INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03038
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-18-00002 - Arrêté de délégation spéciale à Sazilly (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-18-00002
Arrêté de délégation spéciale à Sazilly
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ARRÊTÉ
instituant une délégation spéciale pour la commune de Sazilly
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 et suivants, L. 2123-
18 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire – M. CAMPEAUX
(Thomas) ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 fixant les dates et heures d'ouverture et de clôture de la
période de dépôt des candidatures en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant l'impossibilité de constituer le conseil municipal de Sazilly en l'absence de déclaration de
candidature dans la commune ;
Sur proposition de la sous-préfète de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Sazilly dont les pouvoirs
prendront fin à la constitution du nouveau conseil municipal.
Article 2 : Elle est composée de :
1. Nathalie BODIN, retraitée de la sous-préfecture de Chinon ;
2. Laurent COURAUD, retraité de la Direction départementale des Finances publiques ayant
exercé les missions de conseiller aux décideurs locaux, ancien maire de Chambourg-sur-Indre ;
3. Bruno PITHOIS, général en deuxième section.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chinon
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Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a
lieu de son vice-président. Le président ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire.
Article 4 : les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles
de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni
modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5  : Le versement d'indemnités de fonctions s'effectue selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints.
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessitent
l'exécution des mandats spéciaux. Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport
et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions d'instance ou d'organisme au sein
desquels ils représentent la commune ès qualités lorsque la réunion a lieu hors du territoire communal.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7  : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement
de Chinon et les membres de la délégation spéciale de Sazilly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Sazilly et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18 mars 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
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