PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
04 MARS 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 04 MARS 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026 -028 du 3 mars 2026 portant
modification de l'autorisation de défrichement accordée à la ferme du
Savonnet pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune
d'ESPERAZA - Dossier n° 2023-004
| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-028portant modification de l'autorisation de défrichement accordée à la ferme duSavonnet pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune d'ESPERAZADossier n°2023-004
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 à L. 341-10, L. 342-1, R. 341-1 à R. 3419 et R.214-30 aR. 214-31 du Code forestier ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et dé-partementsVu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative a la distraction du régime fores-tier ;Vu la demande d'autorisation de défrichement établie pour une surface de 18 ha 41 a 31 ca par lasociété « Ferme solaire du Savonnet », pour la construction d'une centrale photovoltaique au solsur la commune d'Esperaza ;Vu l'avis du pôle ENR en date du 18 octobre 2022 ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 05 décembre 2023 ;Vu l'avis de la CDPENAF en date du 30 novembre 2023 :Vu l'avis de l'ONF émis en date du 03 janvier 2024 ;Vu les résultats de l'enquéte publique en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 du 11 juin 2025 autorisant la société «Ferme solaire du Savonnet » à procéder au défrichement de 18 ha 41 a 31 ca sur la communed'EspérazaConsidérant que toute autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation d'un boise-ment compensateur, ou à des travaux sylvicoles de même valeur, ou au versement d'une indemni-té équivalente au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois;Considérant qu'il y a lieu d' apporter des précisions et compléments aux prescriptions encadrant lamise en œuvre du défrichement ;
Tél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1Les articles 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de l'arrété n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 du 11 juin 2025 de-meurent inchangés.
ARTICLE 2L'article 4 de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est remplacé par les dispositions sui-vantes :
La présente autorisation de défrichement ne peut être mise en œuvre qu'au respect strict desconditions suivantes:- Maintien de la continuité des accés forestiers ;Un balisage précis des emprises sera réalisé préalablement a toute intervention.Le défrichement ne devra en aucun cas remettre en cause la continuité des voies d'accès à la fo-rêt. Les pistes DFCI, sentiers et voies de desserte existants devront être préservés, maintenuspraticables et accessibles en tout temps, notamment pour les services de secours, les ayants droitet les gestionnaires forestiers.- Préservation de la stabilité des sols et de la salubrité publique ;Une partie du site étant concernée par d'anciens dépôts de déchets, le couvert végétal forestierjoue un rôle à l'heure actuelle de stabilisation des sols.En conséquence, le défrichement ne pourra être entrepris qu'après réalisation d'une étude géo-technique garantissant l'absence de risque de déstabilisation, de coulées de boues ou de réactiva-tion des dépôts anciens, et la mise en œuvre, si nécessaire, de mesures de prévention ou de sta-bilisation spécifiques. Le pétitionnaire s'engage à prévenir toute remise à l'air libre ou mobilisationde déchets enfouis, susceptibles de générer un impact sanitaire ou environnemental notable.- Transmission d'un plan d'exécution préalableAu minimum deux mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmettra à la DDTM unplan d'exécution détaillé comprenant :- le calendrier prévisionnel et le phasage des opérations de défrichement ;- la localisation précise des emprises et zones évitées ;- les mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les impactsenvironnementaux ;- les modalités techniques de gestion des rémanents et des sols.Les travaux ne pourront débuter qu'après réception d'un courrier de prise d'acte de la DDTM.- Préservation de la biodiversité et encadrement écologique des travaux ;Compte tenu des enjeux écologiques identifiés (présence d'habitats d'intérêt, ZNIEFF de type | etll, ZSC « hautes Corbières», espèces protégées), les prescriptions suivantes sont applicables :
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- Les travaux de défrichement devront impérativement étre réalisés en dehors de la période dereproduction et de nidification, soit entre le 1er septembre et le 15 mars ;- Un écologue spécialisé assurera le suivi écologique des travaux. II validera les zones a évi-ter, accompagnera les phases sensibles du chantier, et établira un rapport de suivi à l'issue destravaux ;- Les habitats d'intérêt fort à modéré (pelouses sèches, bosquets, haies, lisières, etc.) devrontêtre conservés autant que possible.
ARTICLE 3L'article 5, non présent sur l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est ajouté et prend encompte les dispositions suivantes :L'autorisation de défrichement accordée par l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est valablepour une durée de cinq ans à compter de sa notification.À défaut de commencement effectif des travaux de défrichement dans ce délai, l'autorisation de-vient caduque.Toute demande de prorogation devra être adressée à la DDTM au moins six mois avant l'expira-tion du délai précité.
ARTICLE 4Les autres dispositions de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 demeurent applicables sansmodification.Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et publié conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) , soit par voie électro-nique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notifi-cation.
ARTICLE 6La directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune d'Esperazasont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le . san AnneQG 3 MARS 2026
Le Préfet
Ataim BUc Quer
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