PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis. (5 pages) Page 3
- Délégation de signature établie le 24/02/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de Livry-Gargan. (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. (8 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis. (8 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La
Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour
d'intersection avec la voie d'accès au Centre équestre et le
parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de terrassement, voirie et assainissement. (4 pages) Page 31
- Arrêté n° 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilité, désaffectation
et remise au service local du domaine de la parcelle B n° 2201 à
Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m². (2 pages) Page 36
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025-013 du 27/02/2025 portant délégation de
signature pour tout acte dans le cadre d'un prélèvement d'organe et
d'une greffe. (2 pages) Page 39
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 03/03/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NICOLLET, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable adjointe du service des impôts des particuliers de
SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents
comptables relatifs à la comptabilité.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de Madame la responsable adjointe, inspectrice
principale des Finances publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY
Jean-Claude SAINT PAUL
Olivier DESBARBIEUX
Gaelle MABE
Jean Sébastien TALVY
Véronique VIARDOT
Sabrina GORE
Francine MUJINGA
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier PEZET
Laetitia ABDI
Charef TAIBI
Sophie FORTUNE
Vincent PARRA
Jonathan GALLET
Émilie POZAC
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI
Luc RODIN
Marine DUPUY
Eric CLERET
Xayasone KHEKHONE
Florent LABYLLE TOURRAINE
Nihad MESSAOUDI
Denise MOULIN
Géraldine FISTON
Laurenza MOUTIN MAHABILE
Gérôme TUHANI
Van -Anh HUYNH
Aurélie NOLBAS
Farida PALMONT
Carole OSHOFFA
Malia FAUA
Houria BOUARFA
Daouda DIARRA
Isabelle CLERET
Assitan TANGARA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Yasmine DHAOUADI
Édith KANCEL
Olivier PEZET
Abdelkrim HOUSNI
Farid BIZRICHE
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
7 500 €
7 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
12
12
6
6
6
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000 €
100 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint l'inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Charef TAIBI
Laetitia ABDI
Nom et prénom des
agents
Louisa AJMIL
Catherine ROZIER
Brigitte DEGRAS
Delphine MASSAMPU
Jessica PIRRONG
Nicolas RODRIGUEZ
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
1 500 €
1 500 €
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
6
6
6
6
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
20 000 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
= —L
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 3 mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1er septembre 2023.
A SAINT-DENIS, le 3 Mars 2025
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 03/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis.
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 24/02/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Eric
BADET, Responsable du SIE de Livry-Gargan.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
9
EEREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementale des Financespubliques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises deLivry-Gargan21 rue Philippe Lebon93891 LIVRY-GARGANDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SIE DE LIVRY-GARGAN
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article deDélégation de signature est donnée à Mmes Françoise DA CUNHA-MERLE et Évelyne HASSANI- STOECKLIN,inspectrices des Finances publiques, et à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de- rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les démandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande ; |5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;. . "oe
d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;'e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximale
Contrôleur
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Limite des actesdécisions décisions [maximale des} pour laquelle un relatifs aucontentieuses | gracieuses| délais de | délai de paiement | recouvrement| paiement | peut être accordé |Catherine LEMARCHAND Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €principalBéatrice MICHEL-BREBANT |Contrôleur 10 000 € _ 5000 € | 6 mois 5 000 € AH| principal | |Dominique BATARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € © 10 000 €Samia BENHAMIDI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € IIISaloua BENZINA Contrôleur| 10000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 € HUCécile CALPE Contrôleur 10 000 € 5 000 € '6 mois | 10 000 € 10 000 €Nassira CHEKLIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € _6 mois 5 000 € PTFatma CHOUIKHA Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HU[Catherine DILHUIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUOlivier FONTYN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Nadia GRIMAULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois . 10 000 € 10 000 €Edith IARDINI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois | 5000€ HUVéronique NOIRET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUNathalie PARIS-CAGATAY 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
11
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale | Limite des actes| décisions décisions |maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses |gracieuses| délais de | délaide paiement | recouvrementpaiement | peut étre accordé |Julien PERTOUT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HU[Paula PONCET-BIJONNET |Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUAbdel-Djalil YENBOU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € MAAngélique FONTAINE Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 02 septembre 2024 et prend effet au 1° mars 2025. II serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Livry-Gargan, le 24 février 2025Le comptable public, responsable duSIE de Livry-Gargan,
Le Comptable public,Eric BADET
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3
au 31 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLe(Es:


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00268
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 27 février 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 14
2025-00268 2
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 27 février 2025 fait état de 34 164 contrôles et 1 141 interpellations en
2024 et de 647 contrôles et 59 interpellations depuis le début de l'année 2025 ; que ces chiffres
démontrent la nécessité de prolonger les mesures vi sant à interdire les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-
Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis
; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1 er – Du 3 au 31 mars 2025 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de
cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interd its dans les
secteurs suivants :

A Paris :
− rue de l'Aqueduc ;
− boulevard de Denain ;
− rue de Compiègne ;
− rue Saint-Vincent de Paul ;
− boulevard de Bonne-Nouvelle ;
− porte de la Chapelle ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 15
2025-00268 3
− avenue de la Porte de la Chapelle ;
− allée Valentin Abeille ;
− rue Charles Hermite ;
− boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
− rue d'Aubervilliers ;
− porte d'Aubervilliers ;
− rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nistère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
− rue Emile Bollart ;
− boulevard MacDonald ;
− rue Césaria Evora ;
− aux abords de la station Rosa Parks ;
− rue Tristan Tzara ;
− rue Moussorgski ;
− rue Riquet ;
− les jardins d'Eole ;
− quai de la Seine ;
− quai de l'Oise ;
− rue de Tanger ;
− rue Gaston Rebuffat ;
− place de la bataille de Stalingrad ;
− quai de la Loire ;
− quai de la Marne ;
− porte de la Villette ;
− bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
− bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
− avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
− avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
− place Auguste Baron ;
− boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
− place du Colonel Fabien ;
− entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 16
2025-00268 4
− entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
− rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
− rue de Maubeuge ;
− rue Guy Patin ;
− rue Ambroise Paré ;
− rue de Dunkerque ;
− rue de Mazagran ;
− rue Chaudron ;
− rue Château-Landon ;
− rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
− rue des Cheminots ;
− rue Pierre Mauroy ;
− rue Eva Kotchever ;
− voie Sente à Bigot ;
− impasse Bonne Nouvelle ;
− quai du Lot ;
− quai de l'Allier ;
− quai de la Gironde ;
− quai de la Charente ;
− rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
− rue Chana Orloff ;
− rue Lounès Matoub ;
− forêt linéaire Nord ;
− forêt linéaire Sud ;
− passage Susan Sontag ;
− rue Jacques Duchesne ;
− passage Goix ;
− rue du département ;
− rue de Rouen ;
− rue de l'échiquier ;
− rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
− boulevard Saint-Denis ;
− rue Saint Denis ;
− rue du Caire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 17
2025-00268 5
− rue d'Aboukir ;
− rue Poissonnière ;
− rue des Jeûneurs ;
− rue Montmartre ;
− boulevard Montmartre ;
− boulevard Poissonnière ;
− boulevard Bonne Nouvelle ;
− rue de Turbigo ;
− rue Mondétour ;
− rue Rambuteau ;
− rue de la Lune ;
− rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
− rue Thorel ;
− rue de la Ville-Neuve ;
− rue Notre Dame de Recouvrance ;
− voies souterraines des Halles ;
− avenue Jean Jaurès.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
− impasse Marteau (au sud) – Paris ;
− avenue des Magasins Généraux ;
− rue Proudhon – Saint Denis ;
− avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
− avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
− rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
− la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
− rue Jean Henri Fabre ;
− rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
− rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
− rue Lécuyer ;
− rue de la Gaîté ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 18
2025-00268 6
− rue Charles Garnier ;
− rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
− rue Blanqui ;
− avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
− rue du Plaisir ;
− rue Louis Dain ;
− rue Jules Vallès ;
− rue Paul Bert ;
− rue des Bons Enfants ;
− rue du Docteur Babinsky ;
− rue Marceau ;
− passage Marceau ;
− rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers
:
− quai Gambetta ;
− quai Josette ;
− allée Guy Debord ;
− rue Louis Girard ;
− rue Alain Raillard ;
− rue de la Gare ;
− avenue Victor Hugo ;
− rue Anne-Marie Fettier ;
− rue du Docteur Troncin ;
− avenue Victor Hugo ;
− boulevard Felix Faure ;
− passage Haubertois ;
− rue Emile Reynaud ;
− rue Pierre Larousse ;
− rue Sadi Carnot ;
− rue de la Commune de Paris ;
− rue du Goulet ;
− quai Adrien Agnès ;
− quai Lucien Lefranc ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 19
2025-00268 7
− quai Josette et Maurice Audin ;
− quai François Mitterrand ;
− quai Gambetta ;
− quai Marie Tjibaou ;
− rue du Landy ;
− rue de la Haie Coq ;
− passerelle Haie Coq ;
− rue Heurtault ;
− rue de Saint Gobain ;
− rue du Pilier ;
− rue des Gardinoux ;
− rue Madeleine Vionnet ;
− rue Alain Raillard ;
− rue Louis Girard ;
− passage Moglia ;
− rue Firmin Gémier ;
− rue des Ecoles ;
− rue Chouveroux.


Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.

Fait à Paris, le 1
er mars 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 20
2025-00268 8
Annexe de l'arrêté n°2025-00268 du 1er mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00268 du 01/03/2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025. 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
22
À ane LL Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENI S de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-0988 du 03 mars 2025RELATIF À L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants,L. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ;VU la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages instaurant dans son article 136 la possibilité d'instituer la modification réglementaire destailles minimales de capture ;VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau endeux catégories ;VU le décret 2010-246 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. JulienCHARLES ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-DENIS — Madame Vanessa SEDDIK ;VU le plan de gestion anguille de la France, pris en application du règlement R(CE) n°1100/20071/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
23
du 18 septembre 2007 ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacéset de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des capturesd'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1334 du 7 juin 2010 portant interdiction de la consommation et dela commercialisation de poissons péchés dans la Seine, la Marne et le canal de l'Ourcq dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2376 du 25 août 2022 approuvant le cahier des charges pourl'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code del'environnement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;VU l'arrêté IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement dela pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;VU la consultation du public réalisée du 16 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 08 janvier 2025 ;VU l'avis de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la préservation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;VU la synthèse des observations suite à la consultation du public du 16 décembre 2024 au 12janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles et notamment enprotégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques depêche ;CONSIDERANT que la diminution de la population d'écrevisses à pattes blanches, seule espèced'écrevisse indigène encore présente dans les cours d'eau du département, justifie une mesure deprotection particulière ;CONSIDERANT que la population de sandre doit être contrôlée en raison de son rôle dans latransmission des parasites responsables de la bucéphalose larvaire ;CONSIDERANT la chute des effectifs des espèces de lamproies dans le bassin Seine-Normandie :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
218
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
24
ARRETE
Article 1 : Cours d'eau concernésLe présent arrêté s'applique à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau définis à l'art. L431-3du code de l'environnement, à l'exception de ceux visés à l'article L431-4 du même code (eauxcloses).
Article 2 : Classement des cours d'eauEn application de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, tous les cours d'eau dudépartement sont classés en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : ApplicationOutre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la réglementation dela pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis est fixée conformément aux articlessuivants.
Article 4 : Zones d'interdiction totale de pêcheToute pêche est interdite, en tout temps, à partir des barrages et écluses ainsi que sur les 50mètres de part et d'autre des ouvrages. L'accès aux passerelles et dépendances des ouvrages denavigation est strictement interdit au public y compris aux pêcheurs ainsi que sur les 50 mètres depart et d'autre des ouvrages.Pour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, desréserves temporaires de pêche, où la pêche est interdite en tout temps, peuvent être instituées pararrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Périodes d'interdictionLa pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
5.1. Ouverture aénéraleTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverturespécifique ainsi que l'écrevisse dite « américaine » (orconectes limosus):du 1° janvier au 31 décembre inclus.5.2. Ouvertures spécifiquese Truites fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre incluse Omble de fontaine : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembreincluse Omble chevalier et du cristivomer : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche deseptembre inclus 3/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
25
e Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre incluse Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31décembre inciuse Anguille jaune : ouverture fixée par arrêté annuel par les ministres chargés de la pêche eneau douce et pêche maritimee Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki esculentus) et rousse (Rana temporaria) :du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du troisième samedi de mai au 31 décembreinclus, soit une période de dix (10) mois fixée par le préfet.e Ecrevisses à pattes gréles (Astacus leptodactylus : pendant dix jours consécutifscommençant le quatrième samedi du mois de juillet.
5.3. Interdictions spécifiquese Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la pêche dusaumon, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) estinterdite toute l'année sur tout le bassin en eau douce et en eau saumâtre.e Lapéche des aloses (aloses feintes et grande alose) est interdite dans la Seine-Saint-Denis jusqu'au barrage de Suresnes.e Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit êtreimmédiatement remis à l'eau.e La pêche de l'anguille argentée ou anguille d'avalaison, caractérisée par la présence d'uneligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et unehypertrophie oculaire, est interdite toute l'année.e La pêche de l'anguille à tous les stades de son développement en tout temps est interditede nuit.e La pêche de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents(Austropotamobius torrentium) en raison de leur situation critique sur le département de laSeine-Saint-Denis est interdite toute l'année.Un avis fixant les périodes d'ouverture de la pêche en douce dans le département conformément àcet arrêté est établi chaque année.
Article 6 : Introductions interditesL'introduction des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques dans les eaux et listées ci-dessous est interdite :Poissons :- le poisson-chat : Ameiurusmelas ;- la perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :- le crabe chinois : Eriocheir sinensis.Les espèces d'écrevisses autres que :- écrevisse à pattes rouges : Astacus astacus ; 4/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
26
- e@crevisse des torrents : Astacus rorrentium ;- é@crevisse à pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;- écrevisse à pattes grêles : Astacus leptodactylus.Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :- Rana arvalis : grenouille des champs ;- Rana dalmatina : grenouille agile ;- Rana iberica : grenouille ibérique ;- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;- Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;- Rana temporaria : grenouille rousse ;- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;- Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.
Article 7 : Heures d'interdiction (article R436-13 du code de l'environnement)La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Article 8 : Pêche de la carne de nuitLa pêche de la carpe est autorisée la nuit à l'aide de quatre lignes au plus dans les parties decours d'eau de 2°"° catégorie sauf dans les réserves indiquées aux articles 47 et 48 par l'arrêtépréfectoral n° 2022-2376 du 25 août 2022.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant sonlever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue encaptivité ou transportée (article R436-14 du code de l'environnement).Pour la pratique de la pêche de la carpe de nuit, seuls les amorces et appâts végétaux sontautorisés.La pêche ne peut s'exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes des carpes deplus de 60 cm (art. L436-16).
Article 9 : Taille minimale des poissons et des écrevisses (art. R436-18 du code del'environnement)Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés etdoivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :— 0,70 mètre pour le huchon ;— 0,50 mètre pour le brochet ;— 0,35 mètre pour le cristivomer : 5/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
27
— 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;— 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;— 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;— 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omblechevalier ;— 0,30 mètre pour le black — bass dans les eaux de la 2e catégorie ;— 0,20 mètre pour le mulet ;— 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée,celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de laqueue déployée.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchéeset doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueurinférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau aucloaque.
Article 10 : Modes de pêche autorisés (art. R436-23 du code de l'environnement)Dans les cours d'eau classés en 2ème catégorie, les membres des associations agréées de lapêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen 4 lignes au plus. Leslignes doivent être montées sur canne, munies chacune de 2 hamecons ou de 3 mouchesartificielles au maximum. Sont autorisées pour la capture des écrevisses, la vermée et 6 balancesà écrevisses.
Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits (art. R436-32. R436-33 et R436-35 du codede l'environnement)
Protection du brochet :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poissonmort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelleest interdite.
Protection de l'anauille :Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de sondéveloppement ou sa chair.
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :— de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines etautres retraites fréquentées par le poisson,— d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferrél'emploi de l'épuisette et de la gaffe,— de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche à l'anguille et des écrevisses6/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
28
appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, de macetsou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongéesubaquatique,— de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,— d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier descharges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial,— d'utiliser l''anguille comme appat.
Article 12 : Nombre de captures autorisées (art. R436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par jour etpar pêcheur est fixée à 10.Le nombre de captures par jour et par pêcheur des brochets, sandres, black-bass est fixé à troispoissons dont deux brochets maximums.
Article 13 : Dispositions relatives aux obligations de déclaration des captures d'anquille{arrêté ministériel du 22 octobre 2010)Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles, hors anguille argentée dont lapêche est interdite toute l'année, à tous les stades de son développement tels que définis à l'articleR436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. II comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de développement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes etargentées.
Article 14 : Consommation du poissonLa consommation et la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tousles poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l'Ourcq dans le département de la Seine-Saint-Denis sont soumises aux dispositions réglementaires définies par l'arrêté préfectoral en vigueurdans le département.
Article 15 : Abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté permanent n° 2020/0516 du 28 février 2020 portant réglementationpermanente de l'exercice de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Article 16 : Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R. 421-2, du code de justice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois a compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : 5 rue Leblanc, 75015Paris,* __ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition Ecologique - 92055 La Défense.718
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
29
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieuxpeut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil : 7, rue Catherine Puig, BP 30322, 93558Montreuil Cedex par :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite décision,* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou¢ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets, les maires, ladirectrice régionale Île-de-France de l'office français pour la biodiversité, le président de lafédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique, , la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports, les commissaires de police, le commandantdu groupement de gendarmerie, les gardes-pêche particuliers assermentés au titre de la police dela pêche et commissionnés à cet effet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,Pour le préfet ela sous-préfète Chargerdu préfet, pcs ke 2 cat chef-lieu
8/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0988 du 03/03/2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à
La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville
et le carrefour d'intersection avec la voie d'accès
au Centre équestre et le parking du Parc Georges
Valbon, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de terrassement, voirie et
assainissement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la
voie d'accès au Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,
voirie et assainissement.
31
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La
Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la voie d'accès au
Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province – Paris, pour des travaux
de terrassement, voirie et assainissement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0146
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la
voie d'accès au Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,
voirie et assainissement.
32
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 février
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 11 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2025 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement, voirie et assainissement nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 31 mars 2025, la circulation et
le stationnement sont modifi és sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au
Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la voie d'accès au Centre équestre et le parking du
Parc Georges Valbon, dans le sens province – Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de terrassement, voirie, et assainissement au droit du carrefour d'intersection avec la voie
d'accès au Centre équestre et parking du Parc Georges Valbon.
Article 2
Entre 30m en amont du carrefour avec la voie d'accès au Parc interdépartemental des sports (Parc de
Marville) et jusqu'à 30 m en aval du carrefour d'intersection avec la voie d'accès au Centre équestre et
parking du Parc Georges Valbon, les travaux sur la RD901 nécessitent la neutralisation d' une voie de
circulation en fonction de l'avancement du chantier, l'autre file de circulation est maintenue. Le
balisage est maintenu jour et nuit durant toute la durée des travaux.
Les accès chantiers, piétons, bus sont maintenus à toutes les phases.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0146
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la
voie d'accès au Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,
voirie et assainissement.
33
Phase 1 − Implantation d'un avaloir dans le carrefour avec la voie d'accès au Centre équestre et
raccordement au reseau :
• Neutralisation de la voie bus, l'ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre.
• Maintien des traversées piétonnes à l'existant, utilisation des feux tricolores existants,
complétés au besoin par des feux temporaires.
Phase 2 − Implantation d'un avaloir dans le carrefour avec la voie d'accès au Centre équestre,
raccordement au reseau et création de fossés de stockage des eaux pluviales :
• Neutralisation de la voie de circulation générale, l'ensemble des véhicules circulent sur la voie
dédiée à la circulation des bus.
• Maintien des traversées piétonnes à l'existant, utilisation des feux tricolores existants,
complétés au besoin par des feux temporaires.
• Dans le carrefour, rétrécissement d'une file de circulation (avec maintien des deux sens de
circulation).
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'Egalité – CS 30009, 95232 Soisy-sous-Montmorency cedex
Téléphone : 01 34 28 40 40
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la voirie et des déplacements - service études et travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Téléphone : 01 43 93 96 97
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0146
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la
voie d'accès au Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,
voirie et assainissement.
34
TR Aus
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0146
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0146 du 03/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre l'accès au Parc de Marville et le carrefour d'intersection avec la
voie d'accès au Centre équestre et le parking du Parc Georges Valbon, dans le sens province - Paris, pour des travaux de terrassement,
voirie et assainissement.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilité,
désaffectation et remise au service local du
domaine de la parcelle B n° 2201 à Livry-Gargan
(93), pour une superficie totale de 2888 m².
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilité, désaffectation et remise au service local du
domaine de la parcelle B n° 2201 à Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m².
36
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France




Arrêté n°2025-2 portant inutilité, désaffectation et remise au service local du domaine de la
parcelle B n°2201 à Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m2



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment s on article L.3112-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que la parcel le cadastrée section B n° 2201 à Livry -Gargan (93) n'est plus utile pour la
circulation routière et peut çetre cédée ;

Considérant que la parcelle cadastrée section B n°2201 à Livry-Gargan (93) va être cédée à la commune
de Livry-Gargan, sans déclassement préalable ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



ARRETE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilité, désaffectation et remise au service local du
domaine de la parcelle B n° 2201 à Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m².
37


Article 1 er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine, la parcelle cadastrée section B
n°2201 à Livry-Gargan (93), d'une superficie totale de 2888 m².

Article 2 : Est ainsi desaffectée la parcelle mentionnée à l'article 1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des
Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e l'Etat
dans le département.


Fait à Créteil,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des Routes d'Île -de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE

















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à comp ter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-2 du 28/02/2025 portant inutilité, désaffectation et remise au service local du
domaine de la parcelle B n° 2201 à Livry-Gargan (93), pour une superficie totale de 2888 m².
38
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-013 du 27/02/2025 portant
délégation de signature pour tout acte dans le
cadre d'un prélèvement d'organe et d'une
greffe.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-013 du 27/02/2025 portant délégation de signature pour tout acte
dans le cadre d'un prélèvement d'organe et d'une greffe.
39
Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Deris { & # io ) GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/IH/2025/013DECISION DU 27 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.DECI E:Article 1er : Monsieur PINSON délégue sa signature pour tout acte dans le cadre d'un prélévementd'organe et d'une greffe aux Docteurs Jérôme ABOAB et Stéphane WELSCHBILLIG médecinscoordonnateurs, Mesdames, AIT WAKRIM, OUMEDJKANE et RODRIGUES DA CRUZ, RIVAS DIAZinfirmières coordinatrices, Madame Elisabeth ROUSSEL, coordinatrice générale des soins et àMonsieur Bruno ALBERT, cadre supérieur de santé.rticle 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise 4 Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis pour les centres hospitaliersde Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalierde Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.E DIRECTEUR DUCH DE SAINT DENIS,LE DIRECTEUR PAR IN
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-013 du 27/02/2025 portant délégation de signature pour tout acte
dans le cadre d'un prélèvement d'organe et d'une greffe.
40
NOM SIGNATUREPARAPHE
Docteur Jérôme ABOABMédecin coordonnateur———
\
Docteur Stéphane WELSCHBILLIGMédecin coordonnateur
Madame Elisabeth ROUSSEL,{~Coordinatrice générale des soins
Monsieur Bruno ALBERTCadre supérieur de santé Directiondes soins Ab
Madame AIT WAKRIM,Infirmière CoordinatriceLAW
Infirmiére Coordinatrice
Madame OUMEDJKANE | HS 7Infirmière Coordinatrice <— TE MCH GONESSE
Madame RIVAS DIAZ AKD
Madame RODRIGUES DA CRUZInfirmiére CoordinatriceURI €
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-013 du 27/02/2025 portant délégation de signature pour tout acte
dans le cadre d'un prélèvement d'organe et d'une greffe.
41