PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 11 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/03/2024
RAA Spécial du 11 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 11 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2024
- Arrêté n° 2024/2 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
Est en matière d'inspection du travail
Signature au 11 mars 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2024
- Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié dans le Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/03/2024
Direction départementale de 'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du- 1" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, de classe exceptionnelle en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER, directricedu travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de I'Etat hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;" VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AnoutckaCHABEAU directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notamment son article 4;DECIDE -
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anoutchka CHABEAU, et conformément àl'article 4 de l'arrété portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU en tantqu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée à :- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de I'emploi du travail et des solidarités duBas-Rhin ; _ ;- Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatet à constater le service fait relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOPsuivants :104 - intégration et accès à la nationalité françaisePréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 - politique de la ville157 - handicap et dépendance177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables303- immigration et asile304 - inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesdans la limite de 350 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés defournitures et de travaux et 40 000 euros pour les marchés de services. Au-delà de cessevils, l'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à masignature.
Article 2 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anoutchka CHABEAU etconformément à l'article 4 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAUen tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée à- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhinà l'effet de signer les bons de commande et constater les services faits des dépensesimputées sur le BOP 354 relevant de leur compétence.à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion administrative du personnel de la DDETS.- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhinà l'effet de signer les bons de commande et constater les services faits des dépensesimputées sur le BOP 354 relevant de leur compétence.à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion administrative du personnel de la DDETS .Article 3 : L'arrété du 03 octobre 2022 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estabrogé.Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024La Directrice départementale de I'emploi,du travail et-des-sotidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHINle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 1°' mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, en tantque directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER, directrice dutravail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;l'arrété préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notamment son article=
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les crédits relevant du budget de I'Etat etconcernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177, 303 et 304) :- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, et des solidarités duBas-RhinPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandes d'achat, les demandes desubventions, la constatation et la certification du service fait- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement, pour -les BOP 104, 177, 303 et 304- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 104, 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Louise WIES, contractuelle, pour les BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administratif pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables et duconseil médical, pour les BOP 157, et 304 .- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, 183 et 304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour les BOP 104,147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de laville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, pourle BOP 104- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjoint administratif, pour le BOP 147- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Lucie MARTZ, contractuelle, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le Bop 104- Sophie MOSSER, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP 135, 177et 304.- Benoit DEBARD, adjoint à la responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304. '- Nadège KOZAROW, secrétaire administratif, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SEIBOLD, secrétaire administratif, pour le BOP 135, 177 et 304
Article 3 : Conformément à I'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes non fiscales- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement, pourles BOP 104, 177, 303 et 304- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 104, 177, 303, 304
- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
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- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables et duconseil médical, pour les BOP 157, et 304- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnes vulnérableset du conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour les BOP 104,147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de laville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, pourle BOP 104- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le Bop 104Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la villeArticle 5: L'arrêté du 29 septembre 2023 est abrogé.Article 6: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024
La Directrice départementale
Qà.ns-utc a"CHABËÀU
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Ex Direction départementale de l'emploi, du travail et desMINISTÈRE solidaritésDU TRAVAIL, du Bas-RhinDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/2 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de I'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU larrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est parintérim ;VU l'arrêté interministériel du 1er mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin ;Vu l'arrêté n°2024/07 du 04 mars 2024 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propresde la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin ;Arrête :Article 1°. - Subdélégation permanente, à I'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI, les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- Mme Aline SCHNEIDER, directrice du travail,- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Audrey LOUVIOT, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Lovisa SCHAAD, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Carole BRUNNER, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Héloise CLAUDEL, directrice adjointe du travail
Tél : 03.88.75.86.866 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
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ExMINISTÈRE solidaritésDU TRAVAIL, du Bas-RhinDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 —- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRÂVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à I'inscription surles listes électorales R. 2122-21 et R. 2122-23
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant I'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 .ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des Daccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deP r D. 2231-8dénonciation L. 2281-8Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariésProcédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L 2313-8du CSE au niveau de l'UES )Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L 2314-13collègues électoraux pour l'élection du CSE
Tél : 03.88.75.86.866 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
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| -MINISTÈRE solidaritésDU TRAVAIL, du Bas-RhinDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
travaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE - PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou àI'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à I'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à I'interdiction faite à I'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl''auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant untype d'activités adressée par une organisation patronale (« demandecollective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par uneentreprise ayant une activité de production agricole)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
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ExMINISTÈRE solidaritésDU TRAVAIL, du Bas-RhinDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONiFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges; L. 2316-8électorauxDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L 2333-4des collèges électoraux )Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe L 2333-6ayant cessé ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 22341Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1Décision de recours sur la décision de I'inspecteur du travail imposant lacréation d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariésL. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entrepriseR. 3121-16ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée parle ministre ou le DIRECCTEACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les; . . R. 4462-30installations pyrotechniques Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobreCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité 2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors des
Tél : 03.88.75.86.866 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
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| - | Direction départementale de l'emploi, du travail et desMINISTÈRE solidaritésDU TRAVAIL, du Bas-RhinDU PLEIN EMPLOÏET DE L'INSERTIONLibertéÉgatitéFraternité
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60heures (demande collective) et au-dela de 60 heures pour les entreprisesayant une activité de production agricole (demande collective ouindividuelle)CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377)relatif à la durée du travaildans les entreprises detransport public urbain Jvoyageurs
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin, la directricedu travail, les directeurs adjoints du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024La directrice
T-! 03.88.75.86.86
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
S ; artëñmentale,/ eftchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/03/2024
Direction départementale de Femploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature a des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
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VU larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministériellesVU l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, en tantque directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER, directrice dutravail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du'travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 01 octobre 2022 portant nomination de M.Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;
DECIDEArticle 1 : Conformément à larticle 4 de l'arrêté de délégation de signature du 31/03/2021 susvisé,subdélégation de signature est donnée- à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe du travail, de l'emploi etdes solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et 2 del'arrêté du 31 mars 2021 susvisé- à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de I'emploi et dessolidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrétédu 1er octobre 2022 susvisé
Article 2 : Conformément à l'article 4 de I'arrété de délégation de signature du 08/03/2024 susvisé,subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leursattributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisions attributives desubventions :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cede»
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- M. Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement- M. Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dansle logement- Mme Sophie MOSSER, responsable du service des politiques sociales du logement- M.Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement- Mme Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical- Mme Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical '- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable de la politique de I'emploi- M. Laurent GIESE, responsable du pôle accompagnement des entreprises- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutationséconomiques- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pdle travail, SCT et service de renseignements pour ce quiconcerne le repos dominical et les jours fériés
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée à- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques de l'emploi et dela ville, pour la politique de la ville
Article 3: L'arrêté du 1°' février 2024 est abrogé.Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024La Directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉS Direction Départementale de I'Emploi, du Travail etLiberté . oy AÉgalité des Solidarités du Bas-RhinFraternité
Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié dans le Bas-Rhin
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin,VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loin°89-549 du 2 août 1989 ;VU le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n°91-72 du18 janvier 1991 ;VU les articles L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14, L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12 ducode du travail ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI surl'emploi de directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est;VU l'arrété 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU àcompter du 11 mars 2024 sur I'emploi de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté n°2024-07 du 4 mars 2024 portant délégation de signature concernantles pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail enfaveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;VU la consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés,conformément à l'article L.1232-7 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1:La liste des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalableau licenciement et dans le cadre d'uné rupture conventionnelle dans lesentreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est établie enannexe du présent arrêté.ARTICLE 2:Le mandat des conseillers du salarié est exercé pour une durée de trois ans àcompter de la publication du présent arrêté.Leur mission s'exerce exclusivement dans le département du Bas-Rhin.DDETS du Bas-Rhin6, me Gustave Adolphe Him67085 STRASBOURG Cedex
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Chaque conseiller étant compétent dans l'intégralité du département et quel quesoit le secteur d'activité des salariés, la mention d'un arrondissement, de laprofession ou du secteur d'activité du conseiller du salarié est donnée à titreindicatif.
ARTICLE 3:
La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Elle sera tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie du département,sur le site internet de la DREETS Grand Est, et dans chaque section d'inspectiondu travail.
Elle sera également diffusée auprès des Conseils de Prud'hommes, desorganisations syndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024,
La Directrice régionale,par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésfV )H -Anoutchka CHABEAU
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Voies et délais de recours :Les recours suivants peuvent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté :-un recours gracieux, auprès de Mme la Directrice départementale de la DDETS du Bas-Rhin ;-un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 ;-un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg ou dématérialisé vial'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Him67085 STRASBOURG Cedex
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