INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03025
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-21-00001
2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 3
ARRETE n° SAIPP/BE/24-07portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un inventaire deszones humides sur le territoire du syndicat mixte Nouvel Espace du CherLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la demande du président du syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher du 11 mars 2024 en vued'obtenir l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur les communes qu'il regroupe afin deréaliser une étude d'inventaire et de caractérisation de zones humides ;Considérant que la Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine(SEPANT) agréée au titre de la protection de l'environnement, a été missionnée par le syndicat mixtedu Nouvel Espace du Cher pour réaliser cet inventaire sur l'ensemble du territoire recouvert par lesyndicat;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) et les membres de la Société d'études deprotection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) mandatés par le NEC, chargés del'exécution des travaux d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, àpénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre de trente-trois communes d'Indre-et-Loire concernées par l'inventaire afin de réaliser les études nécessaires au projet de réalisation d'uneétude d'inventaire et de caractérisation de zones humides.Les communes concernées sont les suivantes: Amboise, Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-miré,Berthenay, Bléré, Céré-la-Ronde, Chambray-les-Tours, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine,Dierre, Druye, Epeigne-les-Bois, Francueil, Joué-les-Tours, La Croix-en-Touraine, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larçay, Le Liège, Lussault-sur-loire, Luzillé, Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Genouph,Sant-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières , Sublaines, Tours, Veretz et Villandry.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 4
Ces interventions, qui porteront sur des études floristiques et des sondages pédologiques, serontlimitées aux abords immédiats des sites identifiés « zones humides probables » tels que représentéssur les cartographies en annexe.L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29décembre 1892, soit cing jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le syndicat mixte NouvelEspace du Cher.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu''à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de deux ans maximum àcompter de cette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisitionChaque personne visée à l'article premier sera munie d''une copie du présent arrêté qu'elle devraprésenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du syndicatmixte Nouvel Espace du Cher. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunaladministratif d'Orléans.
Article 5 : concours des mairesLes maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et appuis de leurs autoritésaux agents du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher, ou de leur mandataire.
Article 6 : publication et affichageCet arrété sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article ler. Les maires concernésprocéderont immédiatement à l'affichage dudit arrété aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant lecommencement des opérations édictées à l'article 1%, et pendant toute leur durée.IIs adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département.Article 7 : délai et voies de recours
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 5
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP — BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte Nouvel Espacedu Cher, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre et Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les maires des communes d'Amboise,Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-miré, Berthenay, Bléré, Céré-la-Ronde, Chambray-les-Tours,Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Dierre, Druye, Épeigné-les-Bois, Francueil, Joué-les-Tours,La Croix-en-Touraine, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larçay, Le Liège, Lussault-sur-loire, Luzillé,Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Genouph, Sant-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps,Savonnières, Sublaines, Tours, Veretz et Villandry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatd'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 mars 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
[signé]Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-21-00001 - 2024 03 - APPP 24-07 Inventaire ZH NEC 6