CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-289
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant
demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle (1
page) Page 8
17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (9 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime (20 pages) Page 20
17-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en matière de
commande publique (2 pages) Page 41
17-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.
(4 pages) Page 44
17-2025-10-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de taxe d'aménagement du 17 octobre 2025 (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures
administratives de suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives
aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
2025 (4 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées
sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17
octobre au 17 novembre 2025 (4 pages) Page 57
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant
demande d'agrément de la Fédération ADMR 17
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre
2025 portant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale3
PREFETDE LAape LEE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIre | DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU les statuts de la Fédération ADMR 17 ;VU la décision du conseil d'administration de la Fédération ADMR 17 en date du 07 février 2025 ;VU la demande présentée par la Fédération ADMR 17 le 09 septembre 2025 et complétée le 13 octobre2025 pour obtenir l'agrément pour les activités «iIntermédiation locative et gestion locative sociale» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre
2025 portant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale4
ARRETE
ARTICLE 'er :La Fédération ADMR 17, dont le siége est situé 2 bis route des Marsais - 17100 Saintes, estagréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,notamment:¢ La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;- d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré(HLM);- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;¢ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;e La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2:L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à la Fédération ADMR 17, renouvelable sur demande six mois avant la dated'expiration.La Fédération ADMR 17 s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre
2025 portant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale5
ARTICLE 3:L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante:ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.LaRochelle, {5 Der 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,du Travail et dés Solidarités
Elisa BAHLON |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre
2025 portant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale6
ag ide et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre
2025 portant demande d'agrément de la Fédération ADMR 17 pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle 8
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de la RochelleLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 ul 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction CA REMEN IEdes Financespubliques de la Charente- Maritime; Arrête :Article 1erLe Centre des Finances publiques de La Rochelle, sis 24 avenue de Fétilly, sera fermé au public à titreexceptionnel le jeudi 23 octobre et le mardi 4 novembre 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service concerné et publié au recueil des actes~ administratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 17 octobre 2025Par délégation du Préfet,La Directrice adjointe gestions publiques locales,ressources humaines, et stratégie
Marie-Céliñe DESSUGE-VIDRIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de La Rochelle 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-01-00011
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE _ = dPFRANCAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°20221452 du 23 novembre 2022);Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature aux Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des restrictions express iene prévues par la réglementation, tous les actes relatifs a magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS sont autorisés à agir en justice et aeffectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'eux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques , Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégationà l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectricedes Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.
Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources hunéines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints àla mission Organisation, stratégie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et Céline VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et M. Gabriel CHAILLOUS, inspecteur principal, adjointà lamission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégationà l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,— notifications de jugement,- demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,— accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,- arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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3. Cellule dématérialisation — facturation électronique - monétiqueReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques.4. Etat et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds et valeurs,— ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD,— autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans-emploi,- certificats de recettes des sommes perçuesau titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'État,~ demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contrôleur des Finances publiques.b) CaisseReçoivent délégationà effet de signer les quittances de caisse:M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'ÉtatReçoivent délégationà effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,— bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,— dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à | 'effet de signernotamment les documents suivants:— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,- dépôts des scellés de gendarmerie,— contrats de service,_— formulaires et contrats CB Pro,- courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,- contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contrôleur, adjoint à la Cheffe de service, reçoit délégation àà l'effet de signer lesdocuments suivants:- contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor,—en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY, et M. GabrielCHAILLOUS, les virements de trésorerie (dont les VGM).
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
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Article 5 - Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal et de lamission Fiscale, foncière et cadastrale.Ils sont notamment autorisés :- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OGdu code général desimpôts ;- à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1.. Gestion fiscale, foncière et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Cécile BONNEAU, contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contrôleur des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contréleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede l'État (PIE), Pôle Fiscalité de l'Aménagement (PFA) et produits diversDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, PFA, et produits divers, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà :M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques-adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques, PFA et au recouvrement.. 1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée a:M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Angélique FLAHAUT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrdéleuse des Finances publiques,2. Cellule Action économiqueM. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique en charge dusecrétariat de la commission des chefs de services financiers, représentant du DDFiP à la Commissionde surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétaire du CODEFI,reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.3. Recouvrement des recettes publiques (hors secteur public local)Mme Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contestés sont inférieurs à300 000 €.Cellule dédiée |Mmes Séverine Bonhomme, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciairesdes requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contestés sontinférieurs à 50 000 €. | | |Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contrôleuses principales des Finances publiques, M. DenisRALAIVAO, contrôleur: des Finances publiques, reçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 30 000 €.4, Pôle Fiscalité de l'aménagement et produits diversM. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission et sonadjointe, Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signaturepour les actes et les seuils énumérés ci-après :. - les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlevées de poursuites inférieures ou égales à 30 000 € |- les procédures de saisie-extérieure inférieures ou égales a 30 000 €- les poursuites (sauf états des ventes) inférieures ou égales à 30 000 €- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restes àrecouvrer issus de l'application REP- les dossiers de restitution inférieurs ou égaux à 500 €- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 60 000 €- les remises gracieuses sur les majorations :- jusqu'à 30 000 €- comprises entre 30 000 € et 76 000 € : décision AFIPA/AE/DDFIP- supérieures à 76 000 € : décision du ministre- les plans de règlement pour les créances inférieures à 30 000 € sans limitation de durée.Mme Valérie BERTHELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Arnaud BOUCHAIB, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contrôleur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contrôleur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contrôleur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoiet accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de délais jusqu'à 5 000 euros.5. Service local du Domaine et politique immobilière de l'ÉtatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M, Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,reçoivent délégationà l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
_ Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mme Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs des Finances publiques et,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux des Financespubliquesreçoivent délégation 2à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée à Mme Amandine CHAILLOUS et M. Victor HAURY, inspecteurs principaux desFinances publiques, à l'effet de signer tous procès-verbaux de vérification et remises de serviceconcernant:- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de la| Charente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET, Diane BRUGEROLLE et Isabelle MARMOT, inspectrices desFinances publiques. :
Article 9 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet;aux personnes désignées ci-après : Contentieux GracieuxNom et prénom Grade. Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Cédric BOIZART AE Sans limite Sans limite | 200 000 € 200 000 €Mme Marie-Céline a .DESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 200 000€ | 200 000€Mme Sophie AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAUM. Stéphane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
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Contentieux GracieuxNom et prénom Grade| Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementGestion fiscale!Mme Sandrine |SOLER IP 300 000€ / 200 000€ | /M. Paul |CHATAIGNER Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Cécile . ABONNEAU Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Recouvrementdes recettes publiquesMme Héléne . :GILBERT Idiv / 300 000 € 200 000 € |Cellule dédiéeMme Séverine . ,BONHOMME inspectrice / 50 000€ / 50 000€Mme Nathalie . .GOES inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Catherine . .MOTTAS inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Sandrine contrôleuseNAYRAC principale / 30 000 € / 30 000 €Mme Muriel contrôleuseENAUD principale / 30 000 € / 30 000 €M. Denis 2RALAIVAO contrôleur / 30 000 € / 30 000 €Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER IP 300 000 € / 200 000 € /Mme Elisabeth . . |SUREAU-RAMOS inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Karine inspectrice 50 000 €BONNAULT | 50 000 € /M: Bruno inspecteur | 50000€ | 50 000 € /VIGNOLLET PMme Marie-Claire xPOUPON contrôleuse 30 000 € / | 30 000 € /Affaires juridiquesM. Sébastien | 3GUERITEAU IP 300 000 € / 200 000 € 200 000 €M. Stéphane BILLOT inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Stéphane .COEUR inspecteur 50 000 € | / 50 000 £ /M. Rémy GARCIA inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Laura . .HOUDOT inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Alice inspectrice 50 000 € i 50 000 € /1- Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées supra.2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable7
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Nom et prénom Grade Contentieux GracieuxAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementHOUDEKMeee tnerine | inspectrice | 50000€ / 50 000€ /M. Frédéric DUCAMP | contrôleur 30 000 € l 30 000 € /ae ee contrôleuse | 30 000 € / 30 000 € /Mme Emilie MILHAU | contréleuse 30 000 € "| 30 000 € [
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de Renfort |M. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur: 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER | contrôleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent 2 000 €
Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
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Fait à La Rochelle, le 1er octobre 2025L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSUCQ
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-17-00006
Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 20
|PREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier 2024;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,à compter du 15 octobre 2025 ;
ARRÊTEARTICLE ter: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant à l'ensembledes pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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Nom | Service / unité| QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSabine ABGRALLSoutien aux Exploitants, Agro-écologie etAlimentationCheffe d'unité
Sébastien PÉLOUARDFoncier, préservation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChef d'unité
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITÉ (PLDS)isabelle PÉRONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint a la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable du pôle départemental delutte contre l'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable de la délégation de l'AnahEmmanuel KERHERVÉPolitique de l'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THÉBAULTBâtiment et constructions durablesCheffe d'unitéEAU BIODIVERSITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAMaud THOMAS Gestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unitéJulie SCHNEIDERGestion et Préservation de la ressource eneau Cheffe d'unitéNathalie OLLIVIERMilieux, forêt et biodiversitéCheffe d'unitéMarytlène RASTOIX-GARECHEChargée de mission DISENRISQUES SÉCURITÉ ET LITTORAL (RSL)Valérie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceSébastien CHARTONPrévention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unitéCéline BRUN Gestion crises, sécurité routière, transportsChef d'unitéJacques-Olivier DUFEU | Chef d'unitéÉducation routièreChristophe HUGOT Adjoint à la cheffe d'unitéDenis ÉTIENNE Chef d'unitéLudovic EVINMedhi BARRIAUXRomain FRANÇOISGestion du littoralDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestionnaire du DPM
Gestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AMÉNAGEMENT (SA)Céline CAREL Cheffe de serviceSimon GALLOUX
Laurence MORELDelphine LE BRIS Planification, aménagement et cohésiondes territoiresPierre-Louis ATRON
Adjoint à la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographique
Rémy JOSSO Instruction et contrôle des projets, policePierre VINCENT Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéResponsable de l'instruction2/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 22
Nom Service / unité QualitéGérald BRICONGNEChristéle DUPRELaure PANNETIERNelly SAUVION
Instructeur ADSChargée de mission Littoral et AECinstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projets
SERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (SCTE)Francois TITIERE Chef de serviceFlorent LUIS Transition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unitéDELEGATION INTER-SERVICES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (DISAC)Catherine MALLET Secrétaire générale de la DISACElise LEVRAULT Adjointe a la secrétaire générale de la DISACet chargée de missionSERVICE DES ACTIVITES MARITIMES (SAM)Thibaut de MONTBRON Chef de serviceNicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRIEric LACLAUFlore DAGORNBenoit BARTHEFrédéric MARTINYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRIS
Cultures marines
Cheffe d'unitéAdjoint a la cheffe d'unitéResponsable du pôle conchylicole et (z00)-sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marines
Laetitia RAMBAUDChristophe LEGRAINEdith DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARD
Antoine MAILHETARD
Encadrement et contrôle des usages en mer| Pôle navigation professionnelle et deplaisance
Hélène CHALMEAU Assistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages en Adjointe à la cheffe de service et chefmer d'unitéPierre CROISÉ Encadrement et contrôle des usages en | Chet de pôlemer/Pôle pêche et activités nautiquesPatrick LEBLANC Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisance
Gestionnaire navigation plaisance
Dominique RÉGUEILLET
Sylvie ZELI Gestionnaire navigation plaisanceThierry MARTIN Commandant de portLoïc MOYAUX Capitainerie Commandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 23
ARTICLE 3: L'arrêté du 4 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le{ 7 OCT. 2025Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Xavier AERTS
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ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Charente-MaritimeN° code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU PERSONNEL|. H - Les décisions individuelles1.4.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et| ADST | Marie-Bénédicte BARRALde la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HÉVÉDERADST | Sébastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Nathalie OLLIVIERRSE | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Sébastien CHARTONRSL | Céline BRUNRSE | Jean-Michel FAURERSL | Jacques-Olivier DUFEURSL Denis ETIENNESA Céline CARELSA | Simon GALLOUXSA Rémy JOSSOSA Pierre VINCENTSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONSCTE | Francois TITIERESCTE | Florent LUISDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM_ | Stéphanie MAGRISAM_| Nicolas LAURENTSAM__ | jennifer BAZUSIl - ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME11.B Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment pour ladéfense :Notification des décisions de recensement aux organismes concernés sousforme:* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par leCommissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (C.E.T.P.B.) .et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D: Départemental - R: Régional - Z: RSL |IHMENEIROUGEAUSMRAUSSZonale — N : Nationale -S : Spécialisé)* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite àdes fluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles de contrôle del'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés.W.D Ordre de mission particulier ADST | Marie-Bénédicte BARRALPLDS | Isabelle PERONYEBDD | Yann FONTAINERSL Valérie ROUGEAU-STRAUSSSA Céline CARELSCTE | Francois TITIERESCTE | Florent LUISDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 25
N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationLE Système d'Information Géographique SCTE | François TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des Systèmes] SCTE | Florent LUISd'Information géographique SCTE | Patrice VERDIN111 - ROUTEStlt. A- Exploitation des routesIH. Aa Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de Ja route, RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSarticles R4331 à R433.9, R3121 à R31218, R413.9, arrêté transports| RSL | Céline BRUNexceptionnels du 4 mai 2006) RSL | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA Céline CARELSA | Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _| Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUSI1.A.2 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du code de la route)ill. A3 | Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes a grandes} RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSScirculations non nationales » (articles R.417-10 et R.422-4 du code de la route) RSL | Céline BRUNRSL | Sébastien CHARTONHT. A4 | Avis du Préfet pour les voies classées a grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8, R.422-4 du codede la route)Il.A.5 | Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la circulation} RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSdans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO) RSL | Sébastien CHARTONsuite à décision de la Préfecture de Zone de défense ou suite à des| ADST | Marie-Bénédicte BARRALintempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route) ADST | Alain UHEVEDERPLDS | Isabelle PERONYWW.A6 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'incidents ou coh aie aed'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie sur} eann Solange GIONTAroutes nationales ou autoroutes (articles R411-8, R.411-9 et R.411-21 du code SA Céline CARELde la route) SA | Rémy JOSSOSCTE | François TITIERESAM | Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUSHE. B- Transports routiersWt. Ba Mesures relatives à la réglementation des transports routiers urbains et nonurbains de personnes : (loi d'orientation des transports intérieurs du 30décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret |n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Céline BRUNII1.B.2 |Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n° 85-891 du16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)H.B.3 | Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSmatières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11; RSL | Céline BRUNjuillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises a certaines périodes) ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA Céline CARELSA | Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSWl. B.4 Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret 2007-| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSS1340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24/08/2010, arrété du RSL | Céline BRUN31/12/2010 fixant les conditions de délivrance) RSL | Sébastien CHARTONIl. C - Education routière
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signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 26
N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationWh. C1
Wt. C.2
il. C.3
IH. C.4
Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduitedans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». (Circulaire DSCR du29 juillet 2005)Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduite automobile(arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement de la conduite automobile, circulaire du 30 juin 1987 relativeaux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière).Délivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresuite à l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (arrêtédu 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein desécoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018)
RSLRSLRSLValérie ROUGEAU-STRAUSSJacques Olivier DUFEUSébastien CHARTON
IV - CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (article D. 331-6 ducode de la construction et de l'habitation) et tout type d'actes relatifs auxconventions (dénonciations, avenants, attestations rectificatives...) concluesentre l'État et les bailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH)HLM :Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices etsociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonnerprojets de construction, études, préparations des marchés et exécution destravaux (décret n° 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R. 433-1 duCCH.
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE
Accessibilité :Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les règlesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité :* des établissements recevant du public (ERP) (art. R164-3 du CCH),* des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26 septembre 2014,décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)
PLDSPLDSPLDSisabelle PÉRONYLionel RIZZOChristine THEBAULT
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV .A- Pour les procédures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A1Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet(art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction (art.R.423-42 à R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés(art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVION
V.AS
Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires et de lamer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables,pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.422-2 du C. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, pour les projetsréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.424-21 du C. Urb)
SASASA
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime 27
N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationCertificat de permis tacite ou de non-opposition a un projet ayant faitl'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État,de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, a une utilisation directe parle demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé dessites (art. R.424-13 du C. Urb)Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition a unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à un récolement, pourles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-8 du C. Urb)Contestation de la conformité des travaux au permis ou a la déclarationpour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis al'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-6 et R.462-9 du C. Urb)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet éolien,pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense oudu ministre chargé des sites (art. R.462-10 du C. Urb)V.AS Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoire communalnon couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5 a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.(art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarations préalablespostérieures à l'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un documentd'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par lajuridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanismeantérieur (art. L.422-6 du C. Urb)V.B- Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associationssyndicales autorisées (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission Départementaled'Aménagement Foncier (CDAF)V.B2 Associations foncières de remembrement (AFR) et association foncière deréorganisation foncière (AFRF) : ADST |Marie-Bénédicte BARRAL* création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur, | ADST | Alain L'HÉVÉDERmodification de périmètre, fusion, union et dissolution ADST |Sébastien PELOUARD* suivi des opérations EBDD | Yann FONTAINEV.B.21 | Constitution et renouvellement des bureaux EEDD: Solange SIONTAV.B.2.2 |Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV.B.2.3 |Délibérations, marchés et empruntsV.B3 Association syndicale autorisée (ASA) :° création, modification et renouvellement de statut et réglement intérieur, EBDD | Yann FONTAINEmodification de périmètre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA* approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes 8+ délibérations, marchés et empruntsV.B.4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence] ADST | Marie-Bénédicte BARRALpréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs} ADST | Alain L'HÉVÉDERaux associations syndicales autorisées et dans le cadre de l'ordonnance n°| ADST | Sébastien PELOUARD2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de| EBDD | Yann FONTAINEpropriétaires (associations fonciéres de remembrement) et associations| EBDD | Solange GIONTA8/19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationsyndicales autorisées) et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai2006.Décisions concernant la redevance d'archéologie préventiveTitres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive.SASACéline CARELRémy JOSSO
V .D-Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solV.D.1
. D.2
Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.153-60 du code de l'urbanismeArrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report desservitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du code del'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquellele plan a été approuvé n'a pas été effectué dans les trois mois suivant fa miseen demeure adressée par le Préfet au Président de l'EPCI compétent ou aumaire
SASACéline CARELRémy JOSSO
V.E-Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'ÉtatV.EAvis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseilsde l'ÉtatÉtablissement des ordres de missionCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais devacations et de déplacements occasionnés par les missions
SASACéline CAREL
VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GÉNÉRAL (Réservé à la signature de la direction)VIL- DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVII. A- Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVil. Aj | Actes d'administration du domaine public maritime (article L 2122-1 du code| SAM _ | Thibaut de MONTBRONgénéral de la propriété des personnes publiques — article R 53 du code du| SAM _ | Jennifer BAZUSdomaine de l'État) SAM | Stéphanie MAGRI. oe . . . a, AM _| Victoria JOLYVil.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général de la : AM ae AURENTpropriété des personnes publiques - article R 53 du code du domaine de RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSl'État) RSL | Denis ÉTIENNERSL | Ludovic EVINRSL | Medhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL Romain FRANÇOISRSL Marie FROMENTINVH.A.3 | Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (articleL.2111-5 code général de la propriété des personnes publiques et décretn°2004-309 du 29 mars 2004) Re, | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVII. A4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général de lapropriété des personnes publiques)Vil.A.S |Contraventions de Grande Voirie: notification aux contrevenants des| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSSprocès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code | RSL | Medhi BARRIAUXde justice administrative) RSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL Marie FROMENTINVil. B- Police portuaire et de la navigationVII.B1A | Dérogation au règlement général ou local pour des opérations ponctuelles! SAM | Thibaut de MONTBRONaprès avis de la commission interministérielle du transport des matiéres| SAM _ | Jennifer BAZUSdangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence motivée (Arrêté du 18 juillet | SAM | Thierry MARTIN2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses | SAM | Dominique REGUEILLETdans les ports maritimes et son annexe) SAM | Loic MOYAUXVIF. B.2 Morination des membres temporaires de la commission nautique locale SAM | Thibaut de MONTBRONlorsque l'affaire relève de la compétence de l'État SAM fer BAZUSReprésentation du DDTM en tant que membre de la grande commission qu anautique SAM | Victoria JOLY(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié) RSL pvalerleROUGEAU=ST RAUSSVII.B.3 | Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autre| SAM | Thibaut de MONTBRONconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure| SAM _ | Jennifer BAZUS(article R 4241-38 du code des transports)devenu domaine d'activité de SAM ?
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancementdes marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 5)
N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVil. B.4 | Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (article R 4241-35 du code des transports) SAM | Thibaut de MONTBRONVII.B.S | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation| SAM | Jennifer BAZUS(article R 4241-26 du code des transports)Vil.B.6 | Création, fixation de sa composition et présidence de la commission; SAM _ | Thibaut de MONTBRONportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 20071227 du 21 août 2007; SAM _ | Jennifer BAZUSmodifié, notamment l'article 5) SAM | Patrick LEBLANCSAM _| Victoria JOLYVIL.B.7 | Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage! SAM |Thibaut de MONTBRONportuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission du remorquage | SAM_ | jennifer BAZUSportuaire) SAM | Thierry MARTINSAM | Patrick LEBLANCVIH .B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un danger SAM | Thibaut de MONTBRONgrave d'atteinte au littoral |. ee D SEEN: . . : SAM | jennifer BAZUS* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de services :; . ; . i SAM_| Thierry MARTINnécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)Vil. B.9 | Police de la navigation intérieure :* réglementation particulière de police de la navigation intérieure dans les! SAM _ | Thibaut de MONTBRONeaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, L.4241-2, R4241-2,| SAM _ | Jennifer BAZUSR4241-66 du code des transports) SAM | Thierry MARTINVil. C - Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVH.C1 | Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code rural et dela pêche maritime ):* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des sièges entreles différentes catégories professionnelles.+ Établissement d'une commission électorale en vue de l'élection desmembres du conseil.* Présidence de la commission électorale en vue de l'élection des membresdu Conseil SAM _ | Thibaut de MONTBRON+ Représentation du directeur départemental des territoires et de lameren| SAM | Jennifer BAZUStant que membre de la commission électorale SAM Patrick LEBLANC+ Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidents SAM | Pierre CROISE| Fonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64 duVH.C.2 | code rural et de la pêche maritime) :+ Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes etde l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires+ Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessitéVILD - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsVIH.D1 | Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titre provisoireet décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 etR931-6 du code rural et de la pêche maritime)Vil.D.2 | Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26, R931-2, oa Jennifer ue minsR931-6 du code rural et de la péche maritime) SAM _| Pierre CROISEVit.D.3 | Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du code rural et dela péche maritime)Vil. E- Réglementation des pêches maritimesVIl.E1 | Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituées pourpratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais aprèsconsultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983 modifié par arrêté |du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVH.E.2 | Visa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer le chalutagedans les pertuis et courreaux charentais (arrêté ministériel du 12/12/1983modifié par arrêté du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VIH.E3 | Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dans la zonede balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.(Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment l'article 3) SAM |Thibaut de MONTBRONSAM |Jennifer BAZUSVII.E4 | Délivrance à titre personnel et retrait dans les mêmes conditions des
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVII.ES | Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou suspension,| SAM | Thibaut de MONTBRONdes permis de pêche maritime à pied à titre professionnel (Arrêté ministériel | SAM | Jennifer BAZUSdu 19 décembre 2016 modifié; art. R921-68 du code rural et de la péchemaritime)VII.E6 | Détermination des lieux de débarquement et de transbordement del'anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en vue| SAM _ | Thibaut de MONTBRONd'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code de| SAM | Jennifer BAZUSl'environnement)VII. F- Exploitation des cultures marinesVil. F1 Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique| SAM |Thibaut de MONTBRONvisant à recueillir les avis sur les demandes de concession (articles L923-1,| SAM |Jennifer BAZUSR923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche maritime) SAM _ | Stéphanie MAGRISAM | Eric LACLAUVIH. F.2 Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux AECM BR aoe. eet |(articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la pêche maritime) SAM |Hélène CHALMEAUSAM | Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric MARTINVH.F3 | Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis dela commission des cultures marines (article R.923-10 du code rural et de la |pêche maritime) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | | Jennifer BAZUSVH.F4 | Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | SAM | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16, R.923-20du code rural et de la pêche maritime)VH. ES Décision de suppression administrative (annulation de la concession) à| sAM |Thibaut de MONTBRONl'issue d'une vacance (demande non déposée durant la période d'affichage | can Jennifer BAZUSou demandes présentées rejetées) (article R.923-44 du code rural et de la | can Stéphanie MAGRIpêche maritime) SAM | Eric LACLAUSAM _| Benoit BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM _| Philippe SAUSSIEAUSAM _ | Frédéric MARTINVII.F6 | Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société d'exploitation pour | SAM | Thibaut de MONTBRONune personne morale de droit privé SAM | Jennifer BAZUSSAM |Stéphanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUSAM | Frédéric MARTINVII.F.7 | Réglementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en conformitéavec la réglementation,* Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait des .concessions après avis de la commission des cultures marines. SAM | Thibaut de MONTBRON(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Jennifer BAZUSSAM |Stéphanie MAGRIVIH.F8 |Commission des cultures marines :* Présidence de la commission des cultures marines+ Signature des convocations et des PV de séanceVII. G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVIiI.G1 |Contrôle sanitaire des coquillages :+ Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants. |+ Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, de| SAM | Thibaut de MONTBRONramassage et de récolte en cas de contamination momentanée d'une zone| SAM | Jennifer BAZUSde production conchylicole. SAM | Stéphanie MAGRI+ Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction| SAM | Flore DAGORNde leur exploitation. SAM | Yann LE BERRIGAUD+ Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains en| SAM | Myrtis DEMIRISzone non classée.* Autorisation de reparcageVII.G.2 | Contrdéle zoosanitaire de la filière : Thibaut de MONTBRONdélivrance des agréments zoosanitairesSAMJennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORN11/19
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N° code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégationVII. H - Pilotage maritimeVil. HA =|Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notamment sonarticle 2):* Fixation des modalités de fonctionnement des commissions locales depilotageVII.H.2 | Licences de capitaine pilote: (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports)* Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deux ans etrenouvellement de cette dernière, dans les mêmes formes mais sansexamen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance| sam _ | Thibaut de MONTBRONdemeurent réunies. SAM _| Jennifer BAZUS* Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la] SAM | Patrick LEBLANCcommission locale.* Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche à titreprofessionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilote ne peutexercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de département peutautoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la propositiondu directeur interrégional de la mer)VII.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du 26septembre 1990)VII. 1 - Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVH.11 Épaves maritimes (articles L.51421 à L.5142-8, L.5242-17, L.524218, R.51421 àR.5142-22 du code des transports) :* Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à l'articleL.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles L.5242-17 etL.5242-18 du code des transports+ Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de la! SAM | Thibaut de MONTBRONsuppression du danger SAM | Jennifer BAZUS+ Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés privées SAM | Patrick LEBLANC* Arrêté de déchéance des droits du propriétaire* Vente de l'épave. RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL Denis ETIENNENavires et engins flottants abandonnés : RSL | Ludovic EVINVit. 1.2 « Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leur RSL | Romain FRANÇOISreprésentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée RSL | Marie FROMENTIN* Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article L5141-2-1 ducode des transports* Réquisition des personnes et des biens+ Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon* Aliénation de la cargaison du navire abandonné¢ Vente ou cession du navire abandonné.Vil.) - Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)Vil. ja Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie, articles 22et 29; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre Il; articleL5272-1 du code des transportsDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du serviceinstructeur, des agréments aux établissements de formation a la conduite enmer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance a moteur.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie, article 32 et .vil.J.2 | 33: Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre Ill: article L5272- ae Thibaut de VONMERONJennifer BAZUS3 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de l'autorisation surproposition du service instructeur, aux personnes formant à la conduite desnavires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie, article 4, 6et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre | ; article R4231-VIL.].3 24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire des bateauxde plaisance.Vil. K - Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVii. K.1 | Navires professionnels SAM | Thibaut de MONTBRON* Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue, SAM | Jennifer BAZUS+ décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs au| SAM |Patrick LEBLANCpermis d'armement, instituant les articles du code des transports L5231-1 à| SAM |Lætitia RAMBAUDL5236-2 et R5232-1 à R5232-25 SAM | Christophe LEGRAIN* Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative! SAM | Edith DIEUdu code des impositions sur les biens et services et transposant diverses! SAM |Karine MINEAU
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationnormes du droit de l'Union européenne+ Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des articlesD5112-1 et D5112-2 du code des transports+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures} sam | Céline GEOFFROYd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021* Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des transportsVil. K.1.1 | Délivrance des permis d'armementVIL. K.1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILK1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM_| Patrick LEBLANCSAM _ | Letitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM |Édith DIEUSAM | Karine MINEAUVII. K..4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| sam |Thibaut de MONTBRONcommerce et de pêche. SAM _ | Jennifer BAZUSVil. K1.5 | Prononciation des amendes administratives prévues a l'article R.5232-17 du SAM | Patrick LEBLANCcode des transportsVII . K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue; articles LS5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 aDS112-2 du code des transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021VII. K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSSAM _| Patrick LEBLANCSAM | Letitia RAMBAUDSAM _| Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM _| Sylvie ZELISAM | Edith DIEUSAM _ | Céline GEOFFROYVIE.K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| SAM _ | Thibaut de MONTBRONplaisance SAM__ | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVil. L- Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées encadrées SAM |Thibaut de MONTBRONen Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (art 10),arrêtés du 28 août 2007 et du 1° avril 2008) SAM | Jennifer BAZUSVill. A - Domaines et activités fluviauxVill. A4 | Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de lapropriété des personnes publiques - article L2122-1 et code du Domaine del'État - article R 53)| | Lo RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVIII. A2 | Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des RSL | Denis ÉTIENNEpersonnes publiques - article L 2122-let code du Domaine de l'État - article RSL | Ludovic EVINR 53) RSL | Medhi BARRIAUXVill. A.3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété des| RSL | Delphine MICHELpersonnes publiques - article L 2111-9 RSL | Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTINVill. A4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'articleL. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - EAUIX .B-ForêtIX. BA Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt de protection L| EBDD | Yann FONTAINE1411 et suivant et R 14119 et suivant du CF EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX. B.2 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plan13/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationde développement rural 2014-2020 en matiére de gestion forestiére :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées a la desserteforestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeurenvironnementale des écosystèmes forestiers-IX.B.3 | Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX. B.4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (réglement CEE2080/92 du 30juin 1992)IX. B.S Défrichement: autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 3411 etsuivant du CFIX.B.6 | Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise a PSG qui n'en a pas)IX.B.7 |Certificat Monichon et IS! (Impôt sur la Fortune Immobilière)IX. B.8 Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 et R214.2 etsuivant du CFIX.B.9 | Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBCIX .B.11 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif France_ Relance et France 2030 "Renouvellement forestier"IX .C- ChasseIX.C1 Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier! epop |Yann FONTAINEvivant à des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIERIX.C.2 | Arrété autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés | EBDD | Solange GIONTAet infirmes de guerre.IX.C.3 | Décision d'agrément pour le piégeageIX.C4 | Arrété portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéficed'une personne).IX.CS5 |Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage desangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 |Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage oufuretage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.IX.C.7 |Arrêté portant création et dissolution des Associations Intercommunales oucommunales de chasse agréées.IX.C.8 |Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C.9 |Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme afeu sur la commune de La Rochelle.IX.C10 | Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période de chasse.IX.C11 | Arrété autorisant une battue administrative hors période de chasse.IX.C12 | Etablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :+ délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux nondomestiques ;+ arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, devente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ilssoient de catégorie a ou b à l'exception des établissements non encoreautorisés au titre de la législation sur les installations classées.IX.C13 | Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de ChasseDépartemental de Grand Gibier.IX.C14 |Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux àprélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.IX.C15 |Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieLettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuelles dans lecadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.14/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationIX.C16 | Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux oude déplacements des installationsIX.C17 | Arrétés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.IX.C18 | Arrété chasse particulièreIX.C19 | Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » surles piscicultures extensives en étangsiX.C.20 | Attestations de meuteIX.C.21 | Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX.C.22 | Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX. D - PêcheIX. D1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagationde l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires piscicoles pees EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX.D.2 |Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour lalocation par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eauxdu Domaine Public Fluvial.IX.D.3 | Arrété portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinéesdu département pour l'année en cours.IX.D.4 | Arrété interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux.IX.D.5 |Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction decertaines espèces envahissantes.IX.D.6 | Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.IX. D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiquesIX.D.8 |Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).IX.D.9 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.IX.D10 |Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la pêche.IX.D1n1 | Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l'anguilleIX.D12 | Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche
IX.E - Natura 2000IX. E1 Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour des| EBDD | Yann FONTAINEinventaires scientifiques EBDD | Nathalie OLLIVIER. . . EBDD | Solange GIONTAIX. E.2 Arrêté portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000 (listelocale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000Convention cadre Etat -structure porteuseInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRH 2014-2020 se rapportant a Natura 2000 :* Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestionN2000 en forét (contrats forestier)15/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation* Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fonds communautaires(contrats ni-ni)* Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles des chartesNatura 2000IX. E.3 . ae na: .- Engagement de gestion des propriétés non baties en zone humideIX . F- Eau et BiodiversitéIX. FA Instruction des demandes de déclaration, de déclarations d'existence, dedemandes de modifications de déclarations au titre de la loi sur eau} EBDD | Yann FONTAINEl'ensemble des demandes d'autorisation et de déclaration au titre des articles| EBDD | Nathalie OLLIVIERL 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. EBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Solange GIONTAIX. F.2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desarticles L 181-1 et suivant du code de l'environnementIX. F3 | Instruction des Déclarations d'Intérêt Général au titre de la police de l'eauIX . F.4 Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ouvrageset opérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du code del'environnement.IX.F.5 Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à descontraventions en matière de police de l'eau.IX. F.6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projetssoumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjàautorisésIX . G - Publicité, enseignes et pré-enseignesIX.G1 | Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. Env) SA | Céline CARELIX.G.2 | Décisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives SA Rémy JOSSO(art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX . 1 - Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueIX. 11 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition |énergétique SCTE | François TITIERE| ; | 7 SCTE | Florent LUISIX. 1.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilitéX - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLE
X. A-Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxxX. Al Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du 07/06/2006, n°2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)+ Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),| apst | Marie-Bénédicte BARRALsections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 et L.313-1 à| anst |sabine ABGRALL* Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sébastien PÉLOUARD+ Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux* Comité Départemental d'ExpertiseX.A.2 GAEC. os ou . , ae ADST | Marie-Bénédicte BARRALDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitations ADST | Alain l'HÉVÉDERen Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du Code Rural et de la Pêche ADST | Sabine ABGRALLMaritime)X.A3 Autorisations temporaires ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de| ADST | Alain I'HEVEDERpoursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles (article L.732-| ADST | Sébastien PELOUARD40 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X. A4 Baux ruraux ADST |Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et suivants du ADST |Alain l'HÉVÉDERCode Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX. A.5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et à larégulation foncière ADST |Marie-Bénédicte BARRAL* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou de refus| ADST | Alain l'HÉVÉDER
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationdes autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Régional des| ADST | Sébastien PELOUARDStructures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorité administrative+ suivi des comités techniques SAFER en département+ loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 à L.333-5du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A.6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles L.112-1-1et | ADST | Marie-Bénédicte BARRALL112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain L'HÉVÉDER+ Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PÉLOUARD¢ Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme,* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole¢ Avis sur les compensations agricoles collectivesX. B- Organisation agricoleX. BA Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres ADST | Marie-Bénédicte BARRALnotifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de ADST | Alain l'HÉVÉDERsuspension de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs et ADST | Sébastien PELOUARDfaisant obligation de publicité aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 etD 551-1 à D 551-12 du code rural et de la pêche maritime).X.C-Interventions économiques et financières en matière agricoleX.C1 Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositionssuivantes :. l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 à R.343-18-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-Charentes et ADST Marie-Bénédicte BARRALPDRR Nouvelle-Aquitaine) ADST | Alain L'HÉVÉDER° programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le ADST | Sabine ABGRALLdéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 a D.343-36). l'autorisation de financement par des prêts bonifiés (articles D.344-1à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime). l'Aide à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)X.C.2 Mesures en faveur des agriculteurs en difficultéDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget duMinistère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico- ADST | Marie-Bénédicte BARRALéconomique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan de ADST | Alain UHEVEDERredressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (articles D.354-1 a ADST | Sabine ABGRALLD.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime et règlement CE n° 1535/2007du 20/12/2007)
X.C.3 Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pour les ADST |Marie-Bénédicte BARRALagriculteurs au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime (c'est-à-dire ADST |Sabine ABGRALLincluant le champ des conchyliculteurs) ADST | Alain l'HÉVÉDER(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 et règlement(UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiant le règlement (UE)n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013X.C.4 Calamités agricolesFixation du barème départemental des calamités agricolesDésignation des membres des missions d'enquête8 nsenge . | ADST | Marie-Bénédicte BARRALRapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles et des! apsT | Alain l'HÉVÉDERpertes liées aux aléas climatiques ADST | Sabine ABGRALLDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'indemnité deSolidarité Nationale (ISN)X.C.5 Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022 ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain l'HÉVÉDERX.C.S1 | Dispositifs relevant du 1° pilier de la PAC (FEAGA) ADST | Sabine ABGRALL+ Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus* Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées et découplées+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n° 639/2014 et n°17/19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n° 809/2014 du17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineX.C.5.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aides de l'État)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)+ Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)« Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)+ Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculture biologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 807/2014 du11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitain ADST | Marie-Bénédicte BARRALX.C.5.3 | Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites à| ADST | Alain l'HÉVÉDERdonner aux contrôles ADST |Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen et du| ADST Marie-Bénédicte BARRALConseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021, n° 2022/128| ADST | Alain I'HEVEDERdu 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/05/2022, n° 2022/1173 du 31/05/2022 et n°| ADST |Sabine ABGRALL2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1" pilier de la PACX.C.6.1 * Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus :« Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aides animales etrelatives à certaines productions végétales) et découplées (éco-régime, aideredistributive, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, aidede base au revenu)+ Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesX.C.6.2__| Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :+ Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Assurance récolte¢ Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologique
X.C.6.3 Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites àdonner aux contrôles
X.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2* pilier de la PAC - Programmation2014-2022Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :* à l'installation des jeunes agriculteurs+ au Plan pour la Compétitivité et 'Adaptation des Exploitations Agricoles! ADST |Marie-Bénédicte BARRAL(PCAE) ADST | Sabine ABGRALL+ au développement rural ADST | Alain l'HEVEDERPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine
X.C.71 |Bâtiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes (arrêtéministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitationsd'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normes desbâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE et articlesR.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et de la pêche maritime).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationX.C.7.2 | Productions végétales ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le cadre| ADST | Sabine ABGRALLdu Plan Végétal pour l'Environnement — PVE ADST | Alain l'HÉVÉDERX.C.7.3 | Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement des territoires! ADST | Marie-Bénédicte BARRALruraux : ADST | Alain l'HÉVÉDER* Mesure 7-4 : Développement des services de base pour la population rurale | ADST | Sabine ABGRALL+ Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du public+ Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d attribution ou de refus relatives aux actions du Plan ADST | Marie-Bénédicte BARRALde relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : ay+ Mesure "Plantons des haies" ADST | Alain l'HÉVÉDER* Mesure 11b : jardins partagés et collectifs ADST | Sabine ABGRALL+ Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle relève desattributions du service déconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en charge de| EBDD | Yann FONTAINEl'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole,| EBDD | Solange GIONTAl'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées, les travauxd'équipement rural et forestiers.XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEXI.A Ingénierie publique non concurrentielleXI. A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des SA | Simon GALLOUXinterventions SASA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONXI.A.2 | Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion de ServicesPublics (GSP)X1.A.21 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées,conventions d'assistance à la passation de délégation de services publics etconventions de gestion des services publics et titres de recettes etbordereaux.+ Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleur suivi.+ Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y compris| EBDD | Yann FONTAINErapports et avis adressés aux collectivités. EBDD | Solange GIONTAXI. A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptes d'exploitationdes services délégués.* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages des servicespublics délégués.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2025 de délégation de
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DDTM de
Charente-Maritime en matière de commande
publique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en matière de commande publique 41
| =PREFET Direction départementaleDELA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritimeen matière de commande publique(article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1° août 2006) portant transposition desdirectives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partir du1° septembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, en qualité de préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. Jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,directeur départemental des territoires et de la mer en matière de passation des marchés publics ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M.'Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer ;
ARRÊTEARTICLE ter: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur adjoint, délégué àla mer et au littoral, et à M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour signer au nom du Préfet enl'absence ou en cas d'empêchement du Directeur départemental des territoires et de la mer, lescontrats, marchés et avenants concernant les marchés publics soumis depuis le 1er septembre 2006 àl'application du décret n°2006-975 du 1er août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchéspublics, pour les affaires relevant :
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de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en matière de commande publique 42
+ de l'activité de la direction départementale des territoires et de la mer, à l'exclusion de lasignature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de services :lorsque le montant est supérieur à 300 000€ HT, et de travaux lorsque le montant estsupérieur à 2 000 000 € HT.* ainsi que celles relevant des établissements d'enseignement public agricole, à l'exclusion dela signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitures et de serviceslorsque le montant est supérieur à 150000€ HT, et de travaux lorsque le montant estsupérieur à 230 000 € HT.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, et à leurs adjoints, dénommésci-après et à leurs suppléants dans le cadre de leurs attributions définies par l'arrêté d'organisation dela DDTM de la Charente-Maritime en date du 7 juillet 2022, pour signer les marchés, contrats etavenants dans la limite de 25 000 € HT :+ Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, littoral et sécurité (RSL)* M. Sébastien CHARTON, Chef du service risques, littoral et sécurité adjoint ;° M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversité et développement durable (EBDD) ;° Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversité et développement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarité (PLDS) ;* M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarité adjoint ;¢ Mme Marie-Bénédicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien aux territoires(ADST) ;¢ M. Alain L'HÉVÉDER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint ;° M. Thibaut De MONTBRON, Chef du service des activités maritimes (SAM) ;« Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activités maritimes adjointe ;¢ Mme Céline CAREL, Cheffe du service aménagement (SA) ;+ M. Rémy JOSSO, Chef du service aménagement adjoint ;+ M. François TITIÈRE, Chef du service connaissance et transition écologique (SCTE) ;* M. Florent LUIS, Chef du service connaissance et transition écologique adjoint;ARTICLE 3: L'arrêté du 4 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, le ! 7 (CJ, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
A Xavier AERTS
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime en matière de commande publique 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-17-00004
Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DDTM de
Charente-Maritime pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.44
E 3PREFET | Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'ÉtatLe directeur départemental des territoires et de la mer,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009 - 1481 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n° 2019-1479 précitée, dont la création du Budget Opérationnel de Programme 354«Administration territoriale de l'État » à compter du 1° janvier 2020.VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III);VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023;VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4décembre 2023 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.45
VU l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. Jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État;VU l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025portant nomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer ; ARRÊTEARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral, et à M. Philippe THENOZ, directeur adjoint, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BudgetsOpérationnels de Programme suivants :Code . Code AMinistère Ministère Programme Programme Nature du BOP TitresCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de Central et Régional 3,5et6l'aquaculture03 Agriculture. et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Central et Régional 3,5et6alimentationConduite et pilotage des politiques de .215 l'agriculture Central et Régional 2,3,5et6
09 Intérieur 207 Sécurité et éducation routière Central et Régional 3,5et 6113 Paysages, eau et biodiversité Central et Régional 3,5et6181 Prévention des risques Central et Régional 3,5et 623 éco et 203 infrastructures et services de transports Central et Régional 3, 5et 6solidaire205 Affaires maritimes Central et Régional 3,5et6Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du .217 développement et de la mobilité durables Central et Régional 2, 3,5et 6Cohésion des Urbanisme, territoires et amélioration de :39 EG . 135 l'habitat Central et Régional 2,3, 5et 6
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, et à leurs adjoints,dénommés ci-après, et à leurs suppléants dans le cadre de leurs attributions définies par l'arrêtéd'organisation de la DDTM de la Charente-Maritime en date du 7juillet 2022,* Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS, Cheffe du service risques, littoral et sécurité (RSL);* M. Sébastien CHARTON, Chef du service risques, littoral et sécurité adjoint ;° M. Yann FONTAINE, Chef du service eau biodiversité et développement durable (EBDD) ;+ Mme Solange GIONTA, Cheffe du service eau biodiversité et développement durable adjointe ;+ Mme Isabelle PERONY, Cheffe du service politique du logement durable et solidarité (PLDS) ;* M. Lionel RIZZO, Chef du service politique du logement durable et solidarité adjoint ;* Mme Marie-Bénédicte BARRAL, Cheffe du service agriculture durable et soutien aux territoires(ADST);* M. Alain L'HÉVÉDER, Chef du service agriculture durable et soutien aux territoires adjoint ;° M. Thibaut de MONTBRON, Chef du service des activités maritimes (SAM) ;* Mme Jennifer BAZUS, Cheffe du service des activités maritimes adjointe ;+ Mme Céline CAREL, Cheffe du service aménagement (SA);« M. Rémy JOSSO, Chef du service aménagement adjoint ;* M. Francois TITIÈRE, Chef du service connaissance et transition écologique (SCTE) ;+ M. Florent LUIS, Chef du service connaissance et transition écologique adjoint;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2025 donnant subdélégation
de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.46
à l'effet de signer :- les engagements juridiques inférieurs à 25 000 € ;- les pièces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses y compris les pièces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions définies parl'arrêté d'organisation de la DDTM de la Charente-Maritime en date du 7 juillet 2022, aux agents'suivants:* Mme Céline BRUN, cheffe de l'unité Gestion de crise, sécurité routière, transports au sein duService risques, littoral et sécurité (RSL) ;+ M. Jacques-Olivier DUFEU, chef de l'unité Éducation routière au sein du Service risques, littoralet sécurité ;+ M. Denis ÉTIENNE, chef de l'unité Gestion du littoral au sein du Service risques, littoral etsécurité;* M. Jean-Michel FAURE, chef de la Mission PAPI au sein du Service risques, littoral et sécurité ;+ Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l'unité Cultures marines, au sein du Service des activitésmaritimes (SAM) ;à l'effet de signer :- les engagements juridiques inférieurs a 10 000 € ;- les pièces justificatives accompagnant les propositions d'engagement comptable ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses y compris les pièces ayant une incidencefiscale.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Faità La Rochelle,le { 7 Q(T, 2025Pour le Préfet,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
| 4Xavier AE brs
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de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.47
LE
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de signature aux agents de la DDTM de Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-17-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière de taxe d'aménagement du 17 octobre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de taxe d'aménagement du 17 octobre 2025 49
En |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité .
Décision |portant subdélégation de signature en matière de taxe d'aménagement
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert a la direction généraledes finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 331-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS ;Vu l'arrêté conjoint de la première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON, dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,à compter du 15 octobre 2025 ; DÉCIDEArticle 1: Délégation de signature est donnée selon les dispositions de l'article R. 331-14 du Code del'urbanisme, à :¢« Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint ;°__ Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint,à l'effet de signer les actes concernant la production des observations sur les recours contentieux liés à la taxed'aménagement, autres que ceux relatifs au recouvrement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à :¢ Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint ;* Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint ;+ Madame Céline CAREL, responsable du service Aménagement ;¢ Monsieur Rémy JOSSO, responsable de l'unité « Instruction et contrôle des projets, police » ;a effet de signer :¢ les titres de recettes de la taxe d'aménagement, selon les dispositions des articles 14 et 15 de l'ordonnancen° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert a la direction générale des finances publiques de lagestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;¢ les réponses aux réclamations contentieuses, selon les dispositions de l'article R. 331-14 du Code del'urbanisme.
Site Mangin — 89 avenue des CordeliersCS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1Tél : 05.16.49.61.00Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
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matière de taxe d'aménagement du 17 octobre 2025 50
Article 3 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des Territoires et de la Mer devant lestribunaux dans les affaires relatives à la taxe d'aménagement :¢ Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint ;+ Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint ;¢ Madame Catherine MALLET, secrétaire générale de la délégation inter-services des affaires juridiques etcontentieuses (DISAC) ;¢ Madame Elise LEVRAULT, adjointe à la secrétaire générale de la DISAC ;+ Madame Christine MULLIEZ, chargée d'études juridiques.Article 4 : La décision du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme estabrogée.Article 5: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La Rochelle, le { 7 (CT, 2025Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Xavier Aerts
Site Mangin — 89 avenue des CordeliersCS 80000 — 17018 La Rochelle cedex 1Tél : 05.16.49.61.00Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime.gouv.fr 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de taxe d'aménagement du 17 octobre 2025 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-15-00003
Arrêté fixant le barème applicable aux mesures
administratives de suspensions de permis de
conduire et aux mesures alternatives aux
suspensions pour le département de la
Charente-Maritime au 20 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures administratives de
suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
2025
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Zz a Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA à ' n ; .CHARENTE- Bureau de la Réglementation général et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCC/BRGEFixant le barème applicable aux mesures administratives de suspensions de permis de conduire et auxmesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-maritime
Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L224-1 à L224-18, L233-1 à L233-2, L234-1 à L234-6, L235-1 à L235-5 et R224-1 à R224-24 ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière;VU le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;VU le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'instruction du 19 février 2019 relative a la mise en œuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotestantidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif a la sécurité routière ;VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures desécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet d'adopter le barème des sanctions administratives auxprincipales causes constatées d'accidentologie à l'échelle du département de la Charente-maritime etaux comportements routiers ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures administratives de
suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
2025
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ARTICLE 1": Le barème applicable aux mesures administratives de suspensions de permis de conduireet mesures alternatives aux suspensions dans le département de la Charente-maritime, à compter du 20octobre 2025, est fixé ainsi qu'il suit :Barème harmonisé des sanctions administratives relatives aux permis de conduireen Charente-Maritimel- ALCOOLEMIE*(articles L 234-1 et L 234-8 du code de la route)| Ethylomètre - Mg/I Prise de sang Sanctiond'air expiré0,40 à 0,49 mg/l 0,80 à 0,99 g/l 4 mois0,5 à 0,59 mg/l 1à119 g/l 5 mois0,6 à 0,69 mg/l 1,2 à 1,39 g/l 6 mois0,7 à 0,79 mg/l 1,40 à 1,59 g/l 7 moisÀ partir de 0,80 | À partir de 16 g/l 8 moismg/l| Plus de 0,90 mg/l | Plus de 1,8g/ 10 mois* prendre le taux le plus faible des deux taux enregistrés par les forces de l'ordreCirconstances aggravantes : SanctionRécidive légale (5 ans) 12 moislvresse manifeste 12 moisRefus de se soumettre à un contrôle |12 moisAccident corporel 12 moisDélit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisInfraction connexe 12 mois11- USAGE DE STUPEFIANTS (Articles L 235-1 et L 235-3 du code de la route)La durée de suspension du permis de conduire est fixée à 6 mois pour toute personne qui conduit unvéhicule alors qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Circonstances aggravantes : SanctionRécidive légale (5 ans) 12 moisRefus de se soumettre à un contrôle |12 moisAccident corporel 112 mois
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures administratives de
suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
2025
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Délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisInfraction connexe 12 mois11I- EXCES DE VITESSE : (articles R 413-14 et R 413-14-1 du code de la route)
Tranche de Vitesse Vitesse Vitesse Vitesse | Vitesse limitée | Vitesse limitéedépasseme | limitée à | limitée a 70 | limitée à 80 | limitéea90) à 110 km/h à 130 km/hnt des 50 km/h km/h . km/h km/hvitessesautoriséesDe 40km/h |4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 4 moisà 50km/hDe 51 km/h |5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 mois 5 moisà 60 km/hSupérieure |6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 moisa 61km/hCirconstances aggravantes : SanctionRéitération dans le délai de 5 ans Majoration de 50 % dans la limite de 6moisAccident corporel 12 moisAccident mortel 12 moisRefus d'obtempérer 12 mois
IV- USAGE DU TÉLÉPHONE AU VOLANT ET RÉALISATION SIMULTANÉE D'UNE INFRACTION CONNEXE(Article R224-19-1 du code de la route)1° La conduite des véhicules prévus aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévus à l'article R. 412-12 ;3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22;4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;6° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16 ;7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules, prévues auxarticles R. 415-6 et R. 415-7 ;8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.La durée de suspension du permis de conduire est fixée à 2 mois.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures administratives de
suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
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Circonstances aggravantes : SanctionRécidive légale (5 ans) 3 moisV- REFUS D'OBTEMPÉRER (Article L233-1 du code de la route)La durée de suspension du permis de conduire est fixée à 6 mois.Elle est portée à 12 mois en cas de récidive ou de commission simultanée d'une autre infraction.VI- PERMIS PROBATOIRESCe sont les titulaires d'un permis de conduire de moins de trois ans (avec un aménagement à deux anspour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée et celles qui ont dû repasser le permis deconduire). Pour rappel, les plafonds des vitesses retenues pour les permis probatoires passent de 90km/h à 80 km/h, de 110 km/h à 100 km/h et de 130 km/h à 110 km/h.Dans ce cadre, les sanctions susmentionnées sont majorées de 50 % dans la limite du plafond de :12 mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique12 mois pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants12 mois pour un refus d'obtempérer6 mois pour excès de vitesse3 mois pour usage de téléphone au volant et réalisation simultanée d'une infraction connexe.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur de cabinet de lapréfecture, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. La Rochelle, le 15 octobre 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel-CAYRON7-
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant le barème applicable aux mesures administratives de
suspensions de permis de conduire et aux mesures alternatives aux suspensions pour le département de la Charente-Maritime au 20 octobre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du
17 octobre au 17 novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au
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| Direction des sécuritésBELA. | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE,Du 17 octobre au 17 novembre 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 16 octobre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SAINTLAURENT DE LA PREE, du 17 octobre au 17 novembre 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquanceparmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires al'intégrité physique; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de la compagnie degendarmerie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, Une augmentation en 2024 descambriolages; qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORTentend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout commeses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et lestrafics ;Considérant que la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE rassemble près de 2300 habitants;qu'au surplus, la forte présence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemblede ces facteurs conduit la commune a être significativement touchée par la problématique descambriolages ;Considérant par ailleurs, que la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE est desservie par la routedépartementale 214 E3 et rejoint la route E 602, un des axes majeurs de circulation dudépartement, reliant ROCHEFORT et LA ROCHELLE; que la commune est située à proximité deROCHEFORT et sur l'axe menant à l'embarcadère de l'ILE D'AIX, générant ainsi un fort trafic routierde passage, qui peut bénéficier d'action en prévention ;Considérant qu'au regard de la topographie, une surveillance efficace n'est pas possibleuniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméraaéroportée permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur actioncoordonnée et en concourant à la sécurité tant des riverains que des forces de l'ordre ; que cessurveillances limitées dans le temps et l'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront aprévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique notamment en matière delutte contre les vols et les cambriolages ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parveniraux mêmes fins en matière de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics detoute sorte :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de SAINT LAURENT DE LA PREEplacés en annexe; que la présente autorisation court du 17 octobre au 17 novembre 2025; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SAINTLAURENT DE LA PREE assurera une communication de cette opération de lutte contre ladélinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE, conformément aux plans annexés auprésent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deSAINT LAURENT DE LA PREE tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est fixée du 17 octobre au 17 novembre 2025 et limite l'emploidu dispositif.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de SAINT LAURENT DE LA PREE sur son site internet et au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle, le 17 OCT. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,3 ecteur de cabinet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au
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LA se a LA s e e i i iPérimètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de SAINT LAURENT DE LA PREE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT LAURENT DE LA PREE du 17 octobre au
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