ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-076
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
LAGREVEpdf (3 pages) Page 3
35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage
ST-MALO (6 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable par intérim du service
départemental de l'enregistrement à ses agents (2 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Judith d'Acigné
sur la commune d'Acigné (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-23-00003
ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
LAGREVEpdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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VUVUVUVUVUVUVUVU
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DDTM d'llle-et-VilaineE =LE PREFET SUEEM Pôle Cultures marinesd'Ille-et-VilaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 0066 du 16/03/2026portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégationde signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;la décision du 13 mars 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,portant subdélégation de signature ;l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département d'llle-et-Vilaine ;l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'llle-et-Vilaine:la demande n° SM25/0073 en date du 12/08/2025;les résultats de l'enquête en substitution menée du 22 août au 21 septembre 2025 ;la demande de mise en concurrence déposée par l'EARL Zephyr le 25 août 2025;l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;les observations présentées par M. Sébastien LAGREVE et l'EARL Zephyr ;Considérant qu'aucune autre demande concurrente que celle de l'EARL Zephyr à la substitution n'a étéreçue pour la reprise d'une concession mytilicole aux Hermelles (une ligne de bouchots, communede Saint-Broladre) ;Considérant que, aux termes de l'article R.923-36 du Code rural et de la pêche maritime, la décision relativeà une demande de substitution doit tenir compte des critères de priorité fixés à l'article 9-1 de l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesd'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les critères de priorisation des substitutions définis à l'article 9-1 de l'arrêté préfectoral du20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines d'llle-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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doivent permettre a la commission de cultures marines de formuler un avis sur le caractére prioritaireou non de la demande de substitution, et qu'elle peut dés lors apprécier la cohérence du projet, enapplication du 2° alinéa de l'article 9 du schéma des structures, de manière a pouvoir comparer lacandidature du repreneur pressenti (M. Sébastien LAGREVE) avec celle du candidat qui se portecandidat en concurrence (l'EARL Zephyr), afin de répondre aux obligations de l'article R.923-36 ducode rural et de la péche maritime ;Considérant que, aux termes de l'article 9.1 du schéma des structures, le repreneur pressenti,M. Sébastien LAGREVE, et le concurrent déclaré, l'EARL Zephyr, répondent tous les deux au critèren°7 (« Substitution au profit d'une société dont la majorité du capital n'est pas détenue par le titulairesortant ») puis au critère n°10 (« Substitution au profit ou permettant de favoriser l'installation d'unepersonne physique ayant statut de jeune exploitant/ moins de 40 ans »), qu'il y a lieu de poursuivrel'examen de ces critères afin de pouvoir les départager, et que le critère n°12 (« Substitution au profitd'une personne physique ou morale détenant des installations ou présentant un projet d'installationsà proximité de la concession demandée, afin de développer une implantation locale ») permet deretenir la priorité de l'EARL Zephyr sur la substitution,Considérant qu'il ressort de l'examen des dossiers que l'EARL Zephyr exploite du matériel d'exploitationmytilicole (bateaux et lasses mytilicoles) sur la zone géographique considérée (Hermelles, communede Saint-Broladre), attestant ainsi d'une présence régulière, d'une connaissance opérationnelle dusite et d'une capacité immédiate à assurer une exploitation effective et continue de la concessionconcernée, et que cette exploitation régulière est de nature à satisfaire aux obligations des articles 1et 8 de l'arrêté du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesdu département d'Ille-et-Vilaine, et aux objectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la pêchemaritime ;Considérant qu'à l'inverse, M. Sébastien LAGREVE, n'exploite pas de manière habituelle de matérielmytilicole sur ladite zone, et exploite des concessions de palourdes sur la commune de Cherrueix,en véhicules terrestres à moteur, ce qui ne permet pas de garantir, dans les mêmes conditions, lacontinuité et l'optimisation de l'exploitation de la concession mytilicole, objet de la demande, et n'estpas de nature à satisfaire aux obligations des articles 1 et 8 de l'arrêté du 20 juin 2019 portantschéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine, et auxobjectifs de l'article L.911-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant que les concessions actuellement exploitées par le candidat retenu, l'EARL Zephyr, sont situéesà proximité immédiate de la ligne de bouchots cédée, cette contiguité géographique favorisant uneorganisation cohérente de l'exploitation, une rationalisation des déplacements, ainsi qu'une meilleuregestion technique et environnementale des installations, ces éléments satisfaisant aux obligations del'article R.923-11, |, 5° (démolition des ouvrages à l'issue de l'exploitation), et de l'article 8 de l'arrêtédu 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines d'Ille-et-Vilaine(entretien des concessions) ;Considérant que cette proximité des bouchots de l'EARL Zephyr par rapport a la ligne de bouchots, objet dela demande de substitution, constitue un élément déterminant au regard de l'objectif de bonnegestion du domaine public maritime et de limitation des contraintes d'exploitation, conformément auxprincipes posés par l'arrêté du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations decultures marines d'Ille-et-Vilaine, à ses article 1 (relatif à la viabilité économique des entreprises) etarticle 8 (relatif à l'entretien et les critères d'insuffisance d'exploitation) ;Considérant que, au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission de cultures marines a estimé que lademande de substitution présentée au bénéfice de M. Sébastien LAGREVE, candidat désigné par leconcessionnaire sortant, ne revêtait pas un caractère prioritaire au sens de l'article R.923-36 du coderural et de la pêche maritime ;Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de refuser la substitution sollicitée afin de privilégier un candidatprésentant des garanties supérieures en termes de continuité d'exploitation, de cohérencegéographique et d'usage effectif du matériel mytilicole sur la zone concernée.
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ARRETEArticle premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par URPHEANTBRUNO ROLAND -n° d'administré : 19872696 demeurant 63 LA LARRONNIERE , 35120 CHERRUEIXconcernant une opération de Substitution à un tiers pour la parcelle 12004967 située à Saint-Broladre,Hermelles NORD OUEST pour 100 m , au bénéfice de M. LAGREVE Sébastien -n° d'administré : 20116884demeurant Les Petits sablons, 35120 CHERRUEIX,
est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer etau littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 16/03/2026Pour le Préfet, et par délégation
Guillaume HERVÉDirecteur départemental adjoint des territoireset dela mef d@ l'Ille-el-Vilaine,Délègué à er et au littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00003 - ARR 066 du 2026 03 16 Rejet SUB URPHEANT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-23-00002
Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage
ST-MALO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 7
PREFETD'ILLE- Direction départementaleET-VILAINE nipelle des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du publicpour une constatation de la limite du rivage de la mersur le littoral de la commune de SAINT-MALO
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-4, L2111-5 et R.2111-4 à R2111-14 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et L123-19-1, R123-46-1 etD123-46-2;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'llle etVilaine;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2024 portant nomination de M. Guillaume HERVE, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer etau littoral, d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume HERVE,en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la meret au littoral, d'Ille et Vilaine ;Vu la demande en date du 04 décembre 2025 par lesquelles monsieur LURTON Gilles,Maire de Saint-Malo, sollicite auprès de l'État la constatation de la limite du rivage de lamer, au droit de la parcelle cadastrée H101 propriété de la ville de Saint-Malo, au 49 avenue1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00002 - Arrêté ouverture PPVE constat lim rivage ST-MALO 8
John KENNEDY, sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;Vu la consultation du préfet maritime de l'Atlantique en date du 09 mars 2026 ;Vu l'avis du maire de la commune de Saint-Malo en date du 12 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE:
ARTICLE 1": ObjetLe public est informé qu'il est organisé au titre de l'article R.2111-8 du Code général de lapropriété des personnes publiques, dans les formes prescrites par l'article L123-19 du Code del'environnement, une participation du public relative à la demande de constatation de la limitedu rivage de la mer sollicitée par Monsieur LURTON Gilles, Maire de Saint-Malo, au droit de laparcelle cadastrée H101, dont la ville de Saint-Malo est propriétaire, située au 49 avenue JohnKENNEDY sur le littoral de la commune de Saint-Malo.ARTICLE 2 : publicité et consultation du dossierCette participation du public se déroulera par voie électronique du 10 avril au 10 mai 2026.Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier de constatation des limitesdu rivage de la mer contenant les éléments prévus à l'article R2111-6 et 7 du Code généralde la propriété des personnes publiques, est accessible sous forme dématérialisée àl'adresse suivante :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-et-concertations-prealablesSur demande, et en application de l'article D123-46-2, ces documents peuvent être mis enconsultation sur support papier. La demande doit être effectuée au plus tard le 4° jourouvré précédent l'expiration du délai de consultation, à la direction départementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, à l'adresse ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr,qui contactera le demandeur afin de convenir d'un rendez-vous.Les documents seront mis à disposition du demandeur dans les locaux de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou ceux de la Délégation à lamer et au littoral de Saint-Malo, aux heures qui lui sont indiquées. Cette mise à dispositionintervient au plus tard le 2° jour ouvrable suivant celui de la demande.
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ARTICLE 3 : observations du publicEn application du 2° du Il de l'article L123-19 du Code de l'environnement, toute personne peutadresser ses observations et questions a la Direction départementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine, en charge de la procédure de constatation de la limite du rivage de la mer, parl'intermédiaire de l'adresse courriel ci-dessous et en précisant dans l'objet « consultationpublique — constatation limite du rivage »:ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.frLes observations transmises après la période de participation définie a l'article 2 ne serontpas prises en compte.ARTICLE 4: affichageLe présent arrêté et l'avis de publicité sont mis en ligne sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et sont affichés à la mairie de Saint-Malo, au siège de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,dans les locaux de la Délégation à la mer et au littoral à Saint-Malo 15 jours avantl'ouverture de la participation électronique du public et pendant toute sa durée. L'avis depublicité est affiché sur la parcelle concernée par la délimitation de la limite du rivage dela mer, 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique du public et pendanttoute sa durée.Le présent arrêté fait l'objet d'une notification au propriétaire concerné par le projet deconstatation des limites du rivage de la mer.L'avis de publicité est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : suites de la participation et réalisation de la synthèse des observationsLe projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délaipermettant la prise en considération des observations et propositions déposées par lepublic et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en casd'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours àcompter de la date de la clôture de la consultation.AU plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale detrois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voieélectronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication decelles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voieélectronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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ARTICLE 6 : autorité décisionnaire et issue de la participationA l'issue de la participation du public, le Préfet d'Ille-et-Vilaine, ou par délégation, laDirection départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, est l'autoritécompétente pour prendre l'arrêté préfectoral de constatation des limites du rivage de lamer. Celui-ci est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié aumaire de la commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.ARTICLE 7 : entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialiséepar l'application Télé-recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Saint-Malo sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine.
Saint Malo, le 17 mars 2026Pour le préfet par délégation
M. Guillaume HERVEDirecteur adjojnt, délégué à la mer et au littoral
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ANNEXEDirection départementale des territoires et de la merPREFETD'ILLE-ET-VILAINELivréL put rteParente
Délégation a la mer et au littoral
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUECommune de SAINT-MALODemande de constatation de la limite du rivage de la merLe public est informé qu'il est organisé au titre de l'article R2111-8 du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P), dans les formes prescrites par l'article L123-19 du Code de l'environnement, une participation du public relative à la demande de_ constatation de la limite du rivage de la mer sollicitée par Monsieur LURTON Gilles,Maire de Saint-Malo, au droit de la parcelle cadastrée H101, dont la ville est propriétaire,et située au 49 avenue John KENNEDY sur la commune de Saint-Malo. Conformémentaux articles R2111-5 et suivants du CG3P, le service de l'État en charge du DomainePublic Maritime conduit la procédure de constatation sous l'autorité du préfet d'Ille-et-Vilaine. Le dossier de constatation de la limite du rivage est accessible pendant toute ladurée de la participation électronique du public qui se déroulera du 10 avril au 10 mai2026 sur le site internet des services de l'État du département d'Ille-et-Vilaine :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-et-concertations-prealables/Consultations-Publiques-EnvironnementEn application du 2° du Il de l'article L123-19 du Code de l'environnement, toutepersonne peut adresser ses observations et questions à la Direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en charge de la procédure de constatationde la limite du rivage de la mer, par l'intermédiaire de l'adresse courriel ci-dessous et enprécisant dans l'objet « consultation publique - constatation limite du rivage »:ddtm-dml-dpm-ep@ille-et-vilaine.gouv.frLes observations ou propositions formulées en dehors de la période de la participationdu public ne pourront pas être prises en compte.AU plus tard à la date de publication de la décision du préfet et pendant une duréeminimale de trois mois, la synthèse des observations et propositions du public avecl'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositionsdéposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ladécision, seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Ille-et-Vilainesus-mentionné.
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Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dudépartement d'Ille-et-Vilaine, il sera affiché en marie de Saint-Malo, à la Délégationà la Mer et au Littoral, à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur les lieux qui concernentla délimitation du rivage de la mer, 15jours avant l'ouverture de la participation dupublic par voie électronique et pendant toute la durée de la consultation.À l'issue de la participation du public, les limites du rivage de la mer serontconstatées par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en application de l'article R2111-11 du CG3P.
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-23-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable par
intérim du service départemental de
l'enregistrement à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 14
—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussignée, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'Ille et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 15
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
THOMAS Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €
CLAUSSE Claire Contrôleur 30 000 € 15 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleur 30 000 € 15 000 €
MERIL Marylène Contrôleur 30 000 € 15 000 €
ROPARS Jocelyne Contrôleur 30 000 € 15 000 €
LE BOURDIEC Aurélie Contrôleur 30 000 € 15 000 €
QUERCELIN Claudine Contrôleur 30 000 € 15 000 €
CHARUEL Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 €
BESNARD Philippe Agent 5 000 € 2 500 €
MARTEL Émilie Agente 5 000 € 2 500 €
PERTEL Gaetan Agent 5 000 € 2 500 €
NETTIS Joelle Agente 5 000 € 2 500 €
PERENNES Pauline Agente 5 000 € 2 500 €
FERRE Cedric Agent 5 000 € 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d' Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 23 mars 2026
Nathalie BALAGUER
Inspectrice principale des Finances Publiques
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement par intérim
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du responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement à ses agents 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté Judith
d'Acigné sur la commune d'Acigné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
concerté Judith d'Acigné sur la commune d'Acigné 17
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concertéJudith d'Acignésur la commune d'AcignéLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Acigné, lors de sa séance du 27 mai 2024,approuvant les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire relatifs à la zone d'aménagementconcerté Judith d'Acigné et autorisant le maire de la commune à solliciter l'ouverture d'une enquêteconjointe ;Vu les dossiers transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la commune d'Acigné en vue d'être soumis àl'enquête publique conjointe ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis émis le 19 novembre 2024 par le service régional de l'archéologie de la direction régionale desaffaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis le 5 février 2025 par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMadame Marie-Jacqueline MARCHAND, en qualité de commissaire-enquétrice ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable a la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'aménagement concerté Judith d'Acignéet a la cessibilité des terrains nécessaires au projet, qui s'est déroulée du 17 avril 2025 au 5 mai 2025;Vu les piéces constatant qu'un avis d'enquéte a été publié, affiché, avant la date d'ouverture desenquétes, et que le dossier d'enquéte est resté déposé dans la mairie d'Acigné, au moins une semaineavant le début de celle-ci et jusqu'a sa fin ;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture d'enquête ; |Vu le courrier en date du 10 février 2026 de la mairie d'Acigné sollicitant la déclaration d'utilitépublique de ce projet;Considérant que la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opération ;Considérant que l'opération, qui consiste en la réalisation d'une zone d'aménagement concerté sur lacommune d'Acigné, présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concertéJudith d'Acigné sur la commune d'Acigné, au profit de ladite commune.Article 2 : La commune d'Acigné est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet doivent être réaliséesdans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publiquepour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinqans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence decirconstances nouvelles.Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Acigné. L'accomplissement de ces affichages seracertifié par le maire de ladite commune.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par unrecours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine)dans le délai de deux mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente surce recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'undélai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite de rejet.Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois,sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire d'Acigné sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le 2} MARS 2026Pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
TUréfecture d'Ille-et-Vilaine 3/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv. fr
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