AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-506
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de
déchets inertes et broyage de végétaux commune de Réquista (3
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-29-00002
Consultation Publique enregistrement stockage
de déchets inertes et broyage de végétaux
commune de Réquista
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de déchets inertes et broyage de
végétaux commune de Réquista 3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AVEYRON publiques et de l'appui territorial
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
Arrêté n° du 29 juillet 2026
Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par la communauté de communes du Réquistanais,concernant
une installation de stockage de déchets inertes et de broyage de végétaux
située sur le territoire de la commune de Réquista
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
ledécret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron
ledécret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secrétaire
générale de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
la demande d'enregistrement déposée le 16 mars 2026 sur la plateforme GUNenv et
complété le 10 juillet 2026 par la communauté de communes du Réquistanais ;
le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 24 juillet 2026
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de déchets inertes et broyage de
végétaux commune de Réquista 4
SUR -ARRETE-Article 1" a | du vendredi 21
Article 2 duvendredi 21 août 2026 au lundi 21 septembre inclus |
Article 3
Article 4
vendredi 21 août 2026 au lundi 21 septembre 2026 inclus.
que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article
L. 512-7 du Code de l'environnement au titre des rubriques 2760-3 et 2794-1 de la nomenclature
des installations classées, pour la protection de l'environnement ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- Il sera procédé, dans les mairies de Réquista et de Saint-Jean-Delnous,
, à une consultation du public dans les
formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du Code de
l'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par la communauté de
communes du Requistanais pour une installation de stockage de déchets inertes et
de broyage de végétaux, située sur le territoire de la commune de Réquista.


- Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement,
auxmairies de Réquista et de Saint
Jean-Delnous, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
Le dossier d'enregistrement est également consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultation du public – consultation en cours et sur le site internet des services de
l'État.
- Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Réquista et la mairie de Saint Jean-Delnous.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref- enquete- dechetsrequista @aveyron.gouv.fr


- Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Réquista et Saint Jean-Delnous, concernées par les risques et
inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement,
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de déchets inertes et broyage de
végétaux commune de Réquista 5
Article § les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6
Article 7
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public-consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
- Les conseils municipaux de Réquista et Saint Jean-Delnous pourront donner leurs
avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et
La délibération devra donc être prise avant le délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12 031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
- A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de
Réquista et Saint Jean-Delnous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes du Réquistanais

Rodez, le 29 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
sigݎ
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de déchets inertes et broyage de
végétaux commune de Réquista 6