=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 103 du 17 juin 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision N° 2025-DG-02 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
ANNEXES Décision N° 2025-DG-02 reprenant les différentes signatures.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0110 en date du 17 juin 2025 portant autorisation à titre
expérimental de l'emploi du verveux barrière en mailles de 50mm pour la pêche professionnelle
du silure.
Arrêté préfectoral 05/2025 du 12 juin 2025 portant fermeture de la pêche professionnelle des
coques et des palourdes dans la zone 44.09 « Estuaire de la Loire », gisement de la plage des Pins
avec la carte de fermeture.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0082 du 13 juin 2025 autorisant la capture et le relâcher
d'amphibiens, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, dans le cadre
d'inventaires de l'étang existant au sein de la ZAC des Relandières – Le Cellier.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0083 du 16 juin 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats, au bénéfice de la commune
de Riaillé, dans le cadre de la réhabilitation énergétique du théâtre communal de la Mauvraie.
Arrêté préfectoral 20250618-HLL du 16 juin 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RD149 RGC pour les autobus et autocars de classe II avec des passagers
debout, sur les communes de Clisson et Gorges.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-0607 du 13 juin 2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune d'Aigrefeuille sur Maine.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°579 du 17 juin 2025 portant diverses mesures temporaires
du 21 au 22 juin 2025 en Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2025/ICPE/168 du 13 juin 2025 chargeant l'Agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité de l'ancien site
ATELIERS BRETONS DE RÉALISATIONS FERROVIAIRES INDUSTRIES (ABRF Industries) à
Châteaubriant.
4 hospitalier chsavenay "saintnazaire trehospitalie
DIRECTIONCOMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DEGUERANDE — LE CROISIC
DÉCISION N°2025-DG-02
Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2025-DG-01)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la BouexièreStandard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Guérandewww. hopital-saintnazaire.fr Standard >02 40 62 65 40www.hli-presquile.fr

SOMMAIRE
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 3LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3| - DIRECTION GENERALE 5Article 1°- DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OUD'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE5Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES 5Il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES 7Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE 7Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE 10Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES 13Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU DEVELOPPEMENTDURABLE 18Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 19Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES 22Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE 24Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS 24Ill LES SERVICES SPECIFIQUES 26Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 26Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 26Article 14 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 27Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 28IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE 29Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC 29Article 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 31V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION 33Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION 33Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISION 33VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE 34
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics desanté ;L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ;D.6143-33 aD.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté.- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives a la direction de certainsétablissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé etaux territoires.- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé.- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable auxétablissements publics de santé - M21.- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Île de Guérande-LeCroisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19mai2021portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile àGuérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile àGuérande - Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile àGuérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
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- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile aGuérande — Le Croisic a compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile aGuérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du CentreHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de lapresqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile aGuérande — Le Croisic à compter du 4 mars 2024.- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de directrice des soins, coordonnatricegénéral des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier deSavenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du1 janvier 2025.- Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portantagréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de directeur parintérim de l'institut de formation d'aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et sonantenne de Guérande, et de l'institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.- Vu lorganigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.- Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la DirectionCommune.
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Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenayet de Il'H6pital Intercommunal à Guérande - Le CroisicDECIDE
| - DIRECTION GENERALE
Article 1°'- DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OUD'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du CentreHospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.- En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la DirectionGénérale.
Ace titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe recoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisionsportant sur l'ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de :- des décisions relatives à l'octroi de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,- des décisions de suspension de personnel,- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseilde discipline.
Article 2 - GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVESDans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinteselon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l'effet de signer tout document en vue d'assurer lacontinuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre II de la troisième partie de lapartie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifsaux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditionsd'hospitalisation.- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, lesdéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur.- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité despersonnes accueillies.- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et toutes relationsavec l'ARS en cas de situation d'urgence.Les administrateurs de garde rendront compte, à l'issue de la garde et de l'astreinte, des actes et décisions pris àce titre au Directeur, ou en absence, au directeur assurant l'intérim de ses fonctions.
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2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
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Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjointMonsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjointMadame Catherine FURIC, directrice-adjointeMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointeMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointeMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointeMonsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjointMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointeMadame Cécile OLIVERES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins2.2 - Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
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Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le CroisicMadame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soinsMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humainesMadame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,Madame Amélie LEGRAND, responsable clientèleMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de santéMonsieur Philippe PENVEN, cadre de santéMadame Charlotte LAMARTHE, cadre de santéMadame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéMonsieur Christophe JOSSO, cadre de santéMadame Marielle NOBLET, cadre de santéMadame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santéMadame Rachel BRETHAUD, cadre de santéMadame Sophie SUCHET, infirmiére hygiénisteMadame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
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Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de SavenayMadame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissionsMadame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soinsMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources HumainesMadame Séverine ABRAHAM, cadre de santéMadame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santéMadame Stéphanie DUPONT, cadre de santéMadame Delphine GEORGES, cadre de santéMonsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
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Il LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEESArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des Parcours et desProjets du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal deGuérande-Le Croisic, recoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant deson secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :Gestion des tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ;Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode Projet)Sécurité des systèmes d'information ;Relations avec les autorités de police et judiciaire.3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COUÉ,ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifsaux SSE :- les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et lesétablissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressésaux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).3.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieurehospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant desrelations avec les autorités de police et judiciaire.3.4 - En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,ingénieur hospitalier en chef, responsable de la sécurité du système d'information, Délégué à la Protection desDonnées, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des systèmesd'information.
Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE4,1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèledu Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal deGuérande - Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant deson secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale) ;- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilité du Centre Hospitalier ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
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L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 a L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avanceet de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires àl'exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.4.3 - Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation auxpersonnes suivantes :
4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachéeprincipale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoitdélégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale).4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachéed'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanentepour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pasde directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale).4.3.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieurehospitalière, responsable de la chaîne de facturation et du PMSI, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilité du Centre Hospitalier ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre || Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 àL3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 àL3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance etde recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,technicienne supérieure hospitalière, analyste, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
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- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilité du Centre Hospitalier ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés a son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 àL3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 àL3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance etde recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.4.3.5 -Autitre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, reçoit délégationpermanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilité du Centre Hospitalier ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 àL3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 àL3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance etde recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachéed'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :- Les admissions des patients et résidents ;- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi quedes frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager laresponsabilité du Centre Hospitalier ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité(hors courrier engageant I'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des ServicesExtérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 àL3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 àL3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance etde recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires àl'exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.- Les conventions de prestations pour les régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes.
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Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, reçoit délégation permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous les actes etdécisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :- des décisions relatives à l'octroi de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, auxMinistères, aux directions des services extérieurs de Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.Actes déléqués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalierde St Nazaire, de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay): l'ensembledes décisions et actes relatifs :- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne detrésorerie et aux échanges de taux ;- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés auxMinistères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des CollectivitésTerritoriales ;- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives defonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et dela sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;- A la coordination et supervision du processus budgétaire.Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble desdécisions et actes relatifs :- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonneapplication des normes comptables ;- Alamise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;- A la coordination du processus interne de certification des comptes.5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des AffairesFinancières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et del'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.5.4 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature desactes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointeà la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier deSaint Nazaire.
5.5 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont ellesont reçudélégation et subdélégation (cf 5.1) :
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Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financièreset du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les piéces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerieet aux échanges de taux ;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques a l'exception des courriersadressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables desCollectivités Territoriales.5.5.2 -Madame Laëtitia MÉRIAIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières etdu Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerieet aux échanges de taux ;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriersadressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables desCollectivités Territoriales.
5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières etdu Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerieet aux échanges de taux ;A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques a l'exception des courriersadressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables desCollectivités Territoriales.5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à lafiabilisation et à la certification des comptes :A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne applicationdes normes comptables ;A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;A la coordination du processus interne de certification des comptes.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON recoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation àMadame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et duContréle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs auxbudgets et finances :- A la supervision du processus budgétaire ;- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerieet aux échanges de taux ;- Ala création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exceptiondes courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsablesdes Collectivités Territoriales ;- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de lasécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.7 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame SarahLEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du ContrôleInterne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (citésen 5.5.5).Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.5.5.9 Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à MadameNathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleurinterne, relatifs aux budgets et finances :- A la supervision du processus budgétaire ;- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes del'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerieet aux échanges de taux ;- A ja création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nominationdes régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exceptiondes courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsablesdes Collectivités Territoriales ;- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de lasécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.5.5.10 -En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame NathalieBRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointesdes cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation poursigner les actes relatifs aux budgets et finances :- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;- Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives auxdépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;- Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs desservices extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES6.1 -Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur decompétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay etl'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale) ;- Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dansle cadre de l'exécution des marchés ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.6.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçudélégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :6.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administrationhospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlementde litige supérieur à 8 000€ HT) ;- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations dedépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.6.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances. ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlementde litige supérieur à 8 000€ HT) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 000€ HT.6.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoitdélégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liésau domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, horsdocuments de marchés).6.2.4 - Autitre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, reçoitdélégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liésau domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, horsdocuments de marchés).
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6.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, reçoitdélégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liésau domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, horsdocuments de marchés).
6.2.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, reçoitdélégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liésau domaine de son activité {hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, horsdocuments de marchés).6.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
6.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux {opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
6.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
6.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché) ;- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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6.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur.6.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieurhospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
6.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.6.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoitdélégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
6.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.6.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).
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6.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieurehospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageantl'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, auxElus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'unmarché).6.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attachéd'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés ;- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 O00€ HT ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 OOO€ HT.6.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointedes cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 000€ HT.6.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe descadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents demarchés ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant estinférieur à 25 000€ HT.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérationsd'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et desressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations dereconstruction de l'HIPI.
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Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DUDEVELOPPEMENT DURABLE7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales etdu développement durable, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteurde compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biomédicales ; leCentre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle deGuérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction necomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsablesde collectivité territoriale) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 000€ HT, lescommandes et liquidations de dépenses.7.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à MadamePatricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.
7.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnéeà Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée a subdéléguer la signature des actes dont elle a recu délégation auxpersonnes Suivantes :7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical, reçoitdélégation permanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de reglement intérieur ;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieura 25 000€ HT.7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieurbiomédical, reçoit délégation, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :- Les nates d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieurà 25 000€ HT.7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégationpermanente pour signer :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;- Dansle cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieura 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 —Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégationpermanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiairesToutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevantde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisationtemps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilite et de non imputabilitédes accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privéDécisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,Déclarations d'affiliation sécurité sociale,Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelleinscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domainesTous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, exceptéles courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élusresponsables de collectivité territoriale,Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service),Ordres de mission, convocation aux réunions,Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,Evaluation définitive,Congés et autorisations d'absence,Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dansl'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 — Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des troisétablissements de la Direction Commune.
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8.3 — Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sousréserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressourceshumaines, a la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay8.3.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,a la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic8.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitaliére, responsable ressources humaines, a laDirection des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiairese Toutes les décisions relatives a la carriére, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevantde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisationtemps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilitédes accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de servicesPour les personnels non titulaires de droit public et de droit privée Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenantse Déclarations d'affiliation sécurité socialee Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDICe Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalièrese Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnellee Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférentsAutres domainese Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, exceptéles courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élusresponsables de collectivité territoriale® Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)e Ordres de mission, convocation aux réunionse Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnele Déclaration d'accident du travail et suivi des dossierse Evaluation définitivee Congés et autorisations d'absencee Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxressources humaines
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Actes délégués de maniére permanente :Secteur Gestion statutaireContrats et renouvellementRéponse suite a candidatureRéponse négative suite a demande de mutationEtat de frais de déplacementOrdre de missionDemande de mandatement CETContrat de travail CUI CAEConvention CAEConvention de stageRelevé IRCANTECAttestation de travailAttestations diversesCertificat de remboursement CGOS et courrier initialSecteur RémunérationAttestation pôle emploiAttestions de fin de droitsFiche de liaison avec pôle emploiAvis de paiement allocation de retour à l'emploiIndemnités journalières de sécurité socialeEtat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrieFactures CNRACLAttestations diversesBordereaux d'envoiFrais de déplacementOrdre de mission
En matière de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire8.4 -Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégationpermanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels(médical et non médical).Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives audomaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu' Ile de Guérande-Le Croisic8.5 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégationpermanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs al'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels(médical et non médical).Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives audomaine de la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES9.1 — Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier deSaint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoitdélégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directionsdes Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documentsrelatifs aux praticiens contractuels ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxaffaires médicales.
9,2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.9,3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation,sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnelsmédicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestationsadministratives.
9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoitdélégation permanente pour signer les actes suivants :Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs àl'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgetsprévisionnels (médical) ;Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domainede la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de recherche clinique, reçoitdélégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventionsde recherche clinique.9.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoiventdélégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable desAffaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayantvaleur de règlement intérieur ;- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directionsdes Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives auxaffaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressources humainesrecoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception descontrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'tle de Guérande-Le Croisic9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines reçoit délégationtemporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats depraticiens.
9.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit délégationpermanente pour signer les actes suivants :- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs àl'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels(médical) ;- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives audomaine de la formation continue
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE10.1 - Madame Cécile OLIVERES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l'organisation des soinset des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le CentreHospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin designer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportantpas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, horscourriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivité territoriale) ;- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou duservice qualité
10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.10.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile OLIVERES, Monsieur William DIALLO, cadresupérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants enformation auprès de professionnels paramédicaux.10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier horsclasse, de manière permanente la signature des documents :- Les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas dedirectives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, horscourriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables decollectivité territoriale).
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, MonsieurWilliam DIALLO, directeur par intérim de l'institut de formation d'aides-soignants et de l'institut de formation ensoins infirmiers, du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous lesactes de gestion des instituts relatifs :- Au suivi budgétaire des instituts ;- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence oud'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.11.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVERES, reçoitdélégation pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l'article 11.1, afférents au fonctionnement desinstituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes spécifiques résultant del'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.11.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, MonsieurMichaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définisdans l'article 11.1, afférents au fonctionnement des instituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,et à l'exception des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
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11.5 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVERES,de Monsieur Michaél GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé asubdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, MadameJessica LECLESVE, Madame Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU et Madame Aurélie DAVID pourles actes suivants :- Courrier confirmation cours- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels- Attestations mensuelles de présence- Courriers d'éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)- Conventions annuelles IFSI- Devis- Convocations- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat- Attestation de paiement des droits d'inscription- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites- Courriers résultat adressés aux candidats- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l'institut).11.6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé àsubdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, MadameEmmanuelle SASSOT, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence Denis et Madame Annaïck HEMERY pour lesactes suivants :- Courriers demande de place- Courriers affectation de stage- Courriers annulation de stage- Convocation service sanitaire- Courriers d'autorisation d'absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage...)- Courriers d'alerte d'absence
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Ill LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 12 —- LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35- Vule code des Marchés Publics- Vul'organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente a Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable dulaboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitionsde fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HTdans le cadre de l'exécution d'un marché.
12.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer lasignature des actes dont elle a reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35- Vu le code des Marchés Publics- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable dulaboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures delaboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 OOO€ HT dans le cadre del'exécution d'un marché.13.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature desactes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier- Madame Aude-Héléne PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 - PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)- Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires- Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisédes refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellulesLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalitésd'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulairen°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes- Madame Coralie ARCHEN, infirmiére participant aux astreintes- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes- Madame Jeidi GILLET, infirmiére coordinatrice- Madame Céline FORTUN, infirmiére participant aux astreintes- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre lesmaladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,15.1 - Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant desdécisions relatives à la psychiatrie à :- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de laPatientèle- Madame Virginie DIGUET, ingénieure hospitalière- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalièreles actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*- Bulletin d'entrée en hospitalisation compléte en soins psychiatriques- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de |'état*- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'hospitalisationcomplète en soins psychiatriques- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*- Bordereau de transmission à lARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement*- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuilrèglementaire des mesures d'isolement et de contention*- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesured'isolement-contention*- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'isolement-contention*- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou dela cour d'appel *- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours- Convocation du collège- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soinsambulatoires- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins enhospitalisation complète*- _ Décision de la modification du programme de soins- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.15.2 - Madame Amandine PIETERS, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de SaintNazaire, en cas d'absence ou d'empéchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant laCour d'Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d'attribution.15.3 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER poureffectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans lecadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19septembre 2023.
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IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNEArticle 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC16.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunalde la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'HôpitalIntercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble desopérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à l'exception :- des décisions de subventions,- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santéet aux collectivités territoriales,- des décisions de suspension de personnel,- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseilde discipline,- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI.16.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoitdélégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal dela Presqu'lle de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et desinstances représentatives du personnel médical).16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affairesfinancières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande—Le Croisic.16.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'HôpitalIntercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations etcorrespondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements estdonnée a:- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, dupatrimoine, des achats et des ressources matérielles,- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôleinterne,- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.16.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actesdont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informationshospitaliers à :- Madame Amélie LEGRAND, responsable clientèles, en ce qui concerne la gestion de la clientèle,- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commandeet dans la limite des budgets définis annuellement,- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers duSSIAD,- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes defonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans lalimite de 5 000€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limitede 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
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16.6 - Autres délégations de signatures
16.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, recoit délégation permanente deMadame Cécile OLIVERES pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, horsdécisions relevant d'un médecin.
16.6.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe a la directrice desAffaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgetset finances (cf. 5.5.8).16.6.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et duContrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets etfinances (cf. 5.5.9).
16.6.4- Madame Karina ANDRE et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à laDirection des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actesrelatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).16.6.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.16.6.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception descontrats de praticiens {cf 9.4).
16.6.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoitdélégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnelmédical (cf 9.4.) :e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internesrelatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite desbudgets prévisionnels (non médical et médical).e® Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relativesau domaine de la formation continue.
16.7 — Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoiventdélégation permanente de Monsieur Julien COUVREUR, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relativesaux médicaments et aux dispositifs médicaux stériles, en tant qu'ordonnatrices déléguées, dans la limite de30 000€ TTC par bon de commandes et liquidations de dépenses.
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Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY17.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier deSavenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, recoit délégation permanente poursigner l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris lesmandatements à l'exception :- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligéesavec ou sans intervention du Conseil de discipline,- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalierde Savenay.17.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay,Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur,et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (a l'exception des instancesreprésentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).17.3 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marylise SUHARD, la délégation pour signer l'ensembledes opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris lesmandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et ducontrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Marylise SUHARD.
17.4 - Autres délégations de signatures17.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site,reçoit délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l'ensemble des décisions et actesd'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.17.4.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice desAffaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs auxbudgets et finances (cf. 5.5.5).17.4.3- Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des AffairesFinancières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégationpermanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.4.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et ducontrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON poursigner les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).17.4.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ouindisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur MichaëlGRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.17.4.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressourceshumaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame ChristinePELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnelmédical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).17.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champsde compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l'article 17.1, unecompétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absencedes délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
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17.6—La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affairesfinancières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effetde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
17.7 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Monsieur Julien COUVREUR, pourl'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux stériles, en tantqu'ordonnatrice déléguée, dans la limite de 30 000€ TTC par bon de commandes et liquidations de dépenses.
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V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISIONArticle18 — RECOURS DE LA DECISIONLa présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant unrecours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunaladministratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISIONLa présente décision prend effet au 25 mars 2025.Elle est communiquée aux intéressés.Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :- Aurezde chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accés du personnel hospitalier- Au1* étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissionsElle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques deSaint-Nazaire.
Fait a Saint Nazaire, le 25 mars 2025.
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VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et sesconditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de latransmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégationde signature doit être transmise à laDirection des Affaires Générales.- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéanto En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée- Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique auservice concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.- La Direction des Affaires Générales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse unexemplaire signé aux agents signatairesde l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agentsresponsables de son affichage.
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centre a wi4 hospitalier chsavenaysaletnaraire 'etienospltalier.
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE —LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature de la décision 2025-DG-02(annule et remplace les annexes de la décision 2025-DG-01)
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SOMMAIREANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION ..........sssscssssesscessecsnscerssereeseesensensenenseceseesecseveenecssnsapeneaaeeourectecseneaeenseesees 3ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES .....-:cccccsscecsccevsevsevsnssessenenceenennnenssaneussescesseseccessenessocneneanesnnageueuententenssreaeensesenes 4ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS......ccsscssssssesssarsesssrssseorsseceneesenenesssesesasooeses 5ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE seen 6ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE semer 7ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES ........ssssssssoessssssesssessossersees 8ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENTDURABLE.......ccssscesecveccoccccccssssssassncescenaanensoeessesessssessevsessneaseopennsanaennsnonsssassensonseneesousescnsnensensunsnsenseeneeseneenseseseneseneeseeess 11ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ........csssssessovssscsessenseneccscnsenscnsneesencsnneanensensanenssnccasseneenanenesansans 12ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES musee 13ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE..........s::cessrsscsssensssscessecessussonesssenecseeseucssnacoesenessesscussenenssanents 14ANNEXE 11 — DIRECTION IFSIIFAS.........:sccccssesssssccsnssssereccsssessconensesseessesseessoaueeaneunnsnanseuseenssveneeeeesensasasecenenseneseseesnense 15ANNEXE 11 BIS — DIRECTION IFSI IFAS ........ccccssssccssscesceccecccceseeerecssessessascesccscncseaseaseanescsesensenseseenencensansnssssensenesnenannnenns 16ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE.........:csssscsssssrsrssessoesrsccsenscsssacassanenssnenseasenssasensensansseassavenesansens 17ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE .......cccccrccssssserrescceneesecssnsanscuncussssccrensessencecesensensescsssenensaaneans 18ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES........................ 19ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE................. nee 20ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC rs 21ANNEXE 16- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS 22ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LECROISIC ....ccccccseccsercrcccsrecnccarscsssnsssscsscannansccnesscssoenessesoascevesceveenseccensanenenssassasencaascanaccunescecccescensnseesensessesenenern een seeseseeneens 24ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY......cscssessssessccercerernsensssssssssccnsssansssccncuanssccassrssseenenerssecesensessenenaeanenns 25ANNEXE 17 BIS — GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY .........sccccscsssessseessssneeeeenensenenens 26
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4 centrehospitaliersaintnazaire
ANNEXE 1 —- ORGANIGRAMME DE DIRECTION
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ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES
2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
VVVVV VV VV
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjointMonsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjointMadame Catherine FURIC, directrice-adjointeMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointeMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointeMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointeMonsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjointMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointeMadame Cécile OLIVERES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins2.2 - Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
VVVVVVV VV VV VV VV
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le CroisicMadame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soinsMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humainesMadame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,Madame Amélie LEGRAND, responsable clienteleMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de santéMonsieur Philippe PENVEN, cadre de santéMadame Charlotte LAMARTHE, cadre de santéMadame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéMonsieur Christophe JOSSO, cadre de santéMadame Marielle NOBLET, cadre de santéMadame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santéMadame Rachel BRETHAUD, cadre de santéMadame Sophie SUCHET, infirmière hygiénisteMadame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
VVVVVVVVV
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de SavenayMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissionsMadame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soinsMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources HumainesMadame Séverine ABRAHAM, cadre de santéMadame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santéMadame Stéphanie DUPONT, cadre de santéMadame Delphine GEORGES, cadre de santéMonsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
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ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETSA la délégation de signature N°2025-DG-02| Le Directeur | Le Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie, des || Julien COUVREUR | Parcours, des Projets et de la QualitéJean-Baptiste PERRET
|
L' ingénieure hospitalière hors classe à la Direction L'ingénieur hospitalier en chef à la Direction dela || de la Stratégie, des Parcours et des Projets, | Stratégie, des Parcours et des Projets, responsable |responsable qualité gestion des risques de la sécurité du système d'information, Délégué à| Soazig COUÉ | | | la Protection des DonnéesKIA Benoit DUCLOUX
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ANNEXE 4 = DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENT ELEA la délégation de signature: N°2025-DG-02Le Directeur | je pirecteur-Adjoint chargé des Affaires Générales :? julien COUVREUR et de la Patientèle =Sébastien JAUNET yiPO: 4< =, ELÎ| #L'attachée principale d'administration hospitalière , L'attachée d'administration hospitalière à laà la Direction des Affaires Générales et de ja | Direction des Affaires Générales et de laPatientéle, responsable du service relation usagers | patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico-_ et affaires juridiques. | | Administratifs! Yveline OLLIVIER ay = | Anne-Sophie GUYONÀ NE : | | =.AS
| L'attachée d'administration hospitalière à laDirection des Affaires Générales et de faPatientéle, responsable administrative juridique etfinancier au service de Psychiatrie"Vingénieure hospitalière à la Direction des AffairesGénérales et de la Patientèle, responsable de làchaîne de facturation et du PMSI. Virginie DIGUET Amandine PIETERS aaET DE tesee ,La technicienne supérieure hospitalière à la Vadjointe #14 cellule admission facturation de taDirection des Affaires Générales et de la Patientéle! Direction des Affaires Générales et de la | Marion NOURY ee| Patientèle, analyste à la cellule admissionfacturation | A bnLaura DERQUET-GERAU LT À
+7 —
6/23

féflospitatier
ANNEXE § - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE INTERNEA la délégation de signature! N°2025-DG-02Le DirecteurJuilen COUVREUR
" La Directrice-Adjointe, responsable financièreadjointe à la directrice des Affaires Financières etdu Contrôle InterneNathaile BRESSONNe heea|
| L'ingénieure hospitalière à ia Direction des AffairesFinancières et du Contrôle interne, contrôleurInterneNathaile BERTIALI PC
Vattachée d'administration hospitalière alaDirection des Affaires Financiéres et du ContrôleInterne, responsable budgétaire et financierLaetitia MERIAIS ;
AT
Vadjointe dés cadres hospitaliers à la Direction desAffaires Financières et du Contrôle interneKarina ANDREa #
Ta Directrice-Adjointe chargée des AffairesFinancières et du Contrôle interneCatherine FURIC
L'attaché d'administration hospitalière à laDirection des Affaires Financières et du Contrôleinterne, responsable administratif et financierJean-Louis JAUNASSE
id.
Vattachée d'administration hospitalière a laDirection des Affaires Financières et du ContrôleInterne, responsable des finances, achats etadmissionsSarah LEBOSSE
"Le technicien supérieur hospitalier à la Directiondes Affaires Financières et du Contrôle Interne,responsable financement des investissementsAntoine JACQUEMONT
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction desAffaires Financières et du Contrôle InterneMaryline BENETEAU
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7/23

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ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLESA la délégation de signature N°2025-DG-02Le Directeur | La Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, desJulien COUVREUR achats et des ressources matériellesPatricia ROMERO-GRIMAND
L'attachée d'administration hospitalière ala "| Vadjointe des cadres hospitaliers à la direction dudirection du patrimoine, des achats et des patrimoine, des achats et des ressourcesressources matérielles matériellesSophie PERRAUD ~ Sylvie LEBIHAIN
Ps
| L'adjointe administrative à la direction du - | L'adjointe administrative à la direction dupatrimoine, des achats et des ressources patrimoine, des achats et des ressourcesmatérielles . ? matériellesNathalie HIVERT it 1 Laurence LE GLOUANNEC
/ | nsL'adjointe administrative à la direction du Uadjointe administrative à la direction dupatrimoine, des achats et des ressources patrimoine, des achats et des ressourcesmatérielles matériellesClaire GOURHAND Sandrine POGODA
L'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine, Uingénieur conducteur de travaux à la direction dudes achats et des ressources matérielles patrimoine, des-achats et des ressourcesClaude DURAND matériellés \à ra TN y Romaric WENO+ we
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La technicienne supérieure hospitalière à ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesMarlène PERICO
| Le technicien supérieur hospitalier à la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesPatrice GUERIN
| Le technicien supérieur hospitalier à la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesPatrice CADEAU
ahrLe technicien supérieur hospitalier à la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesStéphane DEHON ; } /
La technicienne supérieure hospitaliére a ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesGuénolée PINEAU
La technicienne supérieure hospitaliére a ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesHéloïse MILON
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a)erL'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,des achats et des ressources matériellesThomas MERCIER
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| Le technicien supérieur hospitalier à la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesPaul-Simon RONDEAU
| Le technicien supérieur hospitalier à la direction du |patrimoine, des achats et des ressourcesmatérielles fs $Régis ESTERS \\. + fp,\, AWK KTASS\
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La technicienne supérieure hospitalière à ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesValérie LINKER »
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Le technicien supérieur hospitalier a la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesCédric NAULLEAU
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La technicienne supérieure hospitaliére a ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesSonia PLAGNE
9/23

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Vattaché d'administration hospitalière à ladirection du patrimoine, des achats et desressources matériellesAntoine WALLAERT
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L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du |patrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesIsabelle ROGER
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L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction dupatrimoine, des achats et des ressourcesmatériellesCaroline DENIAUD
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ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DUDÉVELOPPEMENT DURABLE
N°2025-DG-02A la délégation de signatureLe Directeur |Julien COUVREUR
L'ingénieure biomédical à la direction des servicesnumériques, des ressources biomédicales et dudéveloppement durableClaire BÉACCO )
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L'ingénieur hospitalier à la direction des servicesnumériques, des ressources biomédicales et dudéveloppement durablea
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La Directrice-Adjointe chargée des servicesnumériques, des ressources biomédicales et dudéveloppement durableNadia POTTIER
| Uingénieur biomédical à la direction des servicesnumériques, des ressources biomédicales et du| développement durableAlexandre LEBRETON
11/23

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESANNEXE 8 !—A la délégation de signature N°2025-DG-02[Le Directeur HT | Le Directeur-Adjoint chargé des RessourcesJulien COUVREUR Humainesj | Michaël GRIFFAUD| wo}| - = dE = Le 4| | all ms CEST|| Ta responsable des Ressources jumainesdu "| Tp responsable des Ressources Humainesdu| centre Hospitaliesde Sat Nazaire Centre Hospitaljer de Savensy\ | Carine BROSSEY| Véronique LE ope| i— >) _ j " . -: ra
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La responsable des Ressources Humaines du La responsable formation du Centre Hospitalier de, Centre Hospitaller Intercommunal de la Presqu'ile | Saint Nazaire ÇÀ jannick VIRAT \ | Cathy NAY " .cl a / Zae > > FFST TES\ HE — ——#
13/24

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ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRE
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$ MÉDICALESA la délégation de signature| Le Directeurjulien COUVREUR
N°2025-DG-02| La DirectriceMédicales|| Christine PELLIGAND-Adjointe chargée des Affaires
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- La responsable fo = HospitalierLa responsable des affaires Médicales dude Saint Nazaire| Centre Hospitalier de Saint NazaireSandrine RIMOLDI Cathy NAY ( À| NT.oo DF 7 awo gt. =a aa|__| 'La responsable des Ressources Humaines duCentre Hospitalier de SavenayCarine BROSSETLa responsable des Ressources Humaines duCentre Hospitalier Intercommunal de laPresqu'ileJannick VIRAT mar ee |
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Vingénieur à la Direction des Affaires Médicales |Céline CHEVALIER
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ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE
A la délégation de signature N°2025-DG-02
| Le Directeur.Julien COUVREUR
et de la QualitéWilliam DIALLO
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice généraledes soinsCécile OLIVERES
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Le cadre supérieur de santé a la Direction des Soins L'ingénieure hospitalière hors classe à la Directiondes Soins et de la Qualité, responsable qualitégestion des risques \Soazig COUÉ |
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ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFASA la délégation de signature N°2025-DG-02
Le Directeur par intérim de l'institut de formationd'aides-soignants et de l'institut de formation ensoins infirmiers, du Centre Hospitalier deSaint NazaireWilliam DIALLO
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice généraledes soinsCécile OLIVÈRES
Le Directeur-Adjoint chargé des RessourcesHumainesMichaël GRIFFAUD
La Directrice-Adjointe, responsable financièreadjointe à la directrice des Affaires Financières etdu Contrôle InterneNathalie BRESSON
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ANNEXE 11 bis — DIRECTION IFSI IFASA la délégation de signature N°2025-DG-02Martine BARBOT Laetitia LE GENTILSecrétaire ) Secrétaire
I
{
Jessica LECLESVE | Cyrielle BOURREAU "|Secrétaire Secrétaire
Aurélie DAVID | | Maryline GOUESMATSecrétaire Gestionnaire formation \ ee-_ | | \| | =2 L Ag: L { 4A Vv| Evelyne EHRHART LL | Emmanuelle SASSOT| Formatrice coordonnatrice | Formatrice coordor patrice| |
= 2 +
Emilie DEBRAY "| Annaick HEMERY - _Formatrice coordonnatrice Formatrice coordonnatrice
/
| Florence I DENIS —| Formatrice coordonnatrice
15/25

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ANNEXE 12.~ LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALEA la délégation de signature N°2025-DG-02==" | La responsable du laboratoire de biologie médicaleLe Directeur| Julien COUVREUR Sonia SACHOT-OLLIVIER
j =
Ly: PECC ZA Z La
Le praticien hospitalier, biologiste 7 |Lepraticien hospitalier, biologiste |Olivier LEMENAND Damien ALI
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'Le praticien hospitalier, biologiste —Vincent BOUDEN
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ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIEAla délégation de signature N°2025-DG-02I Le Directeur 7Julien COUVREUR |
"Le praticien hospitalier, anatomopathologiste 7Pascale GUERZIDE ~
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| La responsable du laboratoire d'anatomo-| pathologie| Laurent RD
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Île praticien hospitalier, anatomopathologiste 7| Aude-Hélène PAVAGEAU

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ANNEXE 14 - CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTSD'ORGANESA la délégation de signature N°2025-DG-02Le DirecteurJulien COUVREUR
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Le médecin responsable de la coordinationFrançois LABADIE
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| La cadre de santé chargée de la coordinationValérie LAUNAY
€ > CArk (Akaf
L'infirmière coordinatriceLaurence LOUVEL _ | _
L'infirmière coordinatriceAurélie MOYON TT
| La cadre de santé participant aux astreintesMarlène BREMAUD
NE cadre de santé participant aux astreintesLenaig GAILLARD L'infirmière participant aux astreintesAurélie CHATAL
L'infirmière participant aux astreintesCoralie ARCHEN L'infirmière participant aux astreintesStéphanie LERAY
L'infirmière participant aux astreintesJeidi GILLET
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ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIEA la délégation de signature N°2025-DG-02
Julien COUVREUR
| |= —SS -goo ET \ Con
. L'ingénieure hospitalière à la Direction des AffairesGénérales et de la Patientèle, responsable de là; chaîne de facturation et du PMSIVirginie DIGUET
van" attachée d'administration hospitalière à laDirection des Affaires Générales et de laPatientèle, responsable administrative juridique etfinancier au service de PsychiatrieAmandine PIETERSee| | KC
"Te Directeur-Adjoint cha rgé des | Affaires Générales |et de la Patientèle ,Sébastien JAUNET /
\—
La technicienne supérieure hospitalière à laDirection des Affaires Générales et de laPatientèle, analyste à la cellule admissionfacturationLaura DEROUET-GERAULT
attaché d'administration hospitalière, chargé demission en santé mentale iVictor ROYER |
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ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISICA la délégation de signature N°2025-DG-02[ Le Directeur ué du site de l'Hôpitalla Presqu'ile de Guérande-Le
"la Directrice-Adjointe chargée des AffairesFinancières et du Contrôle Interne| Catherine FURIC aa +} ——
La Directrice-Adjointe, responsable financièreadjointe a la directrice des Affaires Financiéres etdu Contrôle interneD ReL'ngenieure hospitalière à la Direction des AffairesFinancières et du Contrôle interne, contrôleurinterne ;Zs "
La coordinatLaurence TR
Nathalie BRESSONrice des, iLLO
Nathalie BERTIAUL'adjointe des cadres hospitaliers a la Direction desAffaires Financières et du Contrôle InterneKarina ANDRE —
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santé, responsablespitalier de Saint NazaireLa cadre supérieure déformation du CentreCathy NAY
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— nrL'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction desAffaires Financières et du Contrôle InterneMaryline BENETEAU | i bickus — U'attachée d'administration hospitalière,responsable ressources humaines de l'HôpitalIntercommunal de la Presqu'lleJannick VIRATa
La responsable clientéleAmélie LEGRAND L'adjointe des cadres hospitaliersValérie HIOU /\ :
Le responsable magasin et transportRichard PIETIN"salK&"ar
A
L'adjointe administrative hospitalièreCéline BROHAN >tu De,22
a+
La cadre de senté /Marie-Paule AUBEI
La pharmatienneDr Ségolène PEYROU-BRIAND
| La pharmacienne|JfDr Magali HAU DOT _foSs iain
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ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LECROISIC : REGISSEURSLa délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l'ensemble desopérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires| Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaireSandrine GLEMIN
AT
Régie n°54 381 Régisseur d'avance et de recettes titulaireBéatrice SIMON
L |Régie n°54 307 Régisseur de redettes titulaireBéatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avèhce titulaireCéline BROHAN

Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307 etn°54 309
Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteAurélie SALARD
Régie n°54 309 et n°54 307
Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteBéatrice SIMON
Régie n° 54 307 et n°54 381
Régie n° 54 307, n° 54 309 etn°54 381
Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteSandrine GLEMIN
LS
Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteNathalie GAUTIER
Régie n° 54 307, n° 54 309 etn°54 381
| Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteMélanie PLISSON
Régie n° 54 307, n° 54 309 etn°54 381
Régisseur d'avance et de recettes, suppléanteNell DAMALAN
Régie n° 54 351
Régisseur d'avance, suppléanteValérie HIOU )
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ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LAPRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISICA la délégation de signature N°2025-DG-02Le DirecteurJulien COUVREUR
L'attachée d'administration hospitalière,| La coordinatrice de sains | responsable ressources humaines de l'Hôpital| Laurence TR | Intercommunal de la Preequ Île| Jannick VIRAT _..-- AYa Seen el — =La cadre de santé / | La responsable clientèleMarie-Paule AUBERT jé Amélie LEGRAND || \ — || Le | ae ef'La La cadre de santé | Le cadre de santé nGaëlle LE DORLOT | Philippe PENVEN
| La cadre de santé | | La cadre de santé siCharlotte LAMARTHE \ | Bénédicte GAUTHIER / /| CT =; PES a
— EE | ae nnLe cadre de santé La cadre de santé jChristophe JOSSO | | Marielle NOBLET À
Laurence LE MOING LE DEZ | Rachel BRETHAUD| en _._
| L'infirmière hygiéniste - 9 Fa 7 ta responsable hôtellerie LSophie SUCHET | Hélène PIHEL| \| +a À
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ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAYA la délégation de signature N°2025-DG-02Le Directeur ÎLe Directrice déléguée du site de SavenayJutien COUVREUR | Marylise SUHARD=—- ——
La Directrice-Adjainte chargée des Affaires La Directrice-Adjointe, responsable financièreFinancières et du Contrôle Interne adjointe à {a directrice des Affaires Financières etCatherine FURIC | du Contrôle Interne| Nathalie BRESSONN . Rsnnt'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires L'attachée d'administration hospitalière alaFinancières et du Contrôle Interne, contrôleur Direction des Affaires Financières et du Contrôleinterne | interne, LS + es finances, achats etNathalie BERTIAU / — admissionsET Sarah LEBOSSÉET }} een ———— = — ey annee aOR Sorat HPTLa cadre supérieure de santé, coordinatrice des L'attachée d'administration hospitalière,soins de site responsable des Ressources HumainesMorgane VANDENBULCKE Carine BROSS
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0110portant autorisation à titre expérimental de l'emploi du verveux barrière en mailles de 50 mm pourla pêche professionnelle du silure
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la SèvreNiortaise en vigueur ;
Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eau douce sur le département de laLoire-Atlantique ;
Vu la demande formulée par l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) en date du 21 octobre 2024;
Vu l'avis de la commission technique départementale pour la pêche, consultée par voie électroniquedu 25 octobre au 5 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis du Syndicat mixte pour le développement de l'aquaculture et de la pêche en Pays de la Loire(SMIDAP) en date du 25 avril 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 3 au 24 mai 2025 inclus ;
Considérant que le silure exerce, sur des cours d'eau tels que la Loire, une prédation sur les poissonsmigrateurs amphihalins et constitue à ce titre un risque d'aggravation de leur état de conservation ;Considérant que le verveux barrière est un engin non létal qui permet de capturer de nombreux silurestout en offrant la possibilité de relâcher les captures accidentelles et accessoires, ce qui est sa plus-value par rapport aux engins déjà autorisés dans la réglementation en vigueur ;Considérant les réserves émises par la FDPPMA et l'OFB quant à la sélectivité de l'engin et le risqued'augmentation de l'effort de pêche sur la Loire, y compris si le verveux est équipé du dispositif
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5.

d'échappement proposé par les pêcheurs professionnels (ouverture correspondant à deux mailles de50 mm);Considérant les remarques émises lors de la consultation du public menée du 3 au 24 mai 2025 incluset les éléments de réponse apportés dans la note de synthèse des observations du public ;Considérant qu'il convient de ne pas augmenter l'effort de pêche en partheuller sur les poissonsmigrateurs amphihalins dont l'état de conservation est défavorable ;Considérant le caractère expérimental de la présente autorisation qui vise un none limité depêcheurs sur une période réduite ;
Considérant que la présente expérimentation vise à acquérir un premier niveau de connaissance sur lasélectivité du verveux barrière en maille de 50 mm équipé d'un dispositif d'échappement ;
Considérant que le risque de captures accidentelles et accessoires de poissons migrateurs est réduitpar la période d'expérimentation (en-dehors du pic de migration des saumons et aloses) et par lemaillage de 50mm;
Considérant que cette expérimentation vise à acquérir des données qui, suivant le résultat, pourrontmener à la réalisation d'une étude spécifique, par un organisme compétent, sur la sélectivité de l'enginet son efficacité pour la pêche du silure sans impacter les autres espèces (en particulier poissonsmigrateurs) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La présente autorisation a pour objet l'emploi, à titre expérimental, du verveux barrière en maille de50 mm pour la pêche professionnelle ciblée du silure sur la Loire.
Article 2 : Période
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Bénéficiaires
Les pêcheurs professionnels en eau douce suivants, détenteurs d'une licence « grande pêche » sur laLoire, volontaires pour mener cette expérimentation, sont autorisés à utiliser le verveux barrière enmaille de 50 mm dans les conditions du présent arrêté :
Code pêcheur(= N° de licence de Cours d'eau Lots de pêchepêche professionnelle). Lot 138 LOIRE Lot 14/151058 LOIRE Lot 14/15
10 LOIRE Lot 13
2/5

1535 LOIRE Lot 13
1462 LOIRE Lot 14/15Lot 13921 LOIRE Lot 14/1528 : LOIRE | Lot 12
1392 LOIRE Lot 13
Article 4 : Conditions d'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à employer des verveux barrières pour la pêche du silurè uniquementet dans les conditions suivantes :- mailles de 50 mm minimum ;- paradière d'une longueur maximale de 10 m et d'une hauteur maximale de 1,70 m;- dans la limite de 3 verveux par pêcheur et par lot ; |- verveux obligatoirement équipés d'un dispositif d'échappement* ;- durée maximale de 72 h entre deux relèves.
*Le dispositif d'échappement est situé sur le côté supérieur de la dernière garde. La taille del'ouverture correspond à deux mailles de 50 mm. Un bout de 8 ou 10 mm fait le tour de l'ouverture afinde la rigidifier pour faciliter la sortie du poisson.
Article 5 : Heures d'interdiction, relève hebdomadaire
Conformément à la réglementation en vigueur :
- la pêche professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus dequatre heures après son coucher ;- la relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles àanguilles, nasses et verveux.
Article 6 : Cas des captures accessoires et accidentelles, remise à l'eau
Toute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, a -l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espècesexotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora...), qui doivent être détruites.Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite.
Article 7 : Déclaration des captures, registre de capture
Conformément à la réglementation en vigueur, la déclaration des captures est obligatoire pour toutesles espèces à l'aide de l'outil de télédéclaration CESMIA. ©
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En complément, un registre de captures est tenu par chaque bénéficiaire de la présente autorisationavec les indicateurs suivants :- date et heure de reléve ;- durée d'immersion depuis la dernière relève ;- silure : nombre de captures et poids total ;- captures accessoires : pour chaque espèce, nombre d'individus et poids total ;- captures accidentelles (remises à l'eau) : espèce, nombre d'individus et taille moyenne des individus ;- mortalité (le cas échéant) : espèces, nombre d'individus.
Article 8 : Suivi
Lorsqu'ils sont en place, les verveux, objet de la présente expérimentation, sont identifiés par desbouées ou tout autre système d'identification permettant d'en identifier le propriétaire (nom ou codepêcheur).
Le registre de capture est transmis mensuellement par les bénéficiaires du présent arrêté à la DDTM età l'AAPPED 44. |
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tousles agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ub ? JUIN 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétajre générale,
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Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ileGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX& 02-40-11-77-60albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par Céline BOURA@ 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE PORTANT FERMETURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE », GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrété 05/2025VU le réglement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;Délégation à la mer et au littoral.Section cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 avril 2025 portant délégation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique àcertains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission pêche à pied de la Loire Atlantique transmis le 06/06/2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARRÊTEArticle 1-L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°61/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de lapêche professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisementde la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, est abrogé à compter du 15 juin 2025.Article 2-Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer et au litto-ral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At-lantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Saint-Nazaire, le 12 juin 2025Pour le Préfet et par délégationl'attaché Principal de l'administration de l'ÉtatDamien PORCHER LABREUILLEChef de service de la Mer et du littorala >
Délégation à la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Directiondépartementaledes territoires et de la merDestinataires :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comité régional des pêches- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 15 juin 2025a ay,
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Fermeture de la péche professionnelle pour les coques et palourdes| | Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la pêche professionnelle et de loisirs pour les pétoncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0082autorisant la capture et le relâcher d'amphibiens, au bénéfice de laCommunauté de communes du Pays d'Ancenis, dans le cadre d'inventaires de l'étangexistant au sein de la ZAC des Relandiéres — Le Cellier
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées parles préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU le dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposéle 19 décembre 2024 par la Communauté de communes du Pays d'Ancenis ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 11 mars 2025;VU la consultation du public menée du 7 au 21 février 2025 inclus en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur placed'amphibiens, dans le cadre d'une campagne d'inventaire visant à déterminer les espèces présentesdans un étang existant au sein de la ZAC des Relandières au Cellier, ainsi que leur occupation dusite ;CONSIDERANT que l'étang a été créé sans déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDERANT que ces inventaires sont réalisés dans un objectif de préservation des populationsd'amphibiens et de détermination des travaux qui pourront être menés afin d'envisager larégularisation d'existence du plan d'eau ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'évaluation des populationsde l'espèce sur ce secteur géographique ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1

CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnementparagraphe 4° a) qui autorise la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°et 3° de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels ;CONSIDERANT que la demande répond aux conditions et limites fixées dans l'arrêté du 18décembre 2014 qui encadre ces opérations de capture avec relâcher immédiat sur place ; qu'elles'appuie notamment sur la mise en œuvre du protocole POP-Amphibiens et du POP-AmphibiensSpécifique Triton ;CONSIDERANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations d'espèces protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle.CONSIDÉRANT que le dossier de demande prévoit le versement des données d'inventaire et desdonnées cartographiques sur une base de consultation publique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,ARRETE
article 1" - Identité du bénéficiai
Le bénéficiaire de l'autorisation est :Communauté de communes du Pays d'AncenisCentre administratif Les UrsulinesCS5020144156 Ancenis-Saint-Géréon cedex
Article 2-N lel! sae
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises autitre 1° du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de l'inventaire visant àdéterminer les espéces présentes dans un étang existant au sein de la ZAC des Relandiéres auCellier, la capture temporaire avec relacher immédiat sur place des spécimens des espécesprotégées d'amphibiens suivantes :¢ Grenouille agile (Rana dalmatina)¢ Triton crêté (Triturus cristatus)¢ Triton palmé (Lissotriton helveticus)Ces captures suivies d'un relâcher immédiat sur place sont réalisées en application du protocolePOP-Amphibiens et du POP-Amphibiens Spécifique Triton pour les deux espéces de triton visées parl'arrêté.
Article 3-M j'évi le réducti
L'autorisation est accordée sous réserve :* que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;¢ dela mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses(protocole SHF) lors de la capture et du relacher des spécimens.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les captures selon des modalités et a l'aide de moyensn'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.

article 4- M Le suÿI
Les résultats des suivis réalisés font l'objet d'un bilan transmis à la Direction départementale desterritoires et de la mer.Le bénéficiaire verse les données d'observations sous format standardisés permettantl'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire surle site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sontprécisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :https://www. -de-la-loire.devel ment-durable. v.fr/format-regional-pour-la-transmission-e-donn -de-r2112.html
article 5 - Durée d lidité de I" + oe
La présente autorisation est accordée pour la période du 1° février au 31 mai 2025.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - ExécutionLa secrétaire générale de préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant, le 13 JUIN 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
A
Marc M AE

Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative sonate peur aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site \ jrs.
LEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire dela décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixedes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0083portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteintes à des espèces protégées et a leurshabitats, au bénéfice de la commune de Riaillé, dans le cadre de la réhabilitation énergétique duthéâtre communal de la Mauvraie
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposéle 13 décembre 2024 par la commune de Riaillé, complété le 7 février 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de laLoire du 11 mars 2025 ;VU la consultation du public menée du 7 au 21 février 2025 inclus, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui endécoule ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesvisées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégéesd'Oreillard gris (Plecotus austriacus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Fauconcrécerelle (Falco tinnunculus) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la mise aux normes du théâtre (incendie, accessibilité despersonnes à mobilité réduite), rénovation énergétique afin d'améliorer ses performancesénergétiques et la mise en place de panneaux photovoltaïques ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1

CONSIDÉRANT qu'il est justifié ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur de naturesociale, économique, et de sécurité ;CONSIDÉRANT que le projet concernant un bâtiment qui, malgré ses désordres structurels, répondaux besoins des habitants, qu'aucun autre bâtiment n'est en mesure de répondre aux exigencestechniques d'un tel équipement, que la recherche de parcelles pour la création ex-nihilo d'unéquipement de cette envergure représente une démarche bien plus complexe, présentant selontoutes vraisemblances des impacts pour la biodiversité (par l'artificialisation des sols notamment);que le projet justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts surles espèces protégées avec la redéfinition des caractéristiques du projet, la limitation des nuisancesenvers la faune ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégéesdans la mesure où le projet induit l'altération et la destruction d'habitats d'Oreillard gris (Plecotusaustriacus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Faucon crécerelle (Falcotinnunculus) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ; leur perturbation intentionnelle et ladestruction accidentelle des spécimens en phase chantier, la perturbation intentionnelle d'uncouple de Chouette chevêche présent à proximité ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables aux espèces ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
ARRETE
article 1° Identité du bénéficiai
Le bénéficiaire de l'autorisation est :La commune de RiailléReprésentée par M. André RAITIERE10 rue des Cédres44440 RiailléArticle 2 - N le | —
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises autitre 1° du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de la rénovationénergétique du théâtre de la Mauvraie à Riaillé, les atteintes suivantes :¢ Oreillard gris (Plecotus austriacus): altération temporaire d'un gîte de mise-bas etd'hivernage lors des travaux de réhabilitation (dépose toiture, isolation).* Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus): destruction de gîtes temporaires(comblements de fissures et d'interstices sur les facades) occupés en période estivale etpotentiellement en période hivernale ;* Faucon crécerelle (Falco tinnunculus): altération temporaire d'un site de nidification lors destravaux sur les façades (étanchéification des trous de boulin) ;

+ Moineau domestique (Passer domesticus): destruction de 11 nids lors des travaux deréhabilitation (comblements de fissures, étanchéification des trous de boulin, pose bardagebois).+ La destruction accidentelle et la perturbation intentionnelle en phase chantier desspécimens présents de ces mêmes espèces.+ Et la perturbation intentionnelle en phase chantier du couple de Chouette chevéche(Athene noctua) présent sur le site de nidification (cavité anthropique) à proximitéimmédiate du théâtre.Article 3- M v'évi la rédiuetian dest
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :+ ME1: redéfinition des caractéristiques du projet en modifiant la toiture envisagée, enmaintenant les caractéristiques constructives du comble et les ouvertures existantes, afin demaintenir la colonie d'Oreillard gris. De plus les trous de boulins présents sur les façades nesont plus obturés mais étanchéifiés.+ MR1: réalisation des travaux en période de moindre impact après adaptation du planningaux exigences écologiques des espèces.* MR2: vérification de la présence des espèces avant travaux.* MR3: limitation des nuisances envers la faune en phase chantier, en particulier l'utilisationdes systèmes éclairages extérieurs temporaires si cela s'avère strictement nécessaire.* MRA4: installation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles (localisation - voirannexe 1)* MRS: limitation des impacts envers la faune par la gestion des éclairages extérieurs.Article 4 - Mesure de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure compensatoire MC1 consistant enl'installation de gîtes artificiels pour la faune (cf. annexes 2 et 3) comprenant :* 5 gîtes multi-chambres pour la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ,* 8 nichoirs triples pour le Moineau domestique (Passer domesticus).Article 5 - Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :+ MA1: mise en place d'un management environnemental du chantier* MA2: suivi thermique et hygrométrique du comble occupé par l'Oreillard gris+ MA3: actions de sensibilisation du personnel du collège voisin sur les enjeux biodiversitéarticle 6 - M le suiviMS1 : suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pendant 10 ans avec despassages en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.Les « actions de sensibilisation du personnel du collège voisin sur les enjeux biodiversité » (MA3), etleurs résultats, sont intégrés aux rapports de suivis transmis à la DDTM.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Directiondépartementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l'année deréalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.

En application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les donnéessont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivantehttos://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures(téléchargeable a l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit_v2.pdf);+ al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes dans le même format.
article 8 - Durée de validité de l' —
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 10 ansaprès la fin des travaux.Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées etsuivies sur 5 années supplémentaires.ARTICLE 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesxagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
article 11 - Exécuti
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Châteaubriant, le 16 JUN 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
4erMarc " KHLO

Annexes :
+ 1- Localisation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles* 2-Localisation des gîtes pour la Pipistrelle commune+ 3-Localisation des nids pour le Moineau domestique
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire dela décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixedes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

ANNEXE 1- Localisation de micro-gites pour l'Oreillard gris dans les combles
PRO - Elevation NordFigure 31 : Localisation du micro-gite projeté (mesure MR4)

Batiment vor{canting}
ANNEXE 2 - Localisation des gîtes pour la Pipistrelle commune
Cotlége St Augustin
CASE
Mi RESTALIRE RON—_—_——___—_—_-——_———. x ———— EXTENSION

ANNEXE 3 - Localisation des nids pour le Moineau domestique

PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementale .ATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté Servive Transports et Risques
Arrété préfectoral n° 20250618-HLL portant réglementation temporaire de lacirculation sur la RD149 route classée 4 grande circulation, pour les autobus etautocars de classe I| avec des passagers debout,sur les communes de Clisson et GorgesLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Route ; |VU le Code de la Voirie Routière ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8ème partie - signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment sonarticle 71 et 85 ;VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14avril 2014 ;VU l'arrêté temporaire de circulation de Monsieur le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Clisson en date du 16 mai 2025;vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Gorges en date du 16 mai 2025 ;VU la demande de |'autorité organisatrice du festival HELLFEST visant à mettre en place un service denavette par transports collectifs entre le lieu de stationnement et les lieux de représentation par lesfestivaliers ;Considérant que dans le cadre de l'organisation évènementielle du festival HELLFEST 2025 édition quise déroulera du 18 juin au 23 juin 2025, il convient d'assurer la sécurité des déplacements desfestivaliers entre les lieux de stationnements des véhicules et les lieux de représentation du festival ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 |Tél: 02 40 67 26 26Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que le déplacement des festivaliers entre les stationnements des véhicules « parking del'Oiselinière » et les lieux de représentation du festival seront assurés par des véhicules de transportpublic avec passagers debout et qu'il convient de réglementer temporairement la circulation de cesautobus et autocars sur la route à grande circulation RD n° 149 ;
ARRÊTEArticle ter:Les autobus et autocars de classe II affectés, par l'autorité organisatrice du festival HELLFEST 2025, auservice de transport du public, sont autorisés à circuler du mercredi 18 juin à 7h00 au lundi 23 juin 2025à 18h00, sur la route classée à grande circulation RD n° 149, à l'intérieur du périmètre définit à l'article2 du présent arrêté et conformément à l'article 29 chapitre III de la loi n° 82-1153 du 30 décembre1982.Article 2 :Le périmètre d'autorisation à la circulation des transports publics avec passagers debout, estcirconscrit de l'entrée du parking festivalier Ouest de l'Oiselinière du PR 1+950 au PR 1+230 sur la RD113commune de Gorges, et du PR 16+650 au PR 13+240 sur la RD149 jusqu'au giratoire des RD149/RD54sur la commune de Clisson.Article 3 :Les opérations de transport de passagers doivent être exécutés dans le respect de la réglementationrelative aux conditions de sécurité en vigueur et du présent arrêté.Article 4 :La vitesse maximale autorisée par les autobus et autocars de classe Il affectés au service de transport. du public dans le périmètre décrit à l'article 2, sera de 50 km/h, par restriction à l'article R. 413-10-II] duCode de la route.
Dans les autobus et autocars de classe II affectés au service de transport du public, le nombre maximalde place debout sera au plus égal à la moitié du nombre de place assises destinées aux passagers etconforme à l'attestation d'aménagement du véhicule définit par l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982modifié.
L'ensemble des véhicules affecté au service de transport du public seront munis d'une signalétiquedistinctive, apposée à l'extérieur du véhicule de façon à être visible et permettant le contrôle par lesagents de l'autorité compétente. |
Article 7:Le présent arrêté sera affiché, par l'organisation évènementielle du festival HELLFEST 2025, auxextrémités du périmètre de la RD 149 et RD 113 décrit à l'article 2.
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Article 8 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 9 : Exécution de l'arrêté- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;- Monsieur le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;- Monsieur le Maire de la commune de Clisson ;- Monsieur le Maire de la commune de Gorges ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le re
3our le préfet \par DélégatiorLa sous-préfète, Directrice de cabinet- Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINEN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0607
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et —à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |VU la demande adressée le 12 mai 2025 par le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ; |VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine et des forces de sécurité de l'État du 24 janvier 2023 ;VU l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine et des forces de sécurité de l'État du 13 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine le 12mai 2025 est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécuritéintérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr |6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Aigrefeuille-sur-Maine est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communed'Aigrefeuille-sur-Maine en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire robe d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13 juin 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégationla directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des policesadministratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°579portant diverses mesures temporairesdu 21 au 22 juin 2025 en Loire-AtlantiqueLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;'Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
w6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www. lalre-atiantique.gouy. fr

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans les communes dudépartement de Loire-Atlantique ; |Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE« urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête demusique dans le département de Loire-Atlantique le samedi 21 juin 2025; que des famillesaccompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu urbain, des précautionsparticulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la traditionnelle fête de la musique ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées dans ledépartement de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physiquesont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles. pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes lesmesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des participants de la fête de la musique ou à l'égard desforces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est denature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 2/3Tél : 02 40 41 20 20wuw.laire-atiantique.gouv.fr

l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent a cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1°: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 sont interdits sur le département deLoire-Atlantique : _Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 - 08h00Article 2 : l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 — 08h00Article 3 : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :Du samedi 21 juin 2025 - 07h00 au dimanche 22 juin 2025 - 08h00Article 4: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.. Article 5: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 8: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 17 juin 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet Adjointe
Sophie PAUZAT
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES 3/3Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUEEgalitéFrateruité
Arrêté n° 2025/ICPE/168 chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME)de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité de l'ancien siteATELIERS BRETONS DE RÉALISATIONS FERROVIAIRES INDUSTRIES (ABRF Industries)à Châteaubriant
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, et R. 512-75-1;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1995 autorisant la société ATELIERS BRETONS DE REALISATIONSFERROVIAIRES INDUSTRIES (ABRFI) à poursuivre l'exploitation d'un atelier de réparation et d'entretiende wagons de chemin de fer sur le territoire de la commune de Châteaubriant, rue La Fayette ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 23 mai 2014 pronongant l'ouvertured'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ABRFI et désignant Maître ChristianSAULNIER en qualité de liquidateur judiciaire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2014 mettant en demeure le représentant d'ABRFI,Maître Christian SAULNIER, de procéder à la mise en sécurité du site et de produire la première partiedu mémoire de réhabilitation, dans des délais respectivement d'un mois et de deux mois ;Vu l'arrêté de consignation n°2015/ICPE/230 en date du 23 octobre 2015 obligeant la société ABRFI àconsigner entre les mains d'un comptable public la somme de 113 900 € (cent treize mille neuf centseuros) répondant du montant des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise endemeure susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/ICPE/270 en date du 30 novembre 2021 prescrivant l'exécution detravaux d'office sur l'ancien site de ABRFI sur la commune de Châteaubriant et confiant la maîtrised'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/ICPE/271 d'occupation temporaire des terrains du 27 décembre 2021autorisant les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME) ainsi que ceux desprestataires mandatés par cet organisme, à pénétrer ou occuper le site, afin de procéder à l'exécutiondes opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisés ;

Vu la lettre du directeur départemental des finances publiques du centre et du Loiret en date du 15novembre 2018 indiquant que la créance de consignation faisant suite au titre de perception émis le 20novembre 2015 est irrécouvrable ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juin 2021 faisant suite à la visite avec l'ADEMEpour envisager son intervention au titre des responsables défaillants, les constats de cette visite ayantété transmis par courrier à Maître Christian SAULNIER, en tant que représentant de la société ABRFIen date du 23 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 17 septembre 2021donnant son accord au préfet de Loire-Atlantique pour confier à l'ADEME l'évacuation et du traitementdes déchets dangereux ainsi que de la caractérisation du contenu du bassin de décantation pour unmontant de 258 000 € ;Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 12 juin 2024 donnant sonaccord au préfet de Loire-Atlantique pour la mise en place d'une convention d'aide à la mise ensécurité entre l'ADEME et la société BARBAZANGES TRI OUEST. (BTO) pour que BTO réalise l'évacuationet le traitement des déchets dangereux et des déchets présentant un risque de pollution et d'impactssur les personnes et l'environnement (incluant la manutention et la gestion des traverses traitées à lacréosote), la caractérisation des sédiments et des eaux de surface du bassin de décantation restantconfiée à l'ADEME ;Vu la convention de financement d'aide à la mise en sécurité du 2 décembre 2024 prévoyant une priseen charge par BTO des travaux de mise en sécurité suivants : évacuation et traitement des déchetsdangereux et des déchets présentant un risque de pollution et d'impacts sur les personnes etl'environnement, incluant la manutention et la gestion des traverses traitées à la créosote ;Vu le rapport du 29 avril 2025 et le projet d'arrêté préfectoral de travaux d'office de l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire, transmis pour observations parcourrier du 7 mai 2025 à Maître SAULNIER, liquidateur judiciaire ;Vu l'absence de réponse de Maître SAULNIER, liquidateur judiciaire ;Considérant que le liquidateur judiciaire a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 17 décembre 2014, de respecter les dispositions susvisées ;Considérant que, lors de la visite effectuée le 29 janvier 2021, l'inspection des installations classées aconstaté que le liquidateur judiciaire ne respectait toujours pas l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé pour ce qui concerne les constats énumérés à l'article 1° ;Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL.5111 du code de l'environnement dans la mesure où elle présente des risques vis-à-vis del'environnement de l'établissement concerné, et notamment un risque de contamination des sols, deseaux superficielles et des eaux souterraines et qu'il convient donc d'y mettre un terme dans lesmeilleurs délais ;Considérant que ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;

Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans quel'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME desopérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;Considérant que les travaux initialement confiés à l'ADEME par arrêté préfectoral n°2021/ICPE/270 endate du 30 novembre 2021 ont finalement fait l'objet d'une convention d'aide entre l'ADEME et lasociété BTO, hormis la caractérisation des sédiments et des eaux de surface du bassin de décantationrestant confiée à l'ADEME ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Arrête :
Article 1°: Abrogation d'un arrêté préfectoralLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2021/ICPE/270 en date du 30 novembre 2021 prescrivantl'exécution de travaux d'office sur l'ancien site de ABRFI sur la commune de Châteaubriant et confiantla maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME).Article 2 : Mesures d'officeIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou moralesresponsables du site, sis sur le territoire de la commune de Chateaubriant, rue La Fayette: lacaractérisation des sédiments et des eaux de surface du bassin de décantation.Article 3 : Exécution des travauxL'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1°.À compter de la notification de cet arrêté, les personnes physiques ou morales responsables du site nepeuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution dessommes consignées à cet effet.Article 4 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalableLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagnéd'éventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 6 : Déconsignation des sommes consignéesDans la limite des fonds consignés, M. le directeur départemental des finances publiques remet àl'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignationaccompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.Article 7 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge des personnesphysiques ou morales responsables du site.Article 8 : Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage sur site ZI rue La Fayette à Châteaubriant, en mairie deChâteaubriant pendant un mois et sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une copie du présent arrêté est notifiée au représentant de lasociété ABRFI, au représentant de la société BTO, ainsi qu'aux propriétaires des parcelles référencéesen annexe.Une copie du présent arrêté est adressée à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de Loire et au directeur départemental des financespubliques.Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet, par l'exploitant :- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du Ministèrechargé de l'environnement (246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris), dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend ledélai du recours gracieux ;-__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soitsuivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issu de la notification d'une décision expresseou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Modalités d'exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant, le maire de Châteaubriant, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de Loire et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le {4.3 JUIN 205Le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
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