PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-029
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral n°69-2026-01-27-00003

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A7
entre le PR 06+200 et le PR 08+000 à l'occasion d'une
reconstitution judiciaire (4 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-01-27-00003
Arrêté préfectoral n°69-2026-01-27-00003
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7
entre le PR 06+200 et le PR 08+000 à l'occasion
d'une reconstitution judiciaire
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portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
entre le PR 06+200 et le PR 08+000 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°69-2026-01-27-00003portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7entre le PR 06+200 et le PR 08+000 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;VU le code de procédure pénal, notamment les articles 11, 12 14 et 41, relatifs à la direction del'enquête judiciaire et au concours des forces publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services d l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8% partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhône-Alpes-Auvergne(direction centrale des CRS) du 23 janvier 2026 ;
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entre le PR 06+200 et le PR 08+000 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire
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VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE), service régionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 23 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 26janvier 2026 ; »VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours endate du 26janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Métropole de Lyon du 23 janvier 2026 ;
xCONSIDÉRANT la délivrance de la commission rogatoire à Monsieur CHAREYRE, juge d'instructionauprès du tribunal judiciaire de Lyon, afin de déterminer les responsabilités exactes lors de l'accidentmortel survenu le 30 novembre 2025 sur l'A7 au PRO7+555, sur le territoire de la commune de SaintFons ;CONSIDÉRANT que Monsieur le juge a estimé nécessaire une reconstitution des faits, impliquant desconstatations techniques complémentaires sur les lieux même de l'accident ;CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;CONSIDÉRANT que cette reconstitution nécessite la présence de plusieurs intervenants judiciaires,techniques et de sécurité, ainsi que la mise en œuvre de dispositifs matériels spécifique ;CONSIDÉRANT le caractère contraint du calendrier judiciaire et la nécessité d'intervenir dans desconditions météorologiques et de luminosité compatibles avec les besoins de la reconstitution ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes mesures nécessaires afind'assurer la sécurité des personnes participant à cette reconstitution, ainsi que celle des usagers de lavoie publique, et de garantir le bon déroulement des opérations judiciaires ;CONSIDÉRANT que ces mesures présentent un caractère strictement temporaire, proportionné auxnécessités de l'enquête judiciaire et limité au temps indispensable à la réalisation de la reconstitution ;CONSIDÉRANT que la section de l'autoroute A7 concernée est située hors agglomération, supporte untrafic important et ne permet pas, compte tenu de ses caractéristiques, le maintien de la circulationdans des conditions de sécurité suffisantes pendant la durée des opérations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,ARRÊTEARTICLE 1Afin de permettre la réalisation de la reconstitution dans des conditions garantissant la sécurité del'ensemble des personnes concernées, durant la présence des intervenants judiciaires, techniques etde sécurité, l'autoroute A7, sens Nord-Sud (sens 1), sera fermée à la circulation du PR 06+200(échangeur A7-A450) au PR 08+000, le lundi 2 février 2026, à compter de 10 h 30 etjusqu'à la fin de lareconstitution.La mise en place de la signalisation s'effectuera à partir de 09h45.La réouverture des axes interviendra sur ordre des autorités judiciaires, en lien avec la DIRCE.ARTICLE 2Les déviations associées à la fermeture temporaire de l'autoroute A7, sens 1, sont définies comme suit :¢ fermeture A7 sens Nord Sud au PRO6+200 (déviation 1) : A450 vers Brignais puis RD342 (pas dedéviation via la RD386 PL non autorisé) vers rive de Gier / La madeleine, puis A47 directionGivors/Lyon, puis A7 direction Marseille ou Lyon ;¢ fermeture bretelle A450 vers A7 Marseille (déviation 2): A7/M7 direction Lyon, puis sortieOullins/La saulaie (Courtepaille), puis reprise M7 direction Marseille puis déviation 1;* fermeture bretelle RD383 vers A7 Marseille (déviation 3): A7 direction Lyon, puis sortieOullins/La saulaie (Courtepaille), puis reprise M7 direction Marseille puis déviation 1;*__ fermeture bretelle RD383 St Fons belle étoile accès RD312 : se reporter à la déviation 3.2/4
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ARTICLE 3Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la date et au créneau horaire fixés à l'article premier.ARTICLE 4La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8°7°partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ouspécifique) adaptée sont assurés sous la responsabilité de la DIRCE.ARTICLE 5Un accès sera maintenu libre afin de permettre à la délégation judiciaire d'accéder à la zoneconcernée.Les déplacements nécessaires à la reconstitution judiciaire pourront être réalisés sous escortemotocycliste des forces de l'ordre, selon les modalités arrêtées par l'autorité judiciaire compétente,afin de garantir la sécurité des personnes et le bon déroulement des opérations.ARTICLE 6Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 7Lors de l'achèvement de la reconstitution et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la zone fermée.ARTICLE 9- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le président de la métropole de Lyon,- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA),- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),- le président du conseil départemental du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée:- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 27 JAN. 2026La préfète,pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Rhône,Pour le directeu départementaldes territoires du Rhônel'adjointe Au
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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