INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05039
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-05-00007 - Arrêté OS SG (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-05-00007
Arrêté OS SG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00007 - Arrêté OS SG 3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Xavier LUQUET, secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI,
directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de
M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par
M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de M. André JOACHIM, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de
Directeur de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le
programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de
compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera
exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de
service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer s ur le programme
354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le
domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée par M. Moustapha BA .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET et de M. Moustapha BA, la délégation
de signature sera exercée par Mme Isabelle FERRANDON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme
Isabelle FERRANDON , la délégation de signature sera exercée par M. Etienne MAURE.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
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l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marine SOUIL .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de Mme
Marine SOUIL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. Christophe
BOUIX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle HAMON.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY , de M. Christophe
BOUIX, et Mme Christelle HAMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Isabelle HAENSEL à partir du 1er juin 2025.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste
annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et
de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 5 mai 2025
Le préfet
signé
Thomas CAMPEAUX
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 9
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354
HAENSEL Isabelle PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAMON Christelle PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129
ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 – 122 – 754
ROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
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