MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-144
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-10-00002 - 20260710_BOPSI_PREF53_ portant réglementation
de la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées
dans le département de la Mayenne (4 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-10-00002
20260710_BOPSI_PREF53_ portant
réglementation de la consommation et la vente
à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de la Mayenne
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-335-BOPSI du 10juillet 2026portant réglementation de la consommation et la vente à emporterde boissons alcoolisées dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu le télégramme ministériel en date du 1" juillet 2026 ayant pour objet le renforcement desdispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de la FIFA 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que la période de la Fête Nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactionspouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Cançqarg. UVWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voiepublique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation desservices de secours ;Considérant que le département de la Mayenne est placé en vigilance rouge "canicule" le 10 juillet2026, à partir de midi, par Météo France ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées en période dechaleur intense et notamment les risques de malaise et de déshydratation par son action perturbatricedes mécanismes de régulation thermique du corps ;Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 14juillet 2026 à partir de 18h00 du match de demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA, des mesurespréventives adaptées afin d'éviter des troubles à l'ordre public et de limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaire que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissonsalcooliques, répondent à ces objectifs ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées peut entraîner une hausse desprises en charge des services de secours, voire Une saturation et un fort impact sur la capacitéd'accueil des établissements de santé ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas étépourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûretéet de la tranquillité publiques ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La consommation et la détention sur le domaine public de tous les boissons alcooliséesappartenant aux cinquième, quatrième et troisième groupes sont interdites dans le département de laMayenne, à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 au mercredi 15juillet à 2h00.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :+ les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune et pour lesquels la vented'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'y oppose,* aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur départemental de la police national, les sous-préfets des arrondissements de Laval, Mayenneet Château-Gontier, les maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
NS
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,- un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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