GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-044
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société EDF SEI pour ses installations situées à
Degrad-des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly de respecter les
prescriptions qui lui sont applicables (2 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-02-25-00001 - Arrêté EP-DUP NPNRU Secteur Orchidées
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société EDF SEI pour ses installations situées à
Degrad-des-Cannes sur la commune de
Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions
qui lui sont applicables
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société EDF
SEI pour ses installations situées à Degrad-des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant mise en demeure de la société EDF SEI pour ses installations situées à Dégrad-des-Cannessur la commune de Remire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont applicablesLE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1, L.514-5 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions detoute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 avril 1994 n°647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installation decombustion et de stockage FOD à la centrale EDF de Dégrad-des-Cannes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° RO3-2023-09-11-00005 relatif à l'installation de combustiblesoumise à autorisation exploitée par la société Électricité de France (EDF) à Remire-Montjoly;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à l'inspection du 28 avril 2025 transmis àl'exploitant par courrier recommandé en date du 16 mai 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à l'inspection du 9 décembre 2025transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 29 décembre 2025, conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courrier recommandé en date du 29décembre 2025 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que le débit maximal annuel des prélèvements en eau du site a été dépassé pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 411 de l'arrêtépréfectoral du 11 septembre 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que le dispositif de mesure totalisateur d'eau n'est pas relevé journellement et que les résultats nesont pas portés sur un registre ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêtéministériel du 2 février 1998 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où laconsommation de la ressourceen eau n'est pas utilisée de façon efficace, économe et durable;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté queles bassins de traitement des terres polluces sont dans des conditions présentant un risque de pollutionpour l'environnement; «>. NrCONSIDÉRANT que lors' de. lativisite en date du 9 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'aucune mesure n'a été" prise par l'exploitant et que les bassins de traitement des terres polluéesprésentent toujours un risque de pollution;CONSIDÉRANT que la demande d'action corrective relative au point de constat n° 8 du rapportd'inspection de la visite du 28 avril 2025 n'a pas été respectée ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 7.6.3 de l'arrêtépréfectoral du 11 septembre 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent Une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où leshydrocarbures provenant des terres polluées peuvent s'infiltrer dans les sols, dans la nappe phréatique etoccasionner une pollution ;
R03-2026-02-23-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société EDF
SEI pour ses installations situées à Degrad-des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables
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CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8-1 du code del'environnement ; 'SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRETEArticle 1%: La société EDF SEI exploitant une installation de production thermique sise ZI de Dégrad-des-Cannes sur la commune de Remire-Montjoly est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article411 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé en prenant les mesures nécessaires de conception,d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de ses installations pour atteindre un débit maximal annuel eneau pour l'année 2026 inférieur ou égal à 245 000m'.Article 2: La société EDF SEI transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 4 mois acompter de la notification du présent arrêté, un plan d'action avec les mesures prises pour respecter lesdispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté.Article 3: La société EDF SEI est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 15 de l'arrêtéministériel du 2 février 1998 susvisé en relevant journellement le débit d'eau prélevé sur le site et en portantles résultats dans un registre dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La société EDF SEI est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.6.3 de l'arrêtépréfectoral du 11 septembre 2023 susvisé :* en procédant à un diagnostic environnemental, afin de vérifier l'absence de pollution du sol dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté;* en cas de pollution avérée du sol, en évacuant et traitant les terres polluées vers le tertre conformede la centrale de Kourou dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5: Dans l'attente de la mise en conformité des bassins de traitement des terres polluées, il estinterdit d'y stocker tout nouveau déchet.Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté dans les délaisprévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Guyane pendant une durée minimalede deux mois.Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de lamer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne le2 3 FEV 2026
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SEI pour ses installations situées à Degrad-des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-02-25-00001
Arrêté EP-DUP NPNRU Secteur Orchidées signé
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arrêté EP-DUP NPNRU Secteur Orchidées signé 6
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° ._._..Portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire, en vue du projet d'aménagement du secteur dit « Orchidées », dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L1, L.110-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 à R112-24, R131-3 à R131-14;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;VU la décision n° E26000004/97 du 13 janvier 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Gilbert GUYARD, directeur adjoint ex-DEAL (retraité), en qualité decommissaire enquêteur ;VU la convention opérationnelle de portage foncier « Centre-fleuve » en date du 3 avril 2019 signéeentre la commune de Saint-Laurent du Maroni et l'EPFA Guyane ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni en date du 25novembre 2025, validant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du secteur « Orchidées » dans le cadre du NPNRU ;VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPFA Guyane et composé :- d'un sous-dossier de déclaration d'utilité publique comprenant notamment la notice explicative,le plan de situation, le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvragesimportants et l'appréciation sommaire des dépenses envisagées ;- d'un sous-dossier d'enquête parcellaire comprenant une notice descriptive, un état parcellaire etdes plans parcellaires ;- du périmètre de la déclaration d'utilité publique ;— des annexes du dossier ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique conjointe, dans les formesprévues aux articles R112-1 et suivants, et R131-1 et suivants du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arrêté EP-DUP NPNRU Secteur Orchidées signé 7
Article 1°: Siège, objet et dates de l'enquête publique conjointeLe dispositif NPNRU couvre trois secteurs prioritaires à Saint-Laurent du Maroni, dont celui duquartier des « Orchidées », situé en façade fluviale de la ville. L'aménagement du secteur des« Orchidées » dans le cadre du NPNRU, vise à transformer profondément ce quartier résidentielaujourd'hui dégradé et fragilisé, afin de permettre sa réappropriation par ses habitants, et deredonner à ceux-ci un espace de vie attractif.Ce programme de rénovation prévoit la construction de 38 logements sociaux nouveaux, maiségalement la réhabilitation en lien avec la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), devenue2terHabitat, de 61 logements existants et d'un bureau, situés au cœur de la cité Orchidées.Il prévoit, également, la restructuration des espaces publics des bords du fleuve, la création de 450mètres linéaires de voirie et de 105 places de stationnement, l'amélioration de 2 000 m? de placesde parking, la réhabilitation des réseaux d'évacuation des eaux de pluie et d'assainissement, et lamodernisation de l'éclairage public.Ainsi, il est ouvert du mardi 31 mars au jeudi 16 avril 2026 inclus, soit pour une durée de 17 joursconsécutifs, une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire, portant sur le projet d'aménagement du secteur dit « Orchidées » dans le cadre duNPNRU, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine Bourgeois — foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade de la citéd'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEXLe service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéAménagement et Rénovation Urbaine » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Françoise KERYER -courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concernée par leprojet.Afin de recevoir les observations du public, 3 permanences seront assurées par M. Gilbert GUYARD,commissaire enquêteur, à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni aux jours etheures suivants :* mardi 31 mars 2026 de8hà12hetde14h317h+ mercredi 8 avril 2026 de8hà12h+ jeudi 16 avril 2026 de 8h à 12hetde14hà17hArticle 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique conjointe sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autresprocédés, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni,située, 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard huit jours avant le débutde I'enquéte publique, et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents,notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent êtrereçues les observations du public.
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Cet affichage sera justifié par un certificat établi par la maire de Saint-Laurent du Maroni ettransmis au commissaire enquêteur à sa demande, et a la Direction juridique et du contentieux(DJC) des services de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.L'avis d'enquête publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légalesdiffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquête, etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront a la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le lundi 23 mars2026:— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni~ sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de l'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueArticle 4 : Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,et de présentation par le public de ses observations et propositionsLes pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier à la mairie de Saint-Laurent du Maroni - Direction de l'urbanisme et del'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte les lundi,mardi et jeudi de 8ha12 het de 14h à17h,et les mercredi et vendredi de8hà12h> en version numérique :* sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et heures suivants : Direction juridique et du contentieux— Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de8hà13h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique del'opération :- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Laurent duMaroni, concernée par le projet, aux adresses et horaires susmentionnés.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni
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- sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »+ par courriel aux adresses mail dédiées :amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guvane.souv.fr* par voie postale, à l'attention de M. Gilbert GUYARD, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors despermanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard lejeudi 16 avril 2026 à 17h00 pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 16 avril 2026.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Il transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - direction générale de l'administration — direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président dutribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de laGuyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code deenvironnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
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ENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propriétaires et autres intéressésLa notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la direction de l'urbanismeet de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni sera faite par l'EPFA Guyane, avant ladate fixée pour l'ouverture de l'enquête conjointe, soit avant le jeudi 16 avril 2026, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si leurdomicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie deSaint-Laurent du Maroni seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, tellesqu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme dela publicité foncière :+ en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales: leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;* pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ;* pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;* pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du Code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7: Modalités de consultation du dossier d'enquéte parcellaire et recueil des observations etpropositions des intéressésLe dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :> En version papier à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurentdu Maroni, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte les lundi, mardiet jeudi de 8hà12hetde14hà17 h, et les mercredi et vendredi de 8h a 12 h.> En version numérique :e sur le site dématérialisé :httos://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteurorchidee-stlaurentdumaroni« sur le portail internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
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Le public pourra formuler ses observations et propositions :> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par la maire de Saint-Laurent duMaroni, et tenu a sa disposition à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie deSaint-Laurent du Maroni, à l'adresse et aux horaires indiqués au présent article ;> par courriel à l'adresse suivante: dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant enobjet : enquête publique conjointe Orchidées)> sur le site internet des services de l'État en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer uneobservation ».> par voie postale, à l'attention de M. Gilbert GUYARD à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, lesobservations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propreslors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tardle jeudi 16 avril à 17 hOO pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 16 avril 2026.Article 8 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de l'enquête publique conjointe, prévu à l'article 1* du présent arrêté, leregistre d'enquête parcellaire sera clos et signé par la maire de Saint-Laurent du Maroni, et transmisdans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre etentendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur l'emprisede l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera, dès réception, à la mairie de Saint-Laurent du Maroni, copie duprocès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération d'aménagement.Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé del'emprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dansles conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propriétaires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du même code.Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues àl'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-25-00001 - Arrêté EP-DUP NPNRU Secteur Orchidées signé 12
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteurUne copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, et une copiedu procès-verbal de synthèse et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération,seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôturede l'enquête :> en version papier à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurentdu Maroni, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: Décision prise à l'issue de l'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour seprononcer sur l'utilité publique du projet d'aménagement du secteur « Orchidées » ainsi que sur lacessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation dans le cadre du NPNRU, sur la commune deSaint-Laurent du Maroni.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur de l'EPFA Guyane, la maire deSaint-Laurent du Maroni et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 25 février 2026
Pour le Préfet, la sous-préfète,Secrétaire générale des services de l'État
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