E =PRÉFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/2026/ 557 du 10 juillet 2026 portant restriction des manifestations,rassemblements, compétitions et entrainements sportifs dans le département des Hauts-de-Seine durantl'épisode de vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Monsieur AlexandreBRUGERE préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du Préfet de police portant délégation de signature au Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publié le 10 juillet2026 relatif à un épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule auniveau rouge à compter du 11 juillet 2026 à 12h00 ;Considérant que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire francilien se traduit pardes températures maximales pouvant atteindre 38°C;Considérant que la pratique d'une activité sportive en plein air ou au sein d'équipements sportifs non climatisésou non réfrigérés dans de telles conditions de température expose les participants, les organisateurs, le public etles animaux à des risques graves pour leur santé ;Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, déjà fortementsollicités, doit être préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague de chaleur, et qu'un affluxde blessés ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pour conséquence de saturer cesservices ;Considérant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, par arrêtémotivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelquenature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à ladignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L. 331-3 du mêmecode, le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décisiond'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé desparticipants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs présentent unrisque pour les participants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées, qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesure permettant de préserver la santéet la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestation sportive est de nature àprévenir les risques précités ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :A compter de la publication du présent arrêté et pendant toute la durée du placement du département envigilance rouge canicule, l'ensemble des manifestations sportives, ainsi que les entraînements, compétitions etrassemblements sportifs, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles, est interdit de10h00 à 21h00.Il appartient aux organisateurs de les reporter à une date ultérieure le cas échéant.
ARTICLE 2:Par dérogation à l'article 1, les activités sportives peuvent se tenir s'il s'agit d'activités de baignades surveilléesou si elles se déroulent au sein d'un équipement sportif climatisé ou réfrigéré garantissant la sécurité dessportifs, des organisateurs, du public et le bien-être animal.Par dérogation à l'article 1, les activités sportives peuvent également se tenir s'il s'agit d'évènements sportifsinternationaux ou professionnels, dont la tenue relève d'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et lesautorités ministérielles.
ARTICLE 3 :Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1 de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de l'annulation de leursévènements.
ARTICLE 4 :La violation des interdictions édictées du présent arrêté expose le ou les organisateurs à une amende prévuepour les contraventions de 2°" classe conformément aux dispositions de l'article R650-5 du code pénal.
ARTICLE 5 :En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois à partir de sapublication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réceptionou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité desHauts-de-Seine, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les maires des communesdes Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Le Préfet
Alexandre BRUGÈRE
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/