ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-054
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 890/2024 portant
désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles
(1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-04-29-00001 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial en séance du 28 mars 2024, concernant le
projet de création d'un magasin PICARD à Avermes (2 pages) Page 5
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-04-25-00001 - Extrait de l□arrêté n° 896/2024 en date du 25 avril
2024 portant autorisation d□ouverture tardive d□un débit de boissons (1
page) Page 8
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 (16 pages) Page 10
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-04-23-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 890/2024
portant désignation des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologies apicoles
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 890/2024 portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologies apicoles3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 890/2024 PORTANT DÉSIGNATION DES
VÉTÉRINAIRES MANDATÉS EN APICULTURE ET PATHOLOGIES APICOLES
ARTICLE 1
La liste départementale des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles est
fixée ci-dessous :
Nom du vétérinaireN° d'inscription à l'Ordre des
vétérinairesDate de fin de mandat
JALON Huguette 22218 22/04/2029
HERMAN Evert 23771 22/04/2029
NOIRETERRE Philippe 20638 22/04/2029
ROUMEGOUS Bertrand 14979 22/04/2029
DE KERSAUSON DE PENNEDREFF MannaÏg 21183 22/04/2029
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir
du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Yzeure, le 23 avril 2024
P/La Préfète de l'Allier et par délégation,
Le Directeur adjoint,
signé
Laurent Claudet.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-23-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 890/2024 portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologies apicoles4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-29-00001
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial en séance du 28
mars 2024, concernant le projet de création d'un
magasin PICARD à Avermes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en séance
du 28 mars 2024, concernant le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes 5
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL )
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'autorisation 'd'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale
o' aménagement commercial de l'Allier le 8 novembre 2023 concernant l'extension, par la société
« DU RONCERAY », d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 20 705 m? par la
création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « PICARD » de 254,30 m°, portant sa surface de
vente totale & 20 959,30 m?, à Avermes ;
la décision de la Commission 'nationale de se saisir du /projet'en date du 7 decembre 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 752-17-V du code de commerce ; ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 :
Favis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu : -
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission natlonale damenagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean-Luc ALBOUY, maire d'Avermes ;
M. Guillaume MARGELIDON, représentant la CDAC de l'Allier ;
Mme Nicole OGER, représentant la société « DU RONCERAY » :
M. Benjamin HANNECART, représentant la cabinet « TerCom » ;
Mme Céline TOUJAS et M. Frédéric TOUJAS, représentants I'enseigne « PICARD » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT ué le projet s 'implante à 3 kilomètrés, soit à 5 minutes du centre-ville d'Avermes : ; qu'il
prévoit la.reprise d'un local précédemment occupé comme salle'de sport et vacant
depuis 2022 ; que la cellule s'inscrit dans I'ensemble commercial situé au sein de la
ZAC des Portes de I'Allier ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols
au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé au sein'd'une ZAC identifiée au SCoT de Moulins Communauté
comme parc d'activité de rang d'agglomération prévu pour la création- d'un pôle
commercial et pour lequel sont privilégiés le transfert d'enseignes existantes et
limplantation de nouvelles enseignes ; que le projet vient compléter l'offre de
l'ensemble commercial par la création d'un commerce de produits surgelés ; qu'en
consequence, le projet est compatlble avec les préconisations du SCoT de Moulins
Communauté ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en séance
du 28 mars 2024, concernant le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes 6
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT .
CONSIDERANT
CONSIDERANT.N° P 05101 03 23A
que, néanmoins, le dossier ne permet pas d'apprécier les effets du projet par rapport à
la situation de Moulins. qui connaît un taux de vacance de 17% ; que la commune de
Moulins-et Moulins Communauté sont l'objet d'une Opération de Revitalisation de
Territoire ; que les centres-villes de la zone de chalandise accusent une vacance
commercrale moyenne de 15% ; que la zone de chalandise comprend 12 marchés, dont
À situés à moins de 10 minutes du projet ; qu'en conséquence, la complémentarité avec
les commerces de centre-ville et la contribution aux activités existantes ne sont pas
assurées ;
que, bien que la construction de nouveaux commerces soitanticipée, le parc de
stationnement reste disproportionné au vu de la taille de l'ensemble commercial ;
qu'une dérogation à l'obligation de maintenir la perméabilité des sols par la création de
places de stationnement en matériaux filtrantsa été accordée par Moulins
Communauté ; que l'assiette foncière reste |mpermeab|||see à hauteur de 49,3% ; que
seuls 66 m? sont rendus perméables ; qu'ainsi, l'effort de réduction des surfaces
imperméabilisées reste faible ;
que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; que 47 arbres
-de haute tige et 49 arbustes sont p!antes que, néanmoins, le dossier ne fait pas
apparaître de places de stationnement mutualisées ; que le projet ne propose pas de
procédé technique photovoltaique ou végétalisé 'en toiture ; que les 22 180 m?
'ombrières photovoltaiques présentes sur-le parc de stationnement de l'ensemble
commercial ne sont pas étendues au parc de stationnement du bâtiment repris ; que le
projet n'anticipe pas la Réglementation Environnementale 2020 ; qu'ainsi, le recours
aux énergies renouvelables n'est pas amélioré par le projet ; '
qu'il est prévu 'aménagement de la façade Nord à l'arrière du magasin et visible depuis
la RN 7 par la plantation de 8 arbres de haute tige, de graminées et de plantes couvre-
sol ; que, néanmoins, le projet n'améliore pas l'architecture du bâtiment repris et
n amellore qu'à la marge son environnement ; que la forme rectangulaire et les teintes
du bâtiment ne correspondent pas à celles des habitations alentours ; que, par
conséquent, le projet-n'améliore pas la qualité urbaine du secteur dans son ensemble
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société
« DU RONCERAY » avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux
dispositions de l'article L. 752-21 du Code de commerce.
Votes favorables : 2
Vote défavorable : 7
.Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
F
Anne BLANC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-29-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en séance
du 28 mars 2024, concernant le projet de création d'un magasin PICARD à Avermes 7
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-04-25-00001
Extrait de l□arrêté n° 896/2024 en date du 25
avril 2024 portant autorisation d□ouverture
tardive d□un débit de boissons
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-25-00001 - Extrait de l□arrêté n° 896/2024 en date du 25 avril 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 8
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l'arrêté n° 896/2024 en date du 25 avril 2024
portant autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Article 1er : Monsieur Olivier AUCHERE, gérant de l'établissement « Aux 7 Planches » sis 2 Place de
l'Ancien Palais à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous rés erve du respect de la
tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu'à 2 heures du
matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification du
présent arrêté par les forces de l'ordre, sauf retrait au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'intéressé un mois au moins avant le terme.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Moulins et le directeur départemental de la
police nationale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-04-25-00001 - Extrait de l□arrêté n° 896/2024 en date du 25 avril 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 9
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-04-29-00003
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE -
29-04-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 10
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'z'berté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes
Réf : 202 4/1
A Moulins -Yzeure

Le 29 avril 2024

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019 -1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er juillet 2020 nommant Monsieur Régis BAUDOIN en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure.

Monsieur Régis BAUDOIN, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure

ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LANGLAIS, Directrice
des services pénitentiaires, en qualité d'Adjointe au c hef d'établissement au Centre pénitentiaire de
Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Victor BOURJAL , Direct eur des
services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeur e, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François -Xavier BEAUVAIS,
Attaché d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
table au ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie -Claire BURGUN -SERRE,
Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondanc e se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BELLAN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 11
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BOUCHAND, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributi ons visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DUCHAUSSOY , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Patrice FOURNIER, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Louis GENIAUT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Pierre GUILBERT,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, corresp ondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsi eur Fabien SAUVAGE, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribution s visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James VERGNAUD, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, corresponda nce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tou t arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rom ain VOISIN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane WASKO , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 12

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BONNAVENT,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BRAIA, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA -CONCEIÇAO,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El lian DELLONG, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique LORIGEON,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARTINEZ , Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel PIRES -PRATA , Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Séb astien POLLIER, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions v isées dans le tableau ci -joint.
Article 3 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anne THERY, Première
surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE, Première
surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
Régis BAUDOIN 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 13
Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires/chefs de service pénitentiaire
3 : attachés d'administration
4 : directeur technique
5 : personnels de commandement (li eutenants, capitaines, commandants)
6 : majors et 1ers surveillants
7 : officiers de permanence ou d'astreinte

Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
5 6 7
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiair e R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X X
Déterminer la zon e interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur ty pe R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 29-04-2024 14
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément dé finie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de séc urité ou
de propreté R. 332 -35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X X
Dema nder au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la perso nne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'a ctivité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions dis ciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frança ise R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 21 3-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224 -5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'éga rd d'une personne détenue placée en UDV
R. 224 -3 X X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément de s autres détenus placés en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent p as ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres d étenus placés en QPR chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une s omme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part dis ponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en v ue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, e st autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332 -18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophoni que ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acqui sition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire e t les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hosp italier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Auto riser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organi sation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obl igent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X X
Décider que les visite s auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en un ité de vie familiale R. 341 -15 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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R. 341 -16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles a u profit d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis pos tal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisatio n de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l' éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des p ersonnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes déte nues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classeme nt / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation su r son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activ ité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au con trat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'u n ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) R. 412 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la per sonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécu rité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluati on des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X X
Informer le p réfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne cond amnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implan tation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412 -83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -senten cielles et post -sentencielles 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'aut orisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsq u'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissem ent ou son délégataire D. 424 -24 X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident D. 424 -6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détent ion
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les age nts du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écr ou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou vio lentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nominatifs 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-04-29-00003 - Délégation de signature du
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X X
Affecter des personnels de surveilla nce en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nom inatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels de s entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X


Fait à Moulins -Yzeure, le 29 avril 2024

Le chef d'établissement
Régis BAUDOIN
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