PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 106 - 2024
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté préfectoral BSI-2024-303-01 du 29 octobre 2024 portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques sur l'ensemble du territoire des communes du
département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 3
Arrêté préfectoral BSI-2024-303-02 du 29 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire
du département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024
8
Arrêté préfectoral BSI-2024-303-03 du 29 octobre 2024 portant interdiction de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants sur l'ensemble du territoire du
département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 11


VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installédans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, lavente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Considérant qu'a la suite de I'événement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à Nanterrele 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclatéquotidiennement dans plusieurs communes du Haut-Rhin, notamment dans lesagglomérations de Colmar et Mulhouse ; qu'en dépit d''un déploiement conséquent desforces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules et de poubelles ont étéperpétrés, ainsi que des dégradations de mobilier urbain ;Considérant la pratique très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations dedivertissement, notamment lors de la nuit d'Halloween ;Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, démontréepar le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées pour ce motif ;Considérant qu'en 2019, la nuit d'Halloween s'est soldée dans le département du Haut-Rhinpar l'incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles et que des dégradations importantes debiens publics et de mobiliers urbains ont été constatées ;Considérant qu'en 2021, la soirée d'Halloween a également été émaillée de violences urbainesavec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés et qu'à 9 reprises les effectifs de police et/ou desapeurs pompiers ont été victimes de jets de projectiles ;Considérant qu'en 2022 la nuit d'Halloween dans le département du Haut-Rhin a enregistré 3feux de véhicules, 33 incendies de poubelles et des jets de projectiles ayant abouti àI'interpellation de 6 individus : que la gendarmerie de Cernay a été visée par un tir tendu defusées d'artifices ; qu'outre les villes de Mulhouse et Colmar, de nombreuses autrescommunes ont été affectées, dont celle d'llizach, de Sausheim, de Wittelsheim, de Rixheimet Volgelsheim ;
Considérant que le 29 octobre 2023 à Mulhouse, la police municipale a été visée par plusieursmortiers ; que dans la soirée du 30 octobre 2023, la patrouille d'Illzach a également été viséepar mortier; que dans la nuit d'Halloween du 31 octobre 2023 à Mulhouse, diversattroupements ont nécessité I'intervention des forces de sécurité pour endiguer les violences,ainsi que les dégradations et destructions par moyen dangereux (conteneurs de poubellesmis a feu) et que des fonctionnaires de police ont été pris a partie dans le quartier deBourzwiller par un mortier et des projectiles ; que le 31 octobre 2023 à Colmar vers 23h00 surla Place Rapp, les forces de sécurité sont intervenues pour des tirs de mortiers et ontinterpellé un individu en possession de plusieurs artifices, visant les fonctionnaires avec despétards ; qu'à Colmar encore, le 1* novembre 2023, place du Champ de mars vers minuit, labrigade de nuit a été sollicitée suite à des jets de mortiers et pétards : qu'à Wittenheim cemême jour à 21h30, des feux d'artifices ont été tirés en direction d'une école ;Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens immobiliersou mobiliers, à l'occasion de la nuit d'Halloween dans le département du Haut-Rhin ; qu'il enrésulte que les mesures à adopter ne peuvent être limitées à Un seul périmètre ;Considérant que les artifices de catégories F2 et F3 de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'enoutre, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant également que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques sur la voie publique en pleine posture Vigipirate « urgenceattentat » :- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et deles détourner de leurs missions de sécurité,- est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,- pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle ;Considérant que depuis plusieurs années dans le Haut-Rhin, l'usage des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations festives donnent lieuà des usages détournés ; que ces produits sont employés comme arme par destination oucomme moyen de propagation d'incendie volontaires; qu'à l'instar de la soirée du31 décembre donnant lieu à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween du 31 octobregénère également des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;Considérant que l'utilisation d''artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant qu'il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il convient dans ce cadrede réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérertrès dangereux ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETEArticle 1°":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde catégorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu département du Haut-Rhin.Article 2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu département du Haut-Rhin.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 30 octobre 2024 à8h00 jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 8h00.Article 4 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interditesur terrain privé ou public ou à l'occasion des marchés ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En I'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par desagents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 5 :Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, sont autorisés l'achat, la vente, lacession, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques descatégories F2, F3, F4, P1, P2 et T2 aux personnes titulaires des agréments et certificats prévuspar le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre, ou dans le cadre des articles P2, par l'obtention du certificat de formation délivrépar un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.Les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmesd'airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition desparticuliers, à moins que ces articles pyrotechniques destinés aux véhicules n'aient étéincorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovibleArticle 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires des communes dudépartement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et adressé pour informationaux procureurs de la République.
 Colmar, le 29 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-303-02 du 29 octobre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
Considérant la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 30 octobre 2024
au samedi 2 novembre 2024 à l'occasion des festivités autour d'Halloween.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans la région
Grand Est et au-delà, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le
30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre public
occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement
non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, que ce
rassemblement a conduit à la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de
stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave
party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice dont les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant
révélés positifs a percuté un individu ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans
le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a
été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes au cours de laquelle le décès d'un jeune homme a été déploré et 5 180 infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
Considérant l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du mercredi 30 octobre 2024, 8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 30 octobre 2024,
8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé
aux procureurs.
À Colmar, le 29 octobre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
E ;PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE
Arrêté préfectoral n° BS1-2024-303-03 du 29 octobre 2024portant interdiction de distribution,d'achat et de vente à emporter de carburantsLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L. 2215-1, L.2542-2et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322111 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installédans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Considérant la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;Considérant que depuis plusieurs années, dans le Haut-Rhin, l'un des moyens constatés pourcommettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des

fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants etcombustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; qu'au-delà de la soirée du 31décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31octobre génère également des troubles à l'ordre public ;Considérant que les nombreuses dégradations ou destructions par. incendie de biensmobiliers ou immobiliers se produisent sur plusieurs secteurs et que la totalité du territoiredu département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public.Considérant qu'en 2019, l'incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles ont été recensés la nuitd'Halloween dans le département du Haut-Rhin et que des dégradations importantes debiens publics et de mobiliers urbains ont été constatées ; qu'en 2021, la soirée d'Halloween aégalement été émaillée de violences urbaines, avec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés etqu''à 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont été victimes de jets deprojectiles ; qu'en 2023 sur les circonscriptions 'de la zone de police notamment, 23 faits deviolences urbaines ont été constatées, commis pour la plupart des mineurs ;Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers, à l'occasion de la nuit d'Halloween ou des fêtes de fin d'année dans plusieurscommunes du département du Haut-Rhin ; qu'il en résulte que les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un contenant remplid'essence ;Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;Considérant qu'il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient enconséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détournépeut s'avérer extrêmement dangereux ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°: La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans toutcontenant transportable, sauf nécessité dôment justifiée par le client et vérifiée, le caséchéant par les services de police et de gendarmerie, du mercredi 30 octobre 2024 àcompter de 8h00, et jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 8h00, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Haut-Rhin. .Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
2/3

Articl e2 : Les infr actions au présent arrêté se ont constatées & pour suivies confor rérentaux | ois & rég event ations en vigieur.Articl e3 : Ledirecteur decabinet du préfet du Haut-Rfin, | & sous- pr éfet s d'ar r ondissement,| edirecteur départerental del a sécurité publ iquedu Haut- Rhin, | ecol ond , commandant | eg ouparent de gndar rer ie dépar t event al e du Haut-Rlin & | & maires des conmunes du Haut-Rlin sont chargs, clacun en ce qui | econcene del 'exécution du présent arrêté, | eqd serapubl ié au recuel ' des actes adninistratifs de | a préfecture du Haut-Rlin & adressé pourinfor mat ion aux pr ocur eur s del a Républ ique
À Col mar ; | e29 octobre2024Pour | ePréft & par dél égtion,LeDirecteur decabinetsignéMotared ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le pésent arrêté peut faire | 'objet d'un recours administratif dans un dél ai de deux rrois à conpter de safubl ication, soit : ;- gar recours g acieux augr ès de mes ser vices à | 'adr ssesuivante: M. | ePréft du Haut-Rfin - Cabinet / BSI- 7,r ueBr uat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hérarclique auprés de: Ministre de l 'Intérieur - Direction des Libertés Publ'iques & des Affair esjur idiques - Pl aceBeuvau- 75800 PARIS.Ler ecour s g acieux ou hiér ar clique doit êtreadr essé par écrit, é&trenotivé e & iquant | & raisons dedroit &| & faits qui conduisent à | 'effect uer. Unecopie del 'arrété contesté & des pèce nécesair & à | efairer éviserdoivent y étrejoints.Ler ecour s g acieux ou tiér ar chiquenesuspend pas | 'agd ication du grésent arrêté.En | 'absenceder éponse dans un dél ai de deux mois à comxe del a datederécation devotrer ecour s, cd ui-cidoit étreconsidér é conmeimy icit event rget é.2- Il paut égl event fairel 'objet d'un recour s cont ent ieux par écrit, contenant | 'exposé des faits & | & ar giment sjuridiques précis, devant | e Tribunal Administratif - 31, avenue de | a Paix - BP 51038 67070 STRASBOURGCEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas | 'apd ication du présent arrêté. Il doit être enregstré au gefe duTribunal Administratif dans un dél ai de deux vois suivant | a date de publ ication du présent arrété (ou biendans un dél ai dedeux mois à conpt æ del a dat edenotification del a réponseobt nuedel 'adninist r ation suiteàune devande de r eour s adninist r at if, ou au t e me d'un sil encegr dé par cd | e ci pndant deux mois à comte de| a récetion del a davands).
3/3