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE :ARTICLE 1°: ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadrepréfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerterenforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages del'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en crise sécheresse.Le secteur de la Touques défini dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et demesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheressedans le département du Calvados, est maintenu en alerte renforcée sécheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de criseet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas desécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.
4/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
7
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrété prennent effet dés sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en casd'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9 duCode de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500€ d'amende pouvant êtreporté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques etau niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados estabrogé.ARTICLE 5: Notification et publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et surle site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture duCalvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministére de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairié ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services del'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
5/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
8
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ; |* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008\ Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le "| 3 AOÛT 2026
6/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
9
Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurssécheresse
LEBu eaiuanos "tanneene Sécheresse : niveaux de restrictions par secteur dans le Calvados
~~
C3 Asorte| Acrta rentorcéeWB crus
a:8 Xe
7/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
10
SECTEURS ET COMMUNES EN CRISESecteur ViroisCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14054 BEAUMESNIL 14374 LES LOGES 14061 | SOULEUVRE-EN-BOCAGE14096 BREMOY 14658 NOUES DE SIENNE 14726 VALDALLIERE14127 CAMPAGNOLLES 14511 PONT-BELLANGER 14762 VIRE-NORMANDIE14352 | LANDELLES-ET-COUPIGNY | 14559 SAINT-AUBIN-DES-BOIS14424 LE MESNIL-ROBERT 14619 | SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUSecteur BessinCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14003 AGY 14236 ELLON 14535 REVIERS14007 AMAYE-SUR-SEULLES 14239 | ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE | 14542 ROSEL14019 ARGANCHY 14250 ESQUAY-SUR-SEULLES 14543 ROTS14021 | ARROMANCHES-LES-BAINS | 14256 ETREHAM 14547 RUBERCY14022 ASNELLES 14275 FONTAINE-HENRY 14552 RYES14023 ASNIERES-EN-BESSIN 14278 FONTENAY-LE-PESNEL 14562 SAINT-AUBIN-SUR-MER14026 AUDRIEU 14281 FORMIGNY LA BATAILLE | 14565 | SAINT-COME-DE-FRESNE14591 AURE SUR MER 14282 FOULOGNES 14586 | SAINT-GERMAIN-DU-PERT14011 AURSEULLES 14298 GEFOSSE-FONTENAY 14605 | SAINT-LAURENT-SUR-MER14030 AUTHIE 14312 GRANDCAMP-MAISY 14607 | SAINT-LOUET-SUR-SEULLES14035 BALLEROY-SUR-DROME 14318 GRAYE-SUR-MER 14609 SAINT-LOUP-HORS14038 BANVILLE 14322 GUERON 14610 | SAINT-MANVIEU-NORREY14040 BARBEVILLE 14336 HOTTOT-LES-BAGUES 14613 SAINT-MARCOUF14044 BASLY 14342 ISIGNY-SUR-MER 14622 | SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY14047 BAYEUX 14346 JUAYE-MONDAYE 14630 | SAINT-MARTIN-DES-ENTREES14049 BAZENVILLE 14348 JUVIGNY-SUR-SEULLES 14643 | SAINT-PAUL-DU-VERNAY14062 BENY-SUR-MER 14050 LA BAZOQUE 14650 | SAINT-PIERRE-DU-FRESNE14063 BERNESQ 14124 LA CAMBE 14652 | SAINT-PIERRE-DU-MONT14066 BERNIERES-SUR-MER 14272 LA FOLIE 14661 | SAINT-VAAST-SUR-SEULLES14078 BLAY 14354 LANGRUNE-SUR-MER 14663 | SAINT-VIGOR-LE-GRAND14107 BRICQUEVILLE 14103 LE BREUIL-EN-BESSIN 14569 | SAINTE-CROIX-SUR-MER14111 BUCEELS 14288 LE FRESNE-CAMILLY 14590 | SAINTE-HONORINE-DE-DUCY14120 CAHAGNES 14400 LE MANOIR 14614 | SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE14121 CAHAGNOLLES 14370 LE MOLAY-LITTRY 14664 SALLEN14123 CAIRON 14714 LE TRONQUAY 14667 SAON14130 CAMPIGNY 14364 LINGEVRES 14668 SAONNET14132 CANCHY 14367 LISON 14676 SOMMERVIEU14135 CARCAGNY 14369 LITTEAU 14679 SUBLES14136 CARDONVILLE 14377 LONGUES-SUR-MER 14680 SULLY14138 CARTIGNY-L'EPINAY 14378 LONGUEVILLE 14681 SURRAIN14140 CASTILLON 14380 LOUCELLES 14684 TESSEL14143 CAUMONT-SUR-AURE 14384 LUC-SUR-MER 14685 THAON14159 CHOUAIN 14385 MAGNY-EN-BESSIN 14098 THUE ET MUE14165 COLLEVILLE-SUR-MER 14389 MAISONCELLES-PELVEY 14692 TILLY-SUR-SEULLES14168 COLOMBIERES 14391 MAISONS 14700 TOUR-EN-BESSIN14169 | COLOMBIERS-SUR-SEULLES | 14397 | MANDEVILLE-EN-BESSIN | 14705 TOURNIERES14014 COLOMBY-ANGUERNY 14401 MANVIEUX 14708 TRACY-BOCAGE
8/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
11
14172 COMMES 14430 MEUVAINES 14709 TRACY-SUR-MER14175 CONDE-SUR-SEULLES 14436 MONCEAUX-EN-BESSIN 14711 TREVIERES14182 CORMOLAIN 14439 MONFREVILLE 14716 TRUNGY14184 COTTUN 14445 MONTFIQUET 14672 VAL DE DROME14191 COURSEULLES-SUR-MER | 14449 MONTS-EN-BESSIN 14728 VAUCELLES14196 CREPON 14453 MOSLES 14732 VAUX-SUR-AURE14200 CREULLY SUR SEULLES 14406 MOULINS EN BESSIN 14733 VAUX-SUR-SEULLES14204 | CRICQUEVILLE-EN-BESSIN | 14465 NONANT 14734 VENDES14205 CRISTOT 14468 NORON-LA-POTERIE 14739 VER-SUR-MER14209 CROUAY 14480 OSMANVILLE 14744 VIENNE-EN-BESSIN14214 CUSSY 14506 PLANQUERY 14745 VIERVILLE-SUR-MER14224 DEUX-JUMEAUX 14355 PONTS SUR SEULLES 14752 VILLERS-BOCAGE14228 | DOUVRES-LA-DELIVRANDE | 14515 | PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN | 14760 VILLY-BOCAGE14232 | DUCY-SAINTE-MARGUERITE | 14529 RANCHY
Secteur Orne MoyenneCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14006 AMAYE-SUR-ORNE 14297 GAVRUS 14483 OUFFIERES14034 AVENAY 14309 GOUVIX 14491 PARFOURU-SUR-ODON14039 BARBERY 14320 GRIMBOSQ 14496 PERIGNY14084 BONNEMAISON 14122 LA CAINE 14501 | PIERREFITTE-EN-CINGLAIS14087 BONNOEIL 14510 LA POMMERAYE 14502 PIERREPONT14089 BOUGY 14756 LA VILLETTE 14764 PONT-D'OUILLY14090 BOULON 14349 LAIZE-CLINCHAMPS 14512 PONTECOULANT14100 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE | 14353 LANDES-SUR-AJON 14519 PREAUX-BOCAGE14146 CAUVILLE 14080 LE BO 14531 RAPILLY14150 CESNY-LES-SOURCES 14223 LE DETROIT 14572 SAINT-DENIS-DE-MERE14162 CLECY 14412 LE MESNIL-AU-GRAIN 14588 | SAINT-GERMAIN-LANGOT14171 COMBRAY 14427 LE MESNIL-VILLEMENT 14589 | SAINT-GERMAIN-LE-VASSON14174 | CONDE-EN-NORMANDIE | 14741 LE VEY 14602 SAINT-LAMBERT14183 COSSESSEVILLE 14360 LEFFARD 14603 | SAINT-LAURENT-DE-CONDEL14195 COURVAUDON 14343 LES ISLES-BARDEL 14635 SAINT-OMER14207 CROISILLES 14027 LES MONTS D'AUNAY 14656 SAINT-REMY14211 CULEY-LE-PATRY 14458 | LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS | 14592 | SAINTE-HONORINE-DU-FAY14347 DIALAN SUR CHAINE 14379 LONGVILLERS 14579 SEULLINE14226 DONNAY 14390 | MAISONCELLES-SUR-AJON | 14357 TERRES DE DRUANCE14241 EPINAY-SUR-ODON 14393 MAIZET 14689 | THURY-HARCOURT-LE-HOM14248 ESPINS 14037 MALHERBE-SUR-AJON 14710 TREPREL14249 ESQUAY-NOTRE-DAME 14404 MARTAINVILLE 14719 URVILLE14251 ESSON 14411 MESLAY 14720 USSY14257 EVRECY 14446 MONTIGNY 14721 VACOGNES-NEUILLY14276 FONTAINE-LE-PIN 14713 | MONTILLIERES-SUR-ORNE | 14475 VAL D'ARRY14290 FRESNEY-LE-PUCEUX 14455 MOULINES 14747 VIEUX14291 FRESNEY-LE-VIEUX 14461 MUTRECY
9/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
12
Secteur Orne AvalCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14009 AMFREVILLE 14221 DEMOUVILLE 14407 MATHIEU14015 ANISY 14242 EPRON 14408 MAY-SUR-ORNE14042 BARON-SUR-ODON 14246 ESCOVILLE 14437 MONDEVILLE14060 BENOUVILLE 14254 ETERVILLE 14438 MONDRAINVILLE14068 BIEVILLE-BEUVILLE 14266 FEUGUEROLLES-BULLY 14454 MOUEN14076 BLAINVILLE-SUR-ORNE 14271 FLEURY-SUR-ORNE 14488 OUISTREHAM14092 BOURGUEBUS 14274 | FONTAINE-ETOUPEFOUR | 14495 PERIERS-SUR-LE-DAN14101 BRETTEVILLE-SUR-ODON | 14277 | FONTENAY-LE-MARMION | 14509 PLUMETOT14106 BREVILLE-LES-MONTS 14301 GIBERVILLE 14530 RANVILLE14118 CAEN 14311 GRAINVILLE-SUR-ODON | 14556 | SAINT-ANDRE-SUR-ORNE14125 CAMBES-EN-PLAINE 14319 GRENTHEVILLE 14558 | SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY14137 CARPIQUET 14325 | HERMANVILLE-SUR-MER | 14566 SAINT-CONTEST14538 CASTINE-EN-PLAINE 14327 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR | 14587 SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE14166 | COLLEVILLE-MONTGOMERY | 14328 HEROUVILLETTE 14623 SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY14167 COLOMBELLES 14341 IFS 14675 SOLIERS14181 CORMELLES-LE-ROYAL 14365 LION-SUR-MER 14707 TOURVILLE-SUR-ODON14197 CRESSERONS 14383 LOUVIGNY 14738 VERSON14215 CUVERVILLE 14396 MALTOT 14758 | VILLONS-LES-BUISSONSSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEESecteur TouquesCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14001 ABLON 14334 L'HOTELLERIE 14528 QUETTEVILLE14024 AUBERVILLE 14082 LA BOISSIERE 14534 REUX14041 | BARNEVILLE-LA-BERTRAN | 14273 | LA FOLLETIERE-ABENON | 14540 ROCQUES14055 BEAUMONT-EN-AUGE 14337 LA HOUBLONNIERE 14555 | SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT14059 BENERVILLE-SUR-MER 14536 | LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR | 14557 SAINT-ARNOULT14069 BEUVILLERS 14740 LA VESPIERE-FRIARDEL 14563 | SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT14077 BLANGY-LE-CHATEAU 14102 LE BREUIL-EN-AUGE 14571 | SAINT-DENIS-DE-MAILLOC14079 BLONVILLE-SUR-MER 14104 LE BREVEDENT 14574 SAINT-DESIR14085 | BONNEVILLE-LA-LOUVET | 14261 LE FAULQ 14575 | SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE14086 | BONNEVILLE-SUR-TOUQUES | 14419 LE MESNIL-EUDES 14578 | SAINT-GATIEN-DES-BOIS14091 BOURGEAUVILLE 14421 LE MESNIL-GUILLAUME 14582 | SAINT-GERMAIN-DE-LIVET14131 CANAPVILLE 14425 LE MESNIL-SIMON 14593 SAINT-HYMER14147 CERNAY 14426 | LE MESNIL-SUR-BLANGY | 14595 SAINT-JEAN-DE-LIVET14161 CLARBEC 14504 LE PIN 14601 | SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE14177 COQUAINVILLIERS 14520 LE PRE-D'AUGE 14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS14179 CORDEBUGLE 14687 LE THEIL-EN-AUGE 14621 |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE14193 | COURTONNE-LA-MEURDRAC | 14694 LE TORQUESNE 14625 | SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE14194 | COURTONNE-LES-DEUX- | 14032 |LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE| 14626 | SAINT-MARTIN-DE-MAILLOCEGLISES14202 CRICQUEBOEUF 14435 LES MONCEAUX 14644 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
10/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
13
14220 DEAUVILLE 14362 LESSARD-ET-LE-CHENE 14645 SAINT-PIERRE-AZIF14230 DRUBEC 14366 LISIEUX 14648 SAINT-PIERRE-DES-IFS14238 | ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE | 14368 LISORES 14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE14243 EQUEMAUVILLE 14371 LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14682 SURVILLE14260 FAUGUERNON 14398 MANERBE 14699 TOUQUES14269 FIERVILLE-LES-PARCS 14399 MANNEVILLE-LA-PIPARD | 14701 TOURGEVILLE14270 FIRFOL 14403 MAROLLES 14706 TOURVILLE-EN-AUGE14280 FORMENTIN 14460 MOYAUX 14715 TROUVILLE-SUR-MER14286 FOURNEVILLE 14466 NOROLLES 14576 VAL-DE-VIE14293 FUMICHON 14478 ORBEC 14570 VALORBIQUET14299 GENNEVILLE 14484 OUILLY-DU-HOULEY 14723 VALSEME14302 GLANVILLE 14487 OUILLY-LE-VICOMTE 14731 VAUVILLE14303 GLOS 14492 PENNEDEPIE 14748 VIEUX-BOURG14304 |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR | 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE 14754 VILLERS-SUR-MER14326 HERMIVAL-LES-VAUX 14514 PONT-L'EVEQUE 14755 VILLERVILLE14333 HONFLEUR 14522 PRETREVILLE
SECTEURSET COMMUNES EN ALERTESecteur Dives AmontCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14025 AUBIGNY 14283 FOURCHES 14486 OUILLY-LE-TESSON14043 BAROU-EN-AUGE 14284 FOURNEAUX-LE-VAL 14497 PERRIERES14053 BEAUMAIS 14289 FRESNE-LA-MERE 14498 PERTHEVILLE-NERS14527 BELLE VIE EN AUGE 14310 | GRAINVILLE-LANGANNERIE | 14516 POTIGNY14064 BERNIERES-D'AILLY 14345 JORT 14546 ROUVRES14088 BONS-TASSILLY 14332 LA HOGUETTE 14627 | SAINT-MARTIN-DE-MIEUX14097 BRETTEVILLE-LE-RABET 14116 LE BU-SUR-ROUVRES 14646 SAINT-PIERRE-CANIVET14141 CASTILLON-EN-AUGE 14554 LE CASTELET 14649 SAINT-PIERRE-DU-BU14145 CAUVICOURT 14402 | LE MARAIS-LA-CHAPELLE | 14654 SAINT-PIERRE-EN-AUGE14149 CESNY-AUX-VIGNES 14375 LES LOGES-SAULCES 14659 SAINT-SYLVAIN14160 CINTHEAUX 14457 LES MOUTIERS-EN-AUGE | 14669 SASSY14173 CONDE-SUR-IFS 14381 LOUVAGNY 14674 SOIGNOLLES14180 CORDEY 14394 MAIZIERES 14677 SOULANGY14190 COURCY 14405 MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14678 | SOUMONT-SAINT-QUENTIN14206 CROCY 14431 | MEZIDON VALLEE D'AUGE | 14005 VALAMBRAY14216 DAMBLAINVILLE 14452 | MORTEAUX-COULIBOEUF | 14735 VENDEUVRE14240 EPANEY 14467 NORON-L'ABBAYE 14737 VERSAINVILLE14244 ERAINES 14469 NORREY-EN-AUGE 14742 VICQUES14245 ERNES 14473 | NOTRE-DAME-DE-LIVAYE | 14751 VIGNATS14252 ESTREES-LA-CAMPAGNE | 14476 OLENDON 14753 VILLERS-CANIVET14258 FALAISE 14482 OUEZY 14759 VILLY-LEZ-FALAISE
11/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
14
Secteur Dives AvalCODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNEINSEE INSEE INSEE14012 ANGERVILLE 14225 DIVES-SUR-MER 14474 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON14016 ANNEBAULT 14227 DOUVILLE-EN-AUGE 14494 PERIERS-EN-AUGE14020 ARGENCES 14229 DOZULE 14499 PETIVILLE14033 AUVILLARS 14237 EMIEVILLE 14524 PUTOT-EN-AUGE14036 | BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE | 14287 FRENOUVILLE 14533 REPENTIGNY14045 BASSENEVILLE 14300 GERROTS 14550 RUMESNIL14046 BAVENT 14306 GONNEVILLE-EN-AUGE 14598 SAINT-JOUIN14231 BEAUFOUR-DRUVAL 14305 GONNEVILLE-SUR-MER 14606 SAINT-LEGER-DUBOSQ14057 BELLENGREVILLE 14308 GOUSTRANVILLE 14637 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER14070 BEUVRON-EN-AUGE 14316 GRANGUES 14639 SAINT-OUEN-LE-PIN14083 BONNEBOSQ 14329 HEULAND 14640 SAINT-PAIR14093 BRANVILLE 14335 HOTOT-EN-AUGE 14651 | SAINT-PIERRE-DU-JONQUET14110 BRUCOURT 14338 HOULGATE 14657 SAINT-SAMSON14117 CABOURG 14344 JANVILLE 14665 SALLENELLES14119 CAGNY 14541 LA ROQUE-BAIGNARD 14666 SANNERVILLE14126 CAMBREMER 14285 LE FOURNET 14698 TOUFFREVILLE14134 CANTELOUP 14358 LEAUPARTIE 14712 TROARN14163 CLEVILLE 14409 MERVILLE-FRANCEVILLE- 14724 VARAVILLEPLAGE14198 CRESSEVEUILLE 14410 MERY-BISSIERES-EN-AUGE | 14743 VICTOT-PONTFOL14203 CRICQUEVILLE-EN-AUGE 14448 MONTREUIL-EN-AUGE 14761 VIMONT14218 DANESTAL 14456 MOULT CHICHEBOVILLE
12/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
15
Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin,Orne Moyenne, Orne Aval placés en crise sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir deretenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
UsagersconcernésP : ParticuliersE : Entreprises
MESURES
Interdictionsauf pour :- les cultures de légumes de plein champ,- les jeunes pousses de plans maraîchers,- les cultures maraîchères et horticoles sousabris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans.L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autoriséentre 20h et 9hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion, rampes Sprinklerou autre moyen équivalent)
C : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsAgricoles
irrigation par aspersion descultures
A Interdiction sauf pour :- les cultures de légumes de plein champ,- les jeunes pousses de plans maraîchers,- les cultures maraîchères et horticoles sousabris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans.L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autoriséentre 20h et 9hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.Autres usages agricolesL'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsd'hygiène des animaux des bâtiments d'élevagesont autorisés.
13/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
16
Prélèvements pourl'alimentation des mares dechasse de gabions et desplatières
InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté CadreSécheresse en vigueur est autorisé dans la période detrois jours avant et trois jours après la marée de plusgrand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2het pleine mer plus 2 h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrété spécifique peuvent néanmoins étreappliquées.Prélèvements pourl'alimentation de plans d'eau(publics et privés) interditCes mesures ne s'appliquent pas aux usagescommerciaux avec autorisation du préfet(service en charge de la police de l'eau).
Prélèvements d'eau en coursd'eauLes prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditshors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier,sont soumis à accord préalable du préfet (service encharge de la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en casd'assec total du cours d'eau concerné.
14/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
17
Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pourles paramètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
15/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
18
Lavage de véhicules enstation :. Stations de lavage. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
InterditL'interdiction de lavage des véhicules est affichée dansla station conformément à l'arrêté préfectoral
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit
Remplissage des piscinesprivées Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.
Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries Interditen journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés directement à la préventionou à la lutte contre les incendies sont autorisés.Les prélèvements pour essais et exercices sontreportés dans la mesure du possible.
16/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
19
Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit
Arrosage des potagersInterdit entre 9h et 20h
Arrosage des terrains de sport,des hippodromes
Interditsauf dérogation accordée par le préfet (service encharge de la police de l'eau) pour un arrosage desterrains d'entraînement ou de compétition à enjeunational ou international avec interdictionde 9h à 20hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs
interdità l'exception des greens, par un arrosage réduit à350 m/semaine maximum par tranche de 9 trous,entre 20 h et 8 h, sauf en cas de pénurie d'eau potableRéduction des volumes d'au moins 80 %.Les volumes prélevés sont enregistrés de manièrehebdomadaire et transmis à la DDTM (boîte mailinstitutionnelle sécheresse), afin de faciliter lavérification des objectifs de réduction desprélèvements
17/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
20
Installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtéspréfectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 20 %par rapport au volume de référence (*)Si nécessaire, le préfet peut réduire au-delà de 20 %ou en totalité les autorisations d'usage de l'eau(*) Volume de référence : défini à l'article 2-I1l de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référenceest tenu à tout moment à disposition de l'inspection desinstallations classées
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition del'Inspection des installations classées. Les ICPE dont laconsommation moyenne annuelle sur les 3 dernièresannées est supérieure à 10 000 m?/an transmettentleurs données à l'inspection des installations classéesselon les modalités définies et par la voie qu'elledétermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations,à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsiqu'aux usages permettant de satisfaire les exigences desanté, du personnel, de salubrité publique, de sécuritécivile et à l'alimentation en eau potable de la populationet l'abreuvement des animaux, conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eauet la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'environnement.
18/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
21
Mesures de restriction des usages de l'eau dans le secteur de la Touques placéen alerte renforcée sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagers MESURESconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre9het20hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesRE. . prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ,cultures stockage déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.irrigation des cultures par _système d'irrigation localisée PUISE(goutte à goutte, Eee La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste est_ accessible depuis l'annexe 5 de |'Arrété Cadrevite Be rt de Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePIE CIA . trois jours avant et trois jours après la marée de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hplatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.InterditPrélèvements pourP| E | C | A | l'alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).eas Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélèvements d'eau en cours |P|/E/;CI/A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).InterditPIE ]|CI]|A Vidanges de plan d'eau sauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
19/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
22
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection de'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment où non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
20/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
23
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprésaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eaudouce hors péche
interditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
Lavage de véhicules enstation :. Stations de lavage |. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO surouverture partielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.
Nettoyages des façades,murs, toits, terrasses ettravaux Interdit
Remplissage des piscinesprivées Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
21/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
24
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries Interditen journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés ad'autres usages que |'alimentation en eau potable.
Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés directement à la préventionou à la lutte contre les incendies sont autorisés.Les prélèvements pour essais et exercices sont reportésdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 9 h et 20h
Arrosage des terrains de Interdit entre 9 h et 20hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéessport, des hippodromes 1 =) A 1Po PP préalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.Interdit, à l'exception des greens et départs.Réduction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés sont enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
22/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
25
Installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtéspréfectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 %par rapport au volume de référence (*) et réalisationd'un plan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-I| de l'arrêté ministériel du30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années est supérieure à 10 000 m?/antransmettent leurs données à l'inspection desinstallations classées selon les modalités définies et parla voie qu'elle détermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
23/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
26
Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placésen alerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageMESURES
Interdit entre11het18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.AutoriséLa tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsd'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.Interdit de 10h à 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté CadreSécheresse en vigueur est autorisé dans la période detrois jours avant et trois jours après la marée de plusgrand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2het pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.Interdit en journéeCes mesures ne s'appliquent pas aux usagescommerciaux avec autorisation du préfet(service en charge de la police de l'eau).Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditshors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
UsagersconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsAgricoles
Irrigation par aspersion descultures
A Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion, rampes Sprinklerou autre moyen équivalent)Autres usages agricoles
Prélèvements pourplelcla l'alimentation des mares dechasse de gabions et desplatières
Prélèvements pourP | E | C | A | l'alimentation de plans d'eau(publics et privés)plelcla Pretevempnts d'eau en coursd'eau
PIE|CIA Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
24/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
27
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
25/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
28
Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service én charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eaudouce hors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceinterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
26/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
29
Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO surouverture partielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez les Interditparticuliers à titre privé à domicile
Nettoyages des façades,murs, toits, terrasses et Interdittravaux InterditRemplissage des piscinesprivéessauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions
Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementinterdit
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries interditen journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
27/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
30
Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à laprévention ou à la lutte contre les incendies sontautorisés.
Arrosage des espaces arborés,interditE pelouses, massifs fleuris, à l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.
E Arrosage des potagers Interdit entre 11het18h
Interdit entre11het18hArrosage des terrains de , a ; EnE . L'arrosage par utilisation des eaux usées traitéessport, des hippodromes . _ À "préalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.Interdit de8h a 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.E Arrosage des golfs == J __- ..Les volumes prélevés sont enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.installations Classées Pour ; | . oeEnvi t (ICPE) (*) Volume de référence: défini à l'article 2-II de l'arrêté ministériel duNVITONNEMEN 30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentsoumises au régime à disposition de l'inspection des installations classées.d'autorisation,d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaudéclaration n'ayant pas de passées et prévisionnelles est exigé.rescriptions imposant des , | . _ .E P P P Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtéspréfectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024
des installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
28/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
31
Annexe 3:Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours d'eausont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1° catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;- 2°TM€ catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laae AS VIE RD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION et ses affluentsdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lesL'ELLE a ; .canaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre I'Elle et laVire, ensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Lac de la DathéeNormandie)Lac de Saint-Philbert(EDF) ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur- ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)NoireauPlan d'eau communal du .Traspy ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)
' lev-le-prend Le ey-le ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
29/29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le
secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
32