PREFET LDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120 du 27 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du27 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
NS/
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 120 du 27 septembre 2024SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURECabinet- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-581 du 25 septembre 2024 encadrant l'accès au stadeKopa — match football Angers-Reims le 29 septembre- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-568 du 27 septembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matérielde son à destination de rassemblement festif musical non autorisé, du 27 septembre(18h) au 30 septembre (12h)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEA n°2024-20 du 24 septembre 2024 autorisant l'achat de vendangesou de moûts suite à l'épisode de grêle du 7 septembre- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-47 du 25 septembre 2024 dérogeant à la protectiond'especes animales - études naturalistes à Beaupréau en Mauges- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-48 du 25 septembre 2024 dérogeant à la protectlond'especes animales - études naturalistes en Anjou- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2024-26 du 24 septembre 2024 habilitant lasté DU RIVAU Consulting en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisa-tion d'exploitation commerciale- Arrété DDT-SUAR-cdac n°2024-27 du 24 septembre 2024 habilitant lasté AID Observatoire en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisationd'exploitation commerciale- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-9-12 du 27 septembre 2024 autorlsantl''organisation d'un concours de pêche « carnassier » sur la Sarthe le 28 septembre àMorannes-sur Sarthe-Daumeray

PREFECTURE du MAINE-et-LOIRE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL- Arrêté conjoint PREF49-DIDD-BCI / CD49-DSS-MPA n°2024-29 du 19 septembre2024 actualisant la composition de la commission des droits et de l'autonomiedes personnes handicapées
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


E ] : Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité A Angers, le 25 septembre 2024
Arrêté N°BCAB 2024 - 581Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrantl'accès au stade des supporters à l'occasion du match de football du 29 septembre 2024opposant le SCO d'Angers au Stade de ReimsLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfetde Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET,inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe,en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ;Vu la circulaire du ministre de lintérieur du 10 septembre 2021 relative auxinstructions contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontresde football ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à I'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont lapresence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lorsdes rencontres de football entre l'équipe du SCO Angers et celle du Stade de Reims ;Considérant en particulier les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lorsde la dernière opposition sportive entre le Stade de Reims et Angers SCO le 5 décembre 2022pour le compte de la 17° journée de Ligue 1 ;

- À 17h40 une agression volontaire en réunion a été orchestrée à Angers par neufindividus qui sont rentrés dans une brasserie et se sont attaqués à trois supporters angevins,dont l'un deux a été grièvement blessé au cuir chevelu et nécessitant la pose de plusieurspoints de suture.- Entre 18H30 et 18H50, des violences volontaires en réunion ont de nouveau étécommises par des supporters du club de Reims contre un supporter angevin dans le centre-ville d'Angers qui s'est fait insulter puis agresser par deux individus avec des coups de piedsdans le dos et à la mâchoire alors qu'il se trouvait au sol.- À la fin de la rencontre, les supporters de Reims sont repartis à pied du stade, endirection du centre-ville pour récupérer leurs véhicules. Les ultras rémois ont cherché lessupporters angevins pour en découdre, seule la présence des policiers a permis d'éviter toutaffrontement.- À 1h00 du matin, quatre ultras angevins, installés dans un bar ont été repérés par dessupporters indépendants du Stade de Reims qui n'ont cessé de les provoquer, seule laprésence des vigiles et des autres clients a empêché les supporters rémois d'aller à laconfrontation physique. |Considérant que la configuration et I'emplacement du stade Raymond KOPA encentre-ville nécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, àl'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond KOPA, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'enconséquence cette promiscuité est inévitablement source d'une exacerbation des tensions,pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du SCO d'Angèrs rencontrera celle du stade de Reims austade Raymond KOPA le dimanche 29 septembre 2024 à 17h00 ;Considérant que 40 supporters Ultras du stade de Reims ont prévu de se rendre àAngers pour assister à cette rencontre ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important,n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pourassurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentoursdu stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prevalant de [a qualité de supporterdu club du Stade de Reims ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du dimanche_29 septembre 2024 à 17h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troublesgraves. à l'ordre public est avéré à I'occasion du déplacement des supporters du stade de -Reims ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1¢
Le dimanche 29 septembre 2024, de 10h00 à 23h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du stade de Reims ou se comportant comme tel,d'accéder au stade Raymond Kopa, situé Boulevard Pierre de Coubertin à Angers et de

circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes,incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrault- le boulevard CarnotA l'ouest par :- les voies sur berges- la promenade Jean Turc- la place Molière- le quai GambettaAu sud par:- le Boulevard du général de Gaulle-le Boulevard du roi RenéA l'est par :- le boulevard Foch ;- le boulevard de la résistance et de la déportation- le boulevard Bessonneau- la place Pierre Mendès France
Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Raymond KOPA estautorisé aux supporters du stade de Reims munis de billets dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement organisé, acheminés par bus mini bus etvéhicules légers, sous escorte policière.- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du stade de Reims, serendant en bus, minibus et véhicules légers à Angers, à l'occasion de la rencontre de footballdu dimanche 29 septembre 2024 à 17h00 au stade Raymond Kopa entre le SCO d'Angers et lestade de Reims.- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 29 septembre 2024 à 15h30 sur leparking P1 du parc des expositions d'Angers situé route de Paris à Angers (49000).- pour les supporters du Stade de Reims originaires de la région Angevine se rendant austade en véhicule particulier, l'obligation leur est fixée de rallier directement la tribune «visiteurs » du stade Raymond Kopa.- La remise des billets du match se déroulera à l'entrée du parcage visiteurs avecéchange des contremarques préalablement délivrées par le club du stade de Reims auxacquéreurs de places.- A l'issue de la rencontre, prise en charge des supporters du stade de Reims au niveaude la sortie visiteurs du stade Raymond Kopa, puis accompagnement des bus, minibus etvéhicules légers par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police.
Article 3
Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1%, dans l'enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présentarrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 allée de I'lle Gloriette, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 6La directrice de cabinet du-préfet de Maine-et-Loire, le Directeur interdépartementalde la police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au Procureur dela République, près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux Présidents de club, affiché enmairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Pour le Préfet et par délégation, ;la sous-préfète, diregtrice de cabinet,

ËZ | : | | Direction du cabinetPREFET -DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le ,2.:} w;}m;.\fm ?\\Dlt'i
ARRETE n°BOPSI 2024-586portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ; 'Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ; |Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre. leterrorisme ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du. préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation-vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées àI'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions'de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matenel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, /L;ectrlce dé cabinet,ww'ffl M:;Ï-fl —P | -'/M@nét€
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PDFEEDEIE\.I;NE ET-LOIRE Direction départementaleLjbert _ des territoiresgalitéFraternité
Arrêté DDT49/SEA/2024-020portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts de récoltants à la suited'un orage de grêle du 7 septembre 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts et son annexe I ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'applicationde l'article L.361-4 du code rural et de la péche maritime en vue de favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Pierre JulienEYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de Pierre JulienEYMARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que les textes si dessus autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant laliste des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorablesayant entraîné des pertes de récolte significatives ;Considérant le courrier du Président de la Fédération Viticole Anjou-Saumur du 12septembre 2024 demandant l'autorisation d'acheter des vendanges ou des moûts sur descommunes sinistrées par un orage de grêle du 7 septembre 2024.Considérant le rapport météorologique de Météo France du 23 septembre 2024,Considérant les dégâts constatés par la mission d'expertise du 16 septembre 2024, sur lescommunes de Passavant sur Layon et Cléré sur Layon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

ARRETE
Article 1Les communes suivantes du Maine et Loire :Concourson sur Layon, Cléré sur Layon, Les Cerqueux Sous Passavant, Les Verchers surLayon, Nueil sur Layon, Passavant sur Layon, Doué La Fontaine,sont reconnues avoir subit des dégâts significatifs suite à un orage de pluie et de grêle endate du 7 septembre 2024.
Article 2Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communesmentionnées à l'article 1 au titre du millésime 2024.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects, le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ladéléguée territoriale de l'INAO, le directeur départemental de la protection despopulations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qu1 sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait 3 Angers, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Pierre- U"?Îen EYMARD
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ŒPRÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresijertéÉgalité "Fraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-47
portant autorisation à ATLAM Environnement de déroger à la protection d'espècesanimales protégées pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place, en Maine et Loire pour l'année 2024Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 àR.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrété interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation àla protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la régiondes Pays-de-la-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 28 août 2024 présentée par lasociété CHAUVAT Portes, ZI rue des Cèdres à BEAUPREAU EN MAUGES, afin que le bureaud'études ATLAM puisse procéder à des suivis scientifiques ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher immédiat, et letransport de reptiles ;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique etenvironnemental visant le suivi de l'application de mesures environnementales de la séquenceE-R-C-A du projet d'extension de la SAS CHAUVAT Portes ; -Considérant que les inventaires sont réalisés dans l'intérêt de la protection de la faune et de laflore sauvages, de la conservation des habitats naturels et du sauvetage de spécimens ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture. pouridentifier certaines des espèces visées ; 'Considérant que la capture non létale, suivie du relâché au même endroit, ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable des espèces concernées présentes dans leuraire de répartition naturelle ;Considérant qu'un transport peut être pratiqué dans le cadre de l''application des mesures de_ sauvegarde préconisées au sein de la mesure E-R-C-A ;Considérant que Monsieur Yohann ABITON présente toutes les qualités requises pour effectuerles opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d'individus de reptiles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1- Identité des bénéficiairLe bénéficiaire de la dérogation est l'écologue de ATLAM Environnement, 38 rue Saint Michel,85190 VENANSAULT, dont le nom figure ci-après :Monsieur Yohann ABITON, chef de projet écologue,dans le cadre des opérations détaillées aux articles suivants.Article 2 - Nature de ; tionM. Yohann ABITON est autorisé à déroger à la protection d'espèces protégées de reptiles pourles opérations portant sur leur capture et leur relâcher sur place, au fur et à mesure del'avancement des travaux. Cette intervention était prévue par les mesures environnementalesde la séquence E-R-C-A à mettre en place ;pour les spécimens d'espèces protégées susvisés :- Reptiles:o Lézard à deux raies Lacerta bilineatao Lézard des murailles Podarcis muralis

Les déplacements de ces espéces se feront a pied depuis le site impacté vers les habitatspropices recréés, en utilisant des contenants appropriés.Article 3 — Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée pour les travaux effectués conformément à l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEEB/CVB 2024-31 portant sur l'extension de I'entreprise CHAUVAT Portes à Beaupreau-en-Mauges (zone d'activités Evre et Loire, au lieu dit « La touche »).La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour laréalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...).
Article 4 - MéthodesLes individus seront capturés à la main ou à l'aide d'une épuisette, et transportés dans des sacsrespirants, des seaux ou des caisses adaptés à la taille et au nombre de spécimens du lieu decapture au lieu de relâcher. Les lieux de relâcher se situent hors de l'emprise des travaux, dansdes habitats favorables à leur cycle biologique, identifiés à proximité ou dont le périmètre a étémis en défens au préalable de l'opération.
Article 5 - suiviLe pétitionnaire transmettra :- Un compte-rendu à l'échéance de l'inventaire devra être adressé dans les 3 mois suivantla fin de la période de suivi à la direction départementale des territoiresDDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.- Un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors desopérations mentionnées dans le rapport annuel ;
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de laDREAL à l'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission-de-r2112.html
Article 6 — Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour la période comprise entre le 1 octobre 2024 et le 30novembre 2024.
Article 7 — rutes dLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.Proiets-environnement.£ ouv.fr.b 1 S
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
ersi(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).Les récépissés de dépôt seront transmis à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).

Article 8 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrété peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
Article 10 — Exécution _Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution .duprésent arrêté qui sera notifié à , et dont copie sera transmise au chef du service départementalde I'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 septembre 2024Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité

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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-48Portant autorisation à Tatiana COLCHEN de déroger à la protection d'espéces animalesprotégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher sur place.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de |la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu larrété ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place,'Vu l'arrété interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 duCode de I'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 modifié réglementant la pratique de la pêche detoutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et dulogement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogationà la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de larégion des Pays-de-la-Loire,Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
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Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 4 septembre2024, formulée par Tatiana COLCHEN, enseignante — chercheuse contractuelle ECER, à lafaculté des sciences de l'université d'Angers, située 2 Boulevard Lavoisier à ANGERS, pour lacapture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre d'un programme d'analyse de l'impact desespèces invasives de Xénope lisse, sur les populations locales d'amphibiens, dans ledépartement de Maine-et-Loire,Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère environnemental menéespar l'université d'Angers (Faculté des sciences),Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer lesopérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Madame Tatiana COLCHENenseignante — chercheuse contractuelle ECERFaculté des sciences de l'université d'Angers2 boulevard Lavoisier .49 045 ANGERS cedex
Article 2 : Nature dg la dérogationMadame Tatiana COLCHEN est autorisée à déroger à la protection des espèces, pour desopérations de capture, avec relâcher sur place, de spécimens vivants d'amphibiens, à des finsd'identification, dans le cadre des actions de suivi de l'impact des espèces invasives deXénope lisse, sur les populations locales d'amphibiens, dans le département de Maine-et-Loire.Dans le cadre de cette étude, un transport des amphibiens jusqu'au laboratoire de la facultédes sciences est autorisé.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire, dans le strictcadre du suivi cité à l'article 2 du présent arrêté.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour laréalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux,réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2026.
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Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées d'amphibiens concernées est la suivante :
AmphibienPelophylax sp. Grenouille verte (La), Grenouille commune
Article 5 : Méthodes et précautions sanitairesLes outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés : filettroubleau, épuisette, nasses, phares et lampes frontales. 'La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en ceuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique deFrance) lors de la capture et du relâcher des spécimens et des déplacements entre lieux decaptures.Les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois le protocole Pop'Amphibiendevra être suivi. Les Xépones lisses seront mis à mort au terme du protocole.Il est prévu de récupérer les œufs des amphibiens et que les tétards soient ensuite placés encage flottante, dans leurs mares d'origine, afin d'étudier leur comportement.
Article 6 : Mesures de suiviLe pétitionnaire transmettra :- un compte-rendu à l'échéance de l'inventaire, à la Direction départementale desterritoires DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de laLoire, avant le 31 octobre 2023,< un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors desopérations ;Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de laDREAL à l'adresse suivante :htto://www.Days-de-la-loire.developnement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission-de-r2112.html
Article 7 : Mesures dg contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l''aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Tatiana COLCHEN, et dont copiesera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREÊËËË Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité ' Secrétariat de la CDAC" ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-026portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II1 et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
, Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le' contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ; '
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 septembre 2024 par Mme DU RIVAU Amélie,présidente de la SASU Du Rivau Consulting ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETE
La SASU DU RIVAU Consulting, dont le siège social est situé 34 rue Vignon, à PARIS (75009),est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-1ll du code ducommerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant duMaine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-026, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SASUDU RIVAU Consulting dans le cadre des demandes d'autorisations d' expl0|tat|oncommerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habnhtat:on est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article SUn organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6 'Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6,allée de I Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwwtelerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).

Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREËää . Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr .
_ Arrété N° DDT49-AP-2024-027portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur," Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des.commissions departementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du Ter juin 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 septembre 2024 par M. SARRAZIN David etM. ERNST Arnaud, Directeurs associés de la SARL AID Observatoire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE
La SARL AID Observatoire, dont le siège social est situé 29 cours Tolstoi, à Villeurbanne(69100), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-111 du code ducommerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant duMaine-et-Loire. '
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-027, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL AIDObservatoire dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. 'Article 4 ;L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : _1. dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024. Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6,allée de Ille Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).

PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-09-12Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « carnassier en float-tubeou en kayak » sur la Sarthe le 28 septembre 2024,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrété inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 24 septembre 2024 par DS n° 20098002, par laquelle l'association« Ablette Morannaise-Brissarthoise » représentée par son président monsieur Thierry NIARDdemeurant 8 sq »are Mathieu Cointerel 49460 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisationd'organiser un concours de pêche « carnassier en float-tube ou en kayak » à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 28 septembre 2024 entre 7 h et 17 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu |'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 2 juillet 2024,
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Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la péche et la protection dumilieu aquatique en date du 9 juillet 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 27 septembre 2024,Vu l''avis. favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du27 septembre 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1L'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise » représentée par son président monsieur ThierryNIARD est autorisée à organiser un concours de pêche « carnassier en float-tube ou en kayak » àMorannes-sur-Sarthe-Daumeray sur un parcours allant de l'amont de l'île de Chemlrayjusqu en avaldu quai des Moulins le 28 septembre 2024 entre 7h et 17h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera-le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.frArticle 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation'de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrété.À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de lariviere et situées pendant la compétition, l''une en amont immédiat de la zone de manifestation etI'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :< Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
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hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;° Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcatlons et le PCOrganisateur ; ;« S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;« - Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;° Procéder au pointage des concurrents au depart et à l'arrivée de chaque manche ;° S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;° Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;» — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;» Désigner un responsable de I'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ; _« Connaitre la Iocalisation du défibrillateur entierement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les dlfferentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.L'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise » devra se pourvoir de toutes les autorisationsnécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise » représentée par son président monsieur Thierry NIARD et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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: PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale adjointe duDéveloppement social et de la solidaritéDirection de laMaison départementale de l'autonomieAffaire suivie parArnaud MénagerTél : 02 41 81 51 05a.menager@maine-et-loire.frRéférences2024 — AM
ARRÊTÉ N° ¢ oy BC4 2024 -29OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DESPERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur de Maine-et-LoireChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu — leCode général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L. 146-9, R. 241-24 et R. 241-27 ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024-24 du 18 juillet 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente duConseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées ;Vu le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 de la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapéesde Maine-et-Loire constatant l'élection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualité de.Présidente de la Commission, de Monsieur Grégoire Dupont, en qualité de Premier Vice-président, et de Monsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;Vu La procès-verbal du conseil d'administration de l'association Autisme 49 du 12 juin 2024 ;
Vu Le courriel de la Direction de l'Offre d'accueil pour l'autonomie (DOAA) du 03 septembre2024 ;Vu Le courriel de la Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité(DGADSS) du Conseil départemental du 04 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur généraldes services départementaux ; ARRETENT
Article 17 : L'arrêté n° 2024- 24 susvisé du 18 juillet 2024 est abrogé.

Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente du Conseil départemental en charge duMieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;Suppléants Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ;Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge duBien vieillir ;Suppléantes Madame Françoise Damas, Vice-présidente du Conseil départemental en charge de laProtection de l'enfance ;Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ;Madame Natacha Poupet Bourdouleix, Conseillère départementale ;
Titulaire Madame Sophie Haristouy, Directrice générale adjointe du Développement social et de lasolidarité — DGADSS ;Suppléants Madame Anne-Marie Scapin, Directrice de l'Enfance et de la famille — DGADSS-DEFjusqu'au 02/10/2024 ; Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille— DGADSS-DEF à compter du 02/10/2024 ;Madame Anne Carayon, Responsable adjointe territoriale — DGADSS-DEF-SPE-UPF/Nord Anjou ; 'Monsieur Fabrice Chesneau, Dlrecteur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjouet responsable de la Maison départementale des solidarités de 1' Anjou Bleu — DGADSS—DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;
Titulaire Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie —DGADSS-DOAA ;Suppléants Madame Sophie Gilleron, Chargée du suivi et du contrôle des établissements et servicesMadame Noémie Santos Pereira, Chargée du suivi et du contrôle des établissements etservices et Référente juridique et qualité ;Monsieur Luc Maingot, Chef du service Réglementation, récupération et contentieux —DGADSS-DOAA-SRRC ;
Article 3 : Sont nommés pour représenter l'Etat et l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire : ;
- Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire — DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable duservice Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès àl'emploi ;- Monsieur Benoit Dechambre, Directeur académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire — DASEN — ou son représentant ;— Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire —ARS — ou son représentant.

Article 4 : Sont nommés pour représenter les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales àla Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire — CAF ;Suppléant Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire —CPAM ;
Titulaire Madame Dominique Pichot, Caisse de Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire —MSA ;Suppléants Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire —CPAM ;Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM.
Article 5 : Sont nommés pour représenter, d'une part, les organisations professionnelles d'employeurs lesplus représentatives et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plusreprésentatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maisondépartementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Yann Le Méné, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEF ;Suppléants Madame Evelyne Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEFF ; ' -Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —MEDEFF ;
Titulaire Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;Suppléante Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail — CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d'élèves à la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées deMaine-et-Loire :
Titulaire Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire— FCPE ;Suppléants Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;Madame Francine Mfono, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE ;Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d'élèves de Maine-et-Loire —FCPE, '

Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale despersonnes handicapées de Maine-et-Loire : -
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléantes
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Titulaire
Suppléants
Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général de l'association Kypseli (Premier Vice-président de la Commission) ;Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d'administration de l'associationKypseli ;
Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l'Union départementale de la Fédérationdes malades et handicapés de Maine-et-Loire — FMHUD 49 (Second Vice-président de laCommission) ;N...;
Madame Aurore Charles, Directrice de 1'Association frangaise contre les myopathies-Téléthon des Pays de la Loire — AFM-Téléthon ;Monsieur Hubert Bossard, Fédération nationale des accidentés du travail et deshandicapés-Association des accidentés de la vie — FNATH ;Madame Martine Charlery, Bénévole de l'Association départementale de parents et amisde personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire — ADAPFI ;Madame Sandra Girard, Directrice d'établissements et services de l'Associationdépartementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine- et—L01re -ADAPFI ;
Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ;Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ;Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Assomatlon des paralysés de France-France handicap— APF ;Monsieur Jacques Cheminat, Membre du conseil d'administration de Association au- service des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ;Madame Ghyslaine Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques — UNAFAM ;'Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap'Anjou ;Monsieur Alain Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques — UNAFAM. '

Article 8 : Sont nommés pour représenter la formation spécialisée pour les personnes handicapées duConseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Bernard Baranger, Président de l'Association d'aide aux handicapés mentauxadultes — AAHMA ;Suppléantes ~ Madame Martine Verdon, Administratrice d'Ariane-épilepsie ;Madame Laurence Jolly, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire —CPAM ;Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l'Inclusion àla mairie d'Angers ;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées à la-Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unités d'enseignement et de l''EMAS del'Association régionale Les Chesnaies ;Suppléant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services médico-sociale LeThouet de l'Association régionale Les Chesnaies ;
Titulaire Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle accompaonement et soins Pays de laLoire de VYV3 Pays de la Loire ;Suppléants Madame Patricia Gogly, Responsable du service 1e51ons cérébrales de VYV3 Pays de laLoire ;Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de laLoire.
Article 10 : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de laMaison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l'exception desdeux organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés àl'article 9 du présent arrété, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative disposed'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire — DDETS — mentionné à l'article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11 : Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire nommés enapplication des articles 2 à 9 du présent arrêté s'achèvent le 30 octobre 2026.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeurgénéral des services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le siteInternet du Département (www.maine-et-loire.fr).

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départemental' de Maine-et-Loire