CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-232
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la DDETS 22 (8 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-30-00010 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU
SCAVEN
représenté par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,

domicilié à PAIMPOL (22500)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 12
22-2025-09-30-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
GUYOMARD
représenté par Madame Élodie GUYOMARD
et Monsieur Christophe GUYOMARD,
domicilié à
MINIHY TREGUIER (22220)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 15
22-2025-09-30-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
LEZORANNE
représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,

domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad
Yen à BEGARD (2 pages) Page 21
2
DDETS 22
22-2025-09-29-00002
Décision du 29 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
DDETS 22
DDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 3
| Direction régionaleMINISTERE or Nl | de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ; et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLES
Fraternité
Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQà compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité deDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor àcompter du 1° avril 2021, | | |Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités de BretagneVu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 6 août 2025, relative à l'affectation des agents de la DDETS desCôtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor les agents suivants:La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHYLa responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL
DDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 4
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'ArmorLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du départementdes Côtes d'Armor.Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2 et FLORENTY François. Inspecteur du travail 0221273435commune deCréhen etdePlancoëtEA3 MAY-MICHAUD Aurélie | Inspectrice du Travail. 02 21 27 34.35et |communédePlaintel_ E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 MEYRIER Léo Inspecteur du travail 02 21 27 34 36E8 Vacante 02 21 27 34 36E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36.Unité de contrôle OUEST :.1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatO1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 2502 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 Vacante k 02 21 27 34 25O4 CHAUVEL-HERVE Carine! Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain — Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 -Vacante 02 21 27 34 24Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1.et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des a NT E d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après:- RUC de I'UC EST: RUC de l'UC OUEST- RUC de I'UC OUEST: RUC de l'UC EST ;En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations:Economiques, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le/la responsable du Péle accompagnement des entrepriseset relations du travail. |Article 5 : Intérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignésà l'article 2, l'intérim est organisé selon lesmodalités ci-après.
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contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 5
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EQ,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,. OU en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1. "L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,_ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
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contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 6
-OU en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,P pou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O1,p p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS.L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, :ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou.en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
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contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 7
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en Cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
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contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 8
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ©ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,Pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,Pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
DDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 9
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,Wer p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de Ja section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puisen suivant l'ordre des intérims de la section O8 ; |Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puisen suivant l'ordre.des intérims de la section E9;Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuréselon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affectél'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu àl'article 5. |Article 7: La présente décision abroge et remplace la décision du 6 août 2025, relative à l'affectation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor. | |Article 8: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le 29 septembre 2025
La Directrice régionalede l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde lärégion Bretagne
DDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 10
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DDETS 22 - 22-2025-09-29-00002 - Décision du 29 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 11
DDTM 22
22-2025-09-30-00010
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU
SCAVEN
représenté par Messieurs Erwan et Baptiste
JACOB,
domicilié à PAIMPOL (22500)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN
représenté par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,
domicilié à PAIMPOL (22500)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET Le BahlDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 027/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVENreprésenté par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,domicilié à PAIMPOL (22500)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 17 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 5,46 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC DE TRAOU SCAVEN,au lieu-dit 1 Chemin de Traou Scaven, sur la commune de PAIMPOL (22500) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse reçu par courriel en date du 23 mai 2025 par lequelMessieurs Erwan et Baptiste JACOB ont fait valoir leurs observations ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN
représenté par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,
domicilié à PAIMPOL (22500)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle terrain réalisé le 17 février 2025 a mis en évidence la présencede stockage de fumier, à savoir : du fumier de bovins pailleux, sur au moins un des îlots deculture de l'exploitation (flot n° 48 - parcelle n° 9 concerné) en ZC;Considérant que ce constat relatif à un stockage de fumier de bovins en ZC constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Le GAEC DE TRAOU SCAVEN représenté par Messieurs Erwan etBaptiste JACOB, sise « 1 Chemin de Traou Scaven », sur la commune de PAIMPOL (22500),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE TRAOU SCAVEN(Messieurs Erwan et Baptiste JACOB).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 3 ÿ SEP, cayPour le dire teur départemental2/2 des territoire a yner,| ur adjoin
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00010 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE TRAOU SCAVEN
représenté par Messieurs Erwan et Baptiste JACOB,
domicilié à PAIMPOL (22500)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
14
DDTM 22
22-2025-09-30-00009
Arrêté mettant en demeure le GAEC
GUYOMARD
représenté par Madame Élodie GUYOMARD
et Monsieur
Christophe GUYOMARD,
domicilié à MINIHY TREGUIER
(22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUYOMARD
représenté par Madame Élodie GUYOMARD et Monsieur Christophe GUYOMARD,
domicilié à MINIHY TREGUIER (22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
15
PREFET A LL. aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 028/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC GUYOMARDreprésenté par Madame Élodie GUYOMARDet Monsieur Christophe GUYOMARD,domicilié à MINIHY TREGUIER (22220)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 17 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 3,85 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC GUYOMARD,au lieu-dit 4 Le quillio, sur la commune de MINIHY TREGUIER (22220);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUYOMARD
représenté par Madame Élodie GUYOMARD et Monsieur Christophe GUYOMARD,
domicilié à MINIHY TREGUIER (22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
16
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 17 février 2025 a mis en évidence la présencede stockage de fumier sur au moins un des îlots de culture de l'exploitation (îlot n° 11 -parcelle n° 3 d'une surface de 1,65 ha) en ZC;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: Le GAEC GUYOMARD représenté par Madame Elodie GUYOMARDet Monsieur Christophe GUYOMARD, sise «4 Le quillio», sur la communede MINIHY TREGUIER (22220), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas |satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC GUYOMARD(Madame Élodie GUYOMARD et Monsieur Christophe GUYOMARD).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le : SEE, diPour le directebr départementaldes territo |irés et de ig mer.int,2/2
Jéan-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUYOMARD
représenté par Madame Élodie GUYOMARD et Monsieur Christophe GUYOMARD,
domicilié à MINIHY TREGUIER (22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
17
DDTM 22
22-2025-09-30-00008
Arrêté mettant en demeure le GAEC
LEZORANNE
représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU
(22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEZORANNE
représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
18
PREFET Le JDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 029/2025Arrété mettant en demeure le GAEC LEZORANNEreprésenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 4 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 5,35 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), du GAEC LEZORANNE,au lieu-dit Saint-SAMSON, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (22560);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 4 mars 2025 a mis en évidence la présencede stockage de fumier sur au moins deux parcelles d'un îlot de culture de l'exploitation(flot n° 10 - parcelles n° 2 et 3) en ZC;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEZORANNE
représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
19
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature a porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Le GAEC LEZORANNE représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,sise « Saint-SAMSON », sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (22560), est mis endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne.H s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LEZORANNE(Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 3 {) SEE, 245Pour le directeur départementaldes territoiles-at de la mer,
Jean-Pascal LEBRETON2/2
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEZORANNE
représenté par Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU,
domicilié à PLEUMEUR-BODOU (22560)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-22-00006
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
LE GUERN - ZA de Koad Yen à BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad Yen à BEGARD 21
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDARPIOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0168 de l'établissement POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE LE GUERN (dépendant de la société OGF), situé ZA de Koad Yen à22140 BEGARD ;la demande formulée le 23 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SAS OGF), situé ZAde Koad Yen à 22140 BEGARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfunéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SAS OGF),représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé ZA de Koad Yen à 22140BEGARD, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0168 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LE GUERN - ZA de Koad Yen à BEGARD 22
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 22septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 22 septembre 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,ve... seemy FrFr dlwt
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
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