PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
18 AOÛT 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arr êté pr éf ector al n ° DREAL-UID11/66-C1 - 2025-062 du 18 juillet 2025
mettant en demeure la Société OXYDIS (E. LECLERC) de respecter, pour
sa station-service qu'elle exploite à CARCASSONNE - Avenue du
Souvenir Français - l'article 4.9.3 (flexibles de distribution) de l'arrêté du
15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de
la nomenclature des installations c l a s s é e s p o u r l a p r o t e c t i o n d e
l'environnement
En Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE £ 4 ie ndde la région OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C1-2025-062
mettant en demeure la Société OXYDIS (E.LECLERC) de respecter, pour sa station-service qu'elle exploite à Carcassonne - Avenue du Souvenir français, l'article 4.9.3(flexibles de distribution) de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatifs auxprescriptions générales applicables aux Installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement - parties législative et réglementaire - et notamment sesarticles L.171-7, L.511-1, L.512-19, L.512-20, R.512-66-1 et R.512-66-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
Vu le changement d'exploitant enregistré sous le numéro A-0-H5XX75JGA relatif al'installation IOTA 0100089425 identifiant la société OXYDIS (E.LECLERC) commeexploitant d'une station-service sise avenue du Souvenir Français à CARCASSONNE sousle régime de la déclaration tel que défini par la rubrique 1435 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'inspection effectuée en date du 2 juillet 2025,
Vu le rapport de l'inspection en date du 7 juillet 2025,
Vu l'exploitant entendu téléphoniquement le 7 juillet 2025,
Vu l'importance avec laquelle il convient d'engager rapidement les actions demandées,
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.auce.gouv.fr/

Considérant la situation relevée le jour de la visite d'inspection:- le flexible de carburant gasoil (GO) du poste n° 1 est détérioré jusqu'à laisser apparaîtreà nu la tresse métallique,
- le flexible (GO) de ce poste laisse le carburant s'échapper par petites giclées lorsqu'ilest mis en pression de distribution,
- une tache d'hydrocarbures est présente au sol du poste n°1 et des odeurs d'hydrocar-bures sont nettement perceptibles ;
Considérant que contrairement aux termes de l'article 4.9.3 de l'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations classées soumisesà déclaration sous la rubrique n° 1435, imposant de maintenir en bon état les flexibles dedistribution relatifs à la station-service qu'elle exploite Avenue Du Souvenir français —11 000 CARCASSONNE, la société OXYDIS (E.LECLERC) n'a pas procédé aux actions demise en conformité d'un des flexibles de distribution de carburant (GO du poste 1) ;
Considérant que l'inspection des installations classées constate que cette situation s'estdégradée depuis plusieurs mois jusqu'à observer des fuites sur le flexible visuellementobservable ;
Considérant que suite à une intervention téléphonique de l'inspection, l'exploitant OXYDIS(E.LECLERC) a pris des mesures visant à arrêter l'exploitant du poste 1 durant le tempsnécessaire à sa remise en conformité ;
L'exploitant OXYDIS (E.LECLERC) exploitant actuel de la station-service sise Avenue DuSouvenir français - 11 000 CARCASSONNE entendu ;
Sur proposition du sous-préfet en charge de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:La société OXYDIS (E.LECLERC) dont le siège administratif est situé au 1 rue Joséphine BAKER- 11000 CARCASSONNE, est mise en demeure, à compter de la notification du présentarrêté, de respecter les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux Installations classées soumises à déclaration sous larubrique n° 1435 relatives à la station-service qu'elle exploite Avenue Du Souvenir français —11 000 CARCASSONNE, notamment les actions suivantes :
* sous un délai maximal de 5 jours, mettre en conformité le ou les flexibles dedistribution défaillants ;* sous un délai maximal de 15 jours, produire les justificatifs de conformité del'ensemble des flexibles de distribution de la station-service ;¢ sous un délai maximal de 1 mois, transmettre le dernier rapport de contrôlepériodique conformément aux dispositions de l'article L.512-11 du code del'environnement et défini par les dispositions des articles R.512-55 à R.5612-66 ducode de l'environnement ; '
2/3

* sous un délai maximal de 1jour, maintenir hors service le poste de distributiondurant le temps nécessaire a la remise en conformité des flexibles.
ARTICLE 2:Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au tribunal administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions du codede l'environnement :— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit actelui a été notifié ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 4:Le sous-préfet en charge de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, régionOccitanie, le maire d'AZILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etune copie notifiée administrativement à l'exploitant — la société OXYDIS (E.LECLERC) dontle siège administratif est situé au 1 rue Joséphine BAKER - 11 000 CARCASSONNE.
Fait à Carcassonne, le 18 JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale empéchéeLe sous-préfet chargé de la suppléance
,Yo
F.
/
Rémi RÉCIO
3/3