CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-293
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE
KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET

domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick
VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
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DDTM 22
22-2025-12-11-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE
KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET lel |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 031/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOUreprésentée par Monsieur Manuel BOUGETdomiciliée à SQUIFFIEC (22200)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 9 avril 2025 l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, de l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU au lieu-dit Runiou Land, surla commune de SQUIFFIEC (22200) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier daté du 22 mai 2025 et reçu par courriel à cette même date par lequell'EARL TERRE DE KERBASQUIOU a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 9 avril 2025 a mis en évidence un traitementchimique sur les abords du fossé de l'îlot n°18 - parcelle n°2 ;Considérant que ce traitement chimique constitue un manquement aux dispositions duprogramme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°': L'EARL TERRE DE KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET,sise « Runiou Land», sur la commune de SQUIFFIEC (22200), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de l'arrêté du 6 juillet 2017susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL TERR DE KERBASQUIOU (MonsieurManuel BOUGET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le { g DEC, as|
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DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-08-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick
VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET +DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 033/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERONdomiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environhement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoralen date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 8 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de Monsieur Patrick VERON, au lieu-dit Carbehault, sur lacommune de PLENEE-JUGON (22640) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé al'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 5 juin 2025 et reçu le 10 juin 2025 par lequel MonsieurPatrick VERON a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture(n° 3 parcelle n° 4 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour lesannées 2024 et 2025, soit au total 10,98 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Patrick VERON, sis «Carbehault», sur la communede PLÉNÉE-JUGON (22640), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023,du 6 juillet 2017 et du 24 mai 2024 susvisés.il s'agit notamment de respecter à compter de la campagne culturale 2025-2026l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie par l'article3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrick VERON.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;| 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.(Saintarieue, le 08 DEC. 767Pour l= Préfét et nar délégationdes Tefrfisiras at de la MerBenoît DUFUMIFR
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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