PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-019
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-01-16-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD
Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets (10 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-01-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et
Découvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets (12 pages) Page 14
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2026-01-16-00004 - arrêté portant autorisation de mise en commun
des agents de police municipale du Gros-Morne et Saint-Joseph (2 pages) Page 27
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-01-16-00003
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00003 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BOUFFARD Thierry pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune
des Trois-Ilets
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wu :PREFET vi ÀMARTINIQUE COMMUNLibertéÉgalitéFraternité ANNÉE DE LA MER
Direction de la mer
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BOUFFARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 12 novembre 2025 par Monsieur BOUFFARD Thierry;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 06janvier 2026;
L2
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 06janvier 2026 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 22 décembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11décembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 01 décembre 2025 :VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRETEARTICLE 1: BénéficiaireMonsieur BOUFFARD Thierry, né le 25/11/1958 à Paris 15ème, domicilié à 18 rue duBalisier, Résidence TAMAYA, Appt 08, 97229 Trois-llets est autorisé à mettre en placeun corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Ilets, pour amarrer son naviredénommé BARCA Il immatriculé FF F97040, conformément au plan annexé au présentarrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14°33.204°N 61°03.2919°O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 MK27 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.¢ II doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au. présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pasprorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai.d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par.l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (DEUX Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.
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Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement:- par virement ou FHSIEVERMENE bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :- les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractére personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans a compter de
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la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 06 JAN 206Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier a * JAN. 20267Directeur de la MerConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois 4 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur BOUFFARD Thierry, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-01-16-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime au profit de la SARL
Nature Kayaks et Découvertes pour la mise en
place de trois dispositifs de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
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maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et Découvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL NATURES KAYAKS et DÉCOUVERTES, pour la mise en place de trois dispositifs
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de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-IletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 03 octobre 2025 par la SARL Nature Kayaks et Découvertes ;la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 03 novembre2025 ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 10 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 06novembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation :VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 10novembre 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 3 novembre 2025 :VU l'avis de publicité préalable affiché à la mairie des Trois-llets le 4 novembre 2025en application de l'article 1-21221-1 du code général de la propriété despersonnes publiques;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SARL Nature Kayaks et Découvertes, représentée par Monsieur LEHMAN Laurent,domicilié à 31 B SCI Les Ibis 97215 Rivière-Salée est autorisée à mettre en place trois (3)corps-morts sur le plan d'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse à l'Ane,pour amarrer ses trois navires dénommés CAP NORD, CAP WEST et CAP SUDimmatriculés respectivement FF932491, FF932597 et FF938772, conformément au planannexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) de ces 3 corps-morts sont :* latitude: 14°32.582' Nord « Longitude: 61°04.003' Ouest"latitude: 14°32.565' Nord « Longitude : 61°04.000' Ouest«latitude: 14°32.552' Nord « Longitude: 61°03.995' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage —° 5 Ce *Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 MJ . .31 01
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commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation» Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.» Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner ja circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. llest interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour la mise en place de trois(3) corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets, au lieu dit Anse a l'Ane,pour amarrer ses navires CAP NORD, CAP WEST et CAP SUD (dont les longueurs sontcomprises entre 5 et 10 mètres), est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 900 euros (Neuf cents euros) soit 300 € par bateau.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; | |- Par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels quedéterminés à l'article1 de la présente autorisation.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
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commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.II peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8: Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractére personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et Découvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 46 JAN. 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et Découvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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maritime au profit de la SARL Nature Kayaks et Découvertes pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le littoral de la
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Destinataires :e SARL Nature kayaks et Découvertes représentée par Monsieur LEHMAN Laurent, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :¢ Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-fiets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Câble mixte
Bloc de roche (Andésite) . SB Serre -cable
Vis à sable
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2026-01-16-00004
arrêté portant autorisation de mise en commun
des agents de police municipale du Gros-Morne
et Saint-Joseph
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municipale du Gros-Morne et Saint-Joseph 27
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de mise en commun des agents de police municipale des communes du Gros-Morne et de Saint-Joseph à l'occasion de la parade « Kiltival Gwo-Mon » du 18 janvier 2026
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommantMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France:Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité;Vu la demande de M. le Maire de la commune du Gros-Morne adressé à M. le Maire de la communede Saint-Joseph par courrier en date du 25 novembre 2025 sollicitant la mutualisation de la policemunicipale de la commune de Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitulée « Kiltival Gwo-Mon » du 18 janvier 2026, afin de renforcer ses effectifs de police pour la couverture de cettemanifestation ;Vu l'avis favorable à cette demande de mutualisation par courrier en date du 8 janvier 2026 de M. leMaire du Saint-Joseph ;Vu la demande d'autorisation de M. le Maire de la commune du Gros-Morne reçu en sous-préfecturede la Trinité le 7 janvier 2026 par mail aux fins de mutualiser les deux polices municipales descommunes de Gros-Morne et Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitulée « Kiltival Gwo-Mon »organisée le 18 janvier 2026, dans les rues du bourg, dans le but de renforcer ses effectifs de policepour la couverture de cette manifestation ;Considérant les positions des maires des communes concernées ;Considérant que cette manifestation populaire devra accueillir un nombre de spectateursimportant;Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE OS 96 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr1:2
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-01-16-00004 - arrêté portant autorisation de mise en commun des agents de police
municipale du Gros-Morne et Saint-Joseph 28
Considérant que la commune du Gros-Morne souhaite renforcer son dispositif afin de garantirl'ordre et la sécurité publique ;Considérant que le dispositif de sécurité présenté tient compte de ces effectifs supplémentaires.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRETE
Article 1°: M. le Maire de la commune de Saint-Joseph mettra à disposition de M. Le Maire de lacommune du Gros-Morne six policiers municipaux :- M. Léon BAFFIN, Chef de service de la police municipale ;- M. Prudent CAYOL, brigadier-chef principal ;- M. David JEAN-BAPTISTE, brigadier;- Mme Myrna SALOMON, brigadier;- M. Raphael ROZAN, brigadier;- M. Didier ZOZIME, brigadier.Ces six policiers municipaux interviendront munis de leurs armes et équipement sur le territoire dela commune du Gros-Morne, le dimanche 18 janvier 2026, de 15h00 à 20h00 dans le cadre de laparade de carnaval intitulée « Kiltival Gwo-Mon ».Article 2: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune duGros-Morne, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du maire de lacommune du Gros-Morne, conformément aux règles de leur cadre d'emplois.Les agents désignés seront encadrés par le responsable du service de police municipale du Gros-Morne.Article 3: La sous-préfète de la Trinité, le Commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de la Trinité, les Maires des communes de Saint-Joseph et du Gros-Morne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
16 JAN NDFLa s-prefe
aure LE N
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE OS 96 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr2:2
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