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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 107 du 04 juillet 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2024-DDPP-195 du 4 juillet 2024 définissant les restrictions sanitaires
applicables aux activités conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi que la
carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13-3, en date du 3 juillet 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, le « Feu d'artifice d'Indre » par la commune d'Indre, le samedi 13 juillet 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC-2024-29, en date du 4 juillet 2024, portant révision du Plan
Particulier d'Intervention du site SEVESO seuil haut TITANOBEL à RIAILLE.
DRCL – Direction de la réglementation et des collectivités locales
Arrêté interprefectoral DRCL/BCFI n°2024-66, du 4 juillet 2024, portant modifications
statutaires du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers du
Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E).
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-195
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr Ws

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-159 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-185 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 4 juillet 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°3 : de la pointe de Merquel au port de la Turballe, ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 168 pg eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglemen-
taire fixé à 160 pg eqAO/Kg , et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
Considérant les résultats favorables des analyses effectuées par INOVALYS sur les pétoncles blancs
prélevés les 20 et 27 mai 2024 au point 071-S-127, permettant la réouverture partielle de la zone 8,
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 2 juillet
2024 dans la zone n°1 : baie de Pont Mahé, ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines li-
pophiles à un taux de 203 yg eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg eqAO/Kg ,
et sont donc susceptibles d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
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SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-185,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
(Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève-
concernées par l'arré- ment
té
| Zone 1: Baie de Pont Mahé 44.02 : Baie de Pont Mahé Toutes espèces 02/07/24
| Zone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 27/05/24
quel au port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
| 44.04.04 : Piriac Sud
| Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du chevaux »
|collet
|Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Lés bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine. |
Direction départementale de la protection des populations
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Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 04 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
Destinataires :
Direction départementale de la protection des populations
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- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 04 juillet 2024
ASSERAC
YA fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la péche a pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquillages
fermeture de la péche professionnelle pour les les coques et les palourdes

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
pai
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-13-3
portant sur l'autorisation d'organiser,
le « Feu d'artifice d'Indre » par la commune d'Indre
le samedi 13 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transport
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes
de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019 ;
- MU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 juin 2023 de Monsieur Anthony BERTHELOT , maire de la commune d'Indre, portant sur
l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice d'Indre », le samedi 13 juillet 2024 de 23 h 15 à 23 h 45 à partir de la
parcelle située rive Sud - Secteur Indret en amont de l'embarcadère, Commune d''Indre,
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 12 juin 2024 ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est
couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation organisée samedi 13 juillet 2023 de 23 h 15 à 23 h 45 a partir d'une zone herbeuse
située en rive gauche de la Loire et en amont de l'embarcadère (secteur Indret) est autorisée.
Article 2 - Afin d'assurer les organisateurs de l'absence de gêne pour le trafic maritime, ceux-ci devront
contacter :
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui devra être immédiatement informée de tout incident
ou accident ; ; :
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui sera contactée vers 18h et vers 22h00, avant le tir et
quand il sera terminé (tél : 02 40 45 39 00)
Article 3 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, à l'intérieur du
bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du
règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police du port de Nantes-Saint-
Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4 - l'organisateur devra, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 5 - Le maire d'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 3 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
l'Adjointe du Chef de |'
Transportsité Sécurité des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par.
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET CABINET DU PREFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
_ de défense et de la protection civile
igalité
Fraternité
| Ref SIRACEDPC-2024-29
Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention
du site SEVESO seuil haut TITANOBEL à RIAILLÉ (44440)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers
d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux
informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application - de
l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information
des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU les dispositions générales ORSEC de la Loire-Atlantique approuvées par arrêté préfectoral du 19
novembre 2012 ;
VU l'étude de danger ;
VU les avis émis par les services concernés ;
VU la transmission du projet de PPI aux maires des communes où il s'appliquera ;
VU l'absence de modifications substantielles du plan ou d'évolution significatives des risques (R741-29
du CSI);
SUR proposition de Madame la sous-préféte, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention du site SEVESO
seuil haut TITANOBEL sis à Riaillé est abrogé. :
6 quai Céineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2: Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement TITANOBEL est révisé et devient
immédiatement applicable. Il sera procédé à la révision périodique du PPI. Toutefois, ce document sera
actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications substantielles ou d'évolution significative des
risques. Il ne fera pas l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs au regard de son
caractère confidentiel.
Article 3: Ce plan sera notifié aux maires de Riaillé, Grand Auverné, La Meilleraye de Bretagne, au
directeur de la société TITANOBEL et aux services concernés.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr. :
Article 5: Mme la sous-préféte, directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis, M. le
directeur de l'établissement TITANOBEL, M. les maires des communes concernées, M. le directeur
général de l'agence régionale de santé, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Loire-Atlantique, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur du
service d'aide médicale urgente, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
1
Nantes,le = & JUIL. 2024 | LE PRÉF
Fabrice den

PREFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Fraternité
Arrêté Interprefectoral DRCL/BCFI n° 2024- €
portant modifications statutaires du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des
déchets ménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E)
Le préfet de la région Pays de la Loire, Le préfet de Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique, : Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57114 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire D3-2003 n° 786 du 20 octobre 2003 modifié, autorisant la
création du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n°190 du 23 décembre 2016 modifiant les statuts du
syndicat mixte Valor3e ;
Vu la délibération du 25 jarivier 2024 aux termes de laquelle le comité syndical de Valor3e a
approuvé la modification des statuts ayant pour objet l'exercice d'une nouvelle compétence, à
savoir le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son intégralité (déchets issus des
déchéteries, le verre collecté en point d'apport volontare et les biodéhets) et la représentativité des
structures adhérentes du comité syndical ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SM VALOR3E :
— Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" en date du 19 février 2024,
- Communauté d'agglomération "Mauges Communauté" en date du 24 avril 2024,
— Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre Maine Agglo" en date du 26 mars 2024,
- Communauté de communes "Sèvre et Loire" en date du 13 mars 2024;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article Ter. - Les statuts du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets
ménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E) sont annexés au présent
arrêté.
12
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 ~ Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref gouv.fr

Article 2. = L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016 n°190 du 23 décembre 2016 portant
modification des statuts du syridicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets
ménagers résiduels (VALOR3E) est abrogé.
Article 8. - Le présent arrêté eritre en vigueur dès sa publication.
Article 4. - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire, le président du syndicat et ses groupements de collectivités membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures concernées.
Angers, le = 4 JUIL, 2024
Pour le préfet 'de Maine-et-Loire Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Lofre "Atlantique, et par délézztion)
et par Fe Hon, le secrétaire générél 'dela fréfecture,
le secrétaire / fn) WG y /préfecture, Pd \
/ / | / oaPasçal OT (: resi " Emmanuel LE ROY
Voies et délais de: recours : .
, Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire objet d'un recours
«gracieux, hiérarchique etfou contentieux :
- le recours zracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture - DRCL/BCFI), exposer,
| vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ;- |
i- le recours hiérarchique est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes formes.
| Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ou hiérarchique, |
Î Île rejet de votre demande est implicite. .
—le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d'un recours
gracieux ou hiérarchique. II est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques précis motivant
.votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). Il doit être adressé au tribunal administratif
; de Nantes - 6, allée de l'lle-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être.
: saisi {saisi par l'application Télérecours, accessible par le site > www.telerecours.ft.—
22

STATUTS
ARTICLE 1 - DENOMINATION
L'établissement public prend le nom de Syndicat mixte pour le Traitement et la Valorisation des
Déchets Ménagers du Choletais, des Mauges et du Vignoble Nantais.
Pour effectuer ses missions quotidiennes, le syndicat mixte dispose d'un nom usuel. II s'agit de
Valor3e.
Ce nom est protégé par les règles de propriété intellectuelle. Pour cela, il est enregistré auprès de
l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Valor3e est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
* La Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais",
* La Communauté d'agglomération "Mauges Communauté",
* La Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre Maine Agglo",
* La Communauté de communes "Sèvre et Loire".
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au :
1 rue Thomas Edison - ZI La Bergerie
49280 LA SEGUINIERE
ARTICLE 4 - OBJET
Le syndicat a pour objet :
1) d'exercer la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" dont la charge lui a été
confiée par les groupements de collectivités adhérents.
Pour cela, Valor3e assure le plein exercice de la compétence. Ceci comprend par exemple la
détermination des orientations stratégiques, le choix des modes de traitement, la réalisation des
équipements, la décision sur les modes de gestion des équipements, ...
Les déchets ménagers et assimilés concernés sont les ordures ménagères résiduelles, les déchets
ménagers recyclables, les déchets alimentaires et tous les déchets qui sont collectés au sein des
déchetteries.
2) d'effectuer toute action d'information ou de communication en liaison avec les activités du
syndicat
3) de contracter avec des structures extérieures au syndicat, afin d'agir au-delà de son territoire,
dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, par voie
de contrat de concession, de convention de délégation de service public, de contrat de prestations
de services ou de coopération qui devront prévoir le coût et le mode de facturation ou par tout
autre modalité prévue par la loi ou le réglement.
Toute relation contractuelle devra être en conformité avec les dispositions du code de la
commande publique.
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Dans tous les cas, les EPCI adhérents conservent pleinement l'exercice de la compétence "collecte
des déchets ménagers et assimilés".
Les groupements de collectivités adhérentes peuvent solliciter Valor3e pour vérifier les conditions
technico-économiques de la création d'une nouvelle filière de traitement et de valorisation dans le
cas de nouveaux types de déchets à collecter et à traiter.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
6-1 - Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus
par les assemblées délibérantes des intercommunalités adhérentes dont le nombre est établi
comme suit :
- population inférieure à 50 000 habitants 4 titulaires, 1 suppléant
— entre 50 001 et 100 000 habitants 5 titulaires, 1 suppléant
— supérieure à 100 000 habitants 6 titulaires, 1 suppléant
Le nombre d'habitant est celui indiqué sur la fiche DGF 2023 au titre de la population DGF. Cette
population est actualisée tous les ans.
Cette représentation des collectivités adhérentes au syndicat mixte s'applique dès l'entrée en
vigueur des nouveaux statuts.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
En cas d'empêchement du délégué suppléant de son EPCI adhérent, un membre délégué titulaire
absent peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical.
6-2 - Attribution du comité syndical
Le comité syndical administre, par ses délibérations, le syndicat. Il se réunit au moins une fois par
semestre.
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Il arrête le programme des actions et
des investissements à réaliser ainsi que les modalités d'exploitation du service dont il a la charge.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des
présents statuts.
Le Comité syndical propose toute modification éventuelle des statuts.
6-3 - Composition et attribution du bureau
La composition du bureau du comité syndical est déterminée par délibération du comité syndical.
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical sous réserve des dispositions applicables
prévues par le code général des collectivités territoriales. Il assure la gestion courante du syndicat
mixte.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les dépenses liées au traitement des déchets sont réparties entre les groupements adhérents, au
prorata des tonnages traités par le syndicat mixte.
Les dépenses liées au fonctionnement du syndicat sont réparties entre les adhérents selon un coût
par habitant.
Une grille tarifaire annuelle sera soumise au comité syndical pour adopter les prix unitaires facturés
à chaque EPCI adhérent.
Les recettes issues de la revente des matériaux et des soutiens versés par les éco-organismes feront
l'objet d'une présentation des dépenses pour permettre à chaque intercommunalité de suivre ses
performances et ses coûts. |
Les modalités précises sont déterminées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts devra faire l'objet d'une décision adoptée par le comité
syndical à la majorité des suffrages exprimés.
Toute modification sera également subordonnée à l'accord des intercommunalités adhérentes,
exprimées selon les règles de la majorité qualifiée.
8-1- Adhésion de nouveaux groupements de collectivités
Des groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à faire
partie du syndicat avec le consentement du comité syndical, conformément aux dispositions
prévues par le code général des collectivités territoriales.
8-2 - Retrait d'une collectivité
Les groupements membres peuvent se retirer selon la procédure prévue par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - DISSOLUTION
9-1 - Dissolution du syndicat
La dissolution intervient dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
9-1 - Responsabilités après la dissolution du syndicat
Les groupements de collectivité adhérents ayant bénéficié de l'exploitation des sites de traitement
géré par le syndicat resteront co-responsables pendant la durée légale et au moins pendant 30
(trente) ans, pour les charges liées aux garanties financières d'entretien et aux incidents pouvant
survenir après la fermeture des sites.
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