PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-176
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet
d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le Sableret, à Le
Barp (33) (30 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical non déclaré et de transport de
matériel de son susceptible d'être utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29
juin 2026 (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-06-26-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr MODRIN (2
pages) Page 38
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-06-25-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY
FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement
immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le Sableret, à
Le Barp (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
Sableret, à Le Barp (33)
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E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet
d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le Sableret, à Le Barp (33)
Réf. DBEC : n°096/2026
La Préfète de la Gironde
Chevalière de la Légion d'Honneur
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Chevalière de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à 171-12, L.411-1A
à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU la décision n°33-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par NEXITY FONCIER
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/15
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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CONSEIL, désigné ci-après « le pétitionnaire », le 21 mai 2025 et complété le 17 novembre 2025, désigné ci-
après "le dossier",
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26 mai 2026,
VU la réponse de NEXITY FONCIER CONSEIL à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du
29 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 1er juin au 16 juin 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la commune du Barp s'inscrit dans l'aire d'attraction de Bordeaux, territoire caractérisé
par une dynamique démographique soutenue (plus de 200 000 habitats en 10 ans), repose sur
un solde migratoire positif à l'échelle départementale,
que cette croissance démographique génère une pression résidentielle accrue sur les espaces
périphériques de l'aire d'attraction de Bordeaux, en particulier pour les ménages souhaitant
accéder à la propriété,
qu'à l'échelle communale du Barp, la dynamique démographique de l'aire d'attraction de
Bordeaux se traduit par un déséquilibre démographique progressif caractérisé par :
• le recul significatif de la part des jeunes de moins de 14 ans (23,8 % en 2016 contre
21,9 % en 2022), tandis que celle des populations âgées augmente (les plus de 60 ans
passant de 16 % à 18,6 % entre 2016 et 2022),
• un affaiblissement du renouvellement des populations familiales avec une baisse du
nombre d'enfants résidant sur la commune du Barp,
que cette évolution démographique a un impact sur les effectifs scolaires : entre 2019 et
2026, les effectifs des écoles primaires ont diminué de près de 20 % passant de 474 à 380
élèves,
qu'en l'absence d'un apport significatif de nouvelles familles, cette tendance sur les effectifs
scolaires est appelée à se poursuivre, avec un risque de fermetures de classes,
qu'en conséquence, le projet immobilier porté par NEXITY FONCIER CONSEIL a pour objectif
d'apporter à la commune du Barp une offre de logements pour des jeunes ménages avec
enfants, ou avec un projet d'enfants,
qu'il est estimé que ce projet immobilier de 155 logements va permettre l'accueil d'environ
70 enfants en âge scolaire primaire d'ici 2028 à sa livraison, soit l'équivalent de 3 classes,
permettant d'éviter des fermetures de classes,
que le projet "L'Orée des Sables" apporte une véritable mixité sociale avec 62 logements
sociaux (locatifs et accession), soit 40% de l'ensemble des logements. Cette mixité permet de
faire une place importante au parcours résidentiel en trouvant une solution de logement aux
personnes n'ayant pas actuellement les moyens d'acheter un logement neuf ou un terrain à
bâtir pour y construire une maison,
à ce titre, ce projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives, notamment la densification et la mobilisation du parc existant,
ne permettent ni d'atteindre un volume d'accueil équivalent, ni de répondre dans des délais
compatibles avec les échéances de décision de l'Éducation nationale,
que sans projet majeur de construction dans les 5 dernières années, les effectifs scolaires
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n'ont fait que chuter sur la base des deux leviers que sont la densification et la mobilisation
du parc existant,
que le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre
l'étalement urbain, qu'il favorise une urbanisation encadrée et cohérente,
que le pétitionnaire a examiné les alternatives suivantes : densification du bâti existant,
mobilisation de friches ou dents creuses, étude des autres secteurs constructibles du PLU,
attirer des familles via les programmes publics ; que l'ensemble de ces solutions alternatives
ne permettent pas, à elles seules, d'atteindre les objectifs de maintien des effectifs scolaires,
que l'emprise du projet a été réduite de 13,4 ha à 6,4 ha, de manière à éviter les milieux avec
les enjeux les plus forts pour les espèces protégées,
que la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde a accordé le 15 juin 2023 l'ouverture
à l'urbanisation du secteur du Sableret pour 6,4ha en compensation de 6,6 ha fermés à
l'urbanisation sur la commune de Salles par suite d'une demande du Président de la
Communauté de Communes du Val de l'Eyre et Maire de Salles, du 15 novembre 2021,
qu'à ce titre il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le pétitionnaire, NEXITY FONCIER CONSEIL - SIRET : 43 39 99 70 30 00 96 - 50, rue de la Garonne,
33 100 BORDEAUX, bénéficie de la dérogation dans le cadre du projet d' aménagement immobilier d'un
lotissement au lieu-dit Le Sableret à Le Barp (33), ci-après désigné "le projet immobilier".
Les caractéristiques du projet immobilier sont les suivantes :
• parcelles cadastrales : BM 0013, BM 0014 ;
• surface de défrichement : 6,01 ha ;
• superficie de projet : 71 481 m² ;
• superficie des OLD : 21 025 m²
• superficie de voiries : 5 400 m²
• superficie des lots : 36 491 m²
• superficie de cheminements piéton : 1 759 m² ;
• superficie d'espaces verts : 6 806 m².
Le périmètre des travaux de construction du projet immobilier est constitué :
• des voies pour l'accès aux zones de travaux,
• des bases de vie et des aires de stationnement des véhicules,
• des zones de stockage des matériaux et des déchets,
• des zones de travaux directement liées aux emprises de construction,
• des zones de stockage de la terre excavée.
Les caractéristiques des 6 secteurs de compensation sont précisées dans l'article 10.3.
Les plans en annexes 2 à 4 et 11 à 15 présentent respectivement la localisation du projet immobilier, le périmètre
des travaux de construction du projet immobilier et les 6 secteurs de compensation (article 10.3).
La présente dérogation s'applique strictement au périmètre comprenant le projet immobilier et les secteurs de
compensation.
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet au sein du périmètre des travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
Taxon Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts
résiduels
1
Mammifères
terrestres
Écureuil roux
(Sciurus vulgaris)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
5 141 m²2 Genette commune
(Genetta genetta)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
3
Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
4
Insectes Damier de la Succise
(Euphydryas aurinia)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
2 570 m²
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
5
Reptiles Coronelle girondine
(Coronella girondica)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
61 193 m²
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
6
Couleuvre helvétique
(Natrix helvetica)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
7
Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
8
Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
9
Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
10
Vipère aspic
(Vipera aspis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
11 Amphibiens Crapaud calamite
(Epidalea calamita)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
12 Crapaud épineux
(Bufo spinosus)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
13 Grenouille agile
(Rana dalmatina)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
14 Rainette ibérique
(Hyla molleri)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
15 Rainette méridionale
(Hyla meridionalis)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
16 Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
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7
17 Triton marbré
(Triturus marmoratus)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
18 Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
destruction accidentelle, capture,
déplacement et perturbations de spécimens
19 Oiseaux :
cortège des
landes
buissonnantes
Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
3 649 m²
20 Fauvette pitchou
(Sylvia undata)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
21 Oiseaux :
cortège des
fourrés et
jeunes
plantations
denses
Accenteur mouchet
(Prunella modularis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos 47 180 m²
22 Coucou gris
(Cuculus canorus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
23 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
24 Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
25 Mésange bleue
(Cyanistes caeruleus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
26 Mésange charbonnière
(Parus major)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
27 Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
28 Pic épeiche
(Dendrocopos major)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
29 Pic vert
(Picus viridis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
30 Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
31 Pouillot de Bonelli
(Phylloscopus bonelli)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
32 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
33 Roitelet à triple bandeau
(Regulus ignicapilla)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
34 Rossignol familier
(Erithacus rubecula)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
35 Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
36 Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
37 Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
38 Tourterelle des bois
(Streptopelia turtur)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
39 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
40 Oiseaux :
cortège des
pelouses
ouvertes et
de robiniers
Bruant jaune
(Emberiza citrinella)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos 14 013 m²
41 Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
42 Cisticole des joncs
(Cisticola juncidis)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
43 Linotte mélodieuse
(Linaria cannabina)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
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Sableret, à Le Barp (33)
8
44 Pie-grièche écorcheur
(Lanius collurio)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
45 Pipit rousseline
(Anthus campestris)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
46 Tarier pâtre
(Saxicola rubicola)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
47 Serin cini
(Serinus serinus)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
48 Verdier d'Europe
(Chloris chloris)
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
ARTICLE 3 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Pendant toutes les phases du projet, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément au dossier, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 12).
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui
réalisent les travaux pendant la phase travaux, puis à celles qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation
pendant la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Ces mesures sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase travaux
L'ensemble des travaux relatif au projet immobilier peut se dérouler à partir d u 1er septembre 2026 et jusqu'à 31
septembre 2029.
Le pétitionnaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un
délai de 15 jours avant le début des travaux. Cette date marque le début de l'année dénommée « N ».
En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier (article 7).
ARTICLE 5 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le s plans actualisés des travaux (articles 6 et
7), les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 1 à 12) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout incident ou accident (article 14) survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue (article 11.2).
Le pétitionnaire est tenu de transmettre le journal de bord des travaux par mail à la DREAL/SPN, au moins tous les
trimestres, du début jusqu'à la fin des travaux (article 4).
ARTICLE 6 : Planning et plan des travaux
Le planning prévisionnel est transmis à la DREAL/SPN au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Le planning prévisionnel est accompagné de plans localisant :
• les travaux ;
• les locaux techniques, les pistes, et les secteurs évités et mis en défens (article 8 et 9.1) ;
• la localisation des mesures décrites aux articles 3 à 11.
ARTICLE 7 : Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté en
annexe 1.
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue (article 11.1) pour le balisage et la mise en défens (article 9.1)
des milieux évités (article 8).
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Les travaux de libération des emprises sont réalisés hors période de reproduction de la faune locale, de l'avifaune,
des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit de septembre à début février.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu soit maintenu dans un état défavorable à
l'installation des espèces (article 9.5).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les travaux la
présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
ARTICLE 8 : Milieux évités
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités (annexe 5) :
• au sud du projet immobilier, 6,2 ha de milieux favorables à la Fauvette pitchou constitués de landes
sèches à jeunes pins épars et fourrés, landes sèches à jeunes pins épars et le fossé en eau (parcelles
cadastrales BM 0012, BM 0013, BM 0014 - Le Barp).
Ces milieux font l'objet d 'une mesure de compensation en faveur de la Fauvette pitchou et les oiseaux
landicoles (article 10.4) ;
• à l'ouest du projet immobilier, 2 627 m² de milieux favorables au Damier de la Succise constitués de friche
herbacée et pelouse sèche, friche herbacée dense et roncier, haie-fourré-Roncier, prairie mésophile
évoluant en friche (parcelle cadastrale BM 0014 - Le Barp).
Ces milieux font l'objet d'une mesure de réduction en faveur du Damier de la Succise (article 9.8).
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens (article 9.1) avant le début des travaux
et pour toute leur durée.
Aucun impact n'est autorisé sur les milieux évités en phase travaux.
ARTICLE 9 : Mesures de réduction
ARTICLE 9.1 : Périmètre des travaux, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR2)
Le périmètre des travaux est limité au strict nécessaire.
Avant le début des travaux u n itinéraire technique est mis en place. Il présente, a minima, les règles de circulation
des engins, de maintenance et de stationnement. Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du
chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire réalise, sous la conduite d'un écologue (article 11.2), le balisage des
milieux évités (article 8). Ce balisage est maintenu pendant la phase travaux et est retiré à la fin des travaux.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 6.
ARTICLE 9.2 : Plan d'intervention
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser l 'organisation
technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette cellule est composée d'un
représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant les travaux et d'une personne
spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires et environnementaux.
La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers des charges, la liaison avec les entreprises de travaux
publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes
spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la
prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie,
des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique (article 9.1), la gestion des pollutions ainsi que les
procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de
l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation et information du
personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
ARTICLE 9.3 : Lutte contre les pollutions accidentelles
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les actions suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien, raccordée à
un décanteur/déshuileur ;
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Sableret, à Le Barp (33)
10
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà urbanisées
comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant pas de sensibilités
environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement
agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins lors du
chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de terrassement par vents
forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin d'assurer la préservation
de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier à
toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une filière
agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes, etc.)
pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits
polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue du
polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols
sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
ARTICLE 9.4 : Mise en place d'une barrière anti-amphibiens (MR3)
Une barrière anti-amphibiens est installée avant le début des travaux , en complément du b alisage du périmètre
des travaux (article 9.1).
Cette barrière est maintenue pendant la phase travaux et retirée à la fin des travaux (article 9.1).
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée par un écologue en appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des
individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier.
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 7.
ARTICLE 9.5 : Maintien du périmètre des travaux défavorable pour la faune locale
Avant le début des travaux, et conformément à l'article 7, le couvert végétal est supprimé d u périmètre des
travaux et/ou la végétation est maintenue rase pour rendre le périmètre des travaux défavorable pour la faune.
En cas d'interruption du chantier, un entretien régulier de la végétation est assuré pour conserver le périmètre des
travaux défavorable pour la faune.
ARTICLE 9.6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR5)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter l'introduction et la
dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la
circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises
travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
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L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 9.8), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
ARTICLE 9.7 : Installation d'hibernacula pour les reptiles (MR7)
Espèces ciblées : reptiles
Surface / quantification : 5
Secteur : secteur 1 à Le Barp sur les parcelles cadastrales BM 0013, BM 0014
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : N+2
Description détaillée : 5 hibernacula, favorables aux reptiles, sont aménagés en lisière des OLD sur les parcelles
cadastrales BM 0013, BM 0014. Ils sont entretenus de manière à les maintenir favorables aux reptiles pendant toute
la durée de la compensation (article 10.1).
Carte : annexe 8
ARTICLE 9.8 : Gestion des espaces verts au sein du projet immobilier en faveur de la faune (MR7)
Espèces ciblées : reptiles, avifaune, Damier de la Succise
Surface / quantification : 20 183 m² au sein du projet immobilier (dont 6 806 m² d'espaces communs et 13 377 m²
de jardins)
Secteur : secteur 1 à Le Barp sur les parcelles cadastrales BM 0013, BM 0014
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : N+2
Description détaillée : L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur l'ensemble des espaces verts.
Au droit de l'ensemble des zones faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont
ensemencées en utilisant des essences issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf.
référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Une partie des espaces herbacés est gérée en fauche tardive, la strate herbacée est laissée en libre évolution au
printemps-été et est fauchée en septembre afin de favoriser la biodiversité sur ces espaces.
Sauf motif de sécurité, les travaux de taille des végétaux des espaces verts sont réalisés en dehors de la période de
reproduction de la faune locale, soit d'octobre à fin mars (article 7).
Les 2 647 m² de milieux favorables au Damier de la Succise (parcelle cadastrale BM 0014 à Le Barp) évités par le
projet immobilier (article 8) ne font pas l'objet de plantations. Leur caractère ouvert est maintenu par une fauche
annuelle automnale. Les haies, ronciers, fourrés sont maintenus et laissés en libre évolution. L'accès est interdit au
public.
En phase exploitation, l'éclairage du site est adapté afin de renforcer la trame noire en faveur des chiroptères et
autres espèces nocturnes. Il est en outre conforme aux dispositions de l' arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Les éclairages présents dans l'e mprise du projet sont orientés vers le sol, n'éclairent pas les espaces végétalisés et
les secteurs de compensation et disposent d'un cache afin d'orienter au mieux la lumière hors des secteurs de
présence des espèces. Les caractéristiques des lampes sont également adaptées afin de limiter leur impact sur les
espèces et les milieux proches.
L'ensemble des caractéristiques de l'éclairage retenu fait l'objet d'une validation par un écologue (article 11.2).
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La clôture mise en place dans le cadre du projet immobilier est aménagée avec des ouvertures de 10 à 15 cm au-
dessus du sol et / ou des ouvertures de 15x15 cm au moins à deux endroits par lot, afin de faciliter le passage de la
petite faune.
Carte : annexe 9
ARTICLE 9.9 : Déplacement des souches d'intérêt (MA1)
Lors des travaux de libération des emprises (article 7), défrichement et dessouchage, les souches d'intérêt sont
déplacées sur le secteur 1 (parcelles cadastrales à Le Barp : BM 0012, BM 0013, BM 0014) au sud du projet
immobilier.
L'identification des souches et la zone de déplacement sont déterminées par l'écologue en charge du suivi de
chantier (article 11.1).
Carte : annexe 10
ARTICLE 10 : Mesures de compensation
ARTICLE 10.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 30 mois après le début des travaux et pour une
durée minimale de 30 ans.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+4 (l'année N correspond
à l'année de démarrage des travaux).
ARTICLE 10.2 : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique f ait l'objet d'un plan de gestion, établi par un
écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des secteurs de compensation (article 1 1.2). Il inclut la
gestion du périmètre des espaces verts du projet immobilier (article 9.8), les hibernacula pour les reptiles (article
9.7), les souches déplacées (article 9.9) et la surveillance et la lutte contre le développement des espèces
exotiques envahissantes (article 9.6).
Pour l'ensemble des secteurs des compensation faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces
sont ensemencées en utilisant des essences issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf.
référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les
préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/actualite/12087) (article 9.8).
Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des travaux.
ARTICLE 10.3 : Secteurs de compensation
Le secteur de compensation est défini ci-après et en annexes 11, 12, 13, 14 et 15.
Nom
du
secteur
Commune Surface Parcelle
cadastrale
Type de
maîtrise
foncière
Distance du
projet
immobilier
Espèces cibles Mesure de
compensation
Article Annexe
1 Le Barp 21 142 m² BM 0012
BM 0013
BM 001
Convention
de mise à
disposition
au sud,
juxtaposé au
projet
immobilier
Fauvette
pitchou
MC1 10.4 11
2 Le Barp 8 000 m² OC 0843p
OC 0840p
OC 042p OC
2 717p
OC 2 716p
OC 2 575p
OC 0835
Convention
de mise à
disposition
250 m à 300 m à
l'Ouest du
projet
immobilier
avifaune MC2 10.5 12
3 Le Barp 7 200 m² A 108p Convention
de mise à
disposition
8 km au nord du
projet
immobilier
avifaune MC2 10.5 13
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4 Le Barp 8 100 m² AP 1 578p Convention
de mise à
disposition
8 km au nord du
projet
immobilier
avifaune MC2 10.5 13
5 Le Barp 1 900 m² OF 0609p Convention
de mise à
disposition
à 3,6 km au nord
du projet
avifaune MC2 10.5 14
6 Le Barp 10 000 m² OE 0186p Convention
de mise à
disposition
à 1,3 km au sud
du projet
avifaune MC3 10.6 15
ARTICLE 10.4 : Maintien et restauration de landes sur le long terme (MC1)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou et cortège des landes buissonnantes
Surface/quantification : 21 142 m²
• 13 680 m² de Landes sèches à jeunes pins
• 7 462 m² de Landes
Secteur : secteur 1
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer et maintenir des milieux répondant aux exigences
écologiques de la Fauvette pitchou, c'est-à-dire des boisements et milieux landicoles ouverts avec contrôle de la
dynamique de fermeture via des éclaircies et un entretien adapté de la strate arbustive.
Les actions de gestion à mettre en œuvre sur les habitats sont les suivantes :
• maintien des 1 3680 m² de Landes sèches à jeunes pins en bordure sud du secteur 1 via un entretien
extensif ;
• pour les 7 462 m² de landes situées entre la bordure sud du secteur 1 et le projet immobilier, ouverture du
milieu par un coupe à 1 m en conservant des jeunes pins afin de retrouver un habitat de landes sèches à
jeunes pins épars, puis maintien via un entretien extensif.
Afin de conserver des zones ouvertes au cours du temps, une gestion de la végétation doit être mise en place.
Le débroussaillage (hors débroussaillage DFCI) est effectué tous les ans ou tous les 2 ou 3  ans à ras du sol, hors
période de reproduction de la faune locale, soit d'octobre à mars, afin de favoriser le renouvellement d'une
végétation de type landicole.
Les résidus de broyage doivent être laissés sur place.
Les opérations de débroussaillage sont adaptées en fonction de la reprise de la végétation.
Carte : annexe 11
ARTICLE 10.5 : Plantation de fourrés en espace cultivé (MC2)
Espèces ciblées : Troglodyte mignon et cortège des fourrés et jeunes plantations denses
Surface/quantification : 25 200 m²
Secteur :
• secteur 2 (8 000 m²)
• secteur 3 (7 200 m²)
• secteur 4 (8 100 m²)
• secteur 5 (1 900 m²)
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer et maintenir des milieux répondant aux exigences
écologiques du Troglodyte mignon, c'est-à-dire des fourrés et landes sèches fermées avec des plantations denses
de pins.
Les actions de gestion à mettre en œuvre sur les habitats sont les suivantes :
• secteur 2 : plantation de 8 000 m² de fourrés (carte en annexe 12) ;
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• secteur 3 : plantation de 2 haies de 1,2 km X 3 m de large (soit 7 200 m² de haie) sur le Domaine Bellebiste,
(carte en annexe 13) ;
• secteur 4, sur le Domaine de Saint-Jacques, (carte en annexe 13) :
◦ plantation d'une haie de 1,5 km X 4 m de large (soit 6 000 m² de haie) ;
◦ plantation de 2 haies de 0,36 km X 3 m de large (soir 2 100 m² de haie) ;
• secteur 5 : plantation de 1 900 m² de fourrés (carte en annexe 14)
Cartes : annexes 12, 13, 14
ARTICLE 10.6 : Plantation de fourrés en espace cultivé (MC3)
Espèces ciblées : Troglodyte mignon et cortège des fourrés et jeunes plantations denses
Surface/quantification : 22 000 m²
Secteur : secteur 6
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N+2
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer et maintenir des milieux répondant aux exigences
écologiques du Troglodyte mignon, c'est-à-dire des fourrés et landes sèches fermées avec des plantations denses
de pins.
Les actions de gestion à mettre en œuvre sur les habitats sont les suivantes :
• les macro-déchets sont retirés ;
• les ronciers et fourrés favorables à la reproduction des oiseaux (1 ha) sont conservés ;
• les tas de bois, plaques, gravats favorables aux reptiles sont conservés ;
• sur 1 ha de surfaces ouvertes et dégradées, des fourrés sont plantés.
Cartes : annexe 15
ARTICLE 11 : Mesures de suivi
Article 11.1 : Suivi de chantier (MS1)
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant la phase travaux afin que soient
assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté pendant la phase travaux ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage du périmètre des travaux et la matérialisation des milieux évités ;
• formation du personnel technique.
Article 11.2 : Suivi écologique de la compensation
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs de compensation jusqu'à la fin des
engagements des mesures de compensation (article 10.1).
Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les parcelles de compensation, et intégré
au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 10.2).
Le suivi écologique intègre le suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en œuvre de la
mesure de compensation correspondante :
Mesure (article) Taxons visés Période Fréquence
article 10.4 avifaune
habitats naturels
flore
Damier de la Succise
3 passage entre mars et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+3
Puis Nc + 5, Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
articles 10.5 et 10.6 avifaune
habitats naturels
flore
2 passage entre mars et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+3
Puis Nc + 5, Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
articles 9.8 insectes 2 passage entre mars et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+3
Puis Nc + 5, Nc+10, Nc+15, Nc+20,
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15
Nc+25, Nc+30
article 9.7 reptiles 2 passage entre mars et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+3
Puis Nc + 5, Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
articles 8 et 9.8 habitats naturels
flore
Damier de la Succise
2 passage entre mars et juin Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+3
Puis Nc + 5, Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N c+5 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures de compensation
supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée à la DREAL
/ SPN suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 12 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 12.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations
nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté, et au plus tard le 31/07/2027 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de
projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ
identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro
de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du fichier
gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le pétitionnaire jusqu'à la mise en
œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 12.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le pétitionnaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de
suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 12.3 - Documents à transmettre à la DREAL / SPN
Le pétitionnaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 15 jours avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Dépollution
• Construction
• Sécurisation du site, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations
(locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens,
etc.).
article 6
Journal de bord des travaux article 5 Tous les trimestres du début jusqu'à la fin des
travaux
Plan de gestion des mesures de compensation et d'évitement,
présentant :
• état des lieux écologiques des secteurs de
compensation
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus etc.
• plan de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
article 10.2 Date de démarrage des travaux + 12 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 10.1 31 mars de N+4
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 11.2 A l'issue de chaque campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à
l'année de suivi
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
article 12.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en œuvre
des mesures de compensation, au minima
annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète des
mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 12.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 13 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le pétitionnaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de nature à
entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la Préfète de Gironde, avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions des
articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de la présente
dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 14 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la Préfète de la Gironde et à la DREAL / SPN les
incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de nécessité, le suivi
annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la Préfète, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 – Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL NA / SPN et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 16 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision
contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 17 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Gironde, et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au Recueil des Actes Administratifs de de Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 25 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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18
Groupe Mois de l'annéeTravaux ; xd'espécesOiseauxDébroussaillag nicheurse (arbres, fourrés,roselières)
Débroussaillag& Reptiles (lézarddes murailles etlézard vert)
P| Période la plus défavorable pour la réalisation des travauxPériodes les moins défavorables pour la réalisation des travaux
Annexe 1 - Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques (article 7 , page 216 du dossier de
dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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TM
Projetimmobilier
Annexe 2 - Localisation du projet immobilier (article 1, page 18 du dossier de dérogation espèces protégées 17
novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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2206874 - Projet immobilierCommune LE BARPAire d'étude - Emprise projet
Aires d'étude| | Aire d'étude approfondieAire d'étude initialeC1 Aire d'étude élargieEmprise projetLotissementOLDZone a sanctuariser
(<sce | Date : 220687_Le barp Nexity.qgz | Sources : OSM Standard, Google A04/04/2025 Satellite |
Annexe 3 - Plan du projet immobilier (article 1, page 58 du dossier de dérogation espèces protégées 17
novembre 2025)
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MATTTWT
Annexe 4 - Plan du projet immobilier et des OLD (article 1, page 78 du dossier de dérogation espèces protégées
17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Are d'enste irtisie© ar reste mortesHabitats d'espèce| PateGe =Moyen
Annexe 5 - Milieux évités (article 8, page 204 du dossier de dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Annexe 6 - Balisage des zones sensibles (article 9.1, page 218 du dossier de dérogation espèces protégées 17
novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Annexe 7 - Barrière anti-amphibiens (article 9.4, page 221 du dossier de dérogation espèces protégées 17
novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Annexe 8 - Installation d'hibernacula pour les reptiles (article 9.7 , page 223 du dossier de dérogation espèces
protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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26
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Figure 82 : Implantation des espaces verts au sein du lotissement (aplat vert, zonesanctuarisée à l'ouest))
Annexe 9 - Gestion des espaces verts au sein du projet immobilier en faveur de la faune (article 9.8, page 227
du dossier de dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Aire d'étude initialeC9 are d'étusie approndondieHabitat d'espèce Insectes[| Alimentation Damier de la SucisseEM Habitat Grand CopricomePoint contact insectes= Criquet des AjoneswW Damier de la Succise| Lucane Cerf-volanta OEdipode grenadine= Oedipode turquoise+ Rhysodes sulcatus
0 50 100 m04/03/2025 =<sce | Date: 220687_Le barp Nexity.qgz Sources : Google Satellite A |
Figure 84 : Zone de souches d'intérêt (rouge) à déplacer au sud de la zone projet
Annexe 10 - Déplacement des souches d'intérêt (article 9.9, page 230 du dossier de dérogation espèces
protégées 17 novembre 2025)
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7A - P:Habitats - phase exploitation du projet 22068 à RE,C9 Emprise du lotissementHabitatsEM Alignement de Pin maritimeet conifères exotiquesEMI Chénaie adidiphile atlantique - futaieEMI Coupe forestiere envahiede Phytallaca americanaFriche herbacée - Pelouse sècheFriche herbacée dense et roncier[_} Prairie mésophile envahie par les fourrésde Robinier faux accaciaEM Haie-Fourré-RoncierUM] Lande sèche à jeunes pins éparsEM] Lande sèche à jeunes pins épars et fourrésEMI Prairie mésophile évoluant vers la fricheHabitats polylignemums Fossé à SEC— Fossé en eau— Haie de houx© Chêne adulte isoléZonageObligation Légale de Débr ill tEM Pelouse d'annuelles acidiphiles sur sablesx lande raseZone de compensation1/7 Lande sèche à jeunes pins épars Landes àmaintenir etrestaurer :Figure 85 : Landes à maintenir et restaurer 7462+13680 m2
"sce | Date: 220687_Le barp Nexity.qgz| Sources : ESRI Satellite Map30/04/2024
Annexe 11 - Localisation secteur 1 de compensation (articles 1 et 10.3 et 10.4, page 240 du dossier de dérogation
espèces protégées 17 novembre 2025)
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Commune de LE BARP (33174) a LEGENDE :=== —— DPropriété de M. Arcilio RIO MARTINS PLAN DE MASSE - V3 EE zone eigen à» compensationSise, Route de Compostelle |__| Emprise proposée, S* 8000m°
Zone duprojet delotissement
Le 4 Février 2004 Rét 24-194LABORDE - LANSARD, SELARL de Géomètres Experts Fonciers, D.P.LG. 26, avenue du Médoc, 33114 LE BARP. Tét 05-56-88-62-35 ECHELLE : 1/2000 (A3,
Annexe 12 - Localisation secteur 2 de compensation ( articles 1 et 10.3 et 10.5, page 242 du dossier de
dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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30
—
--~
esse? LELLLL) LL. 4er
2~65 97Echelle 1
'
Annexe 13 - Localisation des secteurs 3 et 4 de compensation ( articles 1 et 10.3 et 10.5, page 243 du dossier de
dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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31
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Annexe 14 - Localisation secteur 5 de compensation ( articles 1 et 10.3 et 10.5, page 245 du dossier de
dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
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Unté foncière de 22 062m?Regroupement de parcailes conti leseppavienant su mane proprétare
Figure 89 : Extrait du zonage de la parcelle — Cartofriche
ZXRETA Prost mmmotalherCowrwre LE EARF
Surfoces de partaon
sce Me 220! Le hep Mee age Soc Googe Sate®x j 0 1s so m
Figure 90 : Surface de plantation proposée sur la zone
Annexe 15 - Localisation secteur 6 de compensation ( articles 1 et 10.3 et 10.6, page 249 du dossier de
dérogation espèces protégées 17 novembre 2025)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à NEXITY FONCIER CONSEIL pour le projet d'aménagement immobilier d'un lotissement au lieu-dit Le
Sableret, à Le Barp (33)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00002
Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et de transport de matériel de son susceptible d'être
utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29 juin 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et de transport de matériel de son susceptible d'être utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29 juin 2026 34
PREFETE Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrétédu 2 6 JUIN 2026portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et de transport de matériel de son susceptible d'être utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29 juin 2026 35
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ; qu'une dizaine d'arrêtés préfectoraux a été prise à cette fin depuis le début de l'année2026;CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes sesont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure; que ce rassemblement,signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécuritéafin de renforcerles effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractionsnotamment pour circulation interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et àsaisir du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT que des éléments d'information recueillis laissent présumer l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde,notamment en zone sud-ouest, les 27 et 28 juin 2026, à l'initiative des sound-systems « Irradiés » et« Anomalik » ;CONSIDÉRANT que le soud-system « Irradiés » a déjà par le passé organisé des rassemblementsfestifs notamment dans les Landes, ainsi qu'en Gironde, rassemblant jusqu'à 900 personnes;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est actuellement placé vigilance rouge canicule ;que cette vigilance risque fortement de perdurer pour le week-end à venir ;CONSIDÉRANT que l'article 1" de l'arrêté prefectoral, publié au recueil des actes administratifs de'Etat sous le numéro 33-2026-06-20-0001, en date du 20 juin 2026, précise que la tenue de toutemanifestation dans l'espace public ou infrastructure publique dès lors qu'elle se déroule enextérieur ou dans des établissements recevant du public non climatisés ou rafraichis est interditedans le département de la Gironde à compter du 21 juin à 12h00 et jusqu'à la levée de la vigilancerouge canicule par Météo France ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont régulièrement lieu sur des sites dépourvus de toutesstructures d'accueil de public; que les participants pourraient alors se retrouver dans desconditions de sécurité, de salubrité, d'hygiénes nécessairement dégradées au regard des conditionsde leur installation illicite sur le site et au regard des risques sanitaires liés à une vigilance canicule ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, victime des fortes chaleurs,dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques actuelles, combinées à la présence potentielle d'unpublic nombreux dans des espaces naturels ou agricoles, à l'usage possible de matériels générateursde chaleur ou. d'étincelles et en l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à accroîtrefortement le risque de départ et de propagation de feux de forêt ou de végétation, susceptibles deporter gravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et de transport de matériel de son susceptible d'être utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29 juin 2026 36
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 27 et 28 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au lundi 29 juin 2026à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de sa publicationjusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et de transport de matériel de son susceptible d'être utilisé à cet effet en Gironde du 26 au 29 juin 2026 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00001
Arrêté renouvellement agrément Dr MODRIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr MODRIN 38
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrêté du 26 NN 20%
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur MODRIN Florian en qualité de consultantpour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLa Préfète de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des oréfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant agrément du Dr Florian MODRIN enqualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office.CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 24 juin 2026 par leDocteur Florian MODRIN en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 24 juin 2026 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT |' attestation de formation continue du 19 juin 2026 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 24 juin 2026;ARRÊTEArticle 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à laconduite le docteur en médecine, spécialiste en médecine générale, Monsieur Florian MODRIN.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé: 6 B, Route de LIGNAN -33 670SADIRAC.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr MODRIN 39
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription àl'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.ll s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :«manque manifeste de compétence,* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,¢ sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.Bordeaux, le 2 6 JUN 2026La Préfète,y icheffelier"sutière
Claire VALENTIN
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr MODRIN 40