YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-197
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-21-00001 - ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-0291
portant
interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le
département de l□Yonne
du 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00 (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-21-00001
ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-0291
portant interdiction de vente de boissons dans
un contenant en verre dans le département de
l□Yonne
du 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00001 - ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-0291
portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le département de l□Yonne
du 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00
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PRÊFET Direction des sécuritésI 4D.E L YONNE Pôle des sécurités publiquesL}b:ft:EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-0291portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le département de lYonnedu 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le département ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Considérant que la fête de la musique se tiendra le vendredi 21 juin 2024 ; qu'un tel évènement organiséessentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à lamenace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire I'objet de mesures particulières de sécurisation ;Considérant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et déjà organisés dans le département deI"Yonne pour la fête de la musique le 21 juin 2024 ; qu'environ 10 000 personnes sont attendues sur I'ensembledes évènements prévus à Auxerre et environ 1 500 dans le centre-ville de Sens ;Considérant que les évènements tels que la fête de la musique, compte tenu de leurs concentrations defoules, exposition médiatique et la multiplicité des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choixpour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres dediverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densité du publicattendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnesamenées à assister aux différentes représentations musicales organisées dans le département de lYonne et lasauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à desactions violentes ;Considérant la retransmission du match de football France Pays-Bas le vendredi 21 juin 2024 à 21h00dans le cadre du championnat d'Europe pouvant générer un afflux de personnes dans lescommunes afin de visionner cette rencontre dans l'espace public; que cette rencontre peutamener des festivités inopinées en cas de victoire de l'équipe de France ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
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portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre dans le département de l□Yonne
du 21 juin 2024 18h00 au 22 juin 2024 06h00
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Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet deprévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de gravestroubles à l'ordre public; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée etstrictement nécessaire à la liberté du commerce et de I'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la ventedes produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants etbars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sensproportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :ARRÊTEArticle 1": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite dans le département de l'Yonne, surplace comme à emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée de la féte de la musique, soit du 21 juin 2024 à 18h00 au 22juin 2024 06h00.Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principaleconsiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soientplacés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ["Yonne.Article G : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de |'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.
Fait a Auxerre, le 21 JUIN 2024
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La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter.de-sa-pUblication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;< soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.
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