PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-638
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein
duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée
et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football du samedi 3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris
Football Club" et du "Football Club des Girondins de Bordeaux" au stade
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Préfecture de Police
75-2022-09-01-00019
Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 3 septembre
2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris Football
Club" et du "Football Club des Girondins de
Bordeaux" au stade Charlety
Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris Football Club" et du "Football Club des Girondins de Bordeaux" au stade
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cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-01043
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de poli ce à l'occasion de la rencontre de football du
samedi 3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes d u « Paris Football Club » et du « Football
Club des Girondins de Bordeaux » au stade Charléty
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police pe ut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité d e supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation spor tive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordr e public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en applicat ion des deux premiers alinéas est puni
de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 7èmejournée de Ligue 2 BKT, l'équipe du Paris Football
Club (PFC) recevra celle du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) au stade Charléty
le samedi 3 septembre 2022 à 15h00 ; que 10 000 spectateurs s ont attendus, dont 1 000 supporters
bordelais, parmi lesquels devraient se trouver 200 ultras classés à risque, qui doivent effectuer le
déplacement depuis la Gironde ; que du côté parisien, 80 ultras également classés à risque du
PFC assisteront à cette rencontre ;
Considérant que s'il n'existe aucun contentieux entre les s upporters de ces deux équipes, en
revanche un antagonisme historique persiste entre les supp orters du Paris Saint-Germain (PSG)
et ceux des Girondins de Bordeaux ; qu'ainsi, le 9 février 2019, à l'issue de la rencontre
PSG/Girondins de Bordeaux , une dizaine d'éléments à risques du PSG ont tenté de prendre pour
cible les véhicules bordelais lors de leur retour en Gironde ; que le 2 décembre 2018, à l'occasion
de la rencontre Girondins de Bordeaux/ PSG, 4 supporters traditionnels parisiens ont été pris à
partie, aux abords du stade, par les ultras bordelais ; que l e 31 mars 2018, la veille de la rencontre
PSG/AS Monaco se déroulant à Bordeaux, des hooligans parisiens avaient te nté d'en découdre
avec des membres des groupes ultras girondins ; qu'enfin, le 5 décembre 2017, la veille de la
rencontre FC Bayern Munich/PSG , 30ultras parisiens ont été pris à partie par une coalition d'une
quarantaine d' ultras munichois et bordelais ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité FraternitéPréfecture de Police - 75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris Football Club" et du "Football Club des Girondins de Bordeaux" au stade
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Considérant, dès lors, que, à l'occasion de ce match, les hooligans les plus agressifs des
groupes d' ultras duPSG sont susceptibles de se rendre aux abords du stade Charléty , voire de
pénétrer dans l'enceinte sportive, afin d'affronter physi quement leurs homologues bordelais,
comme ils l'ont fait la saison dernière, n'hésitant pas à se d éplacer vers ce stade pour se
confronter à des groupes opposés, la configuration des lieu x rendant complexe sa sécurisation ;
qu'ainsi, le 17 décembre 2021, lors du match de Coupe de Franc eParis Football Club/Olympique
Lyonnais , 15 ultras parisiens sont entrés de force dans l'enceinte, leur confro ntation avec les
supporters rhodaniens ayant provoqué un mouvement de foule puis un envahissement du terrain
qui a entraîné l'arrêt définitif de la rencontre ou le 16 août 2021, en marge du match Paris
Football Club/Association de la Jeunesse Auxerroise , lorsqu'une cinquantaine d'éléments
violents du PSG et du PFC ont tenté d'affronter les ultras auxerrois à leur sortie du parcage
visiteurs avant d'être repoussés par l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pou r que ce match soit l'occasion
d'affrontements et de violents incidents entre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs
homologues bordelais aux abords de l'enceinte sportive, da ns les rues adjacentes ou à hauteur des
débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant que, pour ces raisons, un nombre maximum de 515 s upporters du Football Club
des Girondins de Bordeaux , encadrés par les services de police à leur arrivée en bus et e n car dans
la région d'Ile-de-France, ont été autorisés à assister à la rencontre du samedi 3 septembre
prochain au stade Charléty ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 3 septembre 2022 de nombreux autres rassemblements
et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banl ieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécur ité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élev é les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE renforcé ; que dès lors elles ne sauraient ê tre détournées de ces missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au compo rtement de supporters dans le cadre
de rencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 3 septembre 2022 entre
les équipes du Paris Football Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade
Charléty , seule une interdiction d'accès à un périmètre autour de ce s tade des personnes se
prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain et des Girondins de Bordeaux ou se
comportant comme tel, à l'exclusion des 515 supporters de ce club munis de contremarques et se
déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d 'encadrement mis en place par les
services de police, est de nature à prévenir les atteintes à l a sécurité des personnes et des biens,
ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de d étention et de transport de boissons
alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publiqu e, applicables à l'intérieur du
périmètre ;
Arrête :
Art. 1er. - Le samedi 3 septembre 2022 , il est institué un périmètre dé limité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et comportant certaines mesures de poli ce :
- Avenue Pierre de Coubertin
- Rue de l'Amiral Mouchez
- Rue de Rungis,
- Place de Rungis,
…/…Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
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- Rue Brillat Savarin,
- Rue des Peupliers,
- Rue de la poterne des peupliers,
- Boulevard périphérique extérieur,
- Rue du val du Marne (partie comprise entre le 21 de la rue et la place Mazagran),
- Place Mazagran .
Art. 2 - Le jour et dans le périmètre mentionnés à l'article 1er, sont interdits sur la voie
publique :
1° La présence des personnes se prévalant de la qualité de sup porter du Football Club des
Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, à l'exclusion des 515 supporters de ce club
munis de contremarques et se déplaçant dans le cadre du dispo sitif d'accompagnement et
d'encadrement mis en place par les services de police, ainsi que la présence de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous obje ts susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant serv ir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en partic ulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons al cooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans le s parties du périmètre régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Art. 3 . - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre p ublic et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération p arisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police et consultable sur son site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 01 septembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris Football Club" et du "Football Club des Girondins de Bordeaux" au stade
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Arrêté n° 2022-01043 du 01 septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00019 - Arrêté 2022-01043 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
3 septembre 2022 à 15h00 entre les équipes du "Paris Football Club" et du "Football Club des Girondins de Bordeaux" au stade
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