PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°237 du 26 novembre
2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-11-16452 portant autorisation de mise en service et
d'exploitation du tunnel de la Comédie à Montpellier avec changement d'usage en
galerie cyclable
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0771 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n°2025-11-DS-0772 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives
Arrêté n°2025-11-DS-0766 Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors
d'un local fixe et permanent le 30 novembre 2025 au 134 quai des moulins à Sète

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT . z | nee wsService Infrastructures Education Sécurité RoutiéresLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 25 NOV. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-11-16452portant autorisation de mise en service et d'exploitationdu tunnel de la Comédie à Montpellier avec changement d'usage en galerie cyclable
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-9;VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routiermodifié par le décret 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran¢ois-Xavier LAUCH,en qualité de Préfet de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2024-05-DS.0306 du 2 mai 2024 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter le tunnel de la Comédie sur la commune de Montpellier pour unedurée de 6 mois ;VU l'arrêté préfectoral n°2024.061501 du 19 juin 2024 portant approbation du dossierpréliminaire de sécurité de la galerie cyclable du tunnel de la Comédie à Montpellier;VU le dossier de sécurité de la galerie cyclable du tunnel de la Comédie transmis par leprésident de la Métropole de Montpellier en date du 1° octobre 2025 ;VU le rapport de sécurité et les prescriptions d'exploitation du tunnel de la Comédie établi parM. Joël FAURE, consultant expert sécurité;VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité - sous commission pour la Sécurité des Infrastructures et des Systemes deTransport en date du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT la périodicité de 6 ans institués par le décret du 24 juin 2005 modifié par ledécret 2006-1354 du 8 novembre 2006 précité ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de |'Hérault,
ARRETE
Article 1:LU' exploitation du tunnel de la Comédie, situé sur la commune de Montpellier, dans le cadred'un changement d'usage en galerie cyclable, est autorisée pour une durée de six ans acompter de la signature du présent arrété.
Article2:Cette autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maîtred'ouvrage au plus tard cing mois avant l'expiration de cette période.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative desrisques OU après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers del'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maîtred'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R.118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 3:Le maître d'ouvrage - la Métropole de Montpellier - s'engage à lever les prescriptions suivantesémises par la sous-commission dans son avis du 19 novembre 2025 :
-avant la mise en service : installation des panneaux de jalonnement piétonnier type DP2A etDP2B, ainsi que des panneaux indiquant le sens des issues de secours type CE30A et CE30B,afin d'assurer une information et une orientation conformes aux exigences réglementaires desécurité.- dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté: mise en place del'asservissement des portes de secours, de manière à garantir leur fonctionnementautomatique et sécuritaire conformément aux prescriptions en vigueur.
Article 4 :Monsieur la Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Directeur de la SécuritéPublique de l'Hérault, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours de l'Hérault, Monsieur le Président de la Métropole, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TL.nm,

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 26 NOV. 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0771Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, aux fins de réguler les flux de transport dansle centre-ville de Béziers, le 27 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans des lieux particulièrement exposés ; que le 4°de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de larégulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les forces de l'ordre en centre-ville à Béziers constatent une augmentation des flux decirculation des engins de déplacement personnel motorisé; que cette augmentation des fluxs'accompagne par une hausse des comportements irrespectueux du code de la route, que cescomportements sont à l'origine d'accidents sur la voie publique, qu'en raison des festivités en centre-ville de Béziers et plus particulièrement à l'approche des fêtes de fin d'année, le risque est accru;qu'en conséquence, la régulation des flux des engins de déplacement personnel motorisé constitueune priorité en matière maintien de l'ordre et de la sécurité publics;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de la période définie, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public et de la sécurité publics tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir tout trouble à l'ordre public ;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol du secteur du centre villede Béziers ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de I'Hérault sont autorisés au titre de la régulation des flux de transport, en centre-ville deBéziers, le 27 novembre 2025 de 09 heures 30 à 12 heures 30, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir l'ordre et la sécurité publics.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras, embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
4 par délégation,P n€ Le directeur | cabineta,Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou ia publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'aoplication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mww.telerecours.Fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Commune de Béziers
So Zn ue tioned
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT | Direction des Sécuritéspast Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 2? £
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0772Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics destupéfiants pour la surveillance du secteur Gély à Montpellier, du 1* au 15 décembre 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; |Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur Gély à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important trafic destupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que lesopérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'imagespar lintermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plusprécisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérerd'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur Gély à Montpellier, dans le cadre d'opérations de policeprogrammées du 1* au 15 décembre 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées chacune sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°'.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le ar délégation,Le directeur déeabineteS eeThibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de.deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunai administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
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Annexe :Périmétre géographique de l'aéronef
Commune de Montpellier
En vert : polygone de captation, d'enregistrement et de captation des images.
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PRÉFETDE L'HERAULT Montpellier, le 20/11/2025LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0766
Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanentle 30 novembre 2025 au 134 quai des moulins à Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-7, R.313-16 à R.313-23 ;VU le code de commerce, notamment ses articles L.762-2, L.310-2, R.310-8 et R.310-9 ;VU le code pénal, notamment ses articles 321-7 et 321-12 ;VU le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisitionet de la détention des armes ;VU le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisantapplication de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilitépénale et à la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article 321-8 du code pénal ;VU la demande déposée par Monsieur Philippe PUYALA le 01/10/2025, complétée en date du 17/11/2025 ;VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par le maire de la commune deSète en date du 19/08/2025 ;Considérant que Monsieur Philippe PUYALA, né 25/04/1954 à Montpellier, président de l'associationSOCIETE DE TIR DU BASSIN DE THAU, sollicite l'autorisation d'organiser une bourse aux d'armes,éléments d'armes et munitions de catégories C et D le dimanche 30 novembre 2025 à la salle GeorgesBRASSENS située 134 quai des moulins à Sète;Considérant que ladite bourse respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel aupublic conformément à l'article R.313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte àl'ordre et la sécurité publics ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser cette manifestation commerciale organiséeconformément à l'article R. 313-20 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Philippe PUYALA est autorisé, en sa qualité de président de l'association SOCIETEDE TIR DU BASSIN DE THAU, a organiser une bourse aux armes le dimanche 30 novembre 2025 a la salleGeorges BRASSENS située 134 quai des moulins à Sète.
ARTICLE 2: Seuls y sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions de lacatégorie C et D.
ARTICLE 3: l'organisateur est tenu de vérifier que les exposants possèdent soit une autorisationpréfectorale d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, soit une autorisation spéciale délivrée par lepréfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions neprésentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.Sont autorisés spécialement pour cet évènement, à vendre des armes catégorisées au a, b, c, h,i, j de lacatégorie D, les exposants joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4: Seules les personnes titulaires d'un agrément préfectoral d'armurier sont autorisées à vendredes armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et des d, e, f et g de la catégorie D lors decette manifestation.
ARTICLE 5: L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'unedéclaration par un armurier. Si le vendeur exposant est un particulier ne disposant pas d'agrément etd'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI), l'arme ou l'élément objetde la transaction doit être enregistré par un armurier qui procède, avant toute remise de l'arme ou del'élément d'arme à l'acquéreur particulier, aux vérifications suivantes :° identité de l'acquéreur,. non inscription de l'acquéreur au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes,. capacité de l'acquéreur à détenir une arme de catégorie C conformément à l'article L. 312 - 4-7du code de la sécurité intérieure.En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments de catégorie C acquisentre particuliers, directement ou à distance, sont livrés dans les locaux d'un armurier disposant d'uneautorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI).
ARTICLE 6: Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de labourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne oule câble étant fixés au mur. A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dansdes vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à laclientèle. 2/3

ARTICLE 7 : Les munitions sont conservées ou présentées hors d'atteinte du public.
ARTICLE 8 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs élémentsdoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
ARTICLE 9: Monsieur Philippe PUYALA est tenu de constituer un registre des exposants conforme aumodèle prévu par l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 ducode pénal.Ce registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune dulieu de la manifestation. Il est tenu a la disposition des services de police, des services fiscaux, desdouanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudespendant toute la durée de la bourse aux armes.Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est déposé à la préfecture deMontpellier.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartementalde la police nationale et M. le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
EEThibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Annexe : LISTE DES EXPOSANTS AUTORISES À LA BOURSE AUX ARMES DE SÈTE
LE 30 NOVEMBRE 2025
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE
BLANCHET ROBERT 28/04/1941
VINCENT PASCAL 07/04/1989
LOUE PHILIPPE 10/02/1960
HULIN DANIEL 10/11/1953
NOUVEAU MAGUY 20/05/1955
SAVOIE PHILIPPE 20/05/1955
CHIAROTTO MICHEL 01/03/1960
GOMEZ GERARD 05/02/1950
MOITRIER OLIVIER 20/04/1974
LAGNIER PHILIPPE 05/01/1957
PAUL DIMITRI 22/10/1982
SOLER RICHARD 02/09/1954
VIALA GERARD 14/07/1949
MORELLI JEAN 30/05/1946
VIGNAU DENIS 17/10/1959
LAMY JOAQUINA 31/12/1957
SABATOU CLEMENT 28/03/1945
PLEGUE CEDRIC 07/11/1971
DUMOULIN JOEL 19/12/1971
DURUPT DANIEL /
MUSMEAUX JEAN-MICHEL 12/10/1961
GUGLIELMINETTI JEAN-CLAUDE 14/10/1969
LARCHER CHRISTIAN 13/03/2007
SANCHEZ ROLAND 11/07/1954
BARRIERE ANDRE 30/03/1951
VILLEDIEU CHRISTIAN /
LEHUARD LUDOVIC 09/02/1970
THEVENEAU JEAN 08/05/1957
PY JEAN-PIERRE 26/01/1966