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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00844
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de l'Opération Rencontres avec
le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
Vu le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu les arrêtés n° 2023-00796 et 2023-00798 du 5 juillet 2023 portant interdictions temporaires du
transport et de la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux
inflammables ou corrosif d'une part et de la détention, du transport et d'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination d'autre part ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent, à la
suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et
à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
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véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que le défilé militaire à l'occasion de la Fête nationale se fera en présence du
Président de la République, des membres du Gouvernement, de nombreuses personnalités et d'un
public important ; que dans ce cadre un arrêté préfectoral a été pris sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure pour assurer un haut niveau de sécurité de l'évènement ;
Considérant que se tiendra ce jour là, à l'occasion de la fête nationale, le défilé militaire qui
s'inscrit dans un contexte particulier en raison des récents évènements de violences urbaines qui
ont émaillé le territoire national ces derniers jours et singulièrement la capitale ; que 1342
personnes ont été interpellées en Ile-de-France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris étant
intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiées, des feux de barricade et des
bâtiments publics dégradés ; que le contexte actuel reste fragile et impose des mesures adéquates
pour prévenir la commission de nouvelles exactions ;
Considérant que le cadre de la fête nationale pourrait conduire à des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public à cette occasion et à générer des mouvements de foule
importants pouvant comporter des risques pour la sécurité des personnes compte tenu du public
attendu pour assister au défilé militaire dans la capitale ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont très fortement mobilisés
dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation du 14 juillet dans la capitale dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure également pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur  ; que cette mobilisation des forces ne permettra
pas de gérer d'éventuelles manifestations sauvages dans Paris ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public,
afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans des secteurs précisément délimités ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdites à Paris le vendredi 14 juillet 2023 de 06h00 à 21h00
dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses :
1° Dans le secteur des Invalides :
- Boulevard de la Tour Maubourg ;
- Avenue de Tourville ;
- Place Vauban ;
- Boulevard des invalides ;
- Rue de Varenne ;
- Rue de Bellechasse ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Quai d'Orsay.
N°2023-00844
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2° Dans le secteur de Nation
- Avenue de Saint-Mandé ;
- Square Courteline ;
- Boulevard de Picpus ;
- Boulevard de Charonne ;
- Rue de Montreuil ;
- Rue des Boulets ;
- Rue de Picpus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
signé
Laurent NUÑEZ
N°2023-00844
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00844 du 12 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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