PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-178
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans
le département des Yvelines (12 pages) Page 3
78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai
de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier
d'une procédure simplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la
fonction prévention des inondations des barrages associés à ces
aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de
l'environnement (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie (4 pages) Page 21
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DDT
78-2024-05-17-00002
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 3
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresLiberté Service environnementEgalitéFraternité
Arrêté n°portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chassepour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,L. 425-15 et R. 424-1 et suivants et R. 425-1-1 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;
VU I'arrété ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 014 75 27 82 00www.\velines.touv.fr 1
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
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l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usagedes appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pourla destruction des animaux nuisibles ;
l'arrété ministériel du 13 janvier 2012 relatif 3 la chasse en temps de neige d'oiseaux issusd'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de laréunion du 27 mars 2024 ;
l'avis favorable en date du 29 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;la synthèse de la consultation du public organisée du 10 au 30 avril 2024 inclus.
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Considérant ce qui suit :Les propositions, en date du 27 mars 2024, de la fédération interdépartementale des chasseurs dîle-de-France relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
La proposition, en date du 27 mars 2024, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, relative aux modalités de gestion de l'espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2024-2025 ;Les dates d'ouverture de la chasse au vol des oiseaux, en application des dispositions de l'articleR. 424-4 du code de l'environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions desarticles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodesd'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition de la directrice départementale desterritoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de lafédération des chasseurs ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, et après avis de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour une espèce de gibier autreque celles mentionnées au premier alinéa de cet article (c'est-à-dire autre que les espèces cerf élaphe,daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil) ; '
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l'arc des espèces degibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :du 15 septembre 2024 à 9 heuresau 28 février 2025 à 18 heuresLe jour s'entend comme commençant une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département,et finissant une heure après son coucher.
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Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse àtir suivantes : Dates DatesEspèces p Conditions spécifiques de chasseP d'ouverture de clôture pécifiqGIBIER (1) du 1er septembre au 14 septembre le cerf élaphe ne peut êtreSÉDENTAIRE - chassé qu'à l'approche ou à l'affôt, de jour et sous réserve de28 février 2025 — l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par décision duCERF ÉLAPHE (1) ler septembre- | (31 mars 2025 pour président de la FICIF et d'une autorisation préfectorale individuelle2024 la chasse à courre _ de chasse anticipée (tirs d'été).du cerf élaphe)(2) du 1er juin au 14 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent\ . être chassées, qu'à l'approche ou à l'affût, de jour et sous réserve deCHEVREUIL Ter juin 2024 28 février 2025 _ yattribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision duET DAIM (2) président de la FICIF, et d''une autorisation préfectorale de chasseanticipée (tirs d'été).(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plande chasse accordé à l'intéressé.les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48hevres à la FICIF.Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois parmois à la DDT le relevé de ces déclarations.SANGLIER ler juin 2024 31 mai 2025 (3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'approche(3, 4, 5, 6, 7) ou à l'affût, de jour, après obtention d'une autorisation préfectoraleautorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d'unplan de chasse individuel cervidés.Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d'unseul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan dechasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et àl'affôt sur poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réservede I'obtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasseanticipée (demande auprès de la DDT).(4) du ler juin au 14 août, dans les communes identifiées comme« points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexéau présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquéeégalement en battue, de jour, par les détenteurs d'une autorisationpréfectorale (demaride auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles,et à proximité directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5' ha enclavés dans ces parcelles.(5) du 15 août au 14 septembre, la chasse du sanglier peut êtrepratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit-dechasse, à l'approche et à l'affüt sur le territoire de chasse, ou en| battue sur les parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que surles îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.(6) du ler av 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans lesmassifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les îlotsboisés de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcellesagricoles (plaine et bois), Le tir à balle est interdit dans les territoiresde chasse de moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peutêtre pratiquée qu'en battue, à l'affût, ou à l'approche, dans lesconditions précisées dans le plan de gestion cynégétique dusanglier.Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêtcommunautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvrelors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale deconservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l'attache desgestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domainede l'environnement et des représentants d'associations agréées4/12
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pour la protection de l'environnement de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillirles informations disponibles relatives à la localisation des parcelleséco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique cesinformations aux présidents des sociétés de chasse concernés.(7) du 1 avril au 31 mai, à l'affôt et à l'approche, uniquement enprotection des semis sur les parcelles agricoles, sur autorisationpréfectorale individuelle (à solliciter auprés de la DDT). Toutemesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêtcommunautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvrelors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,classés « zone de' protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale deconservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l''attache desgestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine|de l'environnement et des représentants d'associations 'agréées|pour la protection de l'environnement de la commission| départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillir|les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles| éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces|informations aux présidents des sociétés de chasse concernés.| Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de tir| du sanglier en protection des semis du 1" avril au 31 mai transmet un| bilan des prélèvements de sangliers effectués à la DDT, au plus tard le| Ter juillet. '|Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures àla FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moinsune fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.FAISAN (8)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE(9)
LIÈVRE (10)
LAPIN DEGARENNE
RENARD (11)
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
1°" juin 2024
31 janvier 2025
24 novembre2024
31 janvier 2025
24 novembre2024(31 mars 2025pour chasse àcourre)
28 février 2025
28 février 2025
(8) La date de fermeture de la chasse du faisan commun et du faisanvénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est cellede la clôture générale de la chasse.(8) et (9) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les-| établissements professionnels doment déclarés à la DDT peuventchasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date defermeture spécifique de la chasse pour I'espéce considérée jusqu'a| la date de clôture générale de la chasse.
1 (10) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(11) du 1 juin au 14 septembre, seules les personnes autorisées àchasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renardselon les mêmes conditions spécifiques . (cf. points (2), (3) ou (5) ci-dessus). '
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Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espéces
GIBIER D'EAU (12) ; (12) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditionsET OISEAUX spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtésDE PASSAGE du ministère en charge de la chasse.TOURTERELLEDES BOIS (13) (13), (14) et (15) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que lesBÉCASSE DES conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées parBOIS (14) des arrêtés du ministère en charge de la chasse.BERNACHE DUCANADA (15)
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse :- le lièvre d'Europe, sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines ;— le faisan commun, sur l'ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Eglise et Tilly etsur le territoire de chasse de l'office français de biodiversité, sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville,La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse ;— le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l'office français de la biodiversité sis communesd'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée commesuit : '1. Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :- la chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d'eau peutêtre pratiquée tous les jours, à compter du 1°' novembre sur I'Epte.q J P- la chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
x—la chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 15 septembre, 22 septembre,29 septembre, 6 octobre et le 13 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.2. La chasse à la poule faisane commune est interdite sur le territoire des communes suivantes :Achères, Andelu, Andresy, Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,Bennecourt, Boinvilliers, Bois-d'Arcy, Boiville-en-Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Brevil-en-vexin,Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-vignes,Chapet, Chauffour-les—Bonnièrés, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent,Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine,Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Pére, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupilliéres, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville,Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers,Lainville-en-Vexin, La-Falaise La-Villeneuve-en-Chevrie, Limay, Limetz-Villez, Les-Clayes-sous-Bois, LesMureaux, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maule, Maurecourt,Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Mondreville, Montalet-le-bois,Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Moisson, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphlette,6/12
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Nézel, Notre-Dame-de-la-Mer, Noisy-le-Roi, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Orvilliers, Perdreauville,Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Germain-dé-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-llliers-la-ville, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Le-Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vilennes-sur-Seine,Villiers-Saint-Frédéric, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes dechasse sont fixées comme suit :
du 15 septembre au 31 octobre - de 9 heures à 18 heuresdu 12" novembre au 15 janvier - de 9 heures à 17 heuresdu 16 janvier au 28 février - de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles leshoraires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heureaprès le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :— à la chasse à l'affôt ou à l'approche, au tir à balle ou à l'arc, du grand gibier soumis au plan de chasse,ainsi que du sanglier et du renard, -- à la chasse à courre,-— à la chasse à l'affôt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué,— à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet, du geai des chénes et des pigeons,-— à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putoiset du vison d'Amérique. |Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais nonasséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale detrente mètre de la nappe d'eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prendfin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves,rivièresou canaux : le tir au-dessus de la nappe d'eau est alors le seul autorisé à une distance maximalede trente mètres,— l'application du plan de chasse légal,- la chasse à courre et la vénerie sous terre,-— la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon,— la chasse au vol,— la chasse d'oiseaux issus d'élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dansles établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au |l de l'article L. 424-3 ducode de l'environnement.
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La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être temporairement suspendue pararrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d'ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit :Pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025Pour la chasse au vol : du 15 septembre au 2024 au 28 février 2025Pour la vénerie sous terre : du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier et annexées auprésent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier.S'agissant des modalités de .chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plandépartemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au Ter juin doitobligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant la date de |'ouverturegénérale de la chasse.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeurd'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'ONF, le chef du service interdépartemental des Yvelineset du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents ayant despouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutesles communes par le soin des maires.
Versailles, le
Le préfet, '
FrédéricROSE
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| Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé & monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois. Apres unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Annexe à l'arrêté n° -portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour lasaison cynégétique 2024-2025 dans le département des YvelinesPlan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglierPréambule :En trente ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd'huiconfrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieuxmaîtriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l'augmentation du coût d'indemnisationdes dégâts agricoles. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser lesrisques d'atteinte aux personnes et aux biens.Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l'environnement etaux statuts de la fédération ; il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.La mise en place d'un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l'article L. 425-15 du code deI'environnement, selon lesquelles :« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit,dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieursespèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »Le plan de gestion cynégétique départemental pour l'espèce sanglier a pour objectif :- d'améliorer la gestion de l'espèce par certaines dispositions réglementaires,- d'améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs deprélèvements minimums correspondant à la situation locale,- d'obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi,— de répondre au mieux au plan national sanglier.Pour ces raisons et dans l'unique but d'améliorer la gestion de l'espèce sanglier, la FICIF a proposé demettre en place un plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier approuvé par le préfet de chaquedépartement de son territoire de compétence.
Plan de gestion départementalTemps de chasse :Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle :— chasse à l'approche ou à l'affût du 1er juin au 14 août- chasse possible en battue du 1er juin au 14 août dans les communes suivantes :- d'une part, dans les communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes : VILLIERS-MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay,Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne) ;LA-CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers,Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines,Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignieres, Condé-Sur-Vesgre,Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaisevil, Gazeran, Grandchamp,Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas,10/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
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Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le),Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion,Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) ) ;- d'autre part, dans les communes classées « point noir» suivantes : Ablis, Les-Alluets-Le-Roi,.Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Clayes-sous-Bois (Les), Crespières,Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville,Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte-Mesme, Verrière (La) et Villepreux— chasse à l'approche, à l'affôt ou en battue du 15 août au 14 septembre— chasse à l'approche et à l'affôt du 1''avril au 31 mai, uniquement en protection des semissur les parcelles agricoles, sur autorisation préfectorale.Ouverture et clôture de la chasse : du 15 septembre au dernier jour de mars.Compte-tenu de la nécessité d'atteindre les objectifs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droitde chasse devra veiller à maintenir une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu'à la fin de lapériode de chasse complémentaire du mois de mars.Dans les communes classées « point noir », les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirementréaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à fin mars. La totalité du territoire devraêtre parcourue une fois par mois.
Dispositif de marquage :Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d'un dispositif demarquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet oubouton). Il doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une pattearrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'a ce que celui-ci soit entièrement dépecé.Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquittéde ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage,participation à I'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France.Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositifde marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par leconducteur.
»Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sacapture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements :Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les casprévus par l'article L. 424-11 du code de l'environnement.
Sécurité sanitaire :En cas d'épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit dedemander à l'administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
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Objectif par unité de gestion (UG) :- Prélévement minimumCompte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, desobjectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF enfonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'UG.
Nombre d'animaux à Nombre d'animaux"y . . prélever en a prélever enUnités de gestion territoriales 2023-2024 2024-2025(réalisé). , 420 350UG 02 — Villers-Moisson (190). . 330 330UG 03 - Vigny-Lainville (149). 40 50UG 04 - Triel-Jouy (42). 40 50UG 13 — Limours-Chevreuse (40)100 100UG 22 - Blaru (49)700 750UG 23 - Beynes (695)L 1250 1250UG 24 — Les Alluets-le-Roi (921)e 1500 1500UG 25 - Adainville (1241). 50 20UG 26 - Ablis (2)_ 120 100UG 27 — Dourdan (43)UG 31-La Celle les Bordes (incluant UG 30 - Saint 1350 1350Lambert) (1279)P 5900 5850TATOTAL DEPARTEMENT (4651)
La FICIF propose à la DDT et aux territoires avant l'ouverture générale les objectifs en termes de quotaset d'évolution des dégâts par UG.Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fait l'objet d'unetransmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et peut être consulté en temps réel grâce aulogiciel RETRIEVER. 'Un bilan de mi-saison (décembre) est réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster enfonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
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DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
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DDT
78-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016
portant dérogations relatives au délai de dépôt
des dossiers d'autorisation environnementale
pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et au
délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces
aménagements hydrauliques au titre de l'article
R.562-19 du code de l'environnement
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dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉcalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°ABROGEANT ET REMPLACANT LARRETE PREFECTORAL N° 78-2023-12-05-00016 PORTANTDÉROGATIONS RELATIVES AU DÉLAI DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE POUR BENEFICIER D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉECONCERNANT L'AUTORISATION DE QUATRE AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES DU SMAGERET AU DÉLAI DE LA PERTE DE LA FONCTION PRÉVENTION DES INONDATIONS DES BARRAGESASSOCIÉS À CES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUESAU TITRE DE LARTICLE R.562-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVU le livre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 21441 à R. 214-53, R. 214-112 à R. 214-132 et R.562-12 à R.562-20 ; . /VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE àcompter du 02 mars 2024 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté n°SE 09-000148 du 22 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et de classement au titre de la sécurité publiquedes barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs etRigoles (SMAGER) ;VU l'arrêté préfectoral N° 78-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorogation du délai dedépôt d'un dossier d'autorisation envi ronnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titrede larticle R. 56219 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagementhydraulique pour le SMAGER ;VU l'arrêté préfectoral N°78-2022-02-14-00004 du 14 février 2022 modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29-00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pourbénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnementconcernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SMAGER ;VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, demandant prorogation du délai de dépôt dudossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, justifiant les raisons de la demande de report dudétai ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt desdossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée concernantl'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonctionprévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'articleR. 562-19 du code de l'environnement ;
DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant
dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de l'environnement
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VU I'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrété modificatif transmis en date du 17 avril2024 ;CONSIDÉRANT la demaride de dérogation relative aux aménagements hydrauliques présentée par leSMAGER, autorité désignée au Il de l'article R. 562-12 du code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que les dossiers d'autorisation doivent être déposés au plus tard le 30 juin 2023 suite àla prorogation du délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au Il deFarticle R. 562-12 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente susvisée est en cours de réalisation des études de dangersindispensables à la construction des dossiers de demande d'autorisation simplifiée d'aménagementhydraulique, et que ces études nécessitent plusieurs mois de travail supplémentaires ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente susvisée doit réaliser des études complémentaires nonprévues initialement ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'autorité compétente susvisée de déposer les dossiers completsavant le 30 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai conformément au décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;CONSIDÉRANT les remarques formulées sur le projet d'arrété par l'autorité compétente par voie-dématérialisée le 29 juin 2023, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;CONSIDÉRANT que dans le cas d'une dérogation du préfet conformément au décret 2020-412 du 8avril 2020, prolongeant ici une date de dépôt du 30 juin 2023 au 30 juin 2024, |a date de perte desstatuts d'ouvrage de « prévention des inondations » est repoussée au 30 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire et ouvrages concernésLe Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) dont le siège socialest situé hôtel du département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles cedex, est le bénéficiaire desdérogations mentionnées à l'article 2 relatives aux aménagements hydrauliques suivants :Aménagement hydraulique (AH) |Communes d'implantation |Ouvrages composant l'AHdes ouvragesAH de la Tour Rambovillet Barrage de I'étang de la Tour(FRBAO7800002)AH de Hollande Les Bréviaires Barrage des étangs de Hollande,Le Perray-en-Yvelines Bourgneuf et Corbets (FRBA07800007)AH de Saint-Hubert et du Perray |Le Perray-en-Yvelines Barrage de l'étang du Perray-en-Yvelines(FRBAO07800017)Barrage des étangs de Saint-Hubert etPourras (FRBAO07800004)AH de Saint-Quentin Saint-Quentin en Yvelines |Barrage de l'étang de Saint-Quentin enYvelines (FRBAO7800005)—s _—
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dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée
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inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de l'environnement
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Article 2 : DérogationsAu vu des éléments de justification apportés par l'autorité compétente, une dérogation de douze moisest accordée au bénéficiaire pour le dépôt des dossiers d'autorisation environnementale simplifiée desquatre aménagements hydrauliques de l'article 1°" en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet .La date limite pour le dépét du dossier passe ainsi du 30 juin 2023 au 30 juin 2024.Conformément au IIl de l'article R. 562-19 du code de l'environnement, à défaut d'avoir été intégrésdans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle les barrages mentionnés àl'article 1 sont réputés ne plus contribuer à la prévention des inondatians est décalée au 30 juin 2025.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiersd'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée concernant l'autorisationde quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction prévention desinondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R. 562-19 ducode de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarationsrequises par d'autres réglementations. -Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiersdans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie etla publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le bénéficiaire de la dérogation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet-et/ou un recourshiérarchique adressé au ministre en charge de I'environnement dans un délai de 2 mois à compter dujour où la décision leur a été.notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant'plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles parle bénéficiaire de la dérogation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions del'article R. 181-50 du code de I'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refusexplicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.Article 6 : ExécutionLe Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMAGER et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 7 MAl 20211
Le Préfet elines/
Frédéric ROSEToute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours3
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dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de l'environnement
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dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de l'environnement
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-16-00016
Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 21
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée « 65ème Pardon de la Batellerie »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 09 avril 2024, présentée par M. le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 avril 2024,Vu l'avis de |a Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 13 mai 2024,
Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autorisé à organiser ladite manifestation et à occuper le plan d'eau du PK69,500 au PK 70,550, passerelle Saint-Nicolas à la halte nautique de Conflans-Sainte-Honorine, le samedi 15 juin 2024 de 17h00 à 19h00.
31, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 22
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de navigation. Cependant,l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de lanavigation de commerce.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être génée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertirles bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulièreà I'approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc ...)L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.ARTICLE 4 : Stationnement des bateaux :«- à l'amont du bateau LA CHAPELLE « Je sers », sur 150 mètres entre le PK 70,080 et PK70,230, situés quai Francois Mitterrand du vendredi 14 jusqu'au lundi 17 juin 2024. Ce linéaireaccueillera d'amont en aval :- le pousseur TRITON ainsi que le JACQUES de l'Association des Amis du musée de laBatellerie qui proposera des visites les 15 et 16 juin 2024 et sera installé dès |le vendredi 14 juin2024 dans l'après-midi.- à l'aval du bateau LA CHAPELLE « Je sers », sur 40 mètres entre le PK 70,360 et PK 70,400,pour l'amarrage du bateau Porte-Flamme (EVANO) le samedi 15 juin 2024 pour unstationnement de courte durée.- au Pointil PK 71,200, pour le bateau, à l'aval du pont SNCF-RER et les bateaux décorésparticipant à la manifestation du samedi 15 juin 2024 de 8h00 au lundi 17 juin 2024 à 12h00 ».
ARTICLE 5 : Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :. Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativementdans le créneau horaire annoncé,. Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.. S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 23
L''organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l''hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment auxpossibilités des voiliers et équipages de manceuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station deParis Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;. S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative àla baignade en Seine et à la qualité de l'eau,° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation,. La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité d'un responsable de sécuritédésigné,. Il pourra étre joint a tout moment au 06 24 51 62 85. Il devra prévenir les risques enétudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence,° En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.. Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,. Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau estlimité a 9,. La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'estautorisée que dans les bassins dédiés mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoraln° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019,* Le port.d¥équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire, est obligatoire,. L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadrede la manifestation,. Mettre a disposition un poste de secours médical.. S'assurer du respect des prescriptions du code de la navigation
ARTICLE 6 : Information de VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 7 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.
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ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationalede Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le il 5 MA] 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Jehan-Eril WINCKLER
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