PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-31-01-2024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du
31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi
31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5
entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de
Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-31-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5
entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de
Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, dumercredi 31 janvier 2024 à 10h00 jusqu'au samedi 3 février 2024 à 23h59, des images au moyen d'une ca-méra installée sur un drone non captif - type Quadcopter (aéronef piloté à distance), aux fins de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi quede réguler les flux de transport, en vue de la sécurisation du rassemblement des agriculteurs et des blo-cages de l'autoroute A5 et de la RN 104 en matière de protection des personnes et des biens et de circu-lation des véhicules sur les axes extérieurs, dans le secteur de l'autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route deOurdy et la RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
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Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision élargie du mouvement de contestation tout en limitantl'engagement des forces au sol afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et de biens enayant un visuel sur la progession du mouvement et des groupes susceptibles de commettre desdégradations mais également afin d'assurer la régulation des flux de transport et en procédant à unajustement précis des effectifs dédiés à la circulation dans le périmètre considéré ; que le recours auxdlsposmfs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu rassemblement des agriculteurs et des blocages de l'autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au secteur susvisé, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l''opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente au public ;Considérant l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation durassemblement des agriculteurs et des blocages de l'autoroute A5 et de la RN 104 en matière deprotection des personnes et des biens sur les axes extérieurs ainsi que de la régulation des flux detransport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique Autoroute A5 entre les PR 5 et:7, route de Ourdy, RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00 ausamedi 3 février 2024 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 -— Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/141 du 31/01/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00
au samedi 3 février 2024 à 23h59, Autoroute A5 entre les PR 5 et 7, route de Ourdy,
RN 104 à hauteur de la commune de Brie-Comte-Robert entre les PR 17 et 19
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