CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-251
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
prononçant le transfert d'un bien de section à la commune de Saintes (2 pages)Page 3
17-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
prononçant le transfert d'un bien de section à la commune de St Martial de
Mirambeau (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024 (6 pages) Page 9
17-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 22 décembre
2024 (6 pages) Page 16
17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de Meschers sur Gironde et des forces de sécurité de l'Etat du 11
décembre 2024 (6 pages) Page 23
17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale de Saintes du 11 décembre 2024 (18
pages) Page 30
17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de
Marans et les forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 (6
pages) Page 49
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant
le transfert d'un bien de section à la commune de
Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Saintes 3
z , Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralprononçant le transfert d'un bien de section à la commune de SaintesLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL 2411-12-1,Vu la délibération du conseil municipal de Saintes en date du 8 février 2024 se prononçant favorablement sur letransfert à la commune des parcelles AD 206, AD 207, AD 225, AK 5, AK 69, AX 265, AX 303, AX 311,AX 316, AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 ayant le statut de biens de section,Vu les plans fournis par la commune de Saintes à l'appui de sa demande,Considérant que les biens concernés qui se composent essentiellement d'espaces verts, de mares et comprenantun poste de refoulement sont entretenus par les services de la commune de Saintes depuis plusieurs années,Considérant que les parcelles ci-dessus énumérées ne génèrent pas de taxes foncières depuis plus de troisannées,Considérant que l'une des conditions posées par l'article L 2411-12-1 du code susvisé est remplie,Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert des parcelles cadastrées AD 206, AD 207, AD 225, AK 5,AK 69, AX 265, AX 303, AX 311, AX 316, AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 à la communede Saintes,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1 : Les biens cadastrés AD 206, AD 207, AD 225, AK 5, AK 69, AX 265, AX 303, AX 311, AX 316,AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 sont transférés en pleine propriété a la commune deSaintes,ARTICLE 2 :Le maire de Saintes est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessairesa ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothéques sont a la charge de lacommune;
ARTICLE 3:Le présent arrété sera notifié au maire de Saintes pour affichage en mairie pendant une durée dedeux mois;ARTICLE 4:Le présent arrété pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Saintes 4
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saintes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le A2/4M34Y
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Saintes 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant
le transfert d'un bien de section à la commune de St
Martial de Mirambeau
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de St Martial de Mirambeau 6
PRË FET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralprononçant le transfert d'un bien de section à la communede Saint-Martial de MirambeauLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL 2411-11,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martial de Mirambeau en date du 4 novembre 2024 seprononçant favorablement sur le transfert à la commune de la parcelle cadastrée ZO n°54 (renumérotée ZO 152)d'une superficie de 34 m? ayant le statut de bien de section,Vu le plan cadastral et les éléments transmis par le maire de Saint-Martial de Mirambeau,Considérant que le transfert de cette parcelle est sollicité afin de permettre a la commune d'assurer son entretienet notamment 1'élagage des arbres, 'Considérant que les conditions posées par l'article L 2411-11 du code susvisé sont remplies,Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert de la section ZO n°54 (renumérotée ZO 152) à lacommune de Saint-Martial de Mirambeau,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Le bien de section cadastré ZO n°54 (renumérotée ZO 152) est transféré en pleine propriété à lacommune de Saint-Martial de Mirambeau;ARTICLE 2 : Le maire de Saint-Martial de Mirambeau est chargé d'accomplir toutes les formalités domanialeset fiscales nécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèquessont à la charge de la commune;ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Martial de Mirambeau pour affichage en mairiependant une durée de deux mois;ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de St Martial de Mirambeau 7
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint Martial deMirambeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le AY AN äo.)_\_' .
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de St Martial de Mirambeau 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024
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PREFET | | Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,les 17 et 20 décembre 2024, de 15h00 à 18h00.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 3 décembre 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, les mardi 17 et vendredi 20 décembre 2024, de 15h00 à 18h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plusde 12 000 faits de délinquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1 615 cambriolageset 1 972 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain desmilitaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 15 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que malgré une tendance globalement similaire, la commune de Marennes,ville littorale au cadre de vie confortable, source de convoitise pour une délinquancelocale et d'habitude, demeure confrontée à un volume relativement important d'atteinteaux biens avec une augmentation de 38% depuis le début de l'année, toutparticulièrement en matière de cambriolages et de vols de véhicules ; que les forces del'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance enlien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'à ce titre, la compagnie de -gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions en matière de lutte contre ladélinquance et de préservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Marennes est la dernière ville littoraled'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle est également desservie parplusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situation géographique et I'importancedu réseau routier entourant la commune justifient que des opérations de sécurité routiére,comme de lutte contre la délinquance et d'éventuels trafics, soient menées par les forcesde sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d''un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces ausol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, en périphérie de lacommune et dans les quartiers non couverts par le dispositif communal, concourront àprévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique, notamment enmatière de lutte contre les vols et les cambriolages ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Rochelle,le 13 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024
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Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Marennes etque la durée de l'autorisation est également strictement limitée au mardi 17 et vendredi 20décembre 2024, de 15h00 à 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;" Considérant que le recours à la. captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » et d'un affichagepublic du présent arrêté par la mairie visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d'information sontadaptés ; .Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ; ' ARRETE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Marennes, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Marennes, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée aux mardi 17 et vendredi 20 décembre 2024,de 15h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, affichagepublic du présent arrêté par la mairie de Marennes et diffusion de cette information surl'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
décembre 2024
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érimètre concerné par l'autorlsatlon de captation d'enre istrement et de transmissionP d'images
*Grand Fief Grand
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères le 22
décembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 22 décembre 202416
z Direction des sécuritésEIÈELI_:AET | | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 22 décembre 2024 de 17h00 à 20h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; ...Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 'portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 3 décembre 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Surgères, le dimanche 22 décembre 2024, de 17h00 à 20h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 22 décembre 202417
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plusde 12 000 faits de délinquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1615 cambriolageset 1 972 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain desmilitaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 15 % en comparaison del'année précédente ; | |Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurentrelativement importante, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis ledébut de l'année. Ainsi, depuis le 1* janvier 2024, la présence de voie publique conjuguéeaux investigations judiciaires menées par les militaires de la gendarmerie ont permisd'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la commune de Surgères ;qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères; qu'enfin, cessurveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ; |Considérant que la surface a couvrir est trés vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevétrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur. action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolage, les vols et les trafics de toute sorte ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères le 22 décembre 202418
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères etque la durée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche22 décembre 2024, entre 17h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,une communication sur cette opération de lutte contre la délinquance a été effectuée le16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères et que l'affichage public duprésent arrété, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étrefilmées au moyen d'un drone, sera effectué par la mairie ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au dimanche 22 décembre 2024 de 17h00 à20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée le 16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères,affichage public du présent arrêté par la mairie de Surgères et diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité mterleure esttransmis au préfet de la Charente- Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À la-Rochelle, le 43 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE \
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00009
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Meschers sur Gironde et des
forces de sécurité de l'Etat du 11 décembre 2024
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Meschers sur Gironde et des forces de sécurité de l'Etat du 11 décembre 2024 23
Convention communale de coordination entrela police municipale de Meschers sur Girondeet les forces de sécurité de I'Etat
Entre le Préfet de la Charente Maritime, le procureur de la république prés'du tribunal judiciaire deSaintes, et le Maire de la commune de Meschers sur Gironde, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté debrigades de gendarmerie de Cozes territorialement compétent.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances.- lutte contre les violences urbaines- préservation de la tranquillité nocturne
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3[. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement scolaire suivant, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves : - Ecole Primaire de MeschersIL- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :— les marchés organisés par la municipalité Rue Paul Massy— les marchés communauxainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :— les cérémonies au monument aux morts— les manifestations organisées par l'Office du tourisme— Les manifestations diverses organisées par la commune
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants (plage, falaise, forêt, et ensemble du territoire communal) dans les créneaux horairessuivants :— de 8h00 à 17h00 en basse saison— de 8h00 à 18h00 en saison estival (juillet et aout)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées chaque trimestre, elles se tiennent à la brigade de gendarmerie deCozes ou à la mairie.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées. -
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La police municipale de Meschers comprend : 3 agents armés.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent, à cette fin ils pourrontJoindre par moyen téléphonique : numéro de la brigade de Gendarmerie de Cozes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée.
TITRE II : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la Charente Maritime, et le Maire de Meschers sur Gironde conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Meschers sur Gironde et la gendarmerienationale.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.
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de l'information qùotidienne et réciproque par les moyens suivants :* l'envoi par la gendarmerie nationale au responsable de la Police Municipale des informationsrelatives aux violences urbaines.* l'information en temps réel et de manière réciproque par moyen téléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elle partagera lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;troubles à l'ordre public, faits délictueux, incivilités.des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant mentionnées à l'article 11.de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre (fêtes du feu d'artifices, fêtes de la Mer, cérémonies officielles).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, la Maire de Meschers sur Gironde précise qu'elle souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :3 revolvers de marque MANHURIN MR 88 (catégorie B) ;3 matraques télescopiques (catégorie D) ;3 générateurs aérosols lacrymogène inférieurs à 100 ml (catégorie D).Patrouilles pédestre et VTT pour les surveillances des résidences principales etsecondaires.Caméras piétons pour les 3 agents.Un radar jumelle, également appelé radar laser, consistant en wune pairede jumelles permettant aux policiers municipaux de contrôler la vitesse.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et la Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable, une fois, par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Meschers sur Gironde et lePréfet de la Charente Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à LA ROCHELLE, le 1 | VEL, 2074
__ Le Préfet. _ Le Maire,O *\Ÿ zPour le préfet et par délég;@ Frangoise FRIBOURG— cea-Cainimat=Le ciecieur ce CabirietPierre-Louis SIRE Ÿ
Le Procureur de la républiquePrès le tribunal judiciaire de SaintesLe procureur dé la République
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SAINTESPOLICEMUNICIPALECONVENTION DE COORDINATIONDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATET DE LA POLICE MUNICIPALE
ENTRELe Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire deSaintes et le Maire de la ville de SaintesIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :Les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité de la commune, de nuit comme de jour.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre. Laprésente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desForces de Sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'État sont la Police Nationale.Le responsable des Forces de Sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationalede Saintes, territorialement compétente.Article 1°" : État des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de Sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du ConseilIntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.1.S.P.D.), fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- Lutte contre les violences intrafamiliales- Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, notamment vulnérables- Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités- Prévention et lutte contre l'insécurité rôutière et l'accidentologie- Prévention et lutte contre les addictions- Prévention et lutte contre les violences scolaires et le racket- Prévention de la délinquance de voie publique
Convention de coordination Police Municipale/Forces de sécurité de l'État
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- Prévention de la radicalisation- Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les abandons de véhicules- Réglementation sur les chiens dangereux- Lutte contre les divagations animales- Application des arrêtés muniéipaux- Opération Tranquillité Vacances (toute l'année)
Titre | — COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2 — Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 — Surveillance des établissements scolairesLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires (primaires,collèges et lycées), en particulier lors des entrées et sorties des élèves dans le cadre d'interventionsponctuelles et aléatoires.La Police Municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire principaux.Article 4 — Surveillance des foires, marchés et des cérémoniesLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Les marchés journaliers du mardi au samedi matin,- La foire mensuelle,- Lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune.Article 5 — Surveillance des autres manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des Forces de Sécurité de l'État et leresponsable de la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité de l'État, soit par la PoliceMunicipale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 — Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Le contrôle du stationnement payant est assuré à titre principal par le Service de Mobilité Urbaine.
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La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire (O.P.J.) compétent, ou , en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.Article 7 — Opérations de contrôles routiersLa Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 — Horaires - Surveillance généraleLes horaires fixes de fonctionnement du service de la Police Municipale sont :- Pour l'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h30.- Pour l'opérationnel : le service est assuré du lundi au samedi, par roulements de brigades,suivant les horaires suivants :o Cycle1:du 16 septembre au 14 mai : de 6h à 22ho Cycle 2 : du 15 mai au 15 septembre : de 6h à OhEn cas de modification de ces cycles, le responsable de la Police Municipale en informe leresponsable opérationnel du commissariat de Police.Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance générale des voies publiques, des voiesprivées ouvertes au public et des lieux ouverts au public sur I'ensemble de la commune de Saintes,dans les créneaux de ses horaires habituels d'activité et par dérogation, dans le cas de situationsparticulières préalablement définies ou signalées (VIGIPIRATE, etc.).Cette surveillance s'applique plus particulièrement sur les secteurs suivants :- Jardin public,Hyper centre (rive droite et rive gauche),Zone Natura 2000 et prairie de la Palu,Quartiers de Bellevue, des Boiffiers,Quartier de la gare SNCF.La Police Municipale contribue au dispositif de la Sécurité du Quotidien, par des missions depatrouilles, d'îlotage, de contact ou de relation avec la population.Vu l'article L.272-1 du Code de la Sécurité Intérieure, La Police Municipale, tout comme les Forcesde Sécurité de l'État, pourra d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les parties communes desimmeubles à usage d'habitation, sans obligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou del'occupant des lieux.
Article 9 —- Modifications
Convention de coordination Police Municipale/Forces de sécurité de l'État
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 1l : Modalités de la coordination
Article 10 — RéunionsLe Chef de la Circonscription de la police nationale de Saintes et le Responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé le cas échéant au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une réunion mensuelle entre le Commissaire de Police, un élu, le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants.Elle porte sur :o L'état de l'évolution de la délinquance et des incivilités sur la commune,'o L'état et le bilan des actions menées,o Lamise en place et la coordination de nouvelles actions à mener dans le cadre de laSécurité du Quotidien, en particulier de prévention ou de répression de ladélinquance et des incivilités,o Les faits de délinquance ou d'incivilité commis sur la commune,o Les mesures à mettre en place de façon coordonnée pour résoudre cesproblématiques,o Un retour d'expérience sur les dispositifs instaurés,o Les points particuliers que les participants auront souhaité débattre.- Une réunion tous les 15 jours entre le chef du Service local de sécurité publique ducommissariat et le responsable équivalent de la Police Municipale.Elle porte sur :o La coordination des interventions des Forces de Sécurité et de la Police Municipale,o L'application des directives de la réunion mensuelle,o Les points particuliers que les participants auront souhaité débattre.- En fonction des nécessités particulières : en cas d'urgence ou d'un problème particulier, leChef de la Circonscription de la police nationale et le Responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants se réuniront en tant que de besoin.Dans le cadre de ces réunions, les modalités opérationnelles sont définies et formalisées, sous formede protocoles (dont le Protocole pour Ivresse Publique et Manifeste et Conduite sous l'Empire d'unÉtat Alcoolique). Ces procédures sont transmises respectivement à chaque service par lesresponsables opérationnels. |
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Article 11 - Complémentarité des servicesLe responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desForces de Sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de Sécurité de l'État dunombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale et du nombre d'agents armés et dutype d'armes portées.La Police Municipale donne toutes les informations aux Forces de Sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant.La mise en œuvre de patrouilles mixtes pédestres sera organisée selon les nécessités (protectiondes festivités, actions de prévention et de sécurisation de l'espace public dans le cadre de la sécuritédu quotidien...). Ces patrouilles communes ont vocation à avoir lieu au moins une fois par semaineen fonction des disponibilités et des nécessités de service.Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 — Échanges des informationsDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou de découverte d'unvéhicule volé, la Police Municipale en informe les Forces de Sécurité de l'État.Les Forces de Sécurité de l'État communiquent, sur demande, aux agents de la Police Municipale,les éléments qu'ils sont autorisés à connaître contenus dans les fichiers informatiques, dans lerespect des dispositions prévues par l'article 6 du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017.
Article 13 — Liaisons opérationnellesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 àL.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un O.P.J. territorialement compétent (O.P.J.T.C.).A cette fin, le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleprécisent, par la transmission des lignes téléphoniques fixes et portables, les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14 — Moyens de communicationLes communications entre les Forces de Sécurité de I'Etat et la Police Municipale, pourI"accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre It - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 — Mise à disposition d'agentsLe Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de Saintes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.Article 16 — Domaines de coopérationEn conséquence, les Forces de Sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- De linformation quotidienne et réciproque : Elles veilleront ainsi à la transmissionréciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles notamment dans les domaines suivants :o Lors de disparition ou fugue de personne mineure, de disparition inquiétante depersonne majeure sur la commune,o Lors de la connaissance de risque de trouble à l'ordre public,o Lors des phénomènes détectés de petite ou moyenne délinquance locale,
7o Lors de l'existence d'événements pouvant avoir une incidence sur la sécurité despersonnels de chacun des deux services.- De la communication opérationnelle : À défaut d'utiliser le même réseau de transmission,la Police Municipale pourra mettre à disposition du matériel radio afin d'échanger desinformations opérationnelles. Le renforcement de la communication opérationnelleimplique la retransmission immédiate des sollicitations adressées à Ja Police Municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grands événements peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des Forcesde Sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- D'actions mixtes dans le cadre de la sécurité du quotidien.- De la prévention de violence urbaines et de la coordination des 'actions en situation decrise.
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- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses à apporter.- Dela prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.- Delavidéo protection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure, dans une convention spécifique.o Ouverture d'un Centre de Supervision Urbain en 2025 : la fréquence de travail seracalée sur le rythme de la Police Municipale, et les horaires journaliers seront ainsidéfinis. En dehors des heures du Centre de Supervision Urbaine, un déport vers lecommissariat urbain sera effectué, dont les conditions d'exercice feront l'objet d'unavenant dédié.- Dans le cadre de l'assistance mutuelle: sur réquisition, justifiée par l'urgence deFimportance des faits, les agents de Police Municipale pourront porter assistance aux Forcesde Sécurité de l'État, dans la mesure de leurs contraintes opérationnelles. Les missionsdevant être assurées par la Police Municipale seront spécifiées à chaque réquisition. Lors deces réquisitions, les agents de la Police Municipale agissent sous la responsabilité etl'autorité fonctionnelle. De même, les Forces de Sécurité fourniront des renforts enpersonnels, dans la mesure de leurs contraintes opérationnelles, pour repondre auxdemandes d'assistance sollicitées par la Police Municipale.
Article 17 : ÉquipementsCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Saintes précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :Conformément aux dispositions du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 autorisant les agentsde Police Municipale à porter des pistolets semi-automatique chambrés pour le calibre 9 mm,uniquement avec des munitions de service à projectile expansif, ainsi que de générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 mi et conformément à la demande d'acquisitioneffectuée par le Maire en date du 02 avril 2019, en vue de leur utilisation par les agents de la PoliceMunicipale.Cette disposition doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.511-19 et R.511-30 du Code de la Sécurité Intérieure, sans préjudice de l'application des autres articlesdu CSI régissant l'armement des intéressés (livre 5, partie réglementaire).Les Policiers Municipaux de la commune de Saintes sont armés :- De pistolets semi-automatique chambrés pour le calibre 9 mm (catégorie B1)- Degénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml (catégorie B8)- Depistolets à impulsion électrique (catégorie B6)
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- De batons de protection à poignée latérale « tonfa » et de bâtons télescopiques de défense(catégorie D 2a)- De générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieurs à 100 ml (catégorie D2b)Article 18 : Formations au profit des agents de la Police MunicipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale :- Accueil en stage des nouveaux agents de la Police Municipale dans le cadre de la FormationInitiale (FIA).- Formations communes délivrées par le service de l'État.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des Forces de Sécuritéde I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Titre !I| — DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 — Rapport périodiqueUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an (CSI), selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, une copie est transmise au Procureur de laRépublique.Article 20 — Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du C.1.S.P.D. ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontreentre le Préfet et le Maire.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire,Article 21 - Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 — Suivi de la mise en œuvreAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de la Charente-Maritimeet le Maire de Saintes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée :- Par un bilan annuel avec les échanges Préfecture/Mairie,- Par une mission d'évaluation, associant l'inspection Générale de l'Administration duMinistère de l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association desMaires de France (A.M.F.).
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Fait à Saintes, le 21 [ [ AC * LUL4Le Maire ' Le Préfet de Le Procureur de la Républiquee la Villé de Saintes de la Charente-Maritime de SaintesR Y7 —-——mumw; Benjamin ALLAPour le préfet et par dèlçgationLe Directeur de Cab_metPierre-Louis SIRE
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EntreLe PRÉFET de la CHARENTE-MARITIME, le Procureur de la République près du tribunaljudiciaire de La Rochelle et Le Maire de la Ville de Marans
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, de nuit -comme de jour.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 àL.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desForces de Sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de I'Etat sont la GendarmerieNationale." Le responsable des Forces de Sécurité de l'État est le Commandant de la Communauté de
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Brigades de Marans.
Article 1erL'état des lieux réalisé conjointement par la commune signataire et les Forces de Sécurité de l'Étatcompétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants en termes de lutte et de préventionconcernant- La lutte contre les addictions, (dont les IPM)- La protection des commerces et centres commerciaux (notamment pendant les fêtes de find'année)- La lutte contre les cambriolages (mise en commun des renseignements recueillis dans lecadre des Opérations Tranquillité Vacances)- _ La lutte contre l'insécurité routière- La protection des abords scolaires- La lutte contre les Infractions à l'urbanisme- L'application des arrétés municipaux- La lutte contre les pollutions et les nuisances- La lutte contre I'habitat indigne- La mise en application de la réglementation sur les chiens dangereux
Convention de coordination Police municipale /Forces de sécurité de I'Etat Page 1" Hôtel de Ville - Place Ernest Cognacq - BP 50 028 - 17230 Marans ' "—— Tél. 0546 01 10 29 - Fax. 05 46 01 01 72 4 omairie@ville-marans.fr - www.ville-marans.fr Marilime
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Titre | - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | - Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure en cas de nécessité la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves dans le cadre d'interventions ponctuelles etaléatoires.
Article 4La Police Municipale assure à titre principal la surveillance des fétes, réjouissances etmanifestations organisées par la commune.Article 5La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non unservice d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par les Forces de Sécurité de I'Etat, soit par la Police Municipale, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance de la circutation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier dePolice Judiciaire (O.P.J.) compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.En l'absence du chef de la Police Municipale ou de son représentant et en dehors des horaires defonctionnement du service, ces opérations sont réalisées par les Forces de Sécurité de I'Etat,lorsqu'elles sont sans préjudice pour les missions d'urgence et notamment celles qui découlentdes appels 17.Article 7La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations desurveillance et de constat d'infractions routières qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Les horaires fixes de fonctionnement du service de la Police Municipale sont :Horaires principaux de la Police MunicipaleDu lundi au vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h15
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Régulièrement et dans le respect de la réglementation sur le temps de travail, ces horaires sontaménagés pour optimiser la surveillance de la voie publique et des bâtiments communauxnotamment en soirée.Le Commandant de la communauté de brigades de Marans est avisé par le chef de servicede la Police Municipale de ces aménagements.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 1l - Modalités de la coordinationArticle 10Le Commandant de la communauté de brigades de Marans et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :1 Contact hebdomadaire sans formalisme entre la Police Municipale et le Commandanf debrigade. 'D Mensuellement entre le commandant de la communauté de brigades, le Maire et le chefde ia Police MunicipaleO 1l est nommé un référent Police Municipale parmi les effectifs de la Gendarmerie.
Article 11Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des Forces de Sécurité de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de Sécurité de I'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale.A la date de signature de la présente convention, la police Municipale comprend trois agents.- 1 Chef de Service, 2 Brigadiers-chefs Principaux.
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La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de Sécurité de I'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de Ia. Police Mùnlcipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant.Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 ianvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe les Forces de Sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1.L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 236-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un'O.P.J. territorialement compétent.A cette fin, le responsable des Forces de Sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font dans les conditions suivantes :- Liaison radiophonique, dans le cas où des conditions ont été prédéfinies d'un communaccord entre les services.Téléphones portables directs : (au jour de la signature de la présente convention)1) n° tel CCB 06.20.09.30.212) n°te! CB 06.81.31.97.43Le poste fixe du bureau de la Police Municipale : 05.46.01.75.82Le téléphone portable du service. 06.24.46.44.05 :Titre !! - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 16Le Préfet de Charente-Maritime et le Maire de Marans conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale pour ce qui concerneles moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;notamment dans le cadre des priorités définies à l'article 1°.
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Article 16En conséquence, les Forces de Sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :De l'information quotidienne et réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants :© Des véhicules déclarés volés, personnes recherchées, cambriolages et d'une façongénérale tout acte commis avec violence sur le territoire de la commune, susceptibled'impacter les missions des services.© De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi quepar la définition conjointe des besoins et des réponses apportées.©. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à lutter contre lescambriolages, à protéger les personnes vuinérables.'@ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre
Article 17Compte tenu du bilan à établir par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Marans précisera les moyensqu'il souhaite voir développer pour renforcer I'action de la Police Municipale et la coordination entreles services.A la date de signature de la convention, le service est armé en catégorie B de deux pistoletsà impulsion électrique (PIE), il est également équipé d'une caméra individuelle dite« piétons ». Les trois agents sont armés individuellement en catégorie D de bâtons dedéfense et de bombes d'aérosois incapacitantes (capacité < 100mI).Les agents disposent de gilets pare-balles.. -Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Titre lil - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion dont le compte rendu et les conclusions sont transmis à la Préfecture.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse.Elle peut être dénoncée àprès un préavis de six mois (6 mois) par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Le Préfet de la Charente-Maritimeet le Maire de Marans conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Faita MARANS, hû / TFMonsieur le Maire de Monsieur le Préfet de la Monsieur le Progureur près leMARANS, Charente-Maritime tribunal judigiaire de La /- Roggelle Net
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