CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-103
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011 portant
règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP) fixant les conditions
d'embarquement et de débarquement de passagers depuis un bateau à
passagers à l'estacade en rive droite de la rivière "La Seugne", chemin de
l'Abreuvoir, commune de Jonzac (3 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00018 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY (2
pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 10
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-30-00008
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011
portant règlement particulier de police de navigation
intérieure (RPP) fixant les conditions
d'embarquement et de débarquement de passagers
depuis un bateau à passagers à l'estacade en rive
droite de la rivière "La Seugne", chemin de
l'Abreuvoir, commune de Jonzac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011
portant règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de débarquement de passagers
depuis un bateau à passagers à l'estacade en rive droite de la rivière "La Seugne", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac
3
B Direction départementalePREFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService AménagementInstruction et contrôle des projets, police
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 202L-0/Hfen date du Z0-CU—2CZGFportant règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP)fixant les conditions d'embarquement et de débarquement de passagersdepuis un bateau à passagers à l'estacade en rive droite de la rivière « La Seugne »,chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de Monsieur le Maire de Jonzac en date du 30 janvier 2024 :Vu le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant réglement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partieréglementaire du code des transports ; 'Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables auxbateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnantsur les eaux intérieures :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et d_épartements -Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination de MonsieurBrice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011
portant règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de débarquement de passagers
depuis un bateau à passagers à l'estacade en rive droite de la rivière "La Seugne", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac
4
ARRETE
Article 1" : Champ d'applicationLe présent arrété fixe les conditions d'embarquement et de débarquement de passagers depuis unbateau à passagers sur le site d'accostage précisé ci-après .* estacade en rive de la rivière « La Seugne » (domaine privé), commune de Jonzac,département de la Charente-maritime ;- situation : rive droite de la rivière, à l'extrémité sud du chemin de FAbreuvoir, latitude =45,443904°, longitude = - 0,431406°.Un bateau à passagers est un bateau autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ourecevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord.Article 2 : Période d'exploitation de l'estacadeL'estacade est exploitable, pour le transfert de passagers depuis un bateau à passagers, toute 'annéeen dehors des périodes de crue. Pendant la période d'exploitation, il appartient au conducteurd'apprécier les conditions de navigation du moment, par tout moyen à sa convenance, pour assurer lasécurité maximale de la navigation.Article 3 : Conditions de stationnement3-1 : en reténue normale :» L'estacade offre un seul point d'accostage ;» Le point d'accostage ne peut accueillir qu'un seul bateau à la fois ,+ _ Le stationnement à couple est formeliement interdit.3-2 : en cas de crue : .« La rivière « La Seugne » est considérée « en crue » dès lors que les eaux de la rivièredébordent. Les restrictions de navigation en période de crue (RNPC) sont alors déclarées.* Lorsque les RNPC sont déclarées, le conducteur du bateau à passagers prend toute mesureutile pour assurer la sécurité de son bateau : il renforce les amarres autant que de besoin. .« Seuls les membres d'équipage peuvent être admis à bord.Article 4 : Sécurité des passagers lors des opérations d'embarquement et de débarquementLes quatre plates-formes d'accès, de niveaux différents et indissociables, offrent la possibilité denaviguer malgré les variations du niveau. Des garde-corps, modulables, protègent le public contre leschutes dans l'eau. ;L'embarquement et le débarquement des passagers se fait en montant sur la proue du bateau, celui-ciétant stationné et amarré perpendiculairement à l'estacade, devant la plate-forme retenue par leconducteur selon le niveau des eaux. Toutes les manœuvres se font en présence, sous le contrôle et laresponsabilité du conducteur du bateau à passagers. Ce dernier vérifiera, préalablement à touteopération, -que les infrastructures nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquementsont entretenues, en bon état de service et ne présentent pas de risques particuliers, notamment lorsdu transfert de personnes à mobilité réduite.Article 5: Garde et surveillance des bateaux à passagers stationnésLa garde et la surveillance continues ne sont pas obligatoires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011
portant règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de débarquement de passagers
depuis un bateau à passagers à l'estacade en rive droite de la rivière "La Seugne", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac
5
Toutefois, en cas de montée des eaux et avant une déclaration de RNPC, le conducteur du.bateauéventuellement stationné sera en capacité de déplacer ie bateau si nécessaire et à tout moment, enparticulier si le renforcement des amarres est impossible.Article 6 : SanctionsLes infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à lapolice de la navigation intérieure dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.Article 7 : Publicité et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de ia préfecture de Charente-maritime. |l sera disponible sous forme électronique à 'adresse internet suivante : http:/www.charente-maritime.gouv.fr/. Il sera consultable auprès de la mairie de Jonzac et de la direction départementaledes territoires et de la mer de Charente-maritime.Le présent arrété sera, obligatoirement, détenu à bord du bateau & passagers utilisant I'estacade.Le gestionnaire de l'estacade informera les passagers, embarquant ou'débarquant, de l'existence duprésent règlement en l'affichant de façon inaltérable et solidaire au quai -ou à une distanceraisonnable, à condition d'informer le public sur le quai de sa localisation.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa publication au RAA.Article 9 : Précarité de l'arrêtéLe présent arrêté est valide pendant dix ans à compter de son entrée en vigueur.Le préfet peut le suspendre par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigationou des passagers.Article 10 : Entrée en vigueurLe présent arrête portant RPP entre en vigueur à compter du lendemain de la date de parution au RAAde la préfecture de Charente-maritime.Article 11 : Exécution- -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;- — Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime ,- La Maire de la commune de Jonzac ;» — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime.
'Fait à La Rochellg, le' 30 AVR. 2024
LePréfet ' k
P'cîùr le Prétet et par délégationL%æecrétaîre Général"Emrnanuel CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°2024-011
portant règlement particulier de police de navigation intérieure (RPP) fixant les conditions d'embarquement et de débarquement de passagers
depuis un bateau à passagers à l'estacade en rive droite de la rivière "La Seugne", chemin de l'Abreuvoir, commune de Jonzac
6
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00018
Décision du 01/01/2024 portant délégation de
signature n°2024/11- Groupe Hospitalier -
PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 7
GH - DS 11 -1/2DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/11/DS%GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaint Jean d'Angély, le 1°" janvier 2024
SERVICE PHARMACIE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY a# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 8
GH - DS 11 -2/2| ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant le service de la pharmacie du site de Saint Jeand'Angély.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/11/DS du 1°' janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de la pharmacie peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A soninitiative, le délégataire tientle directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.l ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Catherine BAUBRI, pharmacienne chef de service, reçoit délégation de signature pour :e les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans lecadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e les bordereaux de service fait (factures).[ ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BAUBRI, les délégations définies à l'article précédentsont dévolues à M. Olivier BLANC, pharmacien ainsi qu'a M. Guillaume BRUNET, pharmacien, lors de sesinterventions sur le site de Saint Jean d'Angély.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicité prévues parla réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pourle groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEU VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN CHEF LE PHARMACIEN
C. BAUBRI O. BLANC /
VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN CHEF | /
GROUPE HOSPITALIER SAINTES SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00018 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/11- Groupe Hospitalier - PHARMACIE SITE SAINT JEAN D'ANGELY 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 constatant des
circonstances particulières dans le département de la
Charente-Maritime liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 10
PREFET | LDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique_ Le Préfet de Charente-Maritime —Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 15 mai 2024 de Madame Elize MENARD, Directrice de la sûreté pour lazone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du 21 mai au15 septembre 2024 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur 'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 ;Considérant que les circonstances particulières et le niveau de la menace terroriste justifient la miseen place de mesures renforcées pour 'assurer. la sécurité des personnes et des biens pour seprémunir contre les menaces graves à la sécurité publique :Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares du département et dans lestransports ferroviaires en raison de la période estivale ;Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'été à Paris nécessite, avantet pendant l''évènement, une vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereuxdans les trains ;38,rue Réaumur — CS 70000 .17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 11
Considérant le nombre d'évènements organisés dans le département de la Charente-Maritime telsque les Fêtes Maritimes, les Francofolies, Violon sur le Sable, festivals « Palm'Fest », « Free Music »et « Festival de la Fiction », qui induiront une circulation et un accroissement importants de lapopulation sur le territoire ;Considérant que, dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers dela SNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpationsde sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1" ne peut être réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut être effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait l'objet. |Article 3 : La durée d'application de Çette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter de la datedu présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2024.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP 541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation. A la Rochelle, le 2 1 MAI 2624Pour le Préfet et par délégation, -Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= —#
p ——s - J _
Pierre-Louis SIRD
e
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 12