HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-166
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Lagoin et de
la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les
communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et
Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la commune de Lourdes
dans les Hautes-Pyrénées. (8 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et
Accompagnement des Territoires
65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans
le département des Hautes-Pyrénées (4e échéance). (4 pages) Page 12
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2024-07-01-00005 - Arrêté MJSEA promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 17
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-20-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants du Lagoin et de la Mouscle
2024-2028 et portant prescriptions particulières
à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement sur les communes
de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste,
Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Coarraze,
Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et
Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et
sur la commune de Lourdes dans les
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 3
a
PREFET | PRÉFET
DES PYRÉNÉES- | DES HAUTES-
ATLANTIQUES PYRÉNÉES
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n° 64-2024-06-20-00005
diclaient d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
sur les communes de Angais, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent
dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants
relatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure
loi sur l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
6.du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eau reçu le
21 avril 2023, présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, enregistré sous le numéro 64-
2022-00124 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 20 octobre 2023
portant ouverture d'une enquête publique ;
- VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2024, faisant suite à
l'enquête publique relative au programme pluriannuel de gestion des cours d'eau et zones humides des
bassins versants du Lagoin et de la Mouscle réalisée du 20 novembre au 22 décembre 2023 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 4 avril 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 26 mars 2024.
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/8
/ 65-2024-06-20-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 4
CONSIDERANT que le projet a pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs profils d'équilibre, de
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'article
R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations complexes ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées, | |
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau - Technopole Hélio-
parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 - représenté par
son président.
Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes :
— l'entretien de la végétation de berge (E1),
— le traitement sélectif des embacles (E2),
— la gestion des plantes invasives (E3),
— la gestion des atterrissements (E4),
- la plantation et la régénération naturelle assistée (R1),
— la restauration de berge (R2),
— la restauration du lit (R3), action comprenant des travaux de diversification du profil en long et/
ou du profil en travers du lit mineur du cours d'eau tels que le retalutage de berge, la pose d'épis
ou de déflecteurs, la création de banquettes ou le reméandrage,
— des actions d'études préalables et de suivis.
Ce programme de gestion porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau des bassins versants du
Lagoin, de la Mouscle et du Siot identifiés et cartographiés en bleu foncé sur le plan joint au dossier de
demande de déclaration d'intérêt général et reporté en annexe 1 du présent arrêté.
Des actions d'entretien de type El, E2, E3 et E4 peuvent également être réalisées de manière ponctuelle
sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins qui n'auraient pas été
identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux conséquences d'évènements clima-
tiques.
Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.
Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq,
Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et
Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que de la commune de Lourdes dans les Hautes-Pyré-
nées. |
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
.Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 5
Article 2:Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément àl'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire est habilité à
travaux susvisés sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 :Déclaration au titre de la loi sur l'eauréaliser les
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du
même code :
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b)
Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation
des berges ou reprofilage améliorant leurs fonction-
nalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (...) Ne sont pas soumis a la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature. |Rubrique Intitulé | Actions | Régime Arrêté de
concernées prescriptions
| visées a générales
| l'article 1 correspondant
3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit) E2,E4,R2 | Déclaration Arrêté du 30
| mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones |
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de E2, E4 Déclaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L 215-14 réalisé par le 30 mai 2008
propriétaire riverain (...), le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2 000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des |
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
$1 (D).
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour! R1,R2,R3 | Déclaration 'pas d'arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la mise en œuvre des actions
visées à l'article 1 du présent arrêté, hormis pour les opérations visées à l'article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 6
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés ministériels
mentionnés dans le tableau précédent et visés en premiére page du présent arrété.
Article 4: Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la législation sur l'eau
Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers spécifiques en application des articles
L. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement (législation sur l'eau) afin d'être validés à ce titre :
— Les travaux de restauration de berge (action R2) par des techniques autres que végétales vivantes
réalisés sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres, relevant de la rubrique 3.1.4.0 de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
— Les travaux de restauration du lit (action R3) conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du cours d'eau, relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Article 5 : Prise en compte des espèces sensibles
Avant toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau sur les bassins versants visés dans le tableau
ci-dessous, le bénéficiaire présentera au service en charge de la police de l'eau les modalités
particulières d'intervention destinées à éviter les incidences des travaux sur les espèces mentionnées
en colonne 2 de ce tableau.
Bassins-versant (BV) Espèce à prendre en compte
BV de la Mouscie | Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus )
BV du Siot
BV du Lagoin en amont de la RD412 à Coarraze Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
| BV de la Mousclére pallipes) ; |
Pour le Desman des Pyrénées, les modalités particulières d'intervention prendront notamment en
compte le document « Outils techniques pour la prise en compte du Desman des Pyrénées (...) - Livret
4 : Guide technique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats »
(CEN Midi-Pyrénées / programme Life+, 2020).
Article 6 : Périodes d'intervention
Les travaux sont réalisés conformément aux périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire.
Dans ce tableau, les « secteurs Desman » et les « secteurs Écrevisses » sont respectivement ceux où la
présence du Desman des Pyrénées et l'Écrevisse à pattes blanches sont avérées soit, dans l'état actuel
des connaissances, les bassins-versant visés à l'article 5 du présent arrêté. Le terme « travaux » inclut la
circulation d'engins.
Type de travaux Périodes d'interventions possibles
Cas général : du 15/03 au 15/11
Travaux dans le lit vif des cours d'eau En « secteur Desman » : du 01/09 au 15 /11
En « secteur Écrevisse » : du 15/05 au 15/10
Travaux en lit mineur, dans des zones Cas général : | du 15/08 au 15/02
d'eau stagnante ou des zones humides | En « secteur Desman » : du 01/09 au 31 /01
._ Cas général: pas de restriction
Autres travaux en lit mineur En « secteur Desman » : du 01/09 au 31 /01
Coupe, élagage du 15/08 au 15/03 |
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l'article R. 214-44 du code
de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — we PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 7
Article 7 : Autres prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
— Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitentpréalablement à toute intervention une dérogation. conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement.
— Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau en utilisant les accès
existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin dans le lit vif peut être
réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur la faune aquatique, en
fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer au préalable le service
en charge de la police de l'eau.
— Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
— Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place (petits diamètres), soit
exportés hors des zones inondables.
Article 8 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau des Pyrénées-
Atlantiques le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année à venir. Les
informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le programme annuel :
— Une cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en
distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial.
— Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou
le linéaire prévisionnels, la période d'intervention envisagée.
— Les photos des sites d'intervention pour les actions E4, R1, R2 et R3.
— Le cas échéant, les modalités particulières d'interventions prévues à l'article 5.
— Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 7.
Pour le bilan annuel :
— La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant les
différents types d'interventions.
— Les données cartographiques sous forme d'un fichier géographique (.shp, projection Lambert 93)
— Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Article 9 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlantiaues.aouv.fr 5/8
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des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 8
Article 10 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environ-
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet
des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application de cet article.
Article 11 : Conformité au dossier et modification des prescriptions
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et
par les aménagements réalisés.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter
de la date de signature du présent arrêté. :
La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait. l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
"expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 9
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément a l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'Un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 18 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes
visées à l'article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale
des territoires des Hautes-Pyrénées ainsi que dans les mairies concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées- .
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils
des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
~
Article 19 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, les maires
des communes d'Angais, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes,
Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut, Saint-Vincent et Lourdes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, les directeurs régionaux de l'Office français de la biodiversité des deux
régions concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
20 JUIN 2024
Tarbes, le Pau, le
Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet cho af
i ee
——Jean-SA LOMON "Julien SHARLES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 10
ANNEXE 1
Carte des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le programme de gestion
L'Arrébigne
~ ions Ser Sn
(
Le Lagoin
La Gabale
(a) + :
os | / | L'Aguabelle
et
y
Le Bade
Bras d cana h+Lraeir = ww
. "
L'Escaraude Ne aa Le Chourrot
Le Siot
Le Petit Lagoin
L'Uchas
La Mouscle
Le Pucheü_L'Hormius
=" Cours d'eau intégrés dans le programme de gestion Communes
—— Chevelu complémentaire (petits affluents)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse —.CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlantiaues.aouv.fr 8/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-20-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
des bassins versants du Lagoin et de la Mouscle 2024-2028 et portant prescriptions particulières à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Angaïs, Aressy, Assat, Bénéjacq, Beuste, Bizanos, Boeil-Bezing,
Bordères, Bordes, Coarraze, Lagos, Mazères-Lezons, Meillon, Montaut et Saint-Vincent dans les Pyrénées-Atlantiques et sur la
commune de Lourdes dans les Hautes-Pyrénées. 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-28-00002
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).12
| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules
dans le département des Hautes-Pyrénées
(4° échéance)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à KR. 572-
12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23
décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules du réseau routier concédé et
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 relatif à celles du réseau routier non concédé dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier
national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code
de l'environnement ;
65-2024-06-28-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).13
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code
de l'environnement qui s'est déroulée du 19 avril au 19 juin 2024 sans observations du public ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim des
Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° - Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur a 3 millions de véhicules dans le département
des Hautes-Pyrénées est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie
électronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
httos://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Le-bruit-
provenant-des-infrastructures-de-transports-terrestres-dans-les-Hautes-Pvrenees/
Cartographie-du-bruit-et-Plans-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Plans-de-
Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Plans-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-
Environnement-PPBE
ll. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
Service Transition Ecologique, Connaissance et Accompagnement des Territoires
3 rue Lordat à Tarbes
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de
la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et
des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).14
Article 4 - Publication et exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, madame la directrice
départementale des territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tarbes, le 2 8 JUIN 2024
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).15
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des
Hautes-Pyrénées (4e échéance).16
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-01-00005
Arrêté MJSEA promotion du 14 juillet 2024
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00005 - Arrêté MJSEA promotion du 14 juillet 2024 17
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00005
portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Echelon bronze
Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports, modifié par le décret n° 83-1035 du
22 novembre 1983 et par le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
modifié par le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution
de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 87-197/JS du 10 novembre 1987 relative à la constitution de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse
et des Sports ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale d'examen des
candidatures le 30 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze
est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2024, aux personnes dont les noms
suivent :
Mme Florence ABBADIE
M Jean AUBERT
Mme Marie-Lise BOURNONVILLE
M Alexandre DIETRICH
M Cyrille DUCHESNE
M jean-Bernard DUCOURNEAU
Mme Michelle DUPEYRE née TEYSSANDIER
M Jean-Claude ELEUSIPPE
M Philippe EVON
Tél: 05 62 s6 és 65
Courriel : e=ty t énce ofr
4, place Charles de Gaulle - cs 61350 - "65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00005 - Arrêté MJSEA promotion du 14 juillet 2024 18
M Bernard-Robert GAILLANOU
Mme Claudine HANDAYE née LARRIBERE
M Patrick HERAUT
M Bernard LACOMBE
M Gérard LAFFONT
Mme Yolande LANDABURU née LORDA
M Michel LEMOINE
M Claude LESGOURGUES
M Jean-Pierre PEYREGNE
M Fabrice POUPENEY
M René PRAT
Mme Maria REBOUILLAT née FABRE
M Serge VERN
M Lionel VITO
M Marcel VIVES
Article 2: Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le © j JUN. 2024
Le préfet,
—~ \.
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te
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00005 - Arrêté MJSEA promotion du 14 juillet 2024 19