ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-099
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-30-00001 - 250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe (7
pages) Page 3
35-2025-04-30-00004 - Impression (3 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-04-24-00007 - Arrêté RN12 RN165 Kervao - Gouesnou (3 pages) Page 15
35-2025-04-24-00006 - Arrêté RN12 RN165 Kervao - Guipavas (3 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
de Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à acquérir un bien
immobilier à St-Malo. (2 pages) Page 28
35-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
de Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à acquérir un bien
immobilier à St-Malo. (2 pages) Page 31
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-04-28-00005 - Arrêté n° 25-35-1-083 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) à MARTIGNE
FERCHAUD (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-30-00001
250430 APC Region CE travaux Guipry Vf signe
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant sur la restauration de la continuité
écologique de la Vilaine au droit des barrages de « Malon », « Guipry » et « Macaire »
sur les communes de GUIPRY-MESSAC et SAINT-MALO-DE-PHILY
Exécution et suivi des travaux d'installation
de la passe-à-poissons au barrage de Guipry
Bénéficiaire : Région Bretagne
-
Le préfet de la région Bretagne
préfèt d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et
suivants, R.214-1 et suivants, L.181-14 et R.181-45 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine – M. Amaury DE SAINT-QUENTIN ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'a rrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, la
Vilaine faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant règlement d'eau du moulin de Guipry pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique du cours d'eau La Vilaine ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le porter à connaissance n°35-2023-00102 déposé au titre de l'article L.181-14 du code de
l'environnement par la Région Bretagne, réceptionné en date du 21 septembre 2023 au guichet unique
de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'installation et au suivi des dispositifs de
continuité écologique sur la Vilaine, sur chacun des barrages précités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant sur la restauration de la continuité écologique de la
Vilaine au droit des barrages de « Malon », « Guipry » et « Macaire » sur les communes de Guipry-
Messac et Saint-Malo-de-Phily ;
Vu le porter à connaissance n° 35-2025-00067 déposé au titre de l'article L.181-14 du code de
l'environnement par la Région Bretagne, réceptionné en date du 3 avril 2025 au guichet unique de la
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, portant sur le changement des modalités d'exécution des
travaux de restauration de la continuité écologique de la Vilaine au droit du barrage de Guipry ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions modificatives et complémentaires transmis à la
Région Bretagne dans le cadre de la phase contradictoire, le 28 avril 2025 ;
Vu les observations de la Région Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral précité, transmises par
courriel du 29 avril 2025 ;
Considérant que l'article L.211-1-I-1°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations et
la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que l'article L.211-1-I-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment le rétablissement de la continuité
écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que les études géologiques menées par la Région Bretagne, dans le cadre des études
d'exécution des travaux d'installation de la passe à poissons au barrage de Guipry, démontrent la
présence d'un affleurement rocheux au droit du barrage, rendant impossible la fondation de l'ouvrage
à l'aide d'un caisson de palplanches battues dans le substratum rocheux, tel qu'explicité par le porter à
connaissance initial des travaux n°35-2023-00102 ;
Considérant que la Région Bretagne, sur la base du dossier de porter à connaissance n° 35-2025-00067
transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 4 avril 2025, souhaite donc modifier les modalités de fondation
et d'accès à la rampe multi-espèces projetée, prescrite par arrêté préfectoral du 24 avril 2024, en
ancrant celle-ci dans le substratum, à l'aide d'un treillis de micropieux ;
Considérant que la réalisation de ces nouvelles fondations nécessitent la création d'un remblai
provisoire sur toute l'emprise de la passe à poissons pour forer les pieux ; que celui-ci ne peut être
réalisé par voie nautique depuis la rive gauche et nécessite par conséquent la création d'une piste
d'accès depuis la rampe existante située à l'aval du barrage ;
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Considérant que ces travaux réalisés en lit mineur de la Vilaine en aval immédiat du barrage de Guipry
n'étaient pas prévus par le porter à connaissance initial n°35-2023-00102 ;
Considérant que ces travaux, dont la réalisation est programmée à compter du 5 mai 2025, relèvent des
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ; qu'en ce sens, les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans le présent
arrêté leur sont applicables ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 prescrit à la Région Bretagne la
réalisation d'un suivi physico-chimique de la qualité de l'eau pendant la phase d'exécution des travaux
de restauration de la continuité écologique de la Vilaine, commun au droit des barrages de Macaire,
Guipry et Malon ;
Considérant qu'au barrage de Guipry, les installations nécessaires à réalisation de la piste de chantier (y
compris les hydrotubes, remblais et plate-forme) nécessaires pour les travaux définis par l'article 2 du
présent arrêté, réalisés en lit mineur de cours d'eau, et leur repli après achèvement de la passe à
poissons, sont susceptibles de générer des départs importants de matières en suspension (MES) dans la
Vilaine ;
Considérant que pendant cette période, la sensibilité des habitats, des espèces et des milieux
aquatiques dans la Vilaine est la plus importante ; qu'il y a donc lieu de mettre en place un suivi
renforcé de la qualité de l'eau de la Vilaine sur les MES et sur l'oxygène dissous, tel que prescrit par
l'article 3 du présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des étiages annuels de la Vilaine, il y a lieu de renforcer également, suivant les
mêmes formes, les mesures de suivi prescrites par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024, relatives aux
travaux de restauration de la continuité écologique, réalisés en lit mineur de cours d'eau, au droit des 2
autres barrages précités, tel que prescrit par l'article 3 du présent arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le Préfet peut définir
des prescriptions prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de l'environnement, par voie
d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire de l'autorisation environnementale initiale ;
Considérant que les observations formulées par la Région Bretagne par courriel en date du 29 avril
2025 d ans le cadre de la phase contradictoire, sur les prescriptions techniques projetées, se sont
traduites par des ajustements rédactionnels mineurs du projet d'arrêté préfectoral ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté préfectoral a pour objet de définir les prescriptions modificatives et
complémentaires de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 précité :
- pour encadrer la réalisation des travaux d'installation de la passe-à-poissons au barrage de Guipry
(ROE n°3636), dont la Région Bretagne est propriétaire, sur la Vilaine ; y sont intégrées les modifications
apportées par le porter à connaissance n°35-2025-00067 relatives aux modalités d'exécution des
travaux : création d'une piste d'accès en lit mineur de la Vilaine en aval immédiat du barrage et d'une
plate-forme en remblai en rive gauche, nécessaires pour la réalisation des fondations de la passe-à-
poissons ;
- pour renforcer le suivi de l'exécution des travaux d'installation des ouvrages de franchissement
piscicole aux barrages de Malon (ROE n°3635), Guipry-Messac (ROE n°3636) et Macaire (ROE n°3637).
Les travaux précités au barrage de Guipry, en lit mineur de la Vilaine, activent les rubriques suivantes de
la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime et Justification
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
Création d'une piste d'accès en travers
du lit mineur de la Vilaine de hauteur 1,10
m et de largeur de 10 mètres et d'une
plate-forme de travail d'une hauteur de
3,5 m en remblai
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
Modification du profil en travers et en
long de la Vilaine en aval du barrage sur
une longueur de 60 mètres liées à
l'implantation de la piste d'accès et une
largeur de 10 mètres
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
Longueur cumulée des hydrotubes
(10 * 8 mètres)
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères à brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Les travaux entraînent la destruction de
zones de croissance ou de zones
d'alimentation de la faune piscicole
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La solution modificative de fondations mises en place consiste à ancrer la passe-à-poissons (rampe à
macro-rugosités) dans le substratum via 54 micropieux. Afin de mettre en œuvre cette fondation, le
bénéficiaire crée un remblai provisoire en matériaux graveleux de 2 500 m³ environ sur toute l'emprise
de la rampe.
Le bénéficiaire crée une piste d'accès depuis la rampe existante en rive gauche, du square de la Liberté,
à l'aval du barrage, et rétablit des écoulements de basses eaux par une série d'hydrotubes de 8 mètres
de longueur chacun, ainsi que par 2 passerelles permettant un passage d'eau de 9 mètres chacune,
ancrées de chaque côté de la piste au niveau du bras gauche de la Vilaine.
Titre II – PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 2 : Prescriptions générales
Pour les travaux de réalisation des passes-à-poissons sur les 3 barrages, dont celui de Guipry-Messac, les
prescriptions générales applicables sont celles définies par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 avril
2024 et restent inchangées.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au suivi de la qualité de l'eau en phase chantier
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 est abrogé et remplacé par le présent article.
Le bénéficiaire respecte le guide intitulé « Les bonnes pratiques environnementales – Protection des
milieux aquatiques en phase chantier » de l'Agence Française pour la Biodiversité, pour la mise en œuvre
des travaux et la gestion du chantier. Il met en œuvre, dès le démarrage du chantier, un suivi physico-
chimique de la qualité de l'eau en trois lieux distincts :
• à environ 50 mètres en amont de la zone de travaux,
• à environ 50 mètres en aval de la zone de travaux,
• à environ 100 mètres en aval de la zone de travaux.
Contrôle de la teneur en oxygène dissous, de la température et du pH
Le tableau ci-après liste les paramètres suivis, et les seuils associés caractérisant les conditions
permettant le déroulé normal des travaux et celles nécessitant leur arrêt.
Seuils normaux
Chantier avec moindre impact
Seuils d'arrêt
Taux d'oxygène dissous (mg/l) Valeur >7 Valeur < 5
pH
Ecart entre amont et aval sur le pH
selon la formule : pH (aval) – pH
(amont)
6 < Valeur < 9
En valeur absolue
Ecart < 1
Valeur < 6 ou Valeur > 9
En valeur absolue
Ecart > 2
Conductivité ( S/cm)μ Valeur < 800 Valeur > 800
Ratio entre mesures aval et amont
sur la turbidité (*)
Ratio entre aval et amont < 1,3 Ratio entre aval et amont > 1,5
(*) En complément, concernant la turbidité, un seuil d'alerte est défini, lorsque le ratio entre mesures aval
et amont est supérieur à 1,3.
Contrôle de la turbidité et des MES
Le bénéficiaire mettra en place un suivi à partir des mêmes points de mesure ; dès lors que la
concentration en MES est 1,5 fois supérieure à la valeur initiale aux points de mesure en aval du
chantier, le bénéficiaire mettra en place un dispositif de retenue des MES en aval de la zone de travaux.
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Les mesures de suivi sont réalisées selon la périodicité suivante :
• deux mesures par jour en situation normale,
• une mesure toutes les deux heures en cas de dépassement du seuil d'alerte.
Plus spécifiquement pour le barrage de Guipry, pendant la phase d'installation de la piste d'accès en lit
mineur, la pose des hydrotubes, et la réalisation de la plate-forme en remblai, puis lors de la phase de
démantèlement de ceux-ci, susceptibles de générer des départs importants de matières en suspension
vers l'aval, le bénéficiaire met en œuvre des mesures de suivi toutes les deux heures.
Pendant le chantier, le bénéficiaire :
• réalise les mesures selon les périodicités citées en supra ;
• tient à jour et à disposition du service en charge de la police de l'eau un registre journalier
mentionnant l'évolution des paramètres mesurés ;
• en cas d'atteinte du seuil d'alerte sur la turbidité, met en place des mesures pour faire baisser la
turbidité ;
• en cas d'atteinte du seuil d'arrêt, arrête immédiatement les travaux, jusqu'au retour à la valeur
du seuil normal.
Après le chantier, le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau au plus tard un
mois après la fin des travaux un rapport de suivi final comprenant les résultats des analyses et les
éventuelles mesures mises en œuvre pour abaisser le niveau de turbidité.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments de dossier n° 35-2025-00067 ou des plans d'exécution doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Article 5 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations
éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Région Bretagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily pendant au moins un
mois. Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine
pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 :Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d'un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille et Vilaine, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le 30/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
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la Mer
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Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00004 - Impression 11
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, autorisant le
ramassage et le transport d'œufs non éclos de Gravelot à collier interrompu
(Charadrius alexandrinus) en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu l'axe 2 du plan régional d'action pour le gravelot à collier interrompu en Bretagne, relatif à la protection des
sites de nidification,
Vu la demande de dérogation reçue le 28 février 2025, établie par l'association Bretagne Vivante, 19 rue de
Guesnou, 29200 Brest, concernant la collecte d'une cinquantaine d'œufs de gravelot à collier interrompu
(Charadrius alexandrinus ) non éclos sur les plages de la Baie du Mont Saint-Michel sur les communes du
département d'Ille-et-Vilaine, à savoir : Roz-sur-Couesnon, Hirel, Saint-Benoit des Ondes, Cherrueix, Le Vivier-
sur-Mer, Saint-Méloir des Ondes et Saint-Broladre ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 avril 2025 sur le dossier de
demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant que le statut de conservation du gravelot à collier interrompu est évalué comme vulnérable en
Bretagne dont la responsabilité biologique régionale est très élevée,
Considérant qu'en région Bretagne, les données de suivi de la nidification du gravelot à collier interrompu
montrent que 80 % des pontes sont mises en échec par la prédation (principalement corvidés) et le
dérangement lié aux activités humaines (Hemery, 2022),
Considérant que les prélèvements d'œufs non éclos ont lieu 6 jours après la date théorique d'éclosion et que
par conséquent le risque de dérangement des adultes reproducteurs est nul,
Considérant l'intérêt de l'analyse des œufs non éclos afin d'identifier les raisons de l'échec de l'incubation, en
cherchant notamment l'éventuelle présence de polluants par analyse chimique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée,
Sur proposition du chef du pôle biodiversité,
ARRETE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict du dossier de demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est l'association Bretagne Vivante, dont le siège est
basé au 19 rue de Gouesnou, 29 200 Brest.
La collecte des œufs non éclos de gravelot à collier interrompu sera déléguée et gérée au niveau de chaque site
par la commune et/ou structure gestionnaire du site concerné. Les personnes en charge de la collecte des œufs
non éclos devront avoir suivi la formation délivrée par Bretagne Vivante sur le gravelot à collier interrompu.
Une liste des personnes habilitées à la collecte devra être transmise à la DDTM préalablement à la saison de
reproduction et aux opérations de collecte.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à procéder à la collecte
des œufs non éclos de gravelot à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus) au bout d'une période d'au moins
6 jours après la date théorique de fin d'incubation calculée selon le suivi de la nidification (date de ponte et
durée d'incubation).
La présente dérogation couvre la perturbation intentionnelle des individus et l'altération temporaire des sites de
reproduction susceptibles d'être engendrées lors de la collecte des œufs.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur les communes suivantes :sur les plages de la Baie du Mont Saint-Michel sur les
communes du département d'Ille-et-Vilaine, à savoir : Roz-sur-Couesnon, Hirel, Saint-Benoit des Ondes,
Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Saint-Méloir des Ondes et Saint-Broladre.
Article 4 : Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2027.
Article 5 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel comportant le bilan des collectes d'œufs non éclos du gravelot à collier
interrompu. Le rapport devra préciser le nombre d'œufs récoltés et les résultats des observations recueillies.

Il présentera clairement les résultats du succès reproducteur des couples suivis et incluant une synthèse globale
pluriannuelle.
Article 6 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi annuel contenant les informations précisées à
l'article 5 du présent arrêté à la DDTM d'Ille-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) avant le 31 décembre
de chaque année concernée.
Une synthèse globale pluriannuelle devra être transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux termes du présent
arrêté permettant d'évaluer l'efficacité du dispositif de protection des nids de gravelot à collier interrompu.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires
procéderont aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 5 met en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de
conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord
de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 11 : Droits et informations des tiers
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de l'association Bretagne Vivante , le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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30/04/2025
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-04-24-00007
Arrêté RN12 RN165 Kervao - Gouesnou
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale
des routes Ouest
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études pour l'aménagement de
l'échangeur de Kervao 
à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265 
-----
Le Préfet de la région Bretagne, 
Préfet d'Ille-et-Vilaine, 
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU  l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue  d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l'aménagement de
l'échangeur de Kervao situé à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d'aménagement de l'échangeur de Kervao situé à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 à GOUESNOU et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la
commune sus-visée.
Article 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
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maisons d'habitation), et à y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures,
élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
GOUESNOU.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de GOUESNOU et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest. 
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni
celui de la mise à exécution)
Article 4
Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
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Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de GOUESNOU  devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son
autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de  GOUESNOU  et le directeur
départemental de la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-
et-Vilaine et du Finistére.
Fait à Rennes, le 24 avril 2025
         Pour le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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35-2025-04-24-00006
Arrêté RN12 RN165 Kervao - Guipavas
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à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265 
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Le Préfet de la région Bretagne, 
Préfet d'Ille-et-Vilaine, 
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU  l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest ou
les personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en
vue  d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études de projet de l'aménagement de
l'échangeur de Kervao situé à l'intersection entre la RN 12 et la RN 265;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études d'aménagement de l'échangeur de Kervao situé à l'intersection
entre la RN 12 et la RN 265 à GOUESNOU et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la
commune sus-visée.
Article 2
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, débroussaillage, mesures acoustiques, sondages
géologiques non destructifs, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique,
hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des
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élaguer les arbres et débroussailler les haies, installer les appareils de mesures sur la commune de
GOUESNOU.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
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l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest. 
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la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni
celui de la mise à exécution)
Article 4
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closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 5
Il ne pourra être fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au
montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 7
A la fin de l'opération et avant saisine du tribunal, tout dommage éventuellement causé par les études
devra faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation des
justificatifs des préjudices, dans un délai de deux ans à compter du moment où les études auront cessé.
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Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de GOUESNOU  devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son
autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de  GOUESNOU  et le directeur
départemental de la sécurité publique du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-
et-Vilaine et du Finistére.
Fait à Rennes, le 24 avril 2025
         Pour le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours contentieux à exercer dans
un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-04-24-00006 - Arrêté RN12 RN165 Kervao - Guipavas 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-30-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 23
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE |LibertéÉgalité | , FINANCES PUBLIQUESFraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE |_Cité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration ce M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 2025à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, -pourront être exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 24
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances 'publiques ï.- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;_- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Yvette RENAUD, contrôleuse principale des Finances publiques ; -
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 25
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle.Reçoit délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 - Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 1er avril 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 - La présente décision prend effet le 30 avril 2025.
Fait à Rennes, le 30 avril 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 26
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-30-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-29-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de
Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à
acquérir un bien immobilier à St-Malo.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 28
Secrétariat Général| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jesus et de Marie deSaint- Malo à faire l'acquisition d'un bien immobilier à SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'article 910 du Code Civil :VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;. VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions etaliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautésreligieuses de femmes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;_ VU le dossier transmis par courrier le 11 avril 2025 par la Congrégation des Sœurs desSaints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo, pour l'acquisition d'un ensembleimmobilier, composé d'un appartement avec parking, situé 11 Boulevard des Déportés aSaint-Malo, cadastré Section E n°631, 633 et 635 (lots n°31 et 56) pour une contenanceglobale de 16a 50ca ;VU la délibération du 03 avril 2025 de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms deJésus et de Marie de Saint-Malo ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ; _VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisagée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° — La supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésuset de Marie de Saint-Malo dont le siège est situé 8 Boulevard des Déportés — 35400 Saint-Maloest autorisée à acheter à Monsieur Michel LAVIOLETTE, pour un montant de TROIS CENTTRENTE-CINQ MILLE EUROS (335 000,00 €) un ensemble immobilier, composé d'unappartement avec parking, situé 11 Boulevard des Déportés a Saint-Malo, cadastré Section En°631, 633 et 635 (lots n°31 et 56) pour une contenance globale de 16a 50ca.
Tel: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv. frDCTC -- Bureau de la citoyenneté81 bd d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 29
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécutionprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes Le 99 AVR. 2025
Pour Le Préfet,Le Sserétaire Général,
Pierre LARREY
du
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
cr
F-
RECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9Le recours hiérarchiqueauprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau —75 800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous peinede forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans lesdeux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la présenté décision où du refus express ou impliciteprécités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-29-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de
Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à
acquérir un bien immobilier à St-Malo.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 31
Secrétariat Général|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jesus et de Marie deSaint- Malo à faire l'acquisition d'un bien immobilier à SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
| VU l'article 910 du Code Civil ;VU la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions etaliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautésreligieuses de femmes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le dossier transmis par courrier le 10 avril 2025 par la Congrégation des Sœurs desSaints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo, pour l'acquisition d'un ensembleimmobilier, composé d'un appartement avec parking, situé 11 Boulevard des Déportés àSaint-Malo, cadastré Section E n°631, 633 et 635 (lots n°13 et 37) pour une contenanceglobale de 16a 50ca ;VU la délibération du 03 avril 2025 de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms deJésus et de Marie de Saint-Malo ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisagée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° — La supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésuset de Marie de Saint-Malo dont le siége est situé 8 Boulevard des Déportés — 35400 Saint-Maloest autorisée à acheter à Monsieur Christian TONQUEDEC, pour un montant de TROIS CENTQUARANTE MILLE EUROS (340 000,00 €) un ensemble immobilier, composé d'unappartement avec parking, situé 11 Boulevard des Déportés à Saint-Malo, cadastré Section En°631, 633 et 635 (lots n°13 et 37) pour une contenance globale de 16a 50ca.
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC -- Bureau de la citoyenneté81 bd d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 32
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.Rennes Le 2 3 AVR. 202
Pour Le Préfet,Le Secrétaire Général,
"Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous peine[ Le recours gracieux ; : :de forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans lesauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressauprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau — ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire75 800 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[~ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ou impliciteprécités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à acquérir un bien immobilier à St-Malo. 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-04-28-00005
Arrêté n° 25-35-1-083 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS
MARCHAND (Sylvain MARCHAND) à MARTIGNE
FERCHAUD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arrêté n° 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) à MARTIGNE FERCHAUD 34
Liberté» Eyal FradermindRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation | ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et- Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans à compter du 8 mai 2019, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARLMARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND exploité 3 rüe de Corbin à à 35640 MARTIGNE FERCHAUD parM. Sylvain MARCHAND), gérant ;VU la demande formulée par M. Sylvain MARCHAND, gérant de la SARL MARBRERIE BEAUTRAISMARCHAND sise 3 rue de Corbin à 35640 MARTIGNE FERCHAUD, sollicitant le renouvellement de cettehabilitation dans le domaine funéraire ; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND, exploité3 rue de Corbin à 35640 MARTIGNE FERCHAUD par M. Sylvain MARCHAND, gérant, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsArticle 2: Le numéro de l'habilitation 19-35-3-221 est remplacé par le 25-35-1-083.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arrêté n° 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) à MARTIGNE FERCHAUD 35
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 8 mai 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Martigné Ferchaud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 —- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-28-00005 - Arrêté n° 25-35-1-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MARBRERIE BEAUTRAIS MARCHAND (Sylvain MARCHAND) à MARTIGNE FERCHAUD 36