Arrêté 2025-2749 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les comm...

Préfecture de La Réunion – 29 décembre 2025

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Nom Arrêté 2025-2749 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les comm...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 29 décembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50373/379694/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20GN.pdf
Date de création du PDF 29 décembre 2025 à 21:16:24
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 29 décembre 2025 à 20:02:12
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PREFET , ;2 Cabinet du PréfetDE LA REUNION Direction des sécuritésLiberté A oe .Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Saint-Denis, le 29 décembre 2025
Arrêté n° 2025 - 2749 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint-Paul,Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'Étang-Salé
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunionet l'arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature àM.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 24 décembre 2025, formée par le commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens le longdu littoral entre Saint-Paul et Saint-Pierre du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1°janvier 2026 sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, L'Étang-Salé ;
Considérant que notamment le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° et 3° autorisent ces dispositifs dans lecadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la prévention d'actes de terrorisme; que le 6° permet leurutilisation dans le cadre des missions de secours à la personne ;
Considérant que le réveillon du 31 décembre 2025 constitue un événement festifd'ampleur dans le département de La Réunion, notamment le long du littoral entre Saint-Paul et Saint-Pierre, en particulier sur les plages, où les concentrations de population,estimées entre 40 000 et 50 000 personnes, sont susceptibles de générer des troubles àl'ordre public et un nombre important d'interventions de secours à la personne ; qu'àl'occasion du réveillon de l'année 2024, le même secteur littoral a connu une sur-fréquentation ayant entraîné d'importants troubles à l'ordre public ainsi que de nombreuxsecours à la personne;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées face à une menaceterroriste élevée et persistante ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur les plages concernées, del'étendue de la zone à sécuriser et de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemblepermettant d'assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, particulièrement mobilisées durant la nuit du mercredi31 décembre 2025 au jeudi 1" janvier 2026 sur l'ensemble du département, le recours à desdispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adaptéaux finalités poursuivies ; qu'aucune mesure moins intrusive ne permettrait d'atteindre lemême objectif dans des conditions d'efficacité équivalentes ;
Considérant que la demande porte sur la mise en œuvre de deux dispositifs de captationd'images aéroportés pour la durée strictement nécessaire à l'opération, du mercredi31décembre 2025 à 16 h 00 au jeudi 1" janvier 2026 à 7 h 00 ; que les zones surveillées sontlimitées aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure au regard des faitsconstatés lors d'événements antérieurs et des risques identifiés, où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage de ces dispositifs vise à prévenir ; que la durée et lepérimètre de l'autorisation sont strictement proportionnés aux objectifs poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesfera l'objet d'une information du public par des moyens appropriés ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une information seradiffusée sur les réseaux sociaux de la préfecture de La Réunion et du commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion, ainsi que par des annonces au public au moyen d'unporte-voix ou de haut-parleurs ; que ces modalités d'information sont adaptées auxcirconstances ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, du mercredi 31 décembre2025 à 16 h 00 au jeudi 1* janvier 2026 à 7 h 00 sur les lieux définis à l'article 3 du présentarrêté sont autorisés conformément au 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure dans le cadre de l'opération de surveillance sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'Étang-Salé.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1% est fixé à une caméra, fixée sur les drones suivants, utilisés selon le besoin eten relais :
- Drone Mavic Enterprise, équipé d'un haut-parleur et d'une lampe,- Drone Mavic 2 Zoom- Drone Mavic Enterise, équipé d'une caméra thermique.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communesde :
- Saint-Paul : front de mer de la baie Saint-Paul, cap Requin, plage de Boucan Canot, plagedes Aigrettes, Roches-Noires, plage des Roches noires, La Digue, plage de l'Ermitage, plagede l'Ermitage Centre, plage de la Saline les Bains et plage de Trou d'Eau,
- Les-Trois-Bassins : pointe des Trois Bassins et la plage de la Souris Chaude,
- Saint-Leu : plage de Saint-Leu, plage Citerne Quarante Six et Pointe au Sel,
- Étang-Salé : plage de l'Étang-Salé.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture et de la gendarmerie de la Réunion.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfetdu préfet\iefLa Réunion
Vincent BERNAR
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.