=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 105 du 20 juin 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0119 du 19 juin 2025 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption
par l'État pour l'acquisition du bien cadastré H527 sis Ile du Grand Champ sur la commune de
Pornichet et portant autorisation à la Communauté d'agglomération de la Région nazairienne et
de l'Estuaire d'exercer ce droit pour ce seul bien.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 20 juin 2025 pour la commune de Treillières.
PREFET ,DE LA LOIRE- dé creerATLANTIQUE épartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0119 portant limitation ou interdiction provisoire des .prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminantl'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et lasalubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les. prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,
vu l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/24Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a « CôtiersBretons » et 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dansl'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :

dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1* avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-Vilaine VigilanceN°2-Oudon | VigilanceN°3a-Erdre amont | | vigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord Loire VigilanceN°3d-Affluents Sud Loire VigilanceN°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-Brivet | VigilanceN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla Loire
LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de | VigilanceGrand-Lieu
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St | VigilanceGildas des Bois
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des |prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ __ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).e l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrété.
Pour rappel, chaque Préfet. réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5.Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Motis cf VigilanceSNaSup3 - La Sanguèze Vigilance| SNaSup4 - La Maine | Vigilance
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise 'Vigilance
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrage
Les manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité !
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le Aa quiu dois, Pour le préfetLE PRÉFET et par égation| La Secr Générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex. |Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|Eo LOIRE-ATLANTIQUEDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surl'eau potabless Etat de la situation au 16 juin 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN© DOTM deCréé le 16 juin 2025
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le AS yar LoiKLE PREFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|LEE LOIRE-ATLANTIQUE |earns Zones de gestion soumises à restrictions suree les eaux superficielles à.FT Etat de la situation au 16 juin 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le AS acm LYS a,
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,
Pour la préfetet par délégationLa Secrétaike Générale

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|=n LOIRE-ATLANTIQUEFET È€ LA LOIRE-FE Zones de gestion soumises à restrictions surF4 les eaux souterrainesTT Etat de la situation au 16 juin 2025
Sources : ODTM44 / DREAL P.D L_ / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Lorre-AtiantiqueCréé le 16 juin 2025
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le A4 en doeLE PREFETPour le préfet et par délégation,
Pour lelpréfetet par déjégation

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,e les usages des collectivités : catégorie « C »,¢ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE |CIA
Alimentation eneau potableusages us nas . Le1 . { . 8 A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X]X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre we2 |P Pa Interdiction x| x} x |xnon liées à la 8h et 20hproduction (enpots et pleineterre)
Arrosage des ià ag Interdit xIxIxixpelouses ;
Interdit entreae 8h et 20hSensibiliser les ES ¢Arrosage des usagers (grand Utilisation vig , 994| ," "ose oe) hos . A , 8h et 20h Interdiction X|IX|X]Xjardins potagers public, raisonnée de l'eau nn. totale surentreprises, i +ae décision ducollectivités, 2. préfetagriculteurs,Arrosage des etc) aux règlesterrains de sport, | de bon usage Interdit entre _ Interdiction5 ' P Hé 8 Interdiction X|X |Xhippodrome et |, d'économie 8h et 20hchamps de course |: d'eau6 | Douche de plage |. Interdiction xX |XInterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avent les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de xX | Xau public grand public et | remplissage ou | remplissage, oules collectivités | delavidange | de la vidange saufaux règles de bon sauf avis de avis de l'ARS,

n° Usages Vigilance l'ARS, :se le maintien dule maintien durenouvellementrenouvellement 'sé : . d'eau (apport)usage d'économie| d'eau (apport) ;' . restant permisd'eau restant permis a Louez: Lee s'il est justifiés'il est justifié .. pour raisonpour raison wo:in at sanitairesanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans des interdictstations de lavage meer Iction. sauf une piste de —_ou aires de Interdictionp ee lavage haute-carénage Utilisation ' sauf lavagerofessionnelles FAT i Se del' Presson Bar Sp] taire etp Sensibiliser les | raisonnée de l'eau station réglementaire esanitaire
10
Rappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)
La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
usagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eauMise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise

etc)trottoirs, caniveau,
n° Usages Vigilance
12 piece, d'économied'eau Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routiére
Arrosage des
d'eau plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
13 | Green et départ de Interdit entre Interdictiongolf 8h et 20h
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,'agriculteurs,etc) aux règles14| Arrosage des de Son a intent entre Interdiction Interdictionparcours de golf | d'économie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ou— om habituellementstrictement 'hi prélevé pour. Sensibiliser les ceux qui n'ont .nécessaires aU | Usagers (grand pas Maintien desprocess de public, d'autorisation restrictionsproduction ou à | entreprises, du ou de applicables ena l'activité exercée (y | Collectivités, contes de Veau disposition ARcompris ICPEn€ | agriculteurs, particuliére) sauf oudisposant pas de | etc) aux règles pour les process de} Interdiction surmenures de bon usage production décision duspécifiques) d'économie concernés par un préfet

n° Usages Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministrativesUsages de l'eaustrictement nonsécasshes a0 Sensibiliser esusagers (granprocess de Bers (g
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production ou aVactivité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
public,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
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Installations deproduction' d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
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Irrigation paraspersion : Grandescultures, prairies, etcultures de pleinschamps ou autresusages agricolesnon spécifiés ci-apré
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,. collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction

Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Proposition par l'OUGC demodalités de gestion spécifiquesInterdiction
n° Usages Vigilance
Irrigation descultures parsystème19 d'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eau20 n'affecte pas d'eauseulement lerendement mais aussila survie de la plante
Cultures sous serreet jeunes plants en2 pépinière dontjardinerie
Irrigation dans le Proposition de22 | cadre de la gestion d'anticipationcollective (OUGC) par l'OUGC
Remplissage, mise23 à niveau ouvidange des plansd'eau
Sensibiliser lesusagers (grandRemplissage ou eemise à niveau des entreprises,. collectivités,24 plans d'eau a - :RE agriculteurs,enésétique etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
25 | Navigation fluviale
Interdictionsauf piscicultures déclaréesInterdiction
Remplissage etmise à niveaunécessitantFutilisation d'unepompe : InterditDans les autrescas : Interdictiondu lundi auvendredi de10hà 20 het dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des éclusesLimiter au strictminimum lesmanoeuvres avecun planningadapté à la

n° Usages Vigilance
situation des. cours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises 4 autorisationdu service police de l'eauCertaines manoeuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :usagers (grand * au respect de la côte légale de la retenue,public, * à la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situés en amont,collectivités, * a la restitution à l'aval du débit entrant àagriculteurs, . ., l'amont et au soutien d'étiageetc) aux règlesde bon usaged'économied'eau Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitde perturbation plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours sa Z27 Peas du milieu. accordée dans le cadre deObligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalésd'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé.= collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29} Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalésd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,! Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à .39 use . Interdictioncités ci-avant agriculteurs, 20hetc) aux règlesde bon usaged'économied'eau

VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation, :
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformément l'arrêtécadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la SèvreNantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace| ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CI\A
Interdit saufentre 20 hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etlantes Lereee mites arbustes InterditM 8het20h Stes x} x1x |xornementales (hors ' plantés enproduction) pleine terreoo. depuis moinsSensibiliser le ein | arsgrand publicwo. Auto-limitationArrosage des jardins et les ; d vant intercitentre® h et 20hpotagers collectivités — PRG CERES A N 6 xIxixlxaux règles de | PrélèvementsArrosage des bon usage .d'économie Interdit |pelouses XIXIX]IXd'eau.Interdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si lechantier avait débuté avantl'entrée en vigueur des interditerestrictions de niveau 2 et X| Xuniquement pour un volumedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Remplissage, remiseà niveau et vidangede piscines et spasprivés (de plusd'1m*)

usages Vigilance
Piscines ouvertes aupublic
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
remplissage ou
renouvellement
Report du
de la vidangesauf avis del'ARS, lemaintien du
d'eau (apport) |:restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire
de la vidange sauf
restant permis s'il
Interdiction deremplissage, ou
avis de l'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)
est justifié pourraison sanitaire
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations de
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnellesl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouprofessionnels ou bon usage j É S.à otsso, 14 . avec un système équipé d'uncollectivités d'économie à ,d'eau système de recyclage de l'eau
répondant à Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéInterdit à titre privé à domicile
publique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par | uneentreprise ou une collectivité
une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ou
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière

usages Vigilance
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20h
Interdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
'Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités .
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreaux règles de remplibon usage | hebdomadaire-d'économie ment pourd'eau. l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticulière} sauf pourles process. deproductionconcernéspar un pland'actions
Interdiction surdécision du préfet

usages Vigilance
volontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis al'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8ha 20h Interdiction

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actions.volontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess et.transmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Interdit de 8h à 20h Interdiction

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage end'alerte, lesexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluéessont reportées (exempled'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité.publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux aExploitation descomplémentaires (APC) Ses 4 :ne sites industrielsindividuels, comme la ,A . classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.
Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises arrêtépréfectoral |- Pour les installations hydroélectriques,manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement
par
les

usages Vigilance
environnement.Abreuvement dudas nn Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Interdictionde 8h à 20hOUIrrigation par . Si gestion Interditaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | Concertée,grand public réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %atin Fègies ci Maintien desPA usage Interdiction restrictionsIrrigation des d economile de 8h à 20h appliquées encultures par d'eau. OU ARsystème d'irrigation Auto- Si gestionlocalisée (goutte-a- limitation des | volumétrique OUgoutte, micro- prélévements concertée,aspersion par | | réduction Arrêt desexemple) volumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfetSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
| Remplissage /vidange des plansd'eau Interdit sauf piscicultures déclarées x

usages Vigilance
manceuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale : écluses — Mise en placeMise en place de restrictions | de restrictions | Xadaptées et spécifiques selon adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pour Report des travaux sauf :Sensibiliser le limiter les. situation d'assec totalgrand public risques vm i. pour des raisons de sécuritéTravaux en cours et les sesinaiial ad dans le cas d'une restauration,d'eau collectivités res '|renaturation du cours d'eau Xig : | aux règles de Obligation debon usage hé pri " , | Déclaration au service de police| d'économie | bit réservé à de l'eau de la DDTd'&au. l'aval destravaux.
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique'|-à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrageMan es - au non dépassement de la cote légale deoeuvr, retenued'ouvrage ; ' ' :- à la protection contre les inondations des(vannages, clapets . .terrains riverains amont Xmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national .- a la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative

usages Vigilance
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le À Ayu doLE PREFETPour le préfet et par délégation,

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE - des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
4 a SOW 4 yi)Arrété préfectoral duportant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État j pour l'acquisition dubien cadastré H527 sis Ile du Grand Champ sur la commune de Pornichetet portant autorisation à la Communauté d'agglomération de la Région nazairienne et del'Estuaire d'exercer ce droit pour ce seul bien
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2,L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs audroit de préemption ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature, en matière administrative, du préfetà M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la régionnazairienne et de l'estuaire (CARENE) du 4 février 2020, instaurant le droit de préemption urbainrenforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de l'intercommunalité ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuvé par délibérationle 4 février 2020, ayant évolué par modifications n°1, n°2, n°3 et n°4 approuvées respectivement pardélibération du 1° février 2022, du 4 avril 2023, du 7 juin 2023 et du 6juin 2024 du documentd'urbanisme en vigueur, qui place le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner en zone 2AU ;VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, approuvé par délibération du conseilcommunautaire de la CARENE, du 4 avril 2023 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain enregistrée sousle numéro 1A0441322500155 reçue en mairie de Pornichet le 19 mai 2025, transmise à la directiondépartementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 22 mai 2025, relative à la cession de :la parcelle cadastrée H527, d'une superficie déclarée totale de 857 m°, sis Ile du Grand Champ àPornichet ;VU la demande de renonciation au droit de préemption urbain à son bénéfice sur le biencadastré H527, sis Ile du Grand Champ à Pornichet, adressée par la CARENE à l'État, par courriel endate du 22 mai 2025;
Tél : 02 40 41 20 20 1/3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territorialeinitialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pourlui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer cedroit pour ce seul bien ;CONSIDERANT que le PLU intercommunal de la CARENE définit une orientation d'aménagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du Petit Canon dans la commune de Pornichet qui programmeune opération d'ensemble à vocation d'habitat, d'une densité brute de 30 logements à l'hectare, dont30 % de logements sociaux ;CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle précitée participe de la réalisation de cette opérationd'ensemble programmée dans l'OAP ; et concoure à la mise en œuvre de son programme local del'habitat par la CARENE ;CONSIDERANT que le nombre de demandes sociales de logement, en cours à ce jour, s'élève à 727 surla commune de Pornichet ;CONSIDERANT que 754 logements sociaux manquaient sur la commune de Pornichet au1° janvier 2024 pour respecter l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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ARRETE
Article 1": Le représentant de l'État dans le département de la Loire-Atlantique renonce pourlui-même à exercer le droit de préemption sur le bien, cadastré H527, sis Ile du Grand Champ, sur lacommune de Pornichet et autorise la CARENE à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2: La préemption du bien pré-cité vise à la réalisation d'une opération d'aménagementd'ensemble à vocation d'habitat, dont 30% de logements sociaux, dans le cadre de l'Orientationd'aménagement et de programmation du Petit Canon, par la CARENE et la commune de Pornichet.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés. |
Nantes, le 19 JUIN 209%Pour le Préfet,Par délégati
Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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